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À: Tous les agents financiers supérieurs
Exigences-en matière de rapport pour l'exercice clos le 31 mars 2006
Le présent communiqué vise à vous informer des
exigences en matière de rapport concernant les provisions pour évaluation
d'actifs, passifs non enregistrés, sites contaminés et états financiers
ministériels. Il convient de prendre note que des modifications importantes ont
été apportées cette année.
Évaluation des actifs et des passifs non enregistrés
Selon la Politique sur les provisions pour l'évaluation de l'actif et du
passif, les ministères doivent évaluer chaque année l'ensemble des créances
et rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de tout passif ou
provision d'un montant important influant sur leurs comptes et qui n'ont pas été
enregistrés, ou qui ne peuvent l'être, dans le cadre de leurs écritures
ministérielles. En 2005-2006, le SCT a conféré aux ministères la
responsabilité de l'enregistrement de la plupart des provisions pour les actifs
et les passifs non enregistrés, qui étaient auparavant comptabilisées au
niveau central. Cependant, il existe encore des situations, dont celles ci-après,
où les écritures devront être faites au niveau central au nom des ministères
:
1.
Une écriture comptable qui ne peut pas être effectuée par les ministères
parce qu'ils n'ont plus accès au SCGRF une fois qu'il est fermé. Seuls les
montants importants pour les ministères doivent être déclarés, soit
notamment dans les situations suivantes :
-
Transactions attribuables à des activités intervenues entre le 31 mars
et la date d'achèvement des états financiers du gouvernement, qui témoignent
de conditions qui existaient à la fin de l'exercice (p. ex. faillite d'un bénéficiaire
d'une contribution remboursable ou d'une garantie de prêt importante, perte
inattendue d'une créance pour le ministère, etc.).
-
Correction d'une erreur importante découverte par le ministère ou son vérificateur
après la fermeture du SCGRF.
Dans les situations décrites au paragraphe 1, les
ministères doivent informer le SCT de l'exigence potentielle de l'établissement
au niveau central d'une charge à payer, en faisant part du montant de la
provision et de renseignements détaillés sur la nature de celle-ci, dès que
l'information est disponible. Il convient de noter que, même si l'écriture
comptable est effectuée au niveau central, les états financiers du ministère
doivent refléter la transaction, comme si elle avait été enregistrée dans la
balance de vérification ministérielle.
2.
Provisions pour les passifs éventuels probables qui ne peuvent être
enregistrés par le ministère en raison de l'une des exceptions énumérées
dans la NCCT 3.6 - Éventualités. Plus particulièrement lorsque :
-
L'importance du passif éventuel est si grande que l'inclusion de la
provision dans les dépenses/passifs risque de révéler le montant estimatif du
passif éventuel.
-
L'éventualité a trait au SCT en tant qu'employeur de la fonction
publique et que les répercussions potentielles de la réclamation se répercutent
sur plusieurs ministères.
Dans
les situations décrites au paragraphe 2, les ministères doivent faire part au
SCT, d'ici le 28 avril 2006, du montant de la provision et des raisons pour
lesquelles le ministère ne peut pas l'enregistrer. En ce qui concerne tout fait
nouveau survenu après le 28 avril 2006, les ministères doivent fournir au SCT
les informations connexes dès que possible.
Les réponses doivent être traitées comme confidentielles et communiquées à
:
Brenda Abramson (613) 957-9676
Analyste principale
Politique comptable et rapports du gouvernement
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
8e étage, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Passifs
liés aux sites contaminés
Les ministères doivent rendre compte des passifs liés
aux sites contaminés, conformément à la Politique sur la comptabilité des coûts
et du passif relatifs aux sites contaminés. Il convient également de signaler
que la responsabilité de ce type de passifs a été conférée aux ministères
en 20042005. Pour l'exercice 2005-2006, le processus de prestation d'information
au sujet des sites contaminés a été modifié en profondeur. Les ministères
n'ont plus besoin de fournir directement au SCT l'information sur leurs sites
contaminés. Les ministères doivent, plutôt, transmettre un sommaire de
l'information financière sur les passifs environnementaux au sous-receveur général,
dans le tableau TA5a, conformément aux instructions relatives aux comptes
publics énoncées à l'adresse suivante : http://publiservice.pwgsc.gc.ca/rg/pdf/chap15r4-f.pdf.
Les ministères peuvent aussi joindre des lettres
explicatives fournissant des renseignements supplémentaires sur les passifs
environnementaux qu'ils ont inscrits au tableau TA5a, comme celles qu'ils ont
transmises au SCT les années antérieures. Toutefois, les ministères doivent
veiller à indiquer clairement que ces lettres d'accompagnement sont des pièces
jointes au tableau TA5a.
De plus, les ministères doivent fournir des
informations détaillées sur leurs sites contaminés par l'entremise de leur
mise à jour en fin d'exercice du Répertoire des sites contaminés fédéraux.
Les ministères doivent mettre à jour cet inventaire d'ici le 25 mai 2006, de
manière que le SCT ait l'information à sa disposition pour l'examiner.
L'adresse de ce répertoire est la suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/cs-sc/home-accueil.asp?Language=FR.
Si vous avez des questions au sujet des exigences en
matière de rapport liées aux passifs environnementaux, veuillez communiquer
avec Marianna Gee au (613) 957-7168, Gee.Marianna@tbs-sct.gc.ca,
ou Evelyne Verner (613) 957-9853, Verner.Evelyne@tbs-sct.gc.ca
État financiers ministériels
A compter de l'exercice financier 2005-06, les ministères
devront publier leurs états financiers dans leur Rapport ministériel sur le
rendement (RMR). Des instructions à cet effet seront incluses dans le guide de
préparation du RMR. Afin de maximiser la qualité des états financiers avant
leurs publications, du temps additionnel sera alloué aux ministères avant de
finaliser leurs états financiers:
-
Le 15 juin, soumission au Bureau du contrôleur général (BCG) d'une
version non signée (ébauche presque finale) des états financiers. La version
sera revue par le BCG et des commentaires seront acheminés aux ministères dans
un délai d'un mois suivant la réception des états financiers.
-
Le 15 août, soumission au BCG d'une version finale signée des états
financiers.
Les ministères sont encouragés à soumettre au BCG,
le plus rapidement possible, une version ébauche de leurs états financiers
(sans montants pour 2005-06) afin d'entamer des discussions sur des changements
proposés.
Les états financiers doivent être communiqués à :
Chantal Lemyre (613) 957-2527
Directeur/p.i.
Politique comptable et rapports du gouvernement
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
8e étage, tour ouest
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Il n'est pas nécessaire de transmettre une réponse à
la présente lettre d'appel pour indiquer qu'elle est sans objet.
CC : Agents financiers supérieurs à temps plein
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