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Chapitre cinq - Marchés publics
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Accord sur le commerce intérieur
septembre 1994
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Article 500 : Application des règles
générales
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Article 501 : Objet
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Article 502 : Portée et champ
d'application
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Article 503 : Étendue des obligations
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Article 504 : Non-discrimination
réciproque
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Article 505 : Estimation de la valeur des
marchés publics
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Article 506 : Procédures de passation des
marchés publics
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Article 507 : Non-application
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Article 508 : Développement
économique et régional
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Article 509 : Langue
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Article 510 : Confidentialité
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Article 511 : Information et rapports
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Article 512 : Service compétent
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Article 513 : Procédures de contestation
des offres — provinces
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Article 514 : Procédures de contestation
des offres — gouvernement fédéral
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Article 515 : Relation avec d'autres
accords
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Article 516 : Examens ultérieurs
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Article 517 : Négociations futures
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Article 518 : Définitions
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Annexe 502.1A - Entités publiques visées
par le chapitre cinq
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Annexe 502.1B - Services visés par le chapitre
cinq
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Annexe 502.2A - Entités publiques non
visées par le chapitre cinq
-
Annexe 502.2B - Entités publiques visées
par un engagement de non-intervention
-
Annexe 508.3 - Mesures transitoires et mesures non
conformes
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Les articles 401 (Non-discrimination réciproque) et 406
(Transparence) ne s'appliquent pas au présent chapitre.
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Il est entendu que les articles 400 (Application), 402 (Droit
d'entrée et de sortie), 403 (Absence d'obstacles),
404 (Objectifs légitimes) et 405 (Conciliation)
s'appliquent au présent chapitre.
-
Pour l'application de l'article 504, le renvoi à
l'article 401, dans l'article 404 (Objectifs
légitimes), constitue un renvoi à l'article 504.
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Conformément aux principes énoncés au paragraphe
101(3) (Principes convenus) et à leurs modalités
d'application énoncées au paragraphe 101(4), le
présent chapitre vise à établir un cadre qui
assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès
égal aux marchés publics, de manière à
réduire les coûts d'achat et à favoriser
l'établissement d'une économie vigoureuse, dans
un contexte de transparence et d'efficience.
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-
Le présent chapitre s'applique aux mesures
adoptées ou maintenues par une Partie relativement aux
marchés publics suivants, passés au Canada par une de
ses entités énumérées à
l'annexe 502.1A :
-
les marchés d'une valeur d'au moins 25 000 $
et portant principalement sur des produits;
-
les marchés d'une valeur d'au moins 100 000 $
et portant principalement sur des services, sauf ceux
précisés à l'annexe 502.1B;
-
les marchés d'une valeur d'au moins 100 000 $
et portant sur des travaux de construction.
-
Sous réserve des paragraphes 3 et 4 et du paragraphe 517(3),
les entités énumérées aux annexes
502.2A et 502.2B sont exclues du champ d'application du
présent chapitre.
-
Les entités énumérées à
l'annexe 502.2B sont libres d'appliquer, en matière
de marchés publics, des pratiques commerciales par ailleurs
non conformes avec le présent chapitre. Néanmoins,
les Parties ne peuvent ordonner à ces entités
d'exercer de la discrimination à l'égard des
produits, des services ou des fournisseurs de produits ou services
d'une Partie, y compris en matière de travaux de
construction.
-
Au moyen des négociations prévues au paragraphe
517(1), les provinces conviennent d'étendre, au plus
tard le 30 juin 1996, le champ d'application du présent
chapitre aux municipalités, aux organismes municipaux, aux
conseils et commissions scolaires ainsi qu'aux entités
d'enseignement supérieur, de services de santé ou
de services sociaux financés par l'état.
-
Chaque Partie communique sans délai et par écrit
à toutes les autres Parties les modifications
apportées à ses listes d'entités figurant
aux annexes du présent article.
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En complément de l'article 102 (Étendue des
obligations), chaque Partie veille à ce que ses entités
énumérées à l'annexe 502.1A se
conforment aux dispositions du présent chapitre.
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-
Sous réserve de l'article 404 (Objectifs
légitimes), en ce qui concerne les mesures visées par
le présent chapitre, chaque Partie accorde :
-
aux produits et aux services des autres Parties, y compris
aux produits et services inclus dans les marchés de
construction, un traitement non moins favorable que le
meilleur traitement qu'elle accorde à ses propres
produits et services;
-
aux fournisseurs de produits et de services des autres
Parties, y compris aux produits et services inclus dans les
marchés de construction, un traitement non moins
favorable que le meilleur traitement qu'elle accorde
à ses propres fournisseurs de tels produits et
services.
-
Sous réserve de l'article 404 (Objectifs
légitimes), le paragraphe 1 a pour effet d'interdire au
gouvernement fédéral d'exercer de la
discrimination :
-
entre les produits ou services d'une province ou
d'une région, y compris entre ceux inclus dans les
marchés de construction, et les produits ou services
d'une autre province ou région;
-
entre les fournisseurs de tels produits ou services d'une
province ou d'une région et les fournisseurs
d'une autre province ou région.
-
Sauf disposition contraire du présent chapitre, sont
comprises parmi les mesures incompatibles avec les paragraphes 1 et
2 :
-
l'application soit de conditions dans le cadre d'un
appel d'offres, soit d'exigences en matière
d'enregistrement ou encore de procédures de
qualification fondées sur l'endroit où se
trouve l'établissement d'un fournisseur, sur
l'endroit où les produits sont fabriqués ou
les services sont fournis, ou sur d'autres
critères analogues;
-
la rédaction des spécifications techniques de
façon soit à favoriser ou à
défavoriser des produits ou services donnés, y
compris des produits ou services inclus dans des
marchés de construction, soit à favoriser ou
à défavoriser des fournisseurs de tels produits
ou services, en vue de se soustraire aux obligations
prévues par le présent chapitre;
-
l'établissement du calendrier du processus
d'appel d'offres de façon à
empêcher les fournisseurs de présenter des
soumissions;
-
la fixation de quantités et de calendriers de
livraison à l'égard desquels il est
raisonnable de considérer que, vu l'ampleur des
quantités ou la fréquence des livraisons, ils
ont été délibérément
conçus pour empêcher des fournisseurs de
satisfaire aux exigences du marché public;
-
la division des quantités requises ou la
réaffectation de crédits à des
organismes liés en vue de se soustraire aux
obligations prévues par le présent chapitre;
-
l'application de remises ou de marges
préférentielles en vue de favoriser des
fournisseurs donnés;
-
l'exclusion injustifiable d'un fournisseur du
processus d'appel d'offres.
-
Les Parties ne peuvent imposer ou prendre en considération,
dans l'évaluation des soumissions ou l'attribution
des marchés, des critères relatifs au contenu local
ou d'autres critères fondés sur des
retombées économiques et conçus pour favoriser
:
-
soit les produits et les services d'une province ou
d'une région, y compris ceux inclus dans les
marchés de construction;
-
soit les fournisseurs de tels produits ou services d'une
province ou d'une région.
-
Sauf disposition contraire nécessaire pour assurer le
respect d'obligations internationales, une Partie peut accorder
la préférence à des produits ou services en
fonction de leur valeur canadienne ajoutée, sous
réserve des conditions suivantes :
-
la préférence accordée en fonction de la
valeur canadienne ajoutée ne peut dépasser 10
p. 100;
-
la Partie doit préciser dans l'appel d'offres
le niveau de préférence qui sera
appliqué dans l'évaluation des soumissions;
-
tous les fournisseurs qualifiés doivent être
informés, dans l'appel d'offres, de
l'existence de la préférence et des
règles qui seront appliquées pour
déterminer le niveau de la valeur canadienne
ajoutée.
-
Sauf disposition contraire nécessaire pour assurer le
respect d'obligations internationales, une Partie peut limiter
l'appel d'offres à des produits ou fournisseurs
canadiens, sous réserve des conditions suivantes :
-
la Partie qui lance l'appel d'offres doit être
convaincue de l'existence d'une concurrence
suffisante entre les fournisseurs canadiens;
-
tous les fournisseurs qualifiés doivent être
informés, dans l'appel d'offres, de
l'existence de la préférence et des
règles qui seront appliquées pour
déterminer le contenu canadien;
-
l'exigence en matière de contenu canadien ne doit
pas être supérieure à ce qui est
nécessaire pour que le produit visé par le
marché public soit qualifié de produit
canadien.
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-
L'entité qui lance un appel d'offres estime la
valeur du marché public au moment de la publication de
l'avis d'appel d'offres prévu à
l'article 506.
-
Dans le calcul de la valeur d'un marché public,
l'entité tient compte de toutes les formes de
rémunération, notamment les primes, les honoraires,
les commissions et l'intérêt.
-
Les entités ne peuvent préparer, concevoir ou
établir de quelque façon un marché, ni choisir
une méthode d'évaluation ou répartir les
biens ou services à acquérir entre plusieurs
marchés publics en vue de se soustraire aux obligations du
présent chapitre.
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-
Chaque Partie veille à ce que les marchés publics
visés par le présent chapitre soient passés
conformément aux procédures prévues au
présent article.
-
L'appel d'offres doit être lancé au moyen de
l'une ou plusieurs des méthodes suivantes :
-
le recours à un système électronique
d'appel d'offres auquel tous les fournisseurs
canadiens ont également accès;
-
la publication de l'appel d'offres dans un ou
plusieurs quotidiens préalablement
désignés et auquel tous les fournisseurs
canadiens ont facilement accès;
-
le recours à des listes de fournisseurs pourvu que,
à l'égard de toute liste de fournisseurs,
les conditions suivantes soient réunies :
-
les conditions d'inscription sur la liste de
fournisseurs sont compatibles avec l'article 504,
-
tous les fournisseurs inscrits dans une
catégorie donnée sont invités
à répondre à tous les appels
d'offres dans cette catégorie,
-
les fournisseurs qui satisfont aux conditions
d'inscription sur la liste de fournisseurs ont la
possibilité de s'inscrire en tout temps.
-
Au plus tard le 1er janvier 1995, chaque Partie désigne le
système électronique d'appel d'offres ou les
quotidiens visés à l'alinéa 2a) ou b)
qu'elle utilisera dans le cadre de ses appels d'offres. La
Partie qui, après cette désignation, décide de
changer de système ou de quotidiens en avise les autres
Parties au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du
changement.
-
L'avis d'appel d'offres doit comporter au moins les
renseignements suivants :
-
une brève description du marché public
envisagé;
-
l'endroit où il est possible de se procurer les
documents d'appel d'offres et des renseignements;
-
les conditions d'obtention des documents d'appel
d'offres;
-
l'endroit où les offres doivent être
transmises;
-
la date et l'heure limite de présentation des
offres;
-
la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des
offres, en cas d'ouverture publique;
-
une déclaration indiquant que le marché public
est assujetti aux dispositions du présent chapitre.
-
Chaque Partie accorde aux fournisseurs un délai suffisant
pour présenter une soumission, compte tenu du temps
nécessaire pour diffuser l'information et de la
complexité du marché public.
-
Dans l'évaluation des offres, une Partie peut tenir
compte non seulement du prix indiqué, mais également
de la qualité, de la quantité, des modalités
de livraison, du service offert, de la capacité du
fournisseur de satisfaire aux conditions du marché public et
de tout autre critère se rapportant directement au
marché public et compatible avec l'article 504. Les
documents d'appel d'offres doivent indiquer clairement les
conditions du marché public, les critères qui seront
appliqués dans l'évaluation des soumissions et
les méthodes de pondération et
d'évaluation des critères.
-
Une entité peut limiter les offres aux produits, services ou
fournisseurs qualifiés avant la clôture de l'appel
d'offres. Cependant, le processus de qualification doit
lui-même être compatible avec l'article 504. Au
moins une fois l'an, une invitation à se qualifier doit
être publiée au moyen de la méthode
prévue à l'alinéa 2a) ou b) ou
distribuée aux fournisseurs dont le nom figure sur la liste
prévue à l'alinéa 2c).
-
Une entité peut limiter l'attribution d'un contrat
aux produits, services ou fournisseurs qui ont été
évalués (agréés, qualifiés,
enregistrés ou vérifiés par exemple) par une
organisation indépendante, reconnue à
l'échelle nationale et appuyée par
l'industrie, tel le Conseil canadien des normes.
-
Si un marché public exempté, en vertu du paragraphe
11 ou 12 ou de l'article 507 ou 508, des obligations
prévues par le présent chapitre fait l'objet
d'un appel d'offres public dans un quotidien ou au moyen
d'un système électronique d'appel
d'offres, l'avis d'appel d'offres doit indiquer les
restrictions applicables et souligner les pratiques non conformes
au présent article ou à l'article 504.
