DATE : Le 13 juin 2006
AUX : Agents financiers supérieurs et agents financiers supérieurs à
temps plein
OBJET : Réduction du taux de la TPS/TVH
Le 2 mai 2006, dans le cadre du budget 2006, le ministre des
Finances a annoncé une réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les
produits et services (TPS) à compter du 1er juillet 2006.
L'actuelle Loi sur la taxe d'accise (la LTA) impose la taxe sur les produits et
services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur la plupart des biens et
services consommés au Canada, au taux de 7 %, et dans les provinces
participantes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre neuve et
labrador, au taux de 15 %. À compter du 1er juillet 2006,
le taux de la taxe est réduit d'un point de pourcentage à 6 % dans le cas
de la TPS et à 14 % dans le cas de la TVH.
Ce bulletin d'information vise à expliquer aux ministères de quelle façon
la réduction des taux s'appliquera aux opérations stratégiques et ministérielles
du Conseil du Trésor.
Politique
À compter du 1er juillet 2006, toutes les mentions de
la TPS de 7 % et de la TVH de 15 % dans la Politique du Conseil du Trésor
relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe
de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du
Canada doivent être lues comme étant respectivement de 6 % et de 14 %.
Achats de biens et services taxables
Les nouveaux taux de TPS/TVH s'appliquent à l'achat de biens et services
taxables de la manière suivante :
- Si la TPS/TVH devient exigible le 1er juillet 2006 ou
après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 %
ou de 14 % selon le cas s'applique.
- Si la TPS/TVH est payée le 1er juillet 2006 ou après
cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 6 %
ou de 14 % selon le cas s'applique.
- Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1er juillet 2006,
le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.
La TPS/TVH devient exigible soit à la date de la facture soit à la date du
paiement en vertu d'une convention écrite, suivant la première en date de ces
deux occurrences.
Autres considérations applicables à l'achat de biens et services taxables :
1. Contrats à prix fixe à long terme
Les montants payés ou exigibles aux termes d'un contrat à prix fixe à long
terme avant le 1er juillet 2006 comprennent la TPS au taux
de 7 % ou la TVH au taux de 15 %. Les montants payés ou exigibles aux
termes de ce contrat le 1er juillet 2006 ou après cette
date comprennent la TPS au taux réduit de 6 % ou la TVH au taux réduit de
14 %.
2. Dépôts ou retenues
Les règles qui déterminent actuellement le moment où la TPS est exigible
s'appliqueront pour déterminer le taux de taxe approprié. Un dépôt est
considéré comme paiement d'une fourniture uniquement au moment où le
fournisseur l'applique à la contrepartie de la fourniture.
Par exemple, dans le cas où un dépôt de 100 $ aurait été versé en
avril 2006 pour une fourniture effectuée le 1er juillet 2006
ou après cette date, le montant de 100 $ sera considéré comme
contrepartie de la fourniture le 1er juillet 2006 ou après
cette date. La TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 % s'appliquera à la
contrepartie de cette fourniture.
Si une retenue est prescrite par la loi ou est prévue dans une convention écrite
pour la construction, la rénovation ou la réparation d'un immeuble ou d'un
navire, la TPS/TVH calculée sur la retenue devient exigible à la date du
versement de la retenue ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle
expire la période de retenue. Par conséquent, si les deux événements
surviennent le 1er juillet 2006 ou après cette date, la
TPS/TVH s'applique au taux réduit de 6 % ou de 14 % à la retenue.
3. Paiements anticipés, partiels ou proportionnels
Les paiements partiels faits avant le 1er juillet 2006
pour des services qui seront exécutés le 1er juillet 2006
ou après cette date sont assujettis à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH
au taux de 15 %.
Par exemple, un service sera exécuté après le 1er juillet 2006
et la facture connexe sera délivrée après le 1er juillet 2006.
Un paiement partiel de 100 $ est fait avant le 1er juillet 2006;
ce paiement est assujetti à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de
15 %.
Remarque : Si vous n'êtes pas certain qu'un paiement est un dépôt
ou un paiement anticipé aux fins de la TPS/TVH, communiquez avec votre unité
locale des décisions touchant la TPS à l'Agence du Revenu du Canada pour
clarifier la situation.
