Texte de l'Accord

Préambule

Le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, ayant résolu

• DE RENFORCER les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs nations,
• DE CONTRIBUER au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial ainsi qu'à l'expansion de la coopération internationale,
• DE CRÉER un marché plus vaste et plus sûr pour les produits et les services produits sur leurs territoires,
• DE RÉDUIRE les distorsions du commerce,
• D'ÉTABLIR une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges commerciaux,
• D'ASSURER un environnement commercial prévisible propice à la planification d'entreprise et à l'investissement,
• DE FAIRE FOND SUR leurs droits et obligations aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,
• D'ACCROÎTRE la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux,
• DE FAVORISER la créativité et l'innovation et d'encourager le commerce de produits et de services faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle,
• DE CRÉER de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs,
• DE S'ACQUITTER de tout ce qui précède d'une manière compatible avec la protection et la conservation de l'environnement,
• DE PRÉSERVER leur liberté d'action relativement à la sauvegarde du bien public,
• DE PROMOUVOIR le développement durable,
• DE RENFORCER l'élaboration et l'application des lois et règlements en matière d'environnement, et
• DE PROTÉGER, d'accroître et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Partie I : Dispositions générales

• Chapitre 1 : Objectifs
  
  • Article 101 : Établissement de la zone de libre-échange
  • Article 102 : Objectifs
  • Article 103 : Rapports avec d'autres accords
  • Article 104 : Rapports avec des accords en matière d'environnement et de conservation
  • Article 105 : Étendue des obligations
  • Annexe
• Chapitre 2 : Définitions générales
  
  • Article 201 : Définitions d'application générale
  • Annexe

Partie II : Commerce des produits

• Chapitre 3 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits
  
  • Article 300 : Portée et champ d'application
  • Section A - Traitement national
    • Article 301 : Traitement national
  • Section B - Droits de douane
    • Article 302 : Élimination des droits de douane
    • Article 303 : Restrictions quant aux programmes de drawback et de report des droits
    • Article 304 : Remise des droits de douane
    • Article 305 : Admission temporaire de produits
    • Article 306 : Admission en franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires
    • Article 307 : Produits réadmis après des réparations ou des modifications
    • Article 308 : Taux de la nation la plus favorisée à l'égard de certains produits
  • Section C - Mesures non tarifaires
    • Article 309 : Restrictions à l'importation et à l'exportation
    • Article 310 : Redevances douanières
    • Article 311 : Marquage du pays d'origine
    • Article 312 : Vins et alcools
    • Article 313 : Produits distinctifs
    • Article 314 : Taxes à l'exportation
    • Article 315 : Autres mesures à l'exportation
  • Section D - Consultations
    • Article 316 : Consultations et Comité du commerce des produits
    • Article 317 : Dumping de pays tiers
  • Section E - Définitions
    • Article 318 : Définitions
    • Annexes

Annexe 300-A : Commerce et investissement dans le secteur de l'automobile

Annexe 300-B : Produits textiles et vêtements

• Appendice 1.1 - Liste des produits visés par l'annexe 300B
  • Chapitre 1 à 55
  • Chapitre 56 à 96
• Appendice 2.1 - Élimination des droits de douane
• Appendice 2.4 - Élimination des droits de douane sur certains produits textiles et vêtements
• Appendice 3.1 - Application des interdictions, restrictions et niveaux de consultation applicables à l'importation et à l'exportation
  • Liste 3.1.1 - Liste applicable à l'élimination des restrictions et niveaux de consultation visant les exportations du Mexique vers les États-Unis
  • Liste 3.1.2 - Restrictions et niveaux de consultation visant les exportations du Mexique vers les États-Unis
  • Liste 3.1.3 - Facteurs de conversion
• Appendice 5.1 - Mesures d'urgence bilatérales (Restrictions quantitatives)
• Appendice 6 - Dispositions particulières
• Appendice 10.1 - Définitions propres à chaque pays