-
L'entité qui utilise une liste de fournisseurs est tenue
de respecter les obligations suivantes :
-
indiquer dans ses politiques, procédures et pratiques
les cas dans lesquels la liste de fournisseurs est
utilisée et les modalités de son utilisation,
ainsi que tous les critères de qualification que
doivent respecter les fournisseurs pour se faire inscrire sur
cette liste;
-
confirmer par écrit aux fournisseurs qui demandent
leur inscription sur la liste de fournisseurs que leur nom y
a été inscrit, ou leur indiquer les
critères de qualification qu'ils n'ont pas
respectés;
-
remettre à toute Partie qui en fait la demande
l'avis d'appel d'offres et la liste des
fournisseurs qui seront invités à soumissionner
dans le cadre de l'appel d'offres en question.
-
Une entité d'une Partie peut, dans les circonstances
suivantes, utiliser des procédures de passation des
marchés publics différentes de celles décrites
aux paragraphes 1 à 10, à la condition que ce ne soit
pas dans le but d'éviter la concurrence entre les
fournisseurs ou d'exercer de la discrimination contre les
fournisseurs des autres Parties :
-
lorsqu'il existe une situation d'urgence
imprévisible et que des produits, des services ou des
travaux de construction ne peuvent être obtenus en
temps utile par l'application de procédures
ouvertes de passation des marchés publics;
-
lorsqu'il faut acheter des produits ou des services
d'experts-conseils à l'égard de
questions de nature confidentielle ou protégée
et qu'il est raisonnable de croire que leur divulgation,
dans le cadre d'un mécanisme d'appel
d'offres ouvert, pourrait compromettre le
caractère confidentiel de renseignements du
gouvernement, entra&icedil;ner une perturbation de
l'économie ou nuire de quelque autre façon
à l'intérêt public;
-
lorsqu'un marché doit être attribué
en vertu d'un accord de coopération
financé, pour tout ou partie, par une organisation de
coopération internationale, mais uniquement dans la
mesure où cet accord entre la Partie et cette
organisation prévoit des règles
d'attribution des marchés qui diffèrent des
obligations énoncées au présent
chapitre;
-
lorsque des matériaux de construction doivent
être achetés et qu'il est possible de
démontrer que les frais de transport et des
considérations d'ordre technique ont pour effet de
limiter, sur le plan géographique, les sources
d'approvisionnement disponibles, particulièrement
en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier,
aux bitumes, aux bétons composites et aux
bétons prémélangés
utilisés dans la construction des routes ou leur
réparation;
-
lorsque le respect des dispositions du présent
chapitre qui concernent le caractère ouvert des appels
d'offres réduirait la capacité d'une
Partie à maintenir la sécurité ou
l'ordre public, ou encore à protéger la vie
ou la santé des humains, des animaux ou des
végétaux;
-
lorsqu'aucune soumission n'a été
reçue en réponse à l'appel
d'offres lancé conformément aux
procédures prévues par le présent
chapitre.
-
Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser
des procédures de passation des marchés publics
différentes de celles décrites aux paragraphes 1
à 10, dans les circonstances suivantes :
-
pour assurer la compatibilité avec des produits
existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels
des droits d'auteur ou des droits fondés sur une
licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de
produits spécialisés, lorsque cet entretien
doit être effectué par le fabricant ou son
représentant;
-
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a
absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur
donné et qu'il n'existe aucune solution de
rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
-
pour les marchés publics portant sur des produits ou
services dont l'approvisionnement est
contrôlé par un fournisseur qui détient
un monopole d'origine législative;
-
pour l'achat de produits sur un marché des
produits de base;
-
pour des travaux devant être exécutés sur
un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou
encore à proximité de ce bâtiment, et qui
ne peuvent être exécutés que par le
locateur;
-
pour des travaux devant être exécutés sur
un bien par un entrepreneur, conformément aux
dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux
originaux;
-
pour un marché devant être attribué au
gagnant d'un concours de design;
-
pour les marchés publics portant sur un prototype ou
un produit ou service nouveau devant être mis au point
dans le cadre d'un marché particulier en
matière de recherche, d'essai, d'étude
ou de conception originale, mais non pour quelque achat
ultérieur;
-
pour l'achat de produits à des conditions
exceptionnellement avantageuses, par exemple en cas de
faillite ou de mise sous séquestre, mais non pour des
achats courants;
-
pour les marchés publics portant sur des oeuvres
d'art originales;
-
pour les marchés publics portant sur des abonnements
à des journaux, magazines ou autres
périodiques;
-
pour les marchés publics portant sur des biens
immobiliers.
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Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés
publics suivants :
-
les marchés publics portant sur des produits destinés
à la revente au public;
-
les marchés publics portant sur des produits, services ou
travaux de construction achetés pour le compte d'une
entité non visée par le présent chapitre;
-
les marchés publics des établissements
philanthropiques, de personnes incarcérées ou de
personnes handicapées;
-
les marchés publics entre des entités
énumérées aux annexes de l'article 502;
-
les marchés publics portant sur des produits, services ou
travaux de construction achetés à des fins
promotionnelles à l'extérieur du territoire
d'une Partie;
-
les marchés publics portant sur des produits dont la
circulation entre les provinces est restreinte par des
règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec le
présent accord.
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Circonstances exceptionnelles
-
Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, soustraire
un marché public à l'application du
présent chapitre à des fins de développement
économique et régional, si les conditions suivantes
sont réunies :
-
l'exclusion du marché public n'a pas pour
effet d'entraver indûment l'accès des
personnes, produits, services ou investissements d'une
autre Partie;
-
l'exclusion du marché public ne restreint pas le
commerce plus qu'il n'est nécessaire pour
réaliser son objectif spécifique;
-
un avis des marchés publics ainsi exclus indiquant le
détail des circonstances exceptionnelles est
donné par une ou plusieurs des méthodes
précisées au paragraphe 506(2);
-
la Partie s'efforce de réduire au minimum les
effets discriminatoires de l'exclusion sur les
fournisseurs des autres Parties.
-
En cas de différend relativement à un marché
public soustrait à l'application du présent
chapitre en vertu du paragraphe 1, il est tenu compte, dans
l'application du mécanisme de règlement du
différend, notamment des facteurs suivants :
-
la fréquence du recours à de telles exclusions
par cette Partie à l'égard de ses
marchés publics;
-
la mesure dans laquelle l'exclusion par cette Partie du
marché public en question peut contribuer à des
objectifs en matière de développement
économique ou à la réduction des
disparités économiques;
-
la question de savoir si l'exclusion du marché
public en question a été faite de façon
à réduire au minimum la discrimination entre
les soumissionnaires;
-
la mesure dans laquelle le recours par cette Partie à
l'exclusion de marchés publics nuit au
développement de sociétés canadiennes
compétitives.
Mesures transitoires et mesures non conformes en matière de
marchés publics
-
Une Partie peut, jusqu'au 1er janvier 1996, continuer
d'appliquer les politiques et programmes transitoires en
matière de marchés publics
énumérés à la colonne I de l'annexe
508.3.
-
Une Partie peut continuer d'appliquer les politiques et
programmes non conformes en matière de marchés
publics énumérés à la colonne II de
l'annexe 508.3, si elle respecte les conditions
suivantes :
-
préparer un rapport écrit annuel sur ces
politiques et programmes;
-
examiner ces politiques et programmes, au plus tard le 1er
janvier 1998, pour s'assurer qu'ils répondent
à ses objectifs économiques et
régionaux.
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Chaque entité précise les exigences linguistiques
applicables dans le cadre de ses procédures de passation des
marchés publics.
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Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une
entité à violer les obligations en matière de
confidentialité qui lui sont imposées par la loi ou
à mettre en péril des renseignements exclusifs ou des
renseignements commerciaux délicats qui sont indiqués
comme tel par le fournisseur dans son offre.
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-
Chaque Partie présente annuellement aux autres Parties un
rapport sur les marchés publics passés par ses
entités énumérées à l'annexe
502.1A. Le rapport doit indiquer le nombre et la valeur totale des
marchés attribués dont la valeur est égale ou
supérieure aux valeurs-seuils applicables indiquées
à l'article 502. Le rapport doit également faire
état de la valeur totale estimative, par catégorie de
marchés publics — produits, services et travaux de
construction — qui ont été attribués en
deçà de la valeur-seuil applicable.
-
Avant la date de l'entrée en vigueur du présent
accord, les Parties établissent un mécanisme
général de présentation de rapports au moyen
du système électronique d'appel d'offres
prévu au paragraphe 516(3).
-
Chaque Partie présente annuellement aux autres Parties un
rapport sur les marchés publics qui dépassent les
valeurs-seuils applicables indiquées à l'article
502 et qui sont visés aux alinéas 506(11)a) et e) et
506(12)a) et h), ainsi que sur tous les marchés publics
exclus en vertu du paragraphe 508(1) et les politiques et
programmes énumérés à la colonne I de
l'annexe 508.3. Ce rapport doit faire état des
renseignements suivants :
-
le nombre de marchés;
-
la description, y compris la valeur, de ce qui a
été obtenu dans le cadre de chaque
marché public;
-
la valeur totale des marchés publics.
-
Les statistiques doivent être recueillies en fonction de
chaque exercice.
-
Chaque Partie remet annuellement au Secrétariat, sous une
forme adaptée pour la publication, un document exposant ses
procédures de passation des marchés publics et
indiquant :
-
le nom du service compétent auquel les plaintes et les
demandes de renseignements peuvent être
adressées;
-
le nom de tout quotidien ou système
électronique d'appel d'offres utilisé;
-
l'endroit où s'adresser pour obtenir de
l'information sur la marche à suivre pour
s'inscrire sur une liste de fournisseurs ou avoir
accès au système électronique
d'appel d'offres utilisé.
-
Les renseignements reçus des Parties en vertu du paragraphe
5, pour une année donnée, sont compilés par le
Secrétariat dans une seule et même annonce,
préparée sous une forme adaptée pour la
publication dans un quotidien et indiquant séparément
l'emblème et les renseignements propres à chaque
Partie. Chaque Partie publie annuellement cette annonce sur son
territoire soit dans un quotidien soit au moyen d'un
système électronique d'appel d'offres.
-
La Partie qui estime que, dans le cadre d'un marché
public d'une autre Partie, les droits que lui garantit le
présent chapitre ont pu être violés peut, en
vue d'éviter un différend, demander à la
Partie acheteuse tout renseignement pertinent concernant ce
marché public. Dès réception d'une telle
demande, la Partie acheteuse communique promptement ces
renseignements.
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Chaque Partie désigne le service compétent chargé
de recevoir et d'examiner les plaintes émanant des Parties
et des fournisseurs et qui sont susceptibles de découler de
l'application du présent chapitre.
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-
Le présent article s'applique aux plaintes concernant
les marchés publics des provinces.
-
Le fournisseur qui, à l'égard d'un
marché public donné, s'est prévalu du
mécanisme de règlement des différends
prévu par un autre accord concernant les marchés
publics ne peut, pour ce qui concerne ce marché, recourir
à la procédure de contestation des offres
établies par le présent chapitre.
-
Le fournisseur transmet par écrit ses griefs ou ses plaintes
à la Partie acheteuse, en vue d'en arriver à un
règlement.
-
Le fournisseur qui, à l'égard d'une plainte,
a épuisé tous les recours raisonnables auprès
de la Partie acheteuse peut demander par écrit au service
compétent de la province où il est établi de
tenter de régler la plainte.
-
Si le service compétent décide que la plainte est
raisonnable, il s'adresse alors, dans les 20 jours qui suivent
la date de la transmission de la demande, au service
compétent de la Partie acheteuse et lui présente des
observations pour le compte du fournisseur. Si le service
compétent décide que la plainte n'est pas
raisonnable, il transmet au fournisseur, dans les 20 jours qui
suivent la date de la transmission de la demande, un avis
écrit indiquant les motifs de sa décision.
L'absence de transmission de cet avis est réputée
constituer l'avis prévu à l'alinéa
1712(2)a) (Procédures engagées par une personne).
-
Si la question n'est pas réglée en vertu du
paragraphe 5 dans les 20 jours qui suivent la date de la
transmission de la demande du fournisseur, la Partie sur le
territoire de laquelle le fournisseur est établi peut
demander par écrit l'examen de la plainte par un groupe
d'examen. La demande doit être transmise à la
Partie acheteuse et au Secrétariat. Si la Partie sur le
territoire de laquelle le fournisseur est établi
décide que la plainte n'est pas raisonnable, elle en
avise par écrit le fournisseur dans les 20 jours qui suivent
la date de la transmission de sa demande. L'absence de
transmission de cet avis est réputée constituer
l'avis prévu à l'alinéa 1712(2)b)
(Procédures engagées par une personne).
