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DATE : Le 15 novembre 2000
AUX : Agents financiers supérieurs à plein temps
OBJET : Période de transition de la SIF de 2001-2002 – Protocole de transition
et exigences de comptabilité
Ce bulletin vise à fournir aux ministères des directives quant aux exigences des
politiques de comptabilité d'exercice pour la troisième et dernière année de la
période de transition de la SIF.
Le protocole de transition à la comptabilité d'exercice a été élaboré en
1999-2000 pour faciliter la mise en œuvre et la décentralisation des politiques de
comptabilité au niveau ministériel, tout en assurant la production continue
d'information financière exacte et opportune à l'échelle du gouvernement. Le protocole
de 2001-2002 vise aussi à préciser les politiques comptables dont on prévoit la
mise en œuvre par les ministères en 2001-2002 et les attentes quant aux rapports
mensuels à être soumis ensuite par les ministères.
Il est prévu qu'à compter du 1er avril 2001, tous les ministères seront
conformes à la SIF du point de vue de leurs systèmes. Il est aussi prévu que tous
soumettront mensuellement au Receveur Général, en deçà de la date requise, une balance
de vérification appliquant les politiques de comptabilité d'exercice indiquées dans le
présent protocole et que ces balances seront codées en conformité avec le Plan
comptable du gouvernement.
Par conséquent, la latitude allouée pour la mise en œuvre graduelle lors des
deux premières années de la période de transition ne s'applique plus. Sauf pour une
exception, toutes les politiques de comptabilité d'exercice indiquées à l'annexe B
comme étant une responsabilité des ministères sont maintenant obligatoires pour tous
les ministères à compter du 1er avril 2001.
Ces politiques comptables seront utilisées pour préparer les états financiers
consolidés vérifiés du gouvernement en 2001-2002, incluant le redressement du solde
d'ouverture au 1er avril 2001, et ce, en s'appuyant sur les
informations fournies par les ministères.
À l'exception des politiques sur les stocks et les contributions à remboursement non
conditionnel (selon la NCCT 3.2 sur les Transferts), les politiques dont la mise en
œuvre est obligatoire au 1er avril 2001 sont essentiellement les
mêmes que celles publiées dans la mise à jour du protocole l'an dernier.
Un bulletin d'information sur les politiques de comptabilité d'exercice de la
SIF a annoncé récemment quelques exceptions :
- L'enregistrement des stocks ne sera pas obligatoire avant 2002-2003;
- La capitalisation des logiciels (achetés ou développés à l'interne) et des
améliorations locatives commencera le 1eravril 2001, mais sur une base
prospective uniquement;
- Les coûts des actifs incorporels tels que les brevets, droits d'auteur et marques de
commerce ne seront pas capitalisés.
De plus, tel qu'annoncé l'année dernière, la comptabilisation des autres provisions
générales et passifs enregistrés maintenant de façon centrale n'est pas encore
dévolue aux ministères. Ces provisions comprennent, entre autres :
- Les provisions pour prêts, placements et avances et pour garanties d'emprunt;
- Les provisions pour indemnités de départ, pour régimes de retraite et autres
avantages sociaux des employés;
- Les autres provisions statutaires et les éléments de passif éventuel nécessitant
l'enregistrement de passifs sans utilisation de crédit ministériel.
Du travail additionnel sera requis sur ses provisions pour minimiser le risque
d'erreurs dans les états financiers consolidés du gouvernement si on décidait
éventuellement de les décentraliser.
Au cours de 2001-2002, on prévoit aussi commencer à enregistrer, de façon centrale,
le passif environnemental. Quoique les ministères seront requis de fournir de
l'information de fin d'année à cet égard, ils ne devront pas inscrire ce passif dans
leurs états financiers.
Vous trouverez en annexe le Protocole qui renferme :
Le tableau sommaire à l'Annexe B doit être rempli par tous les ministères et devrait
être retourné au plus tard le 14 décembre 2000 pour confirmer que le protocole
établi pour 2001-2002 sera respecté. Le tableau complété devrait être envoyé à la
Division de la politique comptable du gouvernement (DPCG) du SCT et à la Direction des
rapports des comptes publics et centraux (DRCPC) du Receveur Général.
Je vous invite à consulter ces documents et à en faire une vaste diffusion parmi
votre personnel de finance. J'aimerais également vous remercier pour votre aide dans la
mise en oeuvre de ces politiques.
Si nécessaire, on peut obtenir des renseignements additionnels auprès de Bruno
Bernier à TPSGC au (819) 956-1794, bernier.bruno@pwgsc.gc.ca
, ou de John Morgan au SCT au (613) 957-9659, morgan.john@tbs-sct.gc.ca .
Le Contrôleur général adjoint et
secrétaire adjoint
Secteur de la politique de gestion financière et d'analyse
Rod Monette
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