• Chapitre 4 : Règle d'origine
  
  • Article 401: Produits originaires
  • Article 402: Teneur en valeur régionale
  • Article 403: Produits automobiles
  • Article 404: Cumul
  • Article 405: Règle de Minimis
  • Article 406: Produits et matières fongibles
  • Article 407: Accessoires, pièces de rechange et outils
  • Article 408: Matières indirectes
  • Article 409: Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
  • Article 410: Matières d'emballage et contenants pour l'expédition
  • Article 411: Réexpédition
  • Article 412: Opérations non admissibles
  • Article 413: Interprétation et application
  • Article 414: Consultations et modifications
  • Article 415: Définitions
  • Annexes
    • Annexe 401 - Règles d'origine spécifiques (1^er janvier 2003)
    • Annexe 403.1 - Liste tarifaire aux fins du paragraphe 403(1)
    • Annexe 403.2 - Liste de composantes et de matières
    • Annexe 403.3 - Calcul de la teneur en valeur régionale CAMI

• Chapitre 5 : Procédures douanières
  
  • Section A - Certificat d'origine
    • Article 501 : Certificat d'origine
    • Article 502 : Obligations relatives aux importations
    • Article 503 : Exceptions
    • Article 504 : Obligations relatives aux exportations
  • Section B - Administration et administration
    • Article 505 : Registres
    • Article 506 : Vérifications de l'origine
    • Article 507 : Caractère confidentiel
    • Article 508 : Sanctions
  • Section C - Décisions anticipées
    • Articles 509 : Décisions anticipées
  • Section D - Examen et appel des déterminations d'origine et des décisions anticipées
    • Article 510 : Examen et appel
  • Section E - Règlementation uniforme
    • Article 511 : Règlementation uniforme
  • Section F - Coopération
    • Article 512 : Coopération
    • Article 513 : Groupe de travail et sous-groupe des questions douanières
    • Article 514 : Définitions

• Chapitre 6 : Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base
  
  • Article 601 : Principes
  • Article 602 : Portée et champ d'application
  • Article 603 : Restrictions à l'importation et à l'exportation
  • Article 604 : Taxes à l'exportation
  • Article 605 : Autres mesures à l'exportation
  • Article 606 : Mesures de règlementation de l'énergie
  • Article 607 : Mesures de sécurité nationale
  • Article 608 : Dispositions diverses
  • Article 609 : Définitions
  • Annexes

• Chapitre 7 : Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires
  
  • Section A - Agriculture
    • Article 701 : Portée et champ d'application
    • Article 702 : Obligations internationales
    • Article 703 : Accès aux marchés
    • Article 704 : Soutien interne
    • Article 705 : Subventions à l'exportation
    • Article 706 : Comité du commerce des produits agricoles
    • Article 707 : Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
    • Article 708 : Définitions
    • Annexes
      • Annexe 702.1 - Incorporation des dispositions d'autres accords commerciaux
      • Annexe 702.3 - Accord intergouvernemental sur le café
      • Annexe 703.2 - Accès aux marchés
        • Appendice 703.2.A.4 - Produits non assujettis à l'annexe 703.2.A.4
        • Appendice 703.2.A.13 - Calcul et rajustement de l'excédent net de production
      • Annexe 703.3 - Produits visés par des sauvegardes spéciales
  • Section B - Mesures sanitaires et phytosanitaires
    • Article 709 : Portée et champ d'application
    • Article 710 : Rapports avec les autres chapitres
    • Article 711 : Recours à des entités non gouvernementales
    • Article 712 : Droits et obligations fondamentaux
    • Article 713 : Normes internationales et organismes internationaux de normalisation
    • Article 714 : Équivalence
    • Article 715 : Évaluation des risques et niveau de protection approprié
    • Article 716 : Adaptation aux conditions régionales
    • Article 717 : Procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation
    • Article 718 : Notification, publication et information
    • Article 719 : Points d'information
    • Article 720 : Coopération technique
    • Article 721 : Limites de l'obligation d'information
    • Article 722 : Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
    • Article 723 : Consultations techniques
    • Article 724 : Définitions

• Chapitre 8 : Mesures d'urgence
  
  • Article 801 : Mesures bilatérales
  • Article 802 : Mesures globales
  • Article 803 : Administration des procédures relatives aux mesures d'urgence
  • Article 804 : Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures d'urgence
  • Article 805 : Définitions
  • Annexes