-
Le groupe d'examen examine la plainte conformément aux
dispositions suivantes :
-
avant la date de l'entrée en vigueur du
présent accord, chaque Partie établit une liste
de personnes compétentes et impartiales qui seront en
mesure de siéger au sein de ces groupes d'examen,
y compris de les présider, et elle notifie cette liste
aux autres Parties;
-
dans les cinq jours qui suivent la date de la transmission de
la demande par le Secrétariat, les services
compétents des deux Parties nomment les membres du
groupe à partir des listes; habituellement, le groupe
compte au plus trois membres, c'est-à-dire un
membre choisi sur la liste de chacune des Parties
concernées, ainsi qu'un président,
également compétent et impartial, dont le choix
est ratifié par les autres membres du groupe;
-
les Parties peuvent convenir de choisir comme
président une personne dont le nom ne figure pas sur
leur liste et qui est mutuellement acceptable;
-
par dérogation aux alinéas b) et c), le groupe
peut être composé de toute autre façon
jugée acceptable par les deux Parties;
-
le groupe commence l'examen de la plainte dans les cinq
jours ouvrables qui suivent sa formation;
-
les travaux du groupe devraient être terminés
dans les 20 jours ouvrables qui suivent sa formation; sur
présentation d'une demande formelle en ce sens, ce
délai peut, pour des raisons exceptionnelles,
être prorogé, auquel cas toutes les Parties
doivent en être avisées;
-
le groupe établit les procédures et les lignes
directrices appropriées à chaque cas; les
services compétents des deux Parties fournissent au
groupe l'appui dont il a besoin en matière de
secrétariat et de recherche, en plus de conserver les
archives nécessaires;
-
le groupe peut enquêter sur la contestation pour
décider s'il y a incompatibilité avec le
présent chapitre; au besoin, le groupe a le droit
d'obtenir des exemplaires des documents d'appel
d'offres pertinents ainsi que tout autre renseignement
utile dont il peut avoir besoin pour rendre sa
décision; le groupe protège,
conformément à l'article 510, la
confidentialité des renseignements qu'il obtient
dans le cadre de l'affaire;
-
le groupe peut formuler des recommandations écrites
à la Partie acheteuse et, s'il y a lieu, à
la Partie sur le territoire de laquelle le fournisseur est
établi, relativement aux pratiques relatives au
marché public en question qu'il considère
incompatibles avec le présent chapitre;
-
le groupe remet son rapport aux deux Parties, qui doivent se
consulter et consulter le fournisseur en vue d'en arriver
à un compromis mutuellement acceptable et fondé
sur le rapport;
-
les honoraires et les dépenses du groupe sont
supportés également par les deux Parties.
-
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la transmission
du rapport, les services compétents y annexent une
description du compromis ou, si aucun compromis n'est
intervenu, les positions respectives des deux Parties. Le rapport
est alors complet et final.
-
Si une Partie estime, à la suite de la présentation
du rapport d'un groupe d'examen et de la tenue de
consultations ultérieures, ou à la suite d'une
autre série de plaintes analogues non résolues, que
l'autre Partie ne se conforme pas aux dispositions du
présent chapitre, elle peut recourir à l'article
1709 (Absence de mise en oeuvre — publicité) ou 1710
(Absence de mise en oeuvre — mesures de rétorsion).
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-
Le présent article s'applique aux plaintes concernant
les marchés publics du gouvernement fédéral.
-
Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes
et impartiales en matière de marchés publics, le
gouvernement fédéral adopte et maintient, à
l'égard des marchés publics visés par le
présent chapitre, des procédures de contestation des
offres :
-
permettant aux fournisseurs de présenter des
contestations portant sur tout aspect du processus de
passation du marché public, lequel, pour
l'application du présent article, débute au
moment où une entité décide des produits
ou services à acquérir, et se poursuit
jusqu'à l'attribution du marché;
-
encourageant les fournisseurs à régler leurs
plaintes à l'amiable avec l'entité
concernée avant d'amorcer une contestation des
offres;
-
assurant que ses entités examinent de façon
équitable et en temps utile toute plainte relative
à un marché public visé par le
présent chapitre;
-
limitant le délai accordé à un
fournisseur pour engager une contestation des offres,
délai qui, toutefois, ne peut être
inférieur à 10 jours ouvrables à compter
de la date à laquelle le fournisseur a pris
connaissance du fondement de la plainte ou aurait dû
raisonnablement en prendre connaissance;
-
permettant à un fournisseur qui ne parvient pas
à régler sa plainte de soumettre la question
à un organisme compétent n'ayant aucun
intérêt substantiel dans l'issue de la
plainte et qui sera chargé de recevoir et
d'examiner celle-ci et de formuler les conclusions et les
recommandations qui s'imposent à cet égard;
-
obligeant l'organisme d'examen à formuler ses
conclusions et ses recommandations par écrit et en
temps utile, et à les communiquer aux Parties;
-
obligeant l'organisme d'examen à indiquer par
écrit ses procédures de contestation des offres
et à les mettre à la disposition de tous les
intéressés.
-
L'organisme d'examen peut :
-
recommander, s'il y a lieu, le report de
l'attribution du marché proposé
jusqu'au règlement de la contestation des offres;
-
recommander des moyens de régler la contestation des
offres, notamment en demandant à l'entité
de réévaluer les offres, de lancer un nouvel
appel d'offres ou de mettre fin au marché en
question;
-
recommander, s'il y a lieu, le paiement d'une
indemnité à l'égard des profits
perdus ou des frais afférents au dépôt de
la plainte et à la préparation de la
soumission;
-
s'il y a lieu, présenter par écrit à
l'entité concernée des recommandations
à l'égard des pratiques qu'il estime
incompatibles avec le présent chapitre.
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En cas d'incompatibilité entre une disposition du
présent chapitre et une disposition de tout accord comparable
en matière de libéralisation des marchés publics
conclu par deux Parties ou plus avant la date de l'entrée
en vigueur du présent accord ou par la suite, en vertu de
l'article 1800 (Arrangements en vue de l'accroissement du
commerce), la disposition la plus propice à la
libéralisation du commerce l'emporte, dans la mesure de
l'incompatibilité.
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-
Sous réserve du paragraphe 502(4), les Parties effectuent,
dans les 12 mois qui suivent la date de l'entrée en
vigueur du présent accord, un examen ayant pour objet :
-
d'évaluer si les objectifs du présent
chapitre sont atteints;
-
d'évaluer et de modifier, au besoin, les niveaux-
seuils;
-
de réviser le présent chapitre pour tenir
compte de l'évolution des principes qui
sous-tendent le présent accord;
-
d'examiner les possibilités de progrès en
ce qui a trait aux marchés publics non visés
par le présent chapitre ou exclus de son champ
d'application.
-
Les Parties effectuent des examens ultérieurs en mars de
chaque exercice et présentent leurs conclusions et
recommandations au Comité pour qu'il les inclue dans son
rapport annuel sur l'accord.
-
Au plus tard le 1er janvier 1995, les Parties établissent un
groupe de travail sur les appels d'offres électroniques
qui est chargé :
-
d'examiner le fonctionnement des systèmes
électroniques d'appel d'offres en regard des
dispositions du présent chapitre;
-
d'établir des méthodes communes en vue
d'améliorer :
-
le rapport coût/efficacité et
l'efficience pour les fournisseurs,
-
l'accessibilité de l'information pour
les gouvernements et les fournisseurs,
-
la qualité de l'information et des services
pour les fournisseurs;
-
de concevoir des moyens de maximiser l'utilisation
d'un système commun ou de faire en sorte que les
systèmes électroniques d'appel d'offres
utilisés par les Parties soient pleinement compatibles
et accessibles;
-
d'établir un mécanisme de sélection
de l'éventuel fournisseur ou des éventuels
fournisseurs d'un système électronique
commun d'appel d'offres.
-
Les Parties examinent la possibilité d'harmoniser ou de
concilier les procédures de contestation des offres
prévues aux articles 513 et 514, et elles peuvent formuler
des recommandations appropriées au Comité, au plus
tard trois ans après la date de l'entrée en
vigueur du présent accord.
-
Avant la date de l'entrée en vigueur du présent
accord, les Parties revoient et complètent la liste des
services exclus figurant à l'annexe 502.1B.
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-
Les provinces entament des négociations, qui doivent prendre
fin au plus tard le 30 juin 1995, en vue de l'adoption des
dispositions spéciales nécessaires pour
étendre le champ d'application du présent
chapitre aux municipalités, aux organismes municipaux, aux
conseils et commissions scolaires ainsi qu'aux entités
d'enseignement supérieur, de santé ou de services
sociaux financés par l'état.
-
Sous réserve des paragraphes 1810(5), (6) et (7)
(Négociations futures), les Parties entament des
négociations, qui doivent prendre fin au plus tard le 30
juin 1996, en vue de réduire ou de modifier la liste des
entités figurant à l'annexe 502.2A, de
façon à réaliser la réciprocité,
particulièrement en inscrivant ces entités à
l'annexe 502.1A ou 502.2B.
-
Si, à la suite des négociations prévues au
paragraphe 2, une Partie maintient à l'annexe 502.2A une
liste d'entités, cette Partie ne peut donner des
instructions à l'égard des marchés publics
de ces entités qu'en conformité avec les
dispositions suivantes :
-
les instructions de la Partie n'ont pas pour effet
d'entraver indûment l'accès des
personnes, produits, services ou investissements d'une
autre Partie;
-
les instructions de la Partie ne restreignent pas le commerce
plus qu'il n'est nécessaire pour
réaliser son objectif spécifique;
-
la Partie se conforme aux paragraphes 1801(3) à (5)
(Développement économique régional);
-
les instructions s'inscrivent dans un cadre
général de développement
économique régional au sens des paragraphes
1801(8) et (9) (Développement économique
régional).
-
Si, au terme des négociations prévues au paragraphe
2, une Partie ne consent pas à réduire ou à
modifier sa liste d'entités figurant à
l'annexe 502.2A, toute autre Partie peut :
-
soit donner instruction à ses entités
comparables d'exclure les fournisseurs de cette Partie de
certains marchés publics;
-
soit appliquer aux fournisseurs de cette Partie des
niveaux-seuils spécifiques, à la condition que
ces niveaux-seuils produisent des effets économiques
équivalents à ceux qu'auraient subis les
entités comparables visées à
l'alinéa a).
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Les définitions qui suivent s'appliquent au présent
chapitre.
-
« appel d'offres »
-
Appel d'offres concurrentielles fait à des fournisseurs
et les invitant à présenter une offre ou une
proposition dans le cadre d'un marché public.
-
« appel d'offres électronique
»
-
Utilisation d'un système informatique directement
accessible par les fournisseurs et qui leur communique de
l'information sur les appels d'offres et les demandes de
renseignements.
-
« demande de qualification
»
-
Procédure relative aux marchés publics
utilisée pour la qualification de produits ou services ou
pour inviter des fournisseurs, s'ils répondent aux
critères de qualification requis, à s'inscrire
sur une liste permanente de fournisseurs ou sur une liste
particulière de fournisseurs réservée à
un appel d'offres spécifique ou à certains appels
d'offres ultérieurs.
-
« demande de renseignements
»
-
Procédure relative aux marchés publics par laquelle
on remet aux fournisseurs la description générale ou
préliminaire d'un problème ou d'un besoin, en
leur demandant de fournir des renseignements ou des conseils sur la
façon de mieux définir ce problème ou besoin,
ou sur des solutions de rechange. Cette demande peut servir
à la préparation de l'appel d'offres.
-
« établissement »
-
Endroit où le fournisseur exerce ses activités de
façon permanente et qui est clairement désigné
par un nom et accessible durant les heures normales de travail.
-
« fournisseur »
-
Personne qui, après évaluation de ses
capacités financières, techniques et commerciales,
est jugée en mesure d'exécuter un marché
public donné. Sont également visées par la
présente définition les personnes qui soumettent une
offre en vue d'obtenir un marché public de construction.
-
« fournisseur canadien »
-
Fournisseur qui a un établissement au Canada.
