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Politique
DATE : Le 1 Juin 2000
AUX : Agents financiers supérieurs et Agents financiers supérieurs à temps plein
OBJET : Subventions et contributions (Politique sur les paiements de transfert)
J'ai le plaisir de vous informer d'une nouvelle politique sur les paiements de
transfert qui remplace la version du 15 octobre 1996 et entre en vigueur le 1er juin 2000.
La politique est mise à jour pour améliorer la gestion des paiements de transfert et
pour regrouper plusieurs annonces existantes concernant la politique.
Les changements les plus importants sont :
- Les exigences implicites antérieures concernant l'efficacité des pratiques de gestion,
financières et administratives, sont maintenant explicites. Ces exigences comprennent,
entre autres, l'insistance sur les responsabilités des ministères de faire preuve de
diligence raisonnable lorsqu'ils approuvent des subventions et des contributions et
d'adopter des pratiques efficaces pour le versement des subventions et des contributions
et pour la surveillance de l'utilisation des fonds et de l'atteinte des résultats.
- Les ministères qui demandent l'approbation des programmes de subventions et de
contributions devront fournir des descriptions plus complètes du programme, de sa gestion
et de son cadre de responsabilisation axé sur les résultats. Ceux qui demandent le
renouvellement de programmes devront aussi soumettre des évaluations officielles des
programmes.
- L'exigence de renouveler les modalités des programmes dans cinq ans, à moins que le
Conseil du Trésor n'ait accordé une autre approbation.
- L'adoption du principe selon lequel l'aide fournie au titre des paiements de transfert
est limitée au niveau minimum pour favoriser l'atteinte des objectifs énoncés et des
résultats escomptés du programme des paiements de transfert.
- L'application de principes plus efficaces de gestion de la trésorerie pour verser des
paiements aux bénéficiaires à des niveaux qui correspondent davantage à leurs besoins.
- L'intégration des politiques antérieures sur le cumul de l'aide et sur les
contributions remboursables.
ENTENTES ACTUELLES
Les ententes déjà conclues ne doivent pas être modifiées pour tenir compte des
changements apportés à la politique. De plus, afin d'accorder suffisamment de temps pour
incorporer les nouvelles dispositions de la politique, seules les ententes sur les
paiements de transfert signées après le 31 août 2000 devront en tenir compte.
Toutefois, les régimes de gestion des paiements de transfert devront faire l'objet d'un
examen afin de s'assurer qu'ils tiennent compte des autres aspects de la nouvelle
politique, ce qui permettra une gestion efficace des programmes ministériels de paiements
de transfert.
GUIDE SUR LES MEILLEURES PRATIQUES
Nous préparons actuellement un guide sur les meilleures pratiques. Il contiendra de
l'information sur un certain nombre de points relatifs à l'administration judicieuse des
paiements de transfert et au traitement de certains aspects de la politique.
Nous prévoyons aussi la mise au point de cours de formation et d'ateliers, ou les
deux, destinés aux agents de programmes et aux responsables des services financiers.
CONSULTATION
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le personnel des ministères et
des organismes qui ont participé à l'élaboration de la révision de cette politique.
La politique peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/dcgpubs/TBM_142/siglist_f.html.
Veuillez communiquer avec moi pour discuter de toute question ou inquiétude à cet
égard ou demander à votre personnel de communiquer avec Larry Kenney de la Division des
politiques de gestion financière et de comptabilité au (613) 957-9684 ou par courriel à
Kenney.Larry@tbs-sct.gc.ca.
Le Sous-contrôleur général,
Richard J. Neville
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