4. Baux
La TPS de 6 % s'applique à un paiement de location exigible le 1er juillet 2006
ou après cette date sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la
fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH
de 14 % s'applique au paiement de location exigible le 1er juillet 2006
ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.
La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'applique au paiement de location
exigible avant le 1er juillet 2006 même si le paiement est
fait après le 1er juillet 2006.
Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles
avant la période de location. Si cette période commence avant le 1er juillet 2006,
par exemple le 15 juin, le paiement de location est exigible avant cette
date et serait assujetti, par conséquent, à la TPS au taux de 7 % ou à
la TVH au taux de 15 %.
5. Remboursements et indemnités aux employés
L'application de la TPS et de la TVH sur les dépenses remboursées aux
employés conformément à l'annexe C de la Politique relative à l'application
de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans
les ministères et organismes du gouvernement du Canada - changent comme
suit :
Dans le cas des dépenses remboursées pour lesquelles le ministère utilise
la première méthode pour calculer le montant pouvant être imputé sur le
Compte des avances remboursables (CAR) :
|
Nouvelle‑ Écosse, Nouveau‑ Brunswick et Terre-neuve
|
Autres provinces
|
Remboursements faits ou exigibles le 30 juin 2006 ou avant
cette date - politique actuelle
|
14/114
(12,28 %)
|
6/106
(5,66 %)
|
Remboursements faits ou exigibles le 1er juillet 2006
ou après cette date* - politique révisée
|
13/113
(11,50 %)
|
5/105
(4,76 %)
|
Si 90 % des dépenses ou plus sont engagées le 1er juillet 2006
ou après cette date, il faut utiliser 5/105 ou 13/113 pour calculer le montant
à imputer sur le CAR.
Remarque : Il faut rembourser aux employés leurs frais de
TPS/TVH. Les directives ci-dessus fournissent aux ministères la base pour
calculer le montant de la TPS/TVH pouvant être imputé sur le compte des
avances remboursables de la TPS sur les montants totaux (dépenses plus toutes
les taxes applicables) engagés par l'employé.
- (La deuxième méthode continuera de reposer sur le montant de TPS/TVH réel
engagé conformément à ce qui est indiqué dans la politique.)
- Les indemnités quotidiennes versées aux employés pour les frais de
repas et les faux frais ainsi que les taux de kilométrage, conformément à
ce qui est indiqué dans la Directive sur les voyages :
|
Nouvelle‑ Écosse, Nouveau‑ Brunswick et Terre-neuve
|
Autres provinces
|
Remboursements faits ou exigibles le 30 juin 2006
ou avant cette date - politique actuelle
|
15/115
(13,04 %)
|
7/107
(6,54 %)
|
Remboursements faits ou exigibles le 1er juillet 2006
ou après cette date* - politique révisée
|
14/114
(12,28 %)
|
6/106
(5,66 %)
|
Dans le cas des remboursements et des indemnités, le fait qu'ils soient payés
ou exigibles repose sur la date à laquelle le ministère verse le remboursement
ou l'indemnité à l'employé.
On trouvera plus de détails à ce sujet dans l'Info TPS/TVH GI-014,
Application du taux réduit de la TPS/TVH aux indemnités et aux remboursements.
6. Comptes à fins déterminées
Dans le cas de l'achat de fournitures taxables avec les fonds d'un compte à
fins déterminées (CFD), la TPS/TVH applicable est imputée sur le CFD de la façon
suivante :
- Si la TPS/TVH devient exigible le 1er juillet 2006 ou
après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 6 %
ou de 14 % selon le cas s'applique.
- Si la TPS/TVH est payée le 1er juillet 2006 ou après
cette date, sans être devenue exigible avant cette date, le taux de 6 %
ou de 14 % selon le cas s'applique.
- Si la TPS/TVH devient exigible ou est payée avant le 1er juillet 2006,
le taux de 7 % ou de 15 % selon le cas s'applique.