-
« marché public »
-
Acquisition par tous moyens — notamment par voie d'achat,
de location, de bail ou de vente conditionnelle — de
produits, de services ou de travaux de construction. Ne sont
toutefois pas visés par la présente
définition :
-
les diverses formes d'aide gouvernementale, par exemple
les subventions, les prêts, les apports de capitaux,
les garanties ou les stimulants fiscaux;
-
la fourniture par l'état de produits et services
à des personnes ou à d'autres organisations
gouvernementales.
-
« monopole d'origine législative
»
-
Entreprise qui, dans le marché concerné sur le
territoire d'une Partie, est désignée par la loi
ou par une autorité gouvernementale comme étant le
seul fournisseur d'un produit ou d'un service.
-
« offre »
-
Réponse à un appel d'offres.
-
« procédures de passation des
marchés publics »
-
Mécanismes par lesquels les fournisseurs sont invités
à présenter des offres, des propositions, des
renseignements en matière de qualification ou des
réponses à des demandes de renseignements. Sont
également visées par la présente
définition, les façons de traiter ces offres, ces
propositions ou les renseignements fournis.
-
« produits »
-
S'entend, relativement à un marché public, des
biens meubles (y compris des frais d'installation,
d'exploitation, d'entretien ou de fabrication de ces
biens). Sont également visés par la présente
définition, les matières premières, les
produits, le matériel et les autres objets physiques de
toute nature et description, à l'état solide,
liquide, gazeux ou électronique, sauf s'ils sont
achetés dans le cadre d'un contrat général
de construction.
-
« produit canadien »
-
S'entend des produits faits exclusivement à partir de
matériaux d'origine canadienne, des produits
fabriqués au Canada ou des produits qui, s'ils
étaient exportés à l'extérieur du
Canada, seraient considérés comme des produits du
Canada selon les règles d'origine pertinentes.
-
« qualification de produits et de services
»
-
Mécanisme par lequel un acheteur dresse la liste des
produits ou services capables de répondre à un besoin
particulier.
-
« services »
-
Tout service, y compris les services d'imprimerie. Ne sont
toutefois pas visés les services
énumérés à l'annexe 502.1B.
-
« soumission »
-
Offre présentée en réponse à un appel
d'offres.
-
« spécification technique
»
-
Document qui énonce soit les caractéristiques des
produits ou les procédés et méthodes de
production connexes de ceux-ci, soit les caractéristiques
des services ou les méthodes d'exécution connexes
de ceux-ci, y compris les dispositions administratives qui s'y
appliquent. Il peut également traiter, pour tout ou partie,
de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un
produit, un procédé ou une méthode de
production ou d'exécution donné.
-
« technologie de l'information
»
-
Logiciels, matériel électronique ou combinaisons de
l'un et l'autre utilisés pour recueillir,
emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou
détruire de l'information sous quelque forme que ce
soit, particulièrement sous forme d'écrits, de
symboles, de sons ou d'images.
-
« travaux de construction
»
-
La construction, la reconstruction, la démolition, la
réparation ou la rénovation d'un bâtiment,
d'une structure ou d'un autre ouvrage de génie civil
ou d'architecture. Sont également visés par la
présente définition la préparation du
chantier, les travaux d'excavation et de forage, les
études sismiques, la fourniture des produits et des
matériaux, la fourniture du matériel et de la
machinerie si ceux-ci sont inclus dans les travaux de construction
et accessoires à ceux-ci, ainsi que l'installation et la
réparation des accessoires fixes du bâtiment, de la
structure ou de l'autre ouvrage de génie civil ou
d'architecture. Ne sont toutefois pas visés par la
présente définition les services professionnels
d'experts-conseils se rapportant au marché de travaux de
construction, sauf s'ils sont inclus dans le marché
public.
-
« valeur ajoutée canadienne
»
-
S'entend :
-
s'il s'agit de services, de la proportion du
marché de services qui est exécutée par
des résidents du Canada;
-
s'il s'agit de produits, de la différence
entre la valeur en douane de produits importés et leur
prix de vente, compte tenu de la valeur ajoutée par
des fabricants et des distributeurs et des frais
engagés au Canada à l'égard des
aspects suivants :
-
la recherche et le développement,
-
la vente et la commercialisation,
-
les communications et les guides,
-
la personnalisation et les modifications,
-
l'installation et le soutien,
-
l'entreposage et la distribution,
-
la formation,
-
le service après-vente.
-
« valeur du marché public
»
-
Estimation de l'engagement financier total qui résulte
d'un marché public, déterminé sans tenir
compte des renouvellements facultatifs lorsque la partie
obligatoire du marché s'étend sur une
durée d'au moins un an.
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Terre-Neuve
-
La présente liste comprend les entités liées
et autres entités appartenant à ces entités ou
contrôlées par elles.
-
Auditor General
-
Department of Education
-
Department of Employment and Labour Relations
-
Department of Environment and Lands
-
Department of Executive Council
-
Department of Finance
-
Department of Fisheries
-
Department of Forestry and Agriculture
-
Department of Health
-
Department of Industry, Trade and Technology
-
Department of Justice
-
Department of Mines and Energy
-
Department of Municipal and Provincial Affairs
-
Department of Social Services
-
Department of Tourism and Culture
-
Department of Works, Services and Transportation
-
House of Assembly
-
Newfoundland and Labrador Computer Services
-
Public Service Commission
Nouvelle-Écosse
-
Ministères
-
Agriculture and Marketing
-
Auditor General
-
Community Services
-
Economic Development and Tourism
-
Education and Culture
-
Environment
-
Finance
-
Fisheries
-
Health
-
Housing and Consumer Affairs
-
Human Resources
-
Intergovernmental Affairs
-
Justice
-
Labour
-
Legislative and Executive Branches
-
Municipal Affairs
-
Natural Resources
-
Supply and Services
-
Transportation and Communications
-
Conseils, commissions, offices et autres organismes relevant de
l'administration publique
-
Art Gallery of Nova Scotia
-
Chief Electoral Office
-
Emergency Measures Organization
-
Human Rights Commission
-
Nova Scotia Municipal Finance Corporation
-
Nova Scotia Business Development Corporation
-
Nova Scotia Housing Development Corporation
-
Nova Scotia Utilities and Review Board
-
Nova Scotia Legal Aid Commission
-
Nova Scotia Liquor License Board
-
Nova Scotia Securities Commission
-
Nova Scotia Sport and Recreation Commission
-
Office of the Ombudsman
-
Public Archives of Nova Scotia
-
Sydney Tarponds Cleanup Inc.
-
Waterfront Development Corporation Ltd.
-
Workers Compensation Board of Nova Scotia
Île-du-Prince-Édouard
-
Ministères
-
Executive Council Office
-
Legislative Assembly
-
Government House
-
Agriculture, Fisheries and Forestry
-
Economic Development and Tourism
-
Education and Human Resources
-
Environmental Resources
-
Government Reform
-
Health and Social Services
-
Provincial Affairs and Attorney General
-
Provincial Treasury
-
Transportation and Public Works
-
Organismes
-
Employment Development Agency
-
Museum and Heritage Foundation
-
Health Services Agency
-
Island Regulatory and Appeals Commission
-
Human Rights Commission
-
Advisory Council on the Status of Women
Nouveau-Brunswick
-
Assemblée législative
-
Bureau de l'Ombudsman
-
Bureau du Chef de l'Opposition
-
Bureau du contrôleur
-
Bureau du Vérificateur général
-
Cabinet du Lieutenant-gouverneur
-
Cabinet du Premier ministre
-
Cabinet du Procureur général du Nouveau-Brunswick
-
Centre de formation linguistique
-
Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick
-
Commission de l'enseignement supérieur des provinces
maritimes
-
Commission de l'hygiène et de la sécurité
au travail
-
Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick
-
Commission de police du Nouveau-Brunswick
-
Commission des accidents du travail
-
Commission des courses attelées du Nouveau-Brunswick
-
Commission des entreprises de service public
-
Commission des licences et des permis d'alcool
-
Commission des loteries du Nouveau-Brunswick
-
Commission des relations de travail dans les services publics
-
Commission sur la représentation et la délimitation
des circonscriptions électorales
-
Communications Nouveau-Brunswick
-
Conseil consultatif sur la condition de la femme au
Nouveau-Brunswick
-
Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick
-
Conseil du Premier ministre en matière de santé
-
Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes
handicapées
-
Conseil exécutif
-
Corporation d'information géographique
-
Corporation de financement des municipalités du
Nouveau-Brunswick
-
Direction générale des élections
-
Ministère de l'Agriculture
-
Ministère de l'Aide au Revenu
-
Ministère de l'Approvisionnement et des Services
-
Ministère de l'éducation
-
Ministère de l'Enseignement supérieur et du
Travail
-
Ministère de l'Environnement
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé et des Services communautaires
-
Ministère des Affaires intergouvernementales
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Municipalités, de la Culture et de
l'Habitation
-
Ministère des Pêches et de l'Aquaculture
-
Ministère des Ressources naturelles et de
l'énergie
-
Ministère des Transports
-
Ministère du Développement économique et du
Tourisme
-
Ministère du Solliciteur général
-
Musée du Nouveau-Brunswick
-
Régie des transports du Nouveau-Brunswick
-
Secrétariat des politiques
-
Société d'aménagement régional
-
Société d'habitation du Nouveau-Brunswick
-
Société de Kings Landing
-
Table ronde sur l'environnement et l'économie
Québec
-
Bibliothèque nationale du Québec
-
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
-
Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois
-
Bureau de révision de l'évaluation
foncière du Québec
-
Bureau de révision en immigration
-
Centre de recherche industrielle du Québec
-
Centre québecois de valorisation de la biomasse
-
Comité d'accréditation des associations
d'élèves ou d'étudiants
-
Comité d'admission à la pratique des sages-femmes
-
Comité d'évaluation (qualité de
l'environnement de la Baie-James)
-
Comité d'examen (qualité de l'environnement
de la Baie-James)
-
Comité de déontologie policière
-
Comité de discipline — Loi sur les huissiers
-
Comité de réexamen (Régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels)
-
Comité de réexamen (Régime de retraite des
élus municipaux)
-
Comité provincial pour la prestation des services de
santé et des services sociaux en langue anglaise
-
Comités d'examen des demandes dérogatoires (aide
financière aux étudiants)
-
Comités de révision de l'assurance-maladie
-
Commissaire à la déontologie policière
-
Commissaire aux plaintes des clients des distributeurs
d'électricité
-
Commissaire aux plaintes en matière de protection du
territoire agricole
-
Commissaire de la construction
-
Commission administrative des régimes de retraite et
d'assurances
-
Commission consultative de l'enseignement privé
-
Commission d'accès à l'information
-
Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles
-
Commission d'appel sur la langue d'enseignement
-
Commission d'évaluation de l'enseignement
collégial
-
Commission d'examen (soins psychiatriques)
-
Commission de la construction du Québec
-
Commission de la fonction publique
-
Commission de la qualité de l'environnement Kativik
-
Commission de la santé et de la sécurité du
travail
-
Commission de protection des droits de la jeunesse
-
Commission de protection du territoire agricole du Québec
-
Commission de reconnaissance des associations d'artistes
-
Commission de toponymie
-
Commission des affaires sociales
-
Commission des biens culturels du Québec
-
Commission des droits de la personne
-
Commission des normes du travail
-
Commission des services juridiques
-
Commission des transports du Québec
-
Commission des valeurs mobilières du Québec
-
Commission municipale du Québec
-
Commission québécoise des libérations
conditionnelles
-
Conseil consultatif de la lecture et du livre
-
Conseil consultatif de pharmacologie
-
Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
-
Conseil d'arbitrage sur la formation et la qualification
professionnelle de la main-d'oeuvre
-
Conseil d'évaluation des projets-pilotes (sages-femmes)
-
Conseil d'évaluation des technologies de la santé
-
Conseil de la conservation et de l'environnement
-
Conseil de la famille
-
Conseil de la langue française
-
Conseil de la magistrature
-
Conseil de la recherche et du développement en transport
-
Conseil de la santé et du bien-être
-
Conseil de la science et de la technologie
-
Conseil des arts et des lettres du Québec
-
Conseil des assurances de dommages
-