Partie III : Obstacles techniques au commerce

• Chapitre 9 : Mesures normatives
  
  • Article 901 : Portée et champ d'application
  • Article 902 : Étendue des obligations
  • Article 903 : Confirmation de l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce et d'autres accords
  • Article 904 : Droits et obligations fondamentaux
  • Article 905 : Recours aux normes internationales
  • Article 906 : Comptabilité et équivalence
  • Article 907 : Évaluation des risques
  • Article 908 : Évaluation de la conformité
  • Article 909 : Notification, publication et information
  • Article 910 : Points d'information
  • Article 911 : Coopération technique
  • Article 912 : Limites de l'obligation d'information
  • Article 913 : Comité des mesures normatives
  • Article 914 : Consultations techniques
  • Article 915 : Définitions
  • Annexes

Partie IV : Marchés publics

• Chapitre 10 : Marchés publics
  
  • Section A - Portée et champ d'application et traitement national
    • Article 1001 : Portée et champ d'application
    • Article 1002 : Évaluation des marchés
    • Article 1003 : Traitement national et non-discrimination
    • Article 1004 : Règles d'origine
    • Article 1005 : Refus d'accorder des avantages
    • Article 1006 : Interdiction des compensations
    • Article 1007 : Spécifications techniques
  • Section B - Procédures de passation des marchés
    • Article 1008 : Procédures de passation des marchés
    • Article 1009 : Qualification des fournisseurs
    • Article 1010 : Invitation à participer
    • Article 1011 : Procédures d'appel d'offres sélectives
    • Article 1012 : Délais de soumission et de livraison
    • Article 1013 : Documentation relative à l'appel d'offres
    • Article 1014 : Règles de négotiation
    • Article 1015 : Présentation, réception et ouverture des soumissions et adjudication des marchés
    • Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
  • Section C - Contestation des offres
    • Article 1017 : Contestation des offres
  • Section D - Dispositions générales
    • Article 1018 : Exceptions
    • Article 1019 : Information
    • Article 1020 : Coopération technique
    • Article 1021 : Programmes communs visant les petites entreprises
    • Article 1022 : Rectifications ou modifications
    • Article 1023 : Dessaisissement d'entités
    • Article 1024 : Négotiations ultérieures
    • Article 1025 : Définitions
    • Annexes
      • Annexe 1001.1a-1 - Entités publiques fédérales
        • Les Listes des États-Unis et du Mexique ont été révisées - Décembre 2004
      • Annexe 1001.1a-2 - Entreprises publiques
        • Les Liste des États-Unis et du Mexique ont été révisées - Décembre 2004
      • Annexe 1001.1a-3 - Entités publiques des États ou des provinces
      • Annexe 1001.1b-1 - Produits
      • Annexe 1001.1b-2 - Services
        • La Liste du Mexique a été remplacée par une nouvelle liste - Décembre 2004
        • Appendice 1001.1b-2-A - Liste temporaire de services pour le Mexique
          • La Liste temporaire du Mexique a été remplacée par une nouvelle liste - Décembre 2004
        • Appendice 1001.1b-2-B - Système commun de classification / Services
      • Annexe 1001.1b-3 - Services de construction
        • Appendice 1001.1b-3-A - Système commun de classification / Codes des travaux de construction
      • Annexe 1001.1c - Indexation et conversion des seuils
      • Annexe 1001.2a - Dispositions transitoires pour le Mexique
      • Annexe 1001.2b - Notes générales
      • Annexe 1001.2c - Seuils propres à chaque pays
      • Annexe 1010.1 - Publications

