I OBJET
Les présentes lignes directrices ont pour but d'aider les sociétés d'État mères
à préparer et à déposer les résumés de leurs plans d'entreprise, de leurs
budgets d'investissement et de leurs budgets de fonctionnement approuvés, ou les résumés des plans
et budgets modifiés. Les résumés doivent être soumis au ministre de tutelle afin qu'il
puisse les approuver et les déposer au Parlement conformément à l'article 125 de la Loi sur la
gestion des finances publiques (LGFP).
Les lignes directrices ont trait à la forme, au contenu et au dépôt des résumés.
Elles comprennent et précisent les exigences de la LGFP et du Règlement sur les plans d'entreprise,
les budgets et les résumés des sociétés d'État.
II PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Le plan d'entreprise constitue la pierre angulaire du régime de responsabilisation adopté par le
Parlement à l'égard des sociétés d'État. Les résumés des plans
d'entreprise et des budgets ont donc pour but d'informer les parlementaires des principales activités, des
questions stratégiques et des projets des sociétés pendant la période de planification. On
y trouve des points de référence servant à indiquer si les objectifs de la société
ont été atteints.
À cet égard, les sociétés d'État devraient peut-être songer à
reprendre, dans leurs rapports annuels, les points saillants des résumés de leurs plans d'entreprise et
de leurs budgets, tels que les progrès accomplis par rapport aux objectifs.
- Les résumés des plans d'entreprise et des budgets traitent de l'ensemble des activités et des
investissements de la société d'État mère et, le cas échéant, de ses filiales
à cent pour cent. Ils soulignent également les décisions importantes prises à ces
fins.
- Les sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la LGFP sont
tenues de soumettre à l'approbation du ministre de tutelle des résumés distincts de leur plan
d'entreprise et de leur budget d'investissement approuvés ou de leurs modifications. En outre, les
sociétés figurant à la partie I de l'annexe III doivent faire approuver par le ministre de tutelle
un résumé de chaque budget de fonctionnement approuvé, original ou modifié.
- Les résumés des plans d'entreprise, budgets d'investissement et budgets de fonctionnement
approuvés, y compris les résumés ultérieurement approuvés des plans et budgets
modifiés, doivent être présentés dans les deux langues officielles pour fins de
dépôt, conformément à l'article 8 de la Loi sur les langues officielles.
- Le ministre de tutelle est tenu de déposer tout résumé approuvé devant les deux
chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date d'approbation du document faisant l'objet
du résumé.
III APPLICATION
Les lignes directrices s'appliquent à toutes les sociétés d'État mères
mentionnées à l'annexe III de la LGFP ainsi qu'à toute filiale à cent pour cent qui a
été instruite par le gouverneur en conseil d'exercer ses activités ou de faire rapport comme si
elle était une société d'État mère.
Conformément à l'article 123 de la Loi, les sociétés d'État mentionnées
à la partie II de l'annexe III n'ont pas à préparer des résumés de leurs budgets de
fonctionnement.
IV DÉFINITIONS
Les définitions applicables aux présentes lignes directrices sont celles qui figurent dans la LGFP et
dans le Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des
sociétés d'État.
Les définitions suivantes ont été adoptées aux fins des présentes lignes
directrices :
- «approuvé» S'applique aux documents ayant reçu l'approbation
- du gouverneur en conseil, dans le cas des plans d'entreprise et des plans d'entreprise modifiés,
- du Conseil du Trésor, dans le cas des budgets d'investissement et de fonctionnement et des budgets
modifiés,
- du ministre de tutelle, dans le cas des résumés des plans d'entreprise et des budgets de
fonctionnement et d'investissement, et des résumés des plans d'entreprise et budgets
modifiés;
- «résumé» Version abrégée d'un document initial ou modifié
approuvé qui expose tous les éléments stratégiques et financiers essentiels de ce document,
y compris des renseignements sous forme de tableaux;
- «données fragmentées» Données financières et autres données
quantitatives présentées selon la division, l'activité exercée ou l'emplacement
géographique, selon le cas.
V CONTENU DES RÉSUMÉS DES PLANS D'ENTREPRISE ET DES BUDGETS
Voici les exigences concernant les résumés des plans d'entreprise et des budgets.
1. EXIGENCES GÉNÉRALES
- Les résumés doivent mettre en évidence les principales activités de la
société d'État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour
cent.
- Les résumés doivent fournir aux parlementaires tous les renseignements dont ils ont besoin pour bien
comprendre les plans de la société. Ils ne devraient cependant pas renfermer certains renseignements de
nature délicate figurant dans le plan d'entreprise approuvé, comme les renseignements commerciaux
nuisibles dont il est question au paragraphe 153(1) de la LGFP. Si de tels renseignements sont omis du
résumé, il convient de le préciser dans l'introduction et d'en donner les raisons.