Conseil des assurances de personnes
-
Conseil des communautés culturelles et de l'immigration
-
Conseil des services essentiels
-
Conseil du statut de la femme
-
Conseil médical du Québec
-
Conseil permanent de la jeunesse
-
Conseil québécois de la recherche sociale
-
Conseil supérieur de l'éducation
-
Coroner
-
Corporation d'hébergement du Québec
-
Corporation d'urgence-santé de la région de
Montréal métropolitain
-
Curateur public
-
Fondation de la faune du Québec
-
Fonds central pour le bénéfice des personnes
incarcérées
-
Fonds d'aide aux recours collectifs
-
Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers
-
Fonds de la recherche en santé du Québec
-
Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la
recherche
-
Inspecteur général des institutions
financières
-
Institut de police du Québec
-
Institut de recherche et d'information sur la
rémunération
-
Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
-
Institut québécois du cinéma
-
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation
-
Ministère de l'éducation
-
Ministère de l'Emploi
-
Ministère de l'Environnement et de la Faune
-
Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et
de la Technologie
-
Ministère de la Culture et des Communications
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé et des Services sociaux
-
Ministère de la Sécurité du revenu
-
Ministère de la Sécurité publique
-
Ministère des Affaires internationales, de l'Immigration
et des Communautés culturelles
-
Ministère des Affaires municipales
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Ressources naturelles
-
Ministère des Transports
-
Ministère du Conseil exécutif
-
Ministère du Revenu
-
Musée d'art contemporain de Montréal
-
Musée de la Civilisation
-
Musée du Québec
-
Office de la langue française
-
Office de la protection du consommateur
-
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et
piégeurs cris
-
Office des personnes handicapées du Québec
-
Office des professions du Québec
-
Office des ressources humaines
-
Office des services de garde à l'enfance
-
Régie de l'assurance-dépôts du
Québec
-
Régie de l'assurance-maladie du Québec
-
Régie de la sécurité dans les sports
-
Régie des alcools, des courses et des jeux
-
Régie des assurances agricoles du Québec
-
Régie des installations olympiques
-
Régie des marchés agricoles et alimentaires du
Québec
-
Régie des rentes du Québec
-
Régie des télécommunications
-
Régie du bâtiment du Québec
-
Régie du cinéma
-
Régie du gaz naturel
-
Régie du logement
-
Secrétariat du Conseil du Trésor
-
Société d'habitation du Québec
-
Société d'investissement jeunesse
-
Société de développement industriel du
Québec
-
Société de financement agricole
-
Société de l'assurance-automobile du
Québec
-
Société de la Place des Arts de Montréal
-
Société de radio-télévision du
Québec
-
Société des traversiers du Québec
-
Société du Centre des congrès de Québec
-
Société du Grand Théâtre de
Québec
-
Société du Palais des congrès de
Montréal
-
Société générale des industries
culturelles
-
Société immobilière du Québec
-
Société Innovatech du Grand Montréal
-
Société québécoise d'assainissement
des eaux
-
Société québécoise de
développement de la main-d'oeuvre
-
Société québécoise des transports
-
Sûreté du Québec
-
Table ronde québécoise sur l'environnement et
l'économie
-
Tribunal d'appel en matière de protection du territoire
agricole
-
Tribunal du travail
Ontario
-
Bureau du Conseil des ministres
-
Secrétariat du Conseil de gestion
-
Civil Service Commission
-
Ontario Mortgage Corporation
-
Ontario Provincial Police Grievance Board
-
Ontario Provincial Police Negotiating Committee
-
Ontario Realty Corporation
-
Provincial Judges Pensions Board
-
Public Service Classification Rating Committee
-
Public Service Grievance Board
-
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des
Affaires rurales et les organismes suivants :
-
Agricultural Licensing and Registration Review Board
-
Agricultural Rehabilitation and Development Directorate
-
Agricultural Research Institute of Ontario
-
Beginning Farmer Assistance Program Review Committee
-
Cooperative Loans Board of Ontario
-
Crop Insurance Commission of Ontario
-
Farm Income Stabilization Commission of Ontario
-
Farm Organization Accreditation Tribunal
-
Farm Practices Protection Board
-
Farm Products Appeal Tribunal
-
Farm Products Marketing Commission
-
Farm Tax Rebate Appeal Board
-
Grain Financial Protection Board
-
Livestock Financial Protection Board
-
Livestock Medicines Advisory Commission
-
Ontario Agricultural Museum Advisory Board
-
Ontario Crop Insurance Arbitration Board
-
Ontario Drainage Tribunal
-
Ontario Farm Family Advisor Program Board
-
Ontario Farm Implements Board
-
Ontario Junior Farmer Establishment Loan Corporation
-
Processing Vegetable Financial Protection Board
-
Produce Arbitration Board
-
Wolf Damage Assessment Board (présentement inactif)
-
Procureur général et les organismes suivants :
-
Advisory Committee of Public Trustee on Investments
-
Assessment Review Board
-
Board of Negotiation
-
Criminal Injuries Compensation Board
-
Justices of the Peace Remuneration Commission
-
Ontario Law Reform Commission
-
Provincial Judges Remuneration Commission
-
Statutory Powers Procedure Rules Committee
-
Ministère des Affaires civiques et les organismes
suivants :
-
Appointments Advisory Committee
-
Ontario Advisory Council for Disability Issues
-
Ontario Advisory Council on Multiculturalism and Citizenship
-
Ontario Advisory Council on Senior Citizenship
-
Ontario Human Rights Commission
-
Province of Ontario Medal for Fire Fighters Bravery Advisory
Council
-
Province of Ontario Medal for Good Citizenship Advisory Council
-
Province of Ontario Medal for Police Bravery Advisory Council
-
The Advisory Council to the Order of Ontario
-
Ministère des Services sociaux et communautaires et les
organismes suivants :
-
Child and Family Services Review Board
-
Council of Consumers Advisory Agency
-
Custody Review Board
-
Medical Advisory Board (Family Benefits)
-
Social Assistance Review Board
-
Soldiers' Aid Commission
-
Ministère de la Consommation et du Commerce et les
organismes suivants :
-
Commercial Registration Appeal Tribunal
-
Gaming Control Commission
-
Liquor Licence Board of Ontario
-
Ontario Film Review Board
-
Ontario Racing Commission
-
Operating Engineers — Board of Review
-
Ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs et les
organismes suivants :
-
Advisory Committee on Sport, Fitness and Recreation Safety
-
Conservation Review Board
-
Huronia Historical Advisory Council
-
Old Fort William Advisory Committee
-
Ontario Film Development Corporation
-
Ontario Heritage Foundation
-
Ontario Place Corporation
-
Ontario Science Centre
-
St. Lawrence Parks Commission
-
Ministère du Développement économique et du
Commerce et les organismes suivants :
-
Eastern Ontario Development Corporation
-
Employee Ownership Advisory Board
-
Innovation Ontario Corporation
-
Northern Ontario Development Corporation
-
Ontario Aerospace Corporation
-
Ontario Development Corporation
-
Ontario International Corporation
-
Ontario Telephone Service Commission
-
Ministère de l'éducation et de la Formation et
les organismes suivants :
-
Aboriginal Education Council
-
Academic Advisory Committee
-
Advisory Council on Special Education
-
College Relations Commission
-
College Standards and Accreditation Council
-
Education Relations Commission
-
Languages of Instruction Commission of Ontario
-
Ontario Council of Regents — Colleges of Applied Arts and
Technology
-
Ontario Council on University Affairs
-
Ontario Parent Council
-
Ontario/Regional Special Education Tribunals
-
Ontario Student Assistance Program Appeal Board
-
Ontario Training and Adjustment Board
-
Planning and Implementation Commission
-
Private Vocational Schools Review Board
-
Provincial Advisory Committee (Apprenticeship and Trades)
-
Provincial Schools Authority
-
Selection Board (Ontario Graduate Scholarships)
-
University Research Incentive Fund Selection Committee
-
Ministère de l'Environnement et de l'énergie
et les organismes suivants :
-
Advisory Committee on Environmental Standards
-
Board of Negotiation
-
Environmental Appeal Board
-
Environmental Assessment Board
-
Environmental Compensation Corporation
-
Farm Pollution Advisory Committee
-
Municipal/Industrial Strategy for Abatement Advisory Committee
-
Niagara Escarpment Commission
-
Ontario Clean Water Agency
-
Ontario Energy Board
-
Ontario Environmental Assessment Advisory Committee
-
Pesticides Advisory Committee
-
Ministère des Finances et les organismes suivants :
-
Commodity Futures Advisory Board (OSC)
-
Financial Disclosure Advisory Board (OSC)
-
Office of Social Contract Adjudication
-
Ontario Financing Authority
-
Ontario Insurance Commission
-
Ontario Securities Commission
-
Pension Commission of Ontario
-
Public Sector and Labour Market Productivity Commission
-
Ministère de la Santé et les organismes
suivants :
-
Advisory Committee on Screening for Inherited Diseases in Infants
-
Drug Quality and Therapeutics Committee
-
Healing Arts Radiation Protection Commission
-
Health Care Systems Research Review Committee
-
Health Facilities Appeal Board
-
Health Professions Board
-
Health Professions Regulatory Advisory Council
-
Health Protection Appeal Board
-
Health Research Personnel Committee
-
Health Services Appeal Board
-
Health System-Linked Research Units Grants Review Committee
-
Hospital Appeal Board
-
Laboratory Review Board
-
Medical Eligibility Committee
-
Medical Review Committee — Health Insurance
-
Nursing Homes Review Board
-
Ontario Criminal Code Review Board
-
Review Boards for Psychiatric Facilities
-
Review Committee — Chiropody (Health Insurance)
-
Review Committee — Chiropractic (Health Insurance)
-
Review Committee — Dentistry (Health Insurance)
-
Review Committee — Optometry (Health Insurance)
-
Ministère du Logement et les organismes suivants :
-
Building Code Commission
-
Building Materials Evaluation Commission
-
Ontario Housing Corporation
-
Ministère des Affaires intergouvernementales
-
Ministère du Travail et les organismes suivants :
-
Crown Employees Grievance Settlement Board
-
Industrial Disease Standards Panel
-
Labour-Management Advisory Committee
-
Office of the Employer Advisor
-
Office of the Worker Advisor
-
Ontario Labour Relations Board
-
Ontario Public Service Labour Relations Tribunal
-
Pay Equity Commission
-
Pay Equity Hearings Tribunal
-
Workers' Compensation Appeals Tribunal
-
Ministère des Affaires municipales et l'organisme
suivant :
-
Ontario Municipal Board
-
Ministère des Richesses naturelles et les organismes
suivants :
-
Crown Timber Boards of Examiners
-
Game and Fish Hearing Board
-
Ontario Geographic Names Board
-
Provincial Parks Council
-
Rabies Advisory Committee
-
Shibogama Interim Planning Board
-
White Dog Area Resources Committee
-
Windigo Interim Planning Board
-
Ministère du Développement du Nord et des Mines et
l'organisme
-
suivant :
-
Northern Ontario Heritage Fund Corporation
-
Ministère du Solliciteur général et des
Services correctionnels
-
et les organismes suivants :
-
Animal Care Review Board
-
Coroner's Council
-
Fire Code Commission
-
Minister's Advisory Committee on Corrections
-
Ontario Board of Parole
-
Ontario Civilian Commission on Police Services
-
Ontario Police Arbitration Commission
-
Ministère des Transports et les organismes suivants :
-
Licence Suspension Appeal Board
-
Ontario Highway Transport Board
-
Ontario Transportation Corporation
-
Cabinet du Premier ministre
-
Premier's Council
-
Office des affaires francophones
-
Secrétariat des affaires autochtones
-
Direction générale de la condition féminine de
l'Ontario
-
Ontario Advisory Council on Women's Issues
Manitoba
-
Ministères
-
Conseil exécutif
-
Ministère de l'Agriculture
-
Ministère de l'éducation et de la Formation
professionnelle
-
Ministère de l'énergie et des Mines
-
Ministère de l'Environnement
-
Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme
-
Ministère de la Consommation et des Corporations
-
Ministère de la Culture, du Patrimoine et de la
Citoyenneté
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé
-
Ministère de la Voirie et du Transport
-
Ministère des Affaires du Nord
-
Ministère des Affaires urbaines
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Ressources naturelles
-
Ministère des Services à la famille
-
Ministère des Services du gouvernement
-
Ministère du Développement rural
-
Ministère du Logement
-
Ministère du Travail
-
Sociétés d'état
-
Conseil des corporations de la Couronne
-
Fonds de développement économique local
-
Conseils, commissions, comités et autres organismes
-
Aide juridique Manitoba
-
Association de femmes (Advisory Board)
-
Bureau d'enquête sur l'application de la loi
-
Centres d'orientation professionnelle
-
Channel Area Loggers Ltd.