Partie V : Investissement, services et questions connexes

• Chapitre 11 : Investissement
  
  • Section A - Investissement
    • Article 1101 : Portée et champ d'application
    • Article 1102 : Traitement national
    • Article 1103 : Traitement de la nation la plus favorisée
    • Article 1104 : Norme de traitement
    • Article 1105 : Norme minimal de traitement
    • Article 1106 : Prescriptions de résultats
    • Article 1107 : Dirigeants et conseils d'administration
    • Article 1108 : Réserves et exceptions
    • Article 1109 : Transferts
    • Article 1110 : Expropriation et indemnisation
    • Article 1111 : Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
    • Article 1112 : Rapports avec les autres chapitres
    • Article 1113 : Refus d'accorder des avantages
    • Article 1114 : Mesures environnementales
  • Section B - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur d'une autre Partie
    • Article 1115 : Objet
    • Article 1116 : Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre
    • Article 1117 : Plainte déposée par un investisseur d'une Partie au nom d'une entreprise
    • Article 1118 : Règlement d'une plainte par la consultation et la négociation
    • Article 1119 : Notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage
    • Article 1120 : Soumission d'une plainte à l'arbitrage
    • Article 1121 : Conditions préalables à la soumission d'une plainte à l'arbitrage
    • Article 1122 : Consentement à l'arbitrage
    • Article 1123 : Nombre d'arbitres et méthode de nomination
    • Article 1124 : Constitution d'un tribunal lorsqu'une Partie néglige de nommer un arbitre ou que les Parties contestantes sont incapables de s'entendre sur un arbitre en chef
    • Article 1125 : Entente quant à la nomination des arbitres
    • Article 1126 : Jonction
    • Article 1127 : Notification
    • Article 1128 : Participation d'une Partie
    • Article 1129 : Documents
    • Article 1130 : Lieu de l'arbitrage
    • Article 1131 : Droit applicable
    • Article 1132 : Interprétation des annexes
    • Article 1133 : Rapports d'expert
    • Article 1134 : Mesures de protection provisoires
    • Article 1135 : Sentence finale
    • Article 1136 : Irrévocabilité et exécution d'une sentence
    • Article 1137 : Généralités
    • Article 1138 : Exclusions
  • Section C - Définitions
    • Article 1139 : Définitions
  • Annexes
    • Annexe 1120.1 - Soumission d'une plainte à l'arbitrage
    • Annexe 1137.2 - Signification de documents à une Partie en vertu de la section B
    • Annexe 1137.4 - Publication d'une sentence
    • Annexe 1138.2 - Exclusions du règlement des différends

• Chapitre 12 : Commerce transfrontières des services
  
  • Article 1201 : Portée et champ d'application
  • Article 1202 : Traitement national
  • Article 1203 : Traitement de la nation la plus favorisée
  • Article 1204 : Norme de traitement
  • Article 1205 : Présence locale
  • Article 1206 : Réserves
  • Article 1207 : Restrictions quantitatives
  • Article 1208 : Libéralisation des mesures non discriminatoires
  • Article 1209 : Procédures
  • Article 1210 : Autorisation d'exercer et reconnaissance professionnelle
  • Article 1211 : Refus d'accorder des avantages
  • Article 1212 : Annexe sectorielle
  • Article 1213 : Définitions
• Annexes
  • Annexe 1210.5 - Services professionnels
    • Section A - Dispositions générales
    • Section B - Consultants juridiques étrangers
    • Section C - Autorisation d'exercer à titre temporaire (ingénieurs)
      • Appendice 1210.5 C - Ingénieurs civils
  • Annexe 1212 - Transport terrestre

• Chapitre 13 :Télécommunications
  
  • Article 1301 : Portée et champ d'application
  • Article 1302 : Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
  • Article 1303 : Conditions régissant la fourniture de services améliorés ou à valeur ajoutée
  • Article 1304 : Mesures normatives
  • Article 1305 : Monopoles
  • Article 1306 : Transparence
  • Article 1307 : Rapports avec les autres chapitres
  • Article 1308 : Rapports avec les organisations et accords internationaux
  • Article 1309 : Coopération technique et autres consultations
  • Article 1310 : Définitions
  • Annexe
    • Annexe 1310 - Procédures d'évaluation de la conformité

