DATE : Le 8 juin 2001
AUX : Agents financiers supérieurs à temps plein
OBJET : Entités utilisant des fonds renouvelables et établissements publics
– Relevé des principes comptables différents.
Dans le document sur le Protocole de transition de la SIF pour l'exercice
2001-2002, rendu public le 15 novembre 2000, il est indiqué que les fonds
renouvelables et les établissements publics :
- peuvent continuer à suivre leurs propres politiques comptables, qui
diffèrent de celles des ministères et du gouvernement du Canada;
- doivent rajuster les balances de vérification transmises au Système
central de gestion et de rapports financiers (SCGRF), en ce qui a trait aux
opérations et aux soldes d'ouverture, pour qu'elles soient en harmonie
avec les politiques que doivent suivre les ministères, conformément au
protocole.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le receveur général doivent
s'assurer que le SCGRF ne renferme pas systématiquement des données en
double ou des données erronées. Ainsi, afin de garantir l'intégrité des
données, nous vous saurions gré de déterminer, parmi les politiques
comptables actuellement en usage pour les fonds renouvelables et établissements
publics, lesquelles diffèrent des politiques à l'intention des ministères
indiquées dans les normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) et dans le
Protocole de transition de la SIF.
Vous trouverez ci-joint, à l'annexe A, une liste des différences qui
peuvent exister entre les politiques comptables ministérielles et les
politiques comptables adoptées par les entités utilisant des fonds
renouvelables et les établissements publics, au 1er avril 2001. Je
vous prie de bien vouloir examiner cette liste et relever les différences qui s'appliquent
à votre organisation.
Veuillez faire parvenir l'annexe A remplie à Lance Mitchell, analyste,
Division de la politique comptable du gourvernement, SCT, d'ici le 29 juin
2001.
Le personnel du SCT entreprendra un examen des politiques comptables
auxquelles ont recours actuellement les entités utilisant des fonds
renouvelables et les établissements publics, afin d'élaborer une stratégie
visant à adopter des politiques comptables harmonisées qui s'appliqueront
indistinctement à l'ensemble des ministères et organismes. À la lumière de
cet examen, le Guide des fonds renouvelables du SCT (1997) devrait faire l'objet
d'une modification. Votre personnel sera invité, à l'occasion, à
participer à ce processus d'examen.
Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec
moi ou avec Lance Mitchell, par téléphone, au 954-0117, ou par courriel à l'adresse
mitchell.lance@tbs-sct.gc.ca.
Le contrôleur général adjoint intérimaire
Secrétaire adjoint intérimaire
Secteur de la politique de gestion financière et d'analyse
John Morgan
Annexe A
Entités utilisant des fonds renouvelables /établissements
publics
Liste des principes comptables en usage (au 1er
avril 2001)
qui ne sont pas conformes aux NCCT et au
Protocole de transition de la SIF
Veuillez remplir un formulaire pour chaque entité ou chaque établissement
public et l'acheminer à l'adresse suivante d'ici le 29 juin 2001 :
Monsieur Lance Mitchell
Analyste, Politique de comptabilité gouvernementale
Secrétariat du Conseil du Trésor
8e étage, tour ouest
300, rue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléc. : 952-9613
Principes comptables
non conformes
aux NCCT |
Dans le système financier de l'entité utilisant des
fonds renouvelables ou de l'établissement public?
OUI / NON
|
Éliminé du SCGRF?
OUI /
NON /
S/O
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Section 1 – Comptabilisation de l'actif (y compris les
répercussions connexes sur les recettes/dépenses) |
1.
Logiciels. Comptabiliser les dépenses relatives aux logiciels,
engagées avant 1er avril 2001, comme actifs.
Référence :
NCCT 3.1.1 et le document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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2.
Améliorations locatives. Comptabiliser les dépenses relatives aux
amélioratives locatives, engagées avant le 1er
avril 2001, comme actifs (exceptions autorisées : bâtiments ou
infrastructure érigés sur des terrains loués à bail).
Référence :
NCCT 3.1 et document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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3.
Capitalisation des frais d'intérêt. Capitaliser tous les frais
d'intérêt à l'égard des immobilisations construites.
Référence :
NCCT 3.1. |
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4.
Actifs incorporels. Comptabiliser les actifs incorporels
(p. ex. : droits d'auteur, marques de commerce, brevets,
servitudes, emprises).
Référence : NCCT 3.1 et document
sur le Protocole de transition de la SIF. |
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5.
Provisions pour évaluation. Comptabiliser toutes les provisions
pour évaluation de prêts, d'investissements ou d'avances.
Référence :
Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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6.
Autres. Préciser tous les autres actifs enregistrés dans la
balance de vérification du fonds renouvelable ou de l'établissement
public, qui ne sont pas autorisés conformément aux NCCT ou au
document sur le Protocole de transition de la SIF : |
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Section 2 – Comptabilisation du passif (y compris les répercussions
connexes sur les recettes/dépenses) |
7.
Comptabilisation du passif découlant des indemnités de départ des
employés. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT).
Référence :
Document sur le protocole de transition de la SIF. |
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8.
Comptabilisation des avantages complémentaires de retraite ou des
avantages postérieurs à l'emploi. (responsabilité qui n'est pas
dévolue par le SCT).
Reference: Document sur le protocole de transition de la SIF. |
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9.
Comptabilisation du passif découlant des régimes de retraite des
employés. (responsabilité qui n'est pas dévolue par le SCT).
Référence :
Document sur le Protocole de transition de la SIF. |
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10.
Comptabilisation du passif éventuel. (responsabilité qui n'est
pas dévolue par le SCT).
Référence : Document sur le
Protocole de transition de la SIF. |
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11.
Comptabilisation du passif'environnemental. (responsabilité qui
n'est pas dévolue par le SCT).
Référence : Document
sur le Protocole de transition de la SIF. |
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12.
Autres. Préciser tout autre élément du passif et les provisions
(y compris les provisions pour désuétude de stocks) ou comptes de
capital enregistrés dans la balance de vérification du fonds
renouvelable ou de l'établissement public, qui ne sont pas
particulièrement autorisés conformément aux NCCT ou au document
sur le Protocole de transition de la SIF. |
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Section 3 – Autres domaines |
13.
Services fournis ou reçus sans frais. Si le fonds renouvelable ou
l'établissement public enregistre au moyen d'écritures comptables la
provision pour des services fournis ou reçus sans frais. |
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14. Autres (expliquer) |
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Organisation : ____________________________________________
Personne-ressource (pour d'autres renseignements) : ______________________________________________________
Tél. : ________________________
Signature : ___________________________ Date :
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Poste/titre : _____________________________________________
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