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Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État - en vigueur le 1er septembre 2003
Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, Politique sur le (en vigueur le 1er octobre 2000 et comportant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2000)
Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État : Annexe A - Clauses types (en vigueur le 1er octobre 2000)
Guide de mise en oeuvre concernant la politique intitulée:
Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État