• Chapitre 14 : Services financiers
  
  • Article 1401 : Portée et champ d'application
  • Article 1402 : Organisme d'autoréglementation
  • Article 1403 : Établissements d'institutions financières
  • Article 1404 : Commerce transfrontières
  • Article 1405 : Traitement national
  • Article 1406 : Traitement de la nation la plus favorisée
  • Article 1407 : Nouveaux services financiers et traitement de l'information
  • Article 1408 : Dirigeants et conseils d'administration
  • Article 1409 : Réserves et engagements spécifiques
  • Article 1410 : Exceptions
  • Article 1411 : Transparence
  • Article 1412 : Comité des services financiers
  • Article 1413 : Consultations
  • Article 1414 : Règlement des différends
  • Article 1415 : Différends relatifs aux investissements dans les services financiers
  • Article 1416 : Définitions
  • Annexes
    • Annexe 1401.4 - Engagements propres à chaque pays
    • Annexe 1403.3 - Examen de l'accès aux marchés
    • Annexe 1404.4 - Consultations sur la libéralisation du commerce transfrontières
    • Annexe 1409.1 - Réserves concernant les provinces et les États
    • Annexe 1412.1 - Organismes responsables des services financiers
    • Annexe 1413.6 - Autres consultations et arrangements

• Chapitre 15 : Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'État
  
  • Article 1501 : Loi sur la concurrence
  • Article 1502 : Monopoles et entreprises d'État
  • Article 1503 : Entreprises d'État
  • Article 1504 : Groupes de travail sur le commerce et la concurrence
  • Article 1505 : Définitions
  • Annexe
    • Annexe 1505 - Définition d'«entreprise d'État» propre à chaque pays

• Chapitre 16 : Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
  
  • Article 1601 : Principes généraux
  • Article 1602 : Obligations générales
  • Article 1603 : Autorisation d'admission temporaire
  • Article 1604 : Information
  • Article 1605 : Groupe de travail
  • Article 1606 : Règlement des différends
  • Article 1607 : Rapports avec les autres chapitres
  • Article 1608 : Définitions
  • Annexes
    • Annexe 1603 - Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires
      • Section A - Hommes et femmes d'affaires en visite
      • Section B - Négociants et investisseurs
      • Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société
      • Section D - Professionnels
        • Appendice 1603.A.1 - Hommes et femmes d'affaires en visite
        • Appendice 1603.A.3 - Prescriptions existantes en matière d'immigration
        • Appendice 1603.D.1 - Professionnels
        • Appendice 1603.D.4 - États-Unis
  • Annexe 1604.2 - Information
  • Annexe 1608 - Définitions propres à chaque pays

Partie VI : Propriété intellectuelle

• Chapitre 17 : Propriété intellectuelle
  
  • Article 1701 : Portée et champ d'application
  • Article 1702 : Protection plus large
  • Article 1703 : Traitement national
  • Article 1704 : Lutte contre les pratiques ou conditions abusives ou anticoncurrentielles
  • Article 1705 : Droit d'auteur
  • Article 1706 : Enregistrements sonores
  • Article 1707 : Protection des signaux satellite encodés porteurs de programmes
  • Article 1708 : Marques de fabrique ou de commerce
  • Article 1709 : Brevets
  • Article 1710 : Schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs
  • Article 1711 : Secrets commerciaux
  • Article 1712 : Indications géographiques
  • Article 1713 : Dessins et modèles industriels
  • Article 1714 : Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Article 1715 : Aspects spécifiques des procédures et voies de recours civiles et administratives
  • Article 1716 : Mesures conservatoires
  • Article 1717 : Procédures pénales et sanctions
  • Article 1718 : Moyens de faires respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière
  • Article 1719 : Coopération et assistance technique
  • Article 1720 : Protection des objets existants
  • Article 1721 : Définitions
  • Annexes

Partie VII : Dispositions administratives et institutionnelles

• Chapitre 18 : Publication, notification et application des lois
  
  • Article 1801 : Points de contact
  • Article 1802 : Publication
  • Article 1803 : Notification et information
  • Article 1804 : Procédures administratives
  • Article 1805 : Examen et appel
  • Article 1806 : Définitions

• Chapitre 19 : Examen et règlement des différends en matière de droit antidumping et compensateurs
  