-
Comité consultatif de l'école des
sapeurs-pompiers du Manitoba
-
Comité consultatif des services sociaux
-
Comité consultatif en matière de régimes de
pension et d'assurance des employeurs
-
Comité consultatif sur la formation des enseignants et les
brevets d'enseignement
-
Comité consultatif sur les affaires municipales
-
Comité consultatif sur les arts
-
Comité consultatif sur les réserves
écologiques
-
Comité consultatif sur les terres domaniales agricoles
-
Comité d'assistance aux victimes
-
Comité d'étude des dossiers médicaux
-
Comité d'étude des relations
syndicales-patronales
-
Comité de contrôle de la compétence du
personnel de garderie
-
Comité de prévision des inondations
-
Comité de révision du registre concernant les mauvais
traitements
-
Comité des placements de la caisse de retraite de la
fonction publique
-
Comité permanent canadien des noms géographiques
-
Comité provincial d'évaluation
-
Comité responsable du choix des médicaments et des
normes pharmaceutiques du Manitoba
-
Commission d'administration de la Caisse de retraite des
enseignants
-
Commission d'appel d'indemnisation des accidents de la
route
-
Commission d'appel des suspensions de permis
-
Commission d'appel des tarifs de la Société
d'assurance publique du Manitoba
-
Commission d'appel des tarifs — Société
d'assurance-récolte du Manitoba
-
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
-
Commission de classification cinématographique du Manitoba
-
Commission de contrôle des ascenseurs
-
Commission de contrôle des eaux frontalières
-
Commission de contrôle du Lac des Bois
-
Commission de gestion de Oak Lake et Plum Lake
-
Commission de gestion du pétrole et du gaz naturel
-
Commission de l'eau de la rivière Souris
-
Commission de l'eau de la vallée inférieure de la
rivière Rouge
-
Commission de l'évaluation foncière
-
Commission de la fonction publique
-
Commission de la frontière entre le Manitoba et
l'Ontario
-
Commission de la frontière entre le Manitoba et la
Saskatchewan
-
Commission de la frontière entre le Manitoba et les
Territoires du Nord-Ouest
-
Commission de la location à usage d'habitation
-
Commission de médiation agricole du Manitoba
-
Commission de protection de l'environnement
-
Commission de régie de l'Assemblée
législative
-
Commission de réglementation des taxis
-
Commission de révision des brevets
-
Commission des accidents du travail
-
Commission des archives
-
Commission des avantages sociaux des employés municipaux
-
Commission des conventions collectives
-
Commission des districts de conservation
-
Commission des droits de la personne
-
Commission des droits de surface
-
Commission des examinateurs (électriciens)
-
Commission des finances des écoles publiques
-
Commission des machines agricoles
-
Commission des mines
-
Commission des renvois
-
Commission des salaires de l'industrie de la construction
lourde
-
Commission des salaires de l'industrie du bâtiment de la
conurbation de Winnipeg
-
Commission des salaires de l'industrie du bâtiment du
secteur rural
-
Commission des sanatoriums du Manitoba
-
Commission des services de santé du Manitoba
-
Commission des services vétérinaires
-
Commission des subventions aux universités
-
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
-
Commission du salaire minimum
-
Commission du transport routier
-
Commission du travail du Manitoba
-
Commission hippique
-
Commission manitobaine de contrôle du prix du lait
-
Commission manitobaine de la boxe et de la lutte
-
Commission manitobaine de réforme du droit
-
Commission manitobaine des pensions
-
Commission manitobaine des produits laitiers
-
Commission municipale
-
Commission vétérinaire du Manitoba
-
Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada
-
Conseil canadien des normes
-
Conseil consultatif de la Fédération
d'horticulture du Manitoba
-
Conseil consultatif des bibliothèques publiques
-
Conseil consultatif des femmes du Manitoba
-
Conseil consultatif du Centre manitobain de développement
-
Conseil consultatif — éducation
-
Conseil consultatif sur la sécurité et
l'hygiène du travail
-
Conseil consultatif sur le gaz naturel
-
Conseil consultatif sur les programmes à l'intention des
personnes malentendantes
-
Conseil consultatif sur les questions touchant la « Loi
sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
»
-
Conseil de l'innovation économique et de la technologie
-
Conseil de promotion de la coopération
-
Conseil de révision
-
Conseil de révision (Santé mentale)
-
Conseil de révision des accidents
-
Conseil de secours aux personnes sinistrées
-
Conseil des arts du Manitoba
-
Conseil des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes
funèbres
-
Conseil interministériel d'aménagement
-
Conseil international de contrôle de la rivière Souris
-
Conseil judiciaire
-
Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels
-
Conseil manitobain de la recherche en matière de
santé
-
Conseil manitobain du patrimoine
-
Conseil manitobain sur le vieillissement
-
Conseil routier
-
Credit Union Stabilization Fund
-
Deer Lodge Centre
-
Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale
-
Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
-
Fondation manitobaine de traitement du cancer et de recherche en
cancérologie
-
Insurance Licensing Appeal Board
-
Lake Dauphin Basin Management Board
-
Le Centre culturel franco-manitobain
-
Manitoba Association of Agricultural Societies
-
Manitoba Broiler Hatching Egg Commission
-
Manitoba Chicken Broiler Producers Marketing Board
-
Manitoba Mineral Resources Ltd.
-
Manitoba Pork Est.
-
Manitoba Swine R.O.P. Advisory Committee
-
Manitoba Turkey Producers Marketing Board
-
Moose Lake Loggers Ltd.
-
Municipal Advisory Committee
-
Musée de l'homme et de la nature du Manitoba et le
Planétarium
-
Office de financement des immobilisations hospitalières du
Manitoba
-
Office de la propriété agricole du Manitoba
-
Office des prêts et de garantie de prêts aux
coopératives
-
Office des producteurs manitobains pour la commercialisation des
oeufs
-
Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du
lait
-
Office manitobain de commercialisation du miel
-
Office provincial des normes de construction
-
Peak Vegetable Sales
-
Régie de retraite de la fonction publique
-
Régie des appareils auditifs
-
Régie des eaux des provinces des Prairies
-
Régie des services publics
-
Service d'infrastructure
-
Société d'assurance-dépôts des
caisses populaires
-
Société d'assurance-récolte du Manitoba
-
Société de développement du Manitoba
-
Société du Centre du centenaire du Manitoba
-
Société du crédit agricole du Manitoba
-
Société protectrice du patrimoine écologique
du Manitoba
Saskatchewan
-
Ministères
-
Agriculture and Food
-
Economic Development
-
Education, Training and Employment
-
Energy and Mines
-
Environment and Resource Management
-
Executive Council
-
Finance
-
Health
-
Highways and Transportation
-
Justice
-
Labour
-
Municipal Government
-
Provincial Secretary
-
Social Services
-
Secrétariats
-
Indian and Métis Affairs Secretariat
-
Women's Secretariat
-
Conseils, commissions et autres organismes
-
Investment Board
-
Public Employees Benefits Agency
-
Public Employees Superannuation Commission
-
Public Employees Superannuation Plan Supervisory Board
-
Public Service Commission
-
Public Service Superannuation Board
-
Saskatchewan Archives Board
-
Treasury Board
-
Comités du Cabinet
-
Legislative Review Committee
-
Orders in Council Review Committee
-
Planning and Priorities Committee
-
Public Sector Bargaining Committee
-
Regulations Review Committee
-
Agent des acquisitions du gouvernement de la Saskatchewan
-
Saskatchewan Property Management Corporation
Alberta
-
Ministères et assemblée législative
-
Advanced Education and Career Development
-
Agriculture, Food and Rural Development
-
Community Development
-
Economic Development and Tourism
-
Education
-
Energy
-
Environmental Protection
-
Executive Council
-
Family and Social Services
-
Federal and Intergovernmental Affairs
-
Health
-
Justice and Attorney General
-
Labour
-
Legislative Assembly
-
Municipal Affairs
-
Public Works, Supply and Services
-
Transportation and Utilities
-
Treasury
-
Organismes provinciaux
-
Agriculture, alimentation et développement rural
-
Agricultural Financial Services Corporation
-
Alberta Agricultural Research Institute
-
Alberta Dairy Control Board
-
Services à la collectivité
-
Alberta Foundation for the Arts
-
The Alberta Historical Resources Foundation
-
Alberta Multiculturalism Commission
-
Alberta Sport, Recreation, Parks and Wildlife Foundation
-
Glenbow-Alberta Institute
-
Glenbow Foundation
-
The Government House Foundation
-
Développement économique et tourisme
-
Alberta Motion Picture Development Corporation
-
The Alberta Opportunity Company
-
Alberta Research Council
-
Tourism Education Council
-
énergie
-
Alberta Electric Energy Marketing Agency
-
Alberta Petroleum Marketing Commission
-
540540 Alberta Ltd.
-
Protection de l'environnement
-
Alberta Environmental Research Trust
-
Alberta Special Waste Management Corporation
-
Environment Council of Alberta
-
Tire Recycling Management Board
-
Conseil exécutif
-
The Alberta Education Communications Corporation
-
Energy and Utilities Board
-
Natural Resources Conservation Board
-
Santé
-
Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission
-
Health Facilities Review Committee
-
The Wild Rose Foundation
-
Affaires municipales
-
Alberta Mortgage and Housing Corporation
-
Travaux publics, approvisionnements et services
-
Alberta Racing Commission
-
Transports et services publics
-
Alberta Resource Railway Corporation
-
Trésor
-
Alberta Insurance Council
-
Alberta Municipal Financing Corporation
-
Entreprises commerciales
-
Agriculture, alimentation et développement rural
-
Northern Lite Canola Inc.
-
Travail
-
The Workers' Compensation Board
-
Affaires municipales
-
Alberta Liquor Control Board
-
Trésor
-
The Alberta General Insurance Company
-
The Alberta Government Telephone Commission
-
Credit Union Deposit Guarantee Corporation
-
SC Financial Ltd.
-
SC Properties Ltd.
-
391760 Alberta Ltd.
-
496072 Alberta Ltd. and NFI Finance, Inc.
-
Sociétés sous le contrôle de l'état
-
Trésor
-
North West Trust Company
-
354713 Alberta Ltd.
Colombie-Britannique
-
Ministères
-
Aboriginal Affairs
-
Agriculture, Fisheries and Food
-
Attorney General
-
Education
-
Employment and Investment
-
Energy, Mines and Petroleum Resources
-
Environment, Lands and Parks
-
Finance and Corporate Relations
-
Forests
-
Governments Services
-
Health
-
Housing, Recreation and Consumer Services
-
Municipal Affairs
-
Skills, Training and Labour
-
Small Business, Tourism and Culture
-
Social Services
-
Transportation and Highways
-
Women's Equality
-
Conseils, comités, commissions et autres organismes
-
Advisory Council on Multiculturalism
-
Advisory Council on Services for Women
-
Agricultural Land Commission
-
Asia Pacific Advisory Committee
-
Assessment Appeal Board
-
BC Agricultural Industry Development Council
-
BC Aquaculture Industry Advisory Council
-
BC Arts Board
-
BC Board of Parole
-
BC Centre for Disease Control
-
BC Gaming Commission
-
BC Festival of the Arts Society
-
BC Film Development Society
-
BC Health Research Foundation
-
BC Heritage Trust/Heritage Properties
-
BC Human Rights Council
-
BC Labour Relations Board
-
BC Mental Health Society
-
BC Police Commission
-
BC Purchasing Commission
-
BC Racing Commission
-
BC Salmon Marketing Council
-
BC Securities Commission
-
BC Utilities Commission
-
Building Code Appeal Board
-
Building Safety Advisory Council
-
College of Teachers
-
Council of the College of Physicians and Surgeons
-
Education Advisory Committee
-
Emergency Health Services Commission
-
Environmental Appeal Board
-
Expropriation Compensation Board
-
Financial Institutions Commission
-
Fire Safety Advisory Council
-
Fire Services Advisory Board
-
Forest Sector Strategy Advisory Committee
-
Government Communications Office
-
Hospitals Foundation of BC
-
Joint Council on Industrial Reform
-
Law Foundation of BC
-
Law Reform Commission
-
Legal Services Society
-
Liquor Appeal Board
-
Medical Appeal Board
-
Medical Services Commission
-
Motor Carrier Commission
-
Okanagan Valley Tree Fruit Authority
-
Pacific Racing Association
-
Pacific Rim Institute of Tourism
-
Premier's Advisory Council for People with Disabilities
-
Provincial Apprenticeship Board
-
Provincial Rental Housing Commission
-
Provincial Tourist Advisory Council
-
Public Service Employee Relations Council
-
Royal British Columbia Museum
-
SAFER Eligibility Committee
-
Seniors' Advisory Council
-
Superannuation Commission
-
Terry Fox Medical Research Foundation
-
Travel Assurance Board
-
Vancouver Stock Exchange
-
Waste Reduction Commission
-
Workers' Compensation Board
-
Workers' Compensation Review Board
Territoires du Nord-Ouest
-
Les entités suivantes sont incluses, sous réserve de
l'application de la politique d'aide à
l'entreprise (voir l'annexe 508.3, colonne II.)
