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Appendice O - Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment - Gestion de l'énergie

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Publiée le 6 mars 1998.

1. Généralités

1.1 L'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment vise à aider les ministères à investir pour accroître l'efficacité énergétique de leurs immeubles. Les sociétés de services publics canadiennes font la promotion de programmes de gestion axée sur la demande afin de réduire la consommation d'électricité. Les encouragements financiers s'adressent à divers groupes de consommateurs parmi lesquels figure l'administration fédérale.

1.2 Les ministères ayant la garde des biens immobiliers disposent des pouvoirs contractuels nécessaires pour conclure des ententes avec les sociétés de services publics et le secteur privé de manière à pouvoir accroître l'efficacité énergétique des immeubles fédéraux.

1.3 L'accroissement de l'efficacité peut inclure l'installation d'éclairage et de moteurs à haut rendement, la modification des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, l'amélioration des enveloppes des immeubles, une meilleure conception des nouvelles structures et la modification des pratiques de fonctionnement et d'entretien. Dans certains cas, la cogénération de l'électricité sera peut-être possible.

2. Politique

2.1 Le Conseil du Trésor autorise toute autorité contractante à conclure des marchés de services ou à les modifier pour acquérir des services énergétiques, lesquels peuvent comprendre l'approvisionnement énergétique, l'amélioration de l'efficacité énergétique, les services de gestion, le suivi de la gestion de l'énergie et la formation à cet égard, à condition que la somme visée par le marché, y compris toute modification, ne dépasse pas 25 millions de dollars et sous réserve que le premier marché de gestion de l'énergie dépassant un million de dollars soit présenté au Conseil du Trésor pour approbation.

2.2 L'approvisionnement énergétique aussi bien que l'amélioration de la gestion et de l'efficacité devraient se faire par le recours à des marchés de gestion de l'énergie, selon les modalités suivantes :

1. Une société de gestion de l'énergie sera chargée d'acquérir le capital initial nécessaire. Les incitatifs offerts par la société de services publics iront à la société de gestion et réduiront la durée de la période de remboursement du ministère ayant la garde des biens immobiliers.
2. La société de gestion fera payer les factures d'énergie au ministère ayant la garde des biens immobiliers et effectuera des améliorations matérielles et fonctionnelles dans les immeubles. Elle recouvrera ses frais et réalisera un profit pendant la durée du marché par la facturation de frais de services de gestion de l'énergie qui correspondront aux économies d'énergie obtenues ou à la différence entre les factures d'énergie avant et après les travaux d'amélioration.
3. La facture d'énergie que devra acquitter le ministère ayant la garde des biens immobiliers correspondra à celle qu'il payait avant les améliorations, ajustée en fonction des augmentations de taux et du coût de toute fluctuation supplémentaire de la demande énergétique que pourrait entraîner un changement majeur de la vocation de l'immeuble ou des normes de santé et de sécurité.
4. À la fin de la période contractuelle, le ministère ayant la garde des biens immobiliers rétablit ses rapports habituels avec la société de services publics. À partir de ce moment, le coût de l'énergie doit être inférieur. Dans l'intervalle, le ministère ne paierait pas davantage que s'il n'avait pas conclu cette entente.

2.3 Chaque marché de gestion de l'énergie se situe dans un contexte particulier qui doit être évalué selon son mérite propre. Lorsque la chose est économiquement faisable, le marché de gestion de l'énergie doit être structuré de manière à prévoir un partage partiel des économies sur une période prolongée de remboursement. Il y a lieu d'effectuer une analyse coûts-avantages pour établir la période de remboursement la plus convenable.

2.4 Le marché prévoira l'acquisition de biens liés aux services énergétiques. En outre, le marché global doit satisfaire les exigences stipulées dans l'Accord de libre-échange nord-américain, dans l'Accord sur l'organisation mondiale du commerce sur les marchés publics et l'Accord sur le commerce international.

2.5 Dans le cadre de l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment, Ressources naturelles Canada aidera les ministères fédéraux à accroître l'efficacité énergétique de leurs installations sans compromettre l'environnement de travail de leurs employés. Au nombre des services offerts figureront des accords types pour le financement des économies et les programmes d'incitatifs offerts par les services publics; des lignes directrices touchant la santé et la sécurité; des trousses de formation à l'intention des gestionnaires et des responsables de l'exploitation d'immeubles; des trousses d'information à l'intention des employés fédéraux; des plans de gestion de l'énergie à long terme; des lignes directrices relatives aux spécifications techniques; des trousses d'appel d'offres et de passation de marché types; des listes de soumissionnaires qualifiés pour effectuer des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.