1. Les sociétés d'État servent la population dans un contexte commercial
Cette orientation oblige les sociétés d'État à établir un juste équilibre
entre les coûts et les avantages liés à la matérialisation des objectifs de l'État en
regard des coûts financiers qui s'ensuivent, étant donné que le portefeuille des
sociétés d'État comprend des petites sociétés tributaires de crédits
parlementaires dont les activités commerciales procurent un bénéfice restreint, et des grandes
sociétés commerciales qui s'autofinancent. Bien que les sociétés d'État respectent
l'esprit des grandes politiques socio-économiques du gouvernement, notamment la politique sur les langues
officielles, la politique sur l'équité en matière d'emploi et la politique de restriction
salariale, elles sont tenues de fournir les biens et services de façon économique et efficiente.
2. Les sociétés d'État jouissent de l'autonomie de gestion
Les sociétés d'État jouissent d'une autonomie de gestion plus grande que les ministères.
Leurs activités journalières s'effectuent à distance par rapport aux ministres et aux
fonctionnaires, comme le prévoit le Parlement, sous le régime de la LGFP. À ce titre, le
rôle du ministre de tutelle d'une société est de déterminer les grandes orientations de la
société et d'approuver son plan d'entreprise (en le recommandant à ses collègues), tout en
respectant son autonomie de fonctionnement par rapport au gouvernement.
3. Les sociétés d'État mènent leurs activités en régime
commercial, dans toute la mesure du possible
Un grand nombre d'entre elles faisant concurrence aux entreprises privées, les sociétés
d'État sont censées mener leurs activités de la même façon que leurs contreparties du
secteur privé, à l'abri de toute ingérence indue des politiques administratives du gouvernement et
sans jouir d'un traitement de faveur par rapport aux entreprises privées. Étant donné qu'elles
font usage des pratiques propres au secteur privé, il faut, dans bien des cas, que les politiques du
gouvernement et d'autres mesures soient adaptées de façon spécifique à leurs besoins et
qu'elles aient valeur de lignes directrices plutôt que de règles.
4. Les sociétés d'État doivent mener leurs activités en étant assujetties
aux mêmes règles du jeu que les entreprises privées
Étant donné qu'un grand nombre de sociétés d'État font concurrence aux
entreprises privées, elles doivent être assujetties aux mêmes exigences réglementaires que le
secteur privé, peu importe qu'elles soient fédérales ou provinciales. Pour éviter tout
chevauchement et dédoublement avec les processus des autres sphères de compétence, le point de
référence est le secteur privé plutôt que le secteur public. Le fait que les grandes
politiques du gouvernement s'appliquent aux sociétés d'État devrait être clairement
indiqué dans le régime constitutif ou la loi habilitante de ces dernières. De plus, il est
également nécessaire de prévoir des mesures de précaution pour protéger de la
divulgation les renseignements commercialement névralgiques dans le cadre du processus d'approbation des
principaux plans d'entreprise.
avril 1995
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