-
Ministères
-
Assemblée législative
-
Exécutif
-
Ministère de l'éducation, de la Culture et de la
Formation
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé
-
Ministère de la Sécurité et des Services
publics
-
Ministère des Affaires municipales et communautaires
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Ressources énergétiques,
minières et pétrolières
-
Ministère des Ressources renouvelables
-
Ministère des Services sociaux
-
Ministère des Transports
-
Ministère des Travaux publics et des Services
-
Ministère du Développement économique et du
Tourisme
-
Ministère du Personnel
-
Sociétés
-
Société d'énergie des Territoires du
Nord-Ouest
-
Société d'habitation des Territoires du
Nord-Ouest
-
Société de crédit commercial des Territoires
du Nord-Ouest
-
Société de développement des Territoires du
Nord-Ouest
-
Commissions, conseils et autres organismes
-
Bureau du programme de prestations des employés municipaux
-
Comité consultatif sur l'action positive
-
Comité consultatif sur la justice autochtone
-
Comité consultatif sur le bassin hydrographique de la
rivière
-
Peel
-
Comité d'aide aux victimes
-
Comité d'inscription des médecins
-
Comité des documents publics
-
Commission d'appel de l'assistance sociale
-
Commission d'hygiène et de sécurité
-
Commission de qualification professionnelle des apprentis et des
gens de métier
-
Commission des accidents du travail
-
Commission des licences d'alcool des Territoires du Nord-Ouest
-
Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest
-
Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest
-
Commission des transports routiers des Territoires du Nord-Ouest
-
Conseil canadien de gestion de la harde de caribous de la Porcupine
-
Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut
-
Conseil consultatif de la gestion de la faune
-
Conseil d'administration du Fonds de fiducie pour la
conservation des ressources naturelles
-
Conseil de gestion de la harde des caribous de Beverly et de
Qamainirjuaq
-
Conseil de l'aménagement provisoire du territoire
gwich'in
-
Conseil de la magistrature des juges territoriaux
-
Conseil de surveillance des juges de paix
-
Conseil des arts des Territoires du Nord-Ouest
-
Conseil des ressources renouvelables gwich'in
-
Conseil sur la condition de la femme des Territoires du Nord-Ouest
-
Conseil territorial de révision pour la zone
d'imposition générale
-
Institut des sciences
-
International Porcupine Caribou Board
-
Régie des entreprises de service public des Territoires du
Nord-Ouest
-
Société des alcools des Territoires du Nord-Ouest
-
Tribunal d'appel de l'évaluation des Territoires du
Nord-Ouest
Yukon
-
Assemblée législative
-
Bureau de promotion des intérêts de la femme
-
Bureau du Conseil exécutif
-
Commission de la fonction publique
-
Ministère de l'éducation
-
Ministère de l'Expansion économique
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé et des Affaires sociales
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Richesses renouvelables
-
Ministère des Services aux agglomérations et du
Transport
-
Ministère des Services gouvernementaux
-
Ministère du Tourisme
Canada
-
Ministères, commissions et autres organismes
-
Agence de promotion économique du Canada atlantique
-
Commission de contrôle de l'énergie atomique
-
Bureau du vérificateur général du Canada
-
Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
-
Conseil canadien des relations du travail
-
Centre canadien de gestion
-
Centre canadien d'hygiène et de sécurité
au travail
-
Office des normes générales du Canada
-
Commission canadienne des droits de la personne
-
Secrétariat des conférences intergouvernementales
canadiennes
-
Agence canadienne de développement international
-
Tribunal canadien du commerce extérieur
-
Commission canadienne des affaires polaires
-
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications
-
canadiennes
-
Service canadien du renseignement de sécurité
-
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport
de la sécurité des transports
-
Tribunal de l'aviation civile
-
Bureau du Commissaire à la magistrature
fédérale
-
Commissariat aux langues officielles
-
Registraire du Tribunal de la concurrence
-
Commission du droit d'auteur
-
Service correctionnel du Canada
-
Ministère de l'Agriculture
-
Ministère des Communications
-
Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
-
Ministère de l'Emploi et de l'Immigration
-
Ministère de l'énergie, des Mines et des
Ressources
-
Ministère de l'Environnement
-
Ministère des Affaires extérieures
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Pêches et des Océans
-
Ministère des Forêts
-
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
-
Ministère de l'Industrie, des Sciences et de la
Technologie
-
Ministère de la Justice
-
Ministère du Travail
-
Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
-
Ministère de la Défense nationale
-
Ministère de la Santé nationale et du Bien-être
social
-
Ministère du Revenu national
-
Ministère des Travaux publics
-
Secrétariat d'état du Canada
-
Ministère du Solliciteur général
-
Ministère des Approvisionnements et Services
-
Ministère des Transports
-
Ministère des Anciens combattants
-
Ministère de la Diversification de l'économie de
l'Ouest
-
Directeur de l'établissement des soldats
-
Protection civile Canada
-
Greffe de la Cour fédérale du Canada
-
Bureau fédéral de développement
régional (Québec)
-
Bureau des relations fédérales-provinciales
-
Office des prix des produits de la pêche
-
Office du transport du grain
-
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
-
Commission de l'immigration et du statut de
réfugié
-
Commissariats à l'information et à la protection
de la vie privée du Canada
-
Investissement Canada
-
Commission de réforme du droit du Canada
-
Bibliothèque du Parlement
-
Conseil de recherches médicales
-
Office du développement municipal et des prêts aux
municipalités
-
Secrétariat de l'ALéNA, Section canadienne
-
Archives nationales du Canada
-
Commission des champs de bataille nationaux
-
Office national de l'énergie
-
Conseil national de commercialisation des produits agricoles
-
Office national du film
-
Bibliothèque nationale du Canada
-
Commission nationale des libérations conditionnelles
-
Conseil national de recherches du Canada
-
Office national des transports
-
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du
Canada
-
Administration du pipe-line du Nord
-
Bureau du Directeur général des élections
-
Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
-
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
-
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
-
Bureau du surintendant des institutions financières
-
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
-
Agence de surveillance du secteur pétrolier
-
Cabinet du Premier ministre
-
Bureau du Conseil privé
-
Commission de révision des marchés publics
-
Commission de la fonction publique du Canada
-
Commission des relations de travail dans la fonction publique
-
Gendarmerie royale du Canada
-
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du
Canada
-
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du
Canada
-
Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction
-
Comité de surveillance des activités du renseignement
de sécurité
-
Conseil de recherche en sciences humaines
-
Statistique Canada
-
Commission de révision des lois
-
Registraire de la Cour suprême du Canada
-
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt
-
Secrétariat du Conseil du Trésor et Bureau du
contrôleur général
-
Sociétés d'état
-
Musée canadien des civilisations
-
Musée canadien de la nature
-
Construction de Défense (1951) Limitée
-
Commission de la capitale nationale
-
Musée des beaux-arts du Canada
-
Musée national des sciences et de la technologie
-
Queens Quay West Land Corporation
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-
Tous les services sont visés sauf les suivants :
-
les services qui, dans la province où l'appel
d'offres est lancé, ne peuvent, en vertu des lois
ou règlements applicables, être fournis que par
les professionnels autorisés suivants :
médecins, dentistes, infirmiers et infirmières,
pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs,
arpenteurs-géomètres, architectes, comptables
agréés, avocats et notaires;
-
les services de transport fournis par des entreprises locales
de camionnage pour le transport d'agrégats dans
les travaux de construction de routes;
-
les services relatifs à des événements
sportifs et achetés par des organisations dont
l'objet principal est d'organiser de tels
événements;
-
les services d'analystes financiers ou la gestion
d'investissements par des organismes dont l'objet
principal est d'exercer de telles fonctions;
-
les services financiers se rapportant à la gestion de
l'actif et du passif du gouvernement (par exemple les
opérations sur le Trésor), y compris les
services accessoires de consultation et d'information,
qu'ils soient ou non fournis par une institution
financière;
-
les services de santé et les services sociaux;
-
les services de publicité et de relations publiques.
-
La liste qui précède n'est fournie
qu'à titre indicatif. Avant la date de
l'entrée en vigueur du présent accord, les
Parties revoient et réduisent la liste de services exclus,
en conformité avec le principe du caractère ouvert
des procédures de passation des marchés publics.
Annexe 502.1B
Note explicative
(Services visés par le chapitre 5)
-
L'Annexe 502.1B contient une liste de services exclus du champ
d'application du chapitre 5 (Marchés publics). Les
Parties reconnaissent qu'il sera peut-être difficile de
faire la distinction entre les marchés de services qui
peuvent faire l'objet d'un marché public
passé par une Partie et les marchés de services
susceptibles d'entrer dans la catégorie des relations
employeur-employés, et que les Parties n'ont pas
l'intention d'assujettir aux obligations du chapitre 5
relatives aux marchés publics. Pour éliminer toute
difficulté à faire cette distinction, pour favoriser
l'application des obligations du chapitre 5, et pour
indiquer clairement leur but initial, les Parties émettent
la présente note explicative.
-
Les contrats de services ne visent pas la prestation de services au
sens du chapitre 5. Il ne faut pas donner une
interprétation étroite à ce terme, mais
considérer plutôt qu'il fait
référence à la relation
employeur-employés entre une Partie donnée et une ou
plusieurs personnes.
-
Les Parties reconnaissent qu'une telle relation peut être
déterminée selon divers critères. Pour
préciser si un marché est assujetti aux obligations
du chapitre 5 en matière de marchés publics (ou
s'il s'agit plutôt d'une relation
employeur-employés non assujettie à ce chapitre), les
Parties sont d'avis qu'il faut tenir compte des
éléments divers qui constituent une relation entre
une Partie donnée et une personne ou personnes, incluant la
nature du travail et des conditions d'exécution.
-
Les Parties estiment également que pour déterminer
s'il existe une relation employeur-employés entre une
Partie et une ou des personnes données, il faut se demander
notamment :
-
si cette Partie réserve le droit de direction et de
contrôle sur la ou les personnes;
-
si cette Partie est chargée de la
rémunération;
-
si cette Partie a le pouvoir d'engager ou de
congédier la ou les personnes;
-
si cette Partie est considérée comme
l'employeur par l'employé ou les
employés;
-
s'il existe une intention de créer une relation
employeur-employés; ou
-
s'il existe une chance de profit ou risque de perte pour
la ou les personnes
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La présente annexe inclut les entités qui ne sont pas
responsables devant les organes exécutifs des divers
gouvernements des Parties, les entités dont le mandat concerne
la sécurité nationale, les entreprises à
caractère commercial ou en concurrence avec le secteur
privé et les monopoles d'état qui s'occupent de
transformation et de distribution de produits et de services.
Terre-Neuve
-
Newfoundland and Labrador Housing Corporation
-
Newfoundland and Labrador Hydro Corporation
-
Newfoundland Liquor Corporation
-
Workers' Compensation Commission
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
-
Energy Corporation
-
Enterprise P.E.I.
Nouveau-Brunswick
-
Algonquin Properties Limited
-
Conseil de la recherche et de la productivité du
Nouveau-Brunswick
-
énergie Nouveau-Brunswick
-
Forest Protection Limited
-
Gestion provinciale Ltée
-
Société des alcools du Nouveau-Brunswick
Québec
-
Assemblée nationale
-
Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
-
Caisse de dépôt et placement du Québec
-
Fonds d'indemnisation des planificateurs financiers
-
Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
-
Hydro-Québec
-
Office franco-québécois pour la jeunesse
-
Parc technologique du Québec métropolitain
-
SIDBEC
-
Société de développement de la Baie-James
-
Société de récupération,
d'exploitation et de développement forestiers du
Québec (REXFOR)
-
Société des alcools du Québec
-
Société des établissements de plein air du
Québec
-
Société des loteries du Québec
-
Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour
-
Société du parc industriel et portuaire de
Québec-Sud
-
Société générale de financement du
Québec
-
Société nationale de l'amiante
-
Société québécoise de
récupération et de recyclage (Recyc-Québec)
-
Société québécoise d'exploration
minière (SOQUEM)
-
Société québécoise d'information
juridique
-
Société québécoise d'initiatives
agro-alimentaires
-
Société québécoise d'initiatives
pétrolières (SOQUIP)
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
La présente liste comprend les entités liées et
autres entités appartenant à ces entités ou
contrôlées par elles (y compris les régimes de
pensions d'employés).