2. EXIGENCES PARTICULIÈRES
A) PAGE TITRE
Afin de faciliter le traitement des résumés par les ministères et les cabinets des ministres de
tutelle, et par les deux chambres du Parlement, les résumés de plans d'entreprise ou des budgets
devraient comprendre une page titre sur laquelle figurent :
- le nom de la société d'État mère
- le terme «résumé»
- la période de planification (pour les plans d'entreprise) ou l'exercice budgétaire (pour les budgets)
à laquelle ou auquel le résumé se rapporte
- le titre du document approuvé qu'il résume
Exemples :
Résumé du plan d'entreprise des exercices 1994-1995 à 1998-1999
Résumé du budget d'investissement de 1994-1995
Résumé du budget de fonctionnement de 1994-1995
Résumé du plan d'entreprise modifié pour les exercices 1994-1995 à 1998-1999
Les documents approuvés globalement peuvent faire l'objet d'un seul résumé, mais le titre de
chaque document visé doit paraître sur la page titre.
B) RÉSUMÉS DES PLANS D'ENTREPRISE
Les résumés des plans d'entreprise, initiaux ou modifiés, qui ont été
approuvés devraient donner les principaux renseignements figurant dans les documents initiaux approuvés,
conformément à l'article 5 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les
résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la
préparation des plans d'entreprise. Ils devraient comprendre :
1) une description du mandat législatif de la société, des objectifs fixés pour la
période de planification, de la stratégie envisagée pour atteindre ces objectifs, des
résultats attendus en regard des objectifs et des mesures prises au cours de l'année
précédente pour atteindre les objectifs fixés antérieurement;
2) des renseignements sur les projets d'emprunts de la société, le cas échéant;
3) un résumé des états financiers, selon la ventilation des données fragmentées
du document initial approuvé, pour l'exercice précédant l'exercice courant, et tels qu'ils sont
projetés pour l'exercice courant et la période de planification (sept ans en tout).
C) RÉSUMÉS DES BUDGETS D'INVESTISSEMENT
Les résumés des budgets d'investissement, initiaux ou modifiés, qui ont été
approuvés devraient donner les principaux renseignements du document initial approuvé,
conformément à l'article 11 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les
résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la
préparation des plans d'entreprise.
Ils devraient comprendre un résumé des dépenses en capital et des engagements relatifs aux
dépenses en capital de l'exercice précédant l'exercice courant, de l'exercice courant et de
l'exercice budgétaire ainsi que l'engagement total (trois ans en tout).
D) RÉSUMÉS DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT
Les résumés des budgets de fonctionnement, initiaux ou modifiés, qui ont été
approuvés devraient donner les principaux renseignements du document initial approuvé,
conformément à l'article 8 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les
résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la
préparation des plans d'entreprise.
Ils devraient comprendre un résumé des résultats d'exploitation de la société
pour l'exercice précédant l'exercice courant et les résultats actuellement projetés pour
l'exercice courant et l'exercice budgétaire, ainsi qu'une explication des principaux écarts
observés pendant la période de trois ans.
E) AUTRES RENSEIGNEMENTS
- le fondement juridique de la constitution en société;
- les principales hypothèses sur lesquelles se fondent les plans ou les budgets;
- dans le cas des sociétés d'État dont l'exercice diffère de celui du gouvernement du
Canada, un état des opérations de caisse menées avec le Trésor (montrant les prêts,
les souscriptions au capital et les paiements budgétaires) pendant l'exercice de la société et par
rapport à l'exercice de l'État, et ce pour chaque année traitée dans le plan d'entreprise
ou les budgets.
VI EXIGENCES RELATIVES AU DÉPÔT DES RÉSUMÉS
MINISTRE DE TUTELLE
Le ministre de tutelle est tenu de déposer tout résumé approuvé devant les deux chambres
du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date d'approbation du document faisant l'objet du
résumé.
NOTA : Les trente jours sont calculés à partir de la date réelle d'approbation du document
initial.
Dans le cas des budgets qui sont approuvés dans le cadre d'une présentation comprenant un plan
d'entreprise, les résumés des budgets et du plan d'entreprise doivent être déposés
dans les 30 jours de séance suivant la date à laquelle le gouverneur en conseil a approuvé le plan
d'entreprise.
SOCIÉTÉS D'ÉTAT
Afin de fermer la boucle et d'aider la Direction générale des sociétés d'État
(DGSÉ) à préparer, conformément à l'article 152 de la LGFP, le compte rendu annuel
de la présentation au Parlement des résumés et des rapports annuels des sociétés
d'État -- lequel compte rendu doit figurer dans le rapport annuel sur les sociétés d'État
que le Président du Conseil du Trésor dépose au Parlement --, les sociétés
d'État sont priées de faire parvenir une copie des résumés de leurs plans d'entreprise et
de leurs budgets approuvés à l'analyste compétent de la DGSÉ.
VII RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou formuler des commentaires à propos des
présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l'analyste compétent de la DGSÉ ou avec la
Division des politiques et de l'information sur les sociétés, Direction générale des
sociétés d'État, Secrétariat du Conseil du Trésor et ministère des Finances,
à l'adresse suivante :
L'Esplanade Laurier, 8e étage, tour est
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 957-0120
Télécopieur : (613) 957-0160
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