  • Article 1901 : Dispositions générales
  • Article 1902 : Maintien de la législation intérieure sur les droits antidumping et les droits compensateurs
  • Article 1903 : Examen des modifications législatives
  • Article 1904 : Examen des déterminations finales en matières de droits antidumping et compensateurs
  • Article 1905 : Protection du régime d'examen par des groupes spéciaux
  • Article 1906 : Application prospective
  • Article 1907 : Consultations
  • Article 1908 : Dispositions spéciales relatives au Secrétariat
  • Article 1909 : Code de conduite
  • Article 1910 : Divers
  • Article 1911 : Définitions
  • Annexes
    • Annexe 1901.2 - Établissement de groupes spéciaux binationaux
    • Annexe 1903.2 - Procédures des groupes spéciaux en vertu de l'article 1903
    • Annexe 1904.13 - Procédure de contestation extraordinaire
    • Annexe 1904.15 - Modifications à la législation nationale
    • Annexe 1905.6 - Procédures des comités spéciaux
    • Annexe 1911 - Définitions propres à chaque pays

• Chapitre 20 : Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends
  
  • Section A - Institutions
    • Article 2001 : Commission du libre-échange
    • Article 2002 : Secrétariat
  • Section B - Règlement des différends
    • Article 2003 : Coopération
    • Article 2004 : Recours aux procédures de règlement des différends
    • Article 2005 : Règlement des différends aux termes de l'Accord général
    • Article 2006 : Consultations
    • Article 2007 : Commission - Bons offices, conciliation et médiation
    • Article 2008 : Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral
    • Article 2009 : Liste
    • Article 2010 : Admissibilité des membres des groupes spéciaux
    • Article 2011 : Constitution des groupes spéciaux
    • Article 2012 : Règles de procédures
    • Article 2013 : Participation d'une troisième Partie
    • Article 2014 : Rôle des experts
    • Article 2015 : Conseil d'examen scientifique
    • Article 2016 : Rapport initiale
    • Article 2017 : Rapport finale
    • Article 2018 : Application du rapport finale
    • Article 2019 : Non-application - Suspension d'avantages
  • Section C - Procédures intérieures et règlement des différends commerciaux privés
    • Article 2020 : Renvois d'instances judiciaires ou administratives
    • Article 2021 : Droits privés
    • Article 2022 : Autres modes de règlement des différends
    • Annexes

Partie VIII : Autres dispositions

• Chapitre 21 : Exceptions
  
  • Article 2101 : Exceptions générales
  • Article 2102 : Sécurité nationale
  • Article 2103 : Fiscalité
  • Article 2104 : Balance de paiements
  • Article 2105 : Divulgation de renseignements
  • Article 2106 : Industries culturelles
  • Article 2107 : Définitions
  • Annexes

• Chapitre 22 : Dispositions finales
  
  • Article 2201 : Annexes
  • Article 2202 : Modifications
  • Article 2203 : Entrée en vigueur
  • Article 2204 : Accession
  • Article 2205 : Retrait
  • Article 2206 : Textes faisant foi

• Notes
• Annexe 401: Règles d'origine spécifiques

Annexes I à VII: Réserves et exceptions aux chapitres sur l'investissement, le commerce transfrontières des services et les services financiers

• Annexe I:
  • Réserves aux mesures existantes et engagements de libéralisation
    (Chapitres 11, 12 and 14)
  • liste du Canada
  • Liste du Mexique
  • Liste des États-Unis
• Annexe II:
  • Réserves aux mesures ultérieures
    (Chapitres 11, 12 and 14)
  • Liste du Canada
  • Liste du Mexique
  • Liste des États-Unis
• Annexe III:
  • Activités réservés à l'État
    (Chapitre 11)
  • Liste du Mexique
    • Section A - Activités réservées au Mexique
    • Section B - Déréglementation des activités réservées à l'État
    • Section C - Activités auparavant réservées au Mexique
• Annexe IV:
  • Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée
    (Chapitre 11)
  • Liste du Canada
  • Liste du Mexique
  • Liste des États-Unis
• Annexe V:
  • Restrictions quantitatives
    (Chapitre 12)
  • Liste du Canada
  • Liste du Mexique
  • Liste des États-Unis
• Annexe VI:
  • Engagements divers
    (Chapitre 12)
  • Liste du Canada
  • Liste du Mexique
  • Liste des États-Unis
• Annexe VII:
  • Réserves, engagements spécifiques et autres points
    (Chapitre 14)
  • Liste du Canada
    • Section A
    • Section B
    • Section C
  • Liste du Mexique
    • Section A
    • Section B
    • Section C
    • Section D
  • Liste des États-Unis
    • Section A
    • Section B
    • Section C