-
Sociétés d'état relevant du Conseil du
Trésor
-
Agricultural Credit Corporation
-
Agricultural Development Fund Corporation
-
Energy Conservation and Development Authority
-
Municipal Financing Corporation
-
New Careers Corporation
-
Prairie Agricultural Machinery Institute
-
Saskatchewan Communications Network (SCN)
-
Saskatchewan Crop Insurance Corporation
-
Saskatchewan Liquor and Gaming Authority
-
Saskatchewan Grain Car Corporation
-
Saskatchewan Government Printing Company
-
Saskatchewan Housing Corporation
-
Saskatchewan Municipal Board
-
Saskatchewan Research Council
-
Saskatchewan Wetland Conservation Corporation
-
Entreprises publiques (CIC Crowns)
-
Crown Investments Corporation (CIC)
-
Saskatchewan Economic Development Corporation
-
Saskatchewan Government Growth Fund Management Corporation
-
SaskEnergy Incorporated
-
Saskatchewan Forest Products Corporation
-
Saskatchewan Gaming Corporation
-
Saskatchewan Government Insurance
-
Saskatchewan Opportunities Corporation
-
Saskatchewan Power Corporation
-
Saskatchewan Telecommunications
-
Saskatchewan Transportation Company
-
Saskatchewan Water Corporation
-
Autres organismes
-
Board of Internal Economy
-
Electoral Office
-
Liquor Board Superannuation Commission
-
Liquor and Gaming Licensing Commission
-
Saskatchewan Arts Board
-
Saskatchewan Pension Plan
-
SPC Superannuation Board
-
Western Development Museum Board
-
Workers' Compensation Board (Saskatchewan)
-
Workers' Compensation Superannuation Board
-
Les autres entités publiques exclues sont celles qui se
rattachent à l'organe législatif du gouvernement
et comprennent l'Assemblée législative, le Bureau
du président de l'Assemblée législative,
la Bibliothèque de l'Assemblée
législative, le Conseiller législatif et le greffier,
ainsi que d'autres services et hauts fonctionnaires de
l'Assemblée, comme le Vérificateur provincial et
l'Ombudsman.
Alberta
Colombie-Britannique
-
BC Assessment Authority
-
BC Buildings Corporation
-
BC Community Financial Service Corporation
-
BC Ferry Corporation
-
BC Housing Management Commission
-
BC Hydro
-
BC Lottery Corporation
-
BC Pavilion Corporation
-
BC Petroleum Corporation
-
BC Rail
-
BC Systems Corporation
-
BC Trade Development Corporation — Premier
-
BC Transit
-
BC Transportation Financing Authority (including Highway
Constructors Ltd.)
-
Columbia Power Corporation
-
Forest Renewal BC
-
Insurance Corporation of BC
-
Pacific National Exhibition
-
Provincial Capital Commission
-
The Legislative Assembly
-
Victoria Line Ltd.
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
-
Collège du Yukon
-
Commission de la santé et de la sécurité au
travail
-
Commission des anniversaires du Yukon
-
Commission des droits de la personne du Yukon
-
Commission des loteries du Yukon
-
Régie des hôpitaux du Yukon
-
Société d'énergie du Yukon
-
Société d'habitation du Yukon
-
Société de développement du Yukon
-
Société des alcools du Yukon
-
Société du Centre des arts du Yukon
Canada
-
Banque du Canada
-
Société d'assurance-dépôts du Canada
-
Office canadien du poisson salé
-
Société de développement du Cap-Breton
-
Société d'expansion du Cap-Breton
-
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
-
Autres exclusions
-
Agence spatiale canadienne
-
Chambre des communes
-
Sénat
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La présente annexe vise les entités qui sont des
entreprises à caractère commercial ou en concurrence
avec le secteur privé et les monopoles d'état qui
s'occupent de transformation et de distribution de produits et de
services.
Terre-Neuve
-
Lower Churchill Development Corporation
-
Marystown Shipyard Ltd.
-
Newfoundland Farm Products
-
Newfoundland Hardwoods Limited
-
Vinland Industries
Nouvelle-Écosse
-
Check-Inns Limited
-
Nova Scotia Liquor Commission
-
Nova Scotia Lottery Commission
-
Nova Scotia Research Foundation
-
Nova Scotia Resources Limited
-
Sydney Steel Corporation
Île-du-Prince-Édouard
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
-
Organismes ad hoc
-
Board of Arbitration (« Crown Employees Collective
Bargaining Act »)
-
Boards of Arbitration (« Labour Relations Act
»)
-
Boards of Arbitration
-
Boards of Hospital Arbitration
-
Boards of Reference
-
Boards of Inquiry (Ontario Human Rights Code)
-
Boards of Inquiry (PCC)
-
Child Welfare Review Committees
-
Commissions of Inquiry
-
Conciliation Boards
-
Employment Standards Referees
-
Industrial Inquiry Commissions
-
Labour Relations Officers/Grievance Settlement Officers
-
(« Crown Employees Collective Bargaining Act
»)
-
Mediators
-
Office of the Adjudicator
-
Ontario Provincial Police Arbitration Committees
-
Police Complaints Commission
-
Alcoholism and Drug Addiction Research Foundation (ARF)
-
Algonquin Forestry Authority
-
Boards of Governors — Colleges of Applied Arts and Technology
-
Clarke Institute of Psychiatry
-
Community Advisory Boards — Psychiatric Hospitals
-
District Health Councils
-
Liquor Control Board of Ontario
-
Local Housing Authorities
-
McMichael Canadian Collection
-
Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation
-
Moosonee Development Area Board
-
Niagara Parks Commission
-
North Pickering Development Corporation
-
Ontario Cancer Institute
-
Ontario Cancer Treatment & Research Foundation
-
Ontario Casino Corporation
-
Ontario Educational Communications Authority
-
Ontario Energy Corporation
-
Ontario Food Terminal Board
-
Ontario Hydro
-
Ontario Institute for Studies in Education
-
Ontario Lottery Corporation
-
Ontario Mental Health Foundation
-
Ontario Municipal Employees Retirement Board
-
Ontario Northland Transportation Commission
-
Subsidiaries:
-
Air Dale Ltd.
-
Northern Canada Transportation Company Ltd.
-
Nipissing Central Railway Company
-
The Owen Sound Transportation Company Limited
-
The 75887 Ontario Limited
-
Star Transfer Limited
-
Ontario Pension Board
-
Ontario Share and Deposit Insurance Corporation
-
Ontario Stock Yards Board
-
Ontario Trillium Foundation — Board of Directors
-
Ontario Waste Management Corporation
-
Ortech Corporation
-
Ottawa Congress Centre
-
Province of Ontario Council for the Arts
-
Royal Ontario Museum
-
Science North
-
Stadium Corporation of Ontario Ltd.
-
Thunder Bay Ski Jumps Limited
-
Toronto Area Transit Operating Authority
-
Workers' Compensation Board
-
Workplace Health and Safety
-
Les autres entités publiques exclues sont celles qui se
rattachent à l'organe législatif du gouvernement
et comprennent l'Assemblée législative, le Bureau
du président de l'Assemblée législative,
la Bibliothèque de l'Assemblée
législative, le Bureau du greffier de l'Assemblée
législative, le Bureau du Directeur général
des élections, ainsi que d'autres services et hauts
fonctionnaires de l'Assemblée, comme le Bureau du
vérificateur provincial, le Commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée
/Ontario et l'Ombudsman de l'Ontario.
Manitoba
-
A.E. McKenzie Co. Ltd.
-
Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
-
Fondation manitobaine des loteries
-
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba
-
Société d'assurance publique du Manitoba
-
Société de téléphone du Manitoba
-
Société des alcools du Manitoba
-
Venture Manitoba Tours Ltd.
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Canada
-
Administration de pilotage de l'Atlantique
-
énergie atomique du Canada Limitée
-
Conseil des arts du Canada
-
Corporation de développement des investissements du Canada
-
Société immobilière du Canada
-
Société canadienne d'hypothèques et de
logement
-
Société canadienne des ports
-
Société canadienne des postes
-
Société Radio-Canada
-
Corporation commerciale canadienne
-
Commission canadienne du lait
-
Société de développement de l'industrie
cinématographique canadienne
-
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
-
Commission canadienne du blé
-
Société pour l'expansion des exportations
-
Société du crédit agricole
-
Banque fédérale de développement
-
Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée
-
Société du port de Halifax
-
Centre de recherches pour le développement international
-
Administration de pilotage des Laurentides
-
Marine Atlantique S.C.C.
-
Société du port de Montréal
-
Corporation du Centre national des Arts
-
Administration de pilotage du Pacifique
-
Petro-Canada
-
Société du port de Québec
-
Société du port de Prince Rupert
-
Monnaie royale canadienne
-
Société du port de Saint John
-
Société du port de St. John's
-
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
-
Conseil canadien des normes
-
Société du port de Vancouver
-
Via Rail Canada Inc.
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Colonne I
Politiques et programmes transitoires en matière de
marchés publics
Québec
Le Québec exclut, jusqu'au 1er janvier 1996, l'achat et
la location de produits liés à la technologie de
l'information
Ontario
L'Ontario exclut, jusqu'au 1er janvier 1996, l'achat et la
location de produits québécois liés à la
technologie de l'information.
Colonne II
Programmes non conformes en matière de marchés publics
Gouvernement fédéral
-
Politique des retombées industrielles et régionales
Le gouvernement fédéral peut chercher à
produire des retombées industrielles et
régionales, dans le cas des marchés publics
dépassant 2 millions de dollars, à la condition
que l'évaluation des retombées
régionales se fasse de manière non discriminatoire
pour ce qui est des régions à l'égard
desquelles le gouvernement fédéral applique un
programme général de développement
régional.
Colombie-Britannique
Territoires du Nord-Ouest
-
Politique d'encouragement aux entreprises (PEE)
Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.)
continuera d'appliquer le PEE, ou les programmes ayant des
objectifs analogues qui le remplaceront, à tous les
marchés publics passés par les ministères
et sociétés du G.T.N.-O., et par les
collectivités et les autres organisations qui
reçoivent au moins cinquante et un (51) pour cent de leur
financement du G.T.N.-O.. Ce programme a pour objet de compenser
les entreprises pour les frais plus élevés
qu'elles doivent engager pour faire affaire dans le Nord.
Ell a pour effet de pondérer les soumissions des
entrepreneurs du Nord et celles des entrepreneurs du Sud en
fonction soit du contenu nordique,, soit du contenu local, ou
des deux, de la soumission. Dans la plupart des cas, les appels
d'offres sont publics, les offres sont ouvertes et le
détail du programme et ses critères sont mis
à la disposition du public et figurent
généralement dans l'appel d'offres.
Yukon
Le gouvernemnt du Yukon continuera d'appliquer, en matière
de marchés pblics, les programmes ou conditions qui suivent ou
les programmes ou conditions visant des objectifs analogues qui les
remplaceront, à tous les marchés publics du gouvernement
du Yukon.
-
Business Incentive Policies (BIP)
En vertu des Business Incentive Policies, des remises
en espèces sont accordées pour l'emploi
d'apprentis du Yukon, pour le recours à de la
main-d'oeuvre et à des matériaux du Yukon et
pour la fourniture de produits fabriqués au Yukon.
-
Community Contracting Policy
Aux termes de la Community Contracting Policy
(CCP) : [TRADUCTION] « Dans la mesure
où des entreprises locales peuvent répondre aux
besoins des ministères territoriaux, ceux-ci
achètent leurs produits et services dans le
collectivités où deux-ci doivent être
utilisés. »
-
Conditions supplémentaires des marchés de travaux de
construction
En vertu de ces condition supplémentaires, le
entrepreneurs doivent fournir des logement adéquats, les
repas ainsi que le transport aux chantiers, en plus de
« 'eforder » par d'autres moyens
d'embaucher de la main-d'oeuvre locale.
Île-du-Prince-Édouard
-
Public Purchasing Act Regulations
L'article 11 exempte certains biens, y compris cuex
liés à la construction et à l'entretien
des routes, de l'application de la Loi. L'article 11 a
pour effet de créer des possibilités
d'encourager les fournisseurs Icoaux et régionaux.
Terre-Neuve
-
Provincial Preference Act, chapitre 37, 1984.
« An Act to provide for the calculation and
consideration of the provincial content factor in the awarding
of tenders by governement funded bodies. »
-
Public Tender Act, chapitre 36, 1984.
« An Act to provide for the calling of tenders for
the execution of public works and the acquisition of goods and
services by government funded bodies. »
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Accord sur le commerce intérieur