Paiements de transferts
Dans le cadre d'un programme de paiements de transfert, lorsque des montants
admissibles comprennent la TPS/TVH non remboursée engagée par le bénéficiaire
d'un paiement de transfert, le montant doit comprendre la TPS/TVH engagée et réclamée
par le bénéficiaire du financement. Par exemple, dans une demande de
remboursement présentée le 1er juillet 2006 ou après,
le bénéficiaire du financement en vertu d'un accord de contribution demande le
remboursement de la TPS engagée avant et après le 1er juillet 2006.
Il faut rembourser au bénéficiaire le coût réel de la TPS, ce qui peut
comprendre des montants aux taux de 7 % et de 6 %.
Conformément à ce qui est indiqué dans la politique, ces montants ne
peuvent être imputés sur le CAR.
Exemption de la TPS et TVH pour le gouvernement fédéral au titre de la
fourniture d'un réseau de distribution d'eau ou d'un système d'égouts ou de
drainage
Dans la Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et
services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes
du gouvernement du Canada, l'annexe F prévoit l'exemption de la TPS et TVH pour
le gouvernement fédéral au titre de la fourniture d'un réseau de distribution
d'eau ou d'un système d'égouts ou de drainage.
À compter du 1er juillet 2006, le tableau doit être lu
comme suit
|
Volet fédéral de la TVH (c.‑à‑d. 6 %)
|
Volet provincial de la TVH (c.‑à‑d. 8 %)
|
|
|
N.‑É.
|
N.‑B.
|
T.‑N./LABR.
|
Municipalités
|
57,14%
|
57,14%
|
57,14%
|
0%
|
Fourniture de produits et services taxables
Lorsqu'une facture est délivrée par un ministère fédéral pour la
fourniture de biens et services taxables le 1er juillet 2006
ou après cette date, la TPS est imposée au taux de 6 % ou la TVH au taux
de 14 %, même si le service est rendu avant le 1er juillet 2006.
Remarque : On ne doit pas retarder la délivrance des factures
pour profiter du taux réduit de la TPS/TVH.
Autres considérations applicables à la fourniture de biens et services
taxables :
1. Paiements anticipés
Si le client a payé à l'avance des biens ou des services qui seront exécutés
ou reçus le 1er juillet 2006 ou après cette date, les
taux de TPS/TVH s'appliquent comme suit :
Les mêmes principes s'appliquent dans le cas d'un contrat à long terme.
2. Redressement de prix et retour de marchandises
Lorsqu'un redressement de prix ou un retour de marchandises est effectué le
1er juillet 2006 ou après cette date, le taux de TPS/TVH
applicable est celui qui s'appliquait à la fourniture initiale. Par exemple, un
redressement de prix relatif à une fourniture imposée au taux de 6 % ou
de 15 % sera assujetti à la TPS/TVH à ce même taux.
3. Baux
La TPS de 6 % s'applique au paiement de location qui est exigible le 1er juillet 2006
ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date. Si la
fourniture du bien loué est effectuée dans une province participante, la TVH
de 14 % s'applique au paiement de location exigible le 1er juillet 2006
ou après cette date, sauf si le paiement est fait avant cette date.
La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % s'applique au paiement de location
exigible avant le 1er juillet 2006.
Remarque : En général, les paiements de location sont exigibles
avant la période de location. Si cette période commence avant le 1er juillet 2006,
le paiement de location est alors exigible avant cette date et serait assujetti,
par conséquent, à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 %.
Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière
Le Manuel de comptabilité selon la SIF contient des mentions de la TPS/TVH
et des exemples qui font état de la TPS au taux de 7 % et de la TVH au
taux de 15 %, lesquels doivent être lus à compter du 1er juillet 2006
comme étant des taux de 6 % et de 14 % respectivement. Les sections
touchées par le changement de taux de la TPS/TVH sont les suivantes :
- 3.3 Stocks
- 4 Passif
- 6 Revenus
- 9.1 Comptes à fins déterminées
- 9.3 Taxes de vente
Il est très important de prendre note que le traitement comptable actuel ne
change pas. Le changement concerne uniquement la réduction de taux et son
incidence sur les calculs utilisés dans les exemples.
Autres points à prendre en compte par les ministères
Les ministères doivent aussi tenir compte de la date de mise en œuvre des
changements susmentionnés et les incorporer dans :
1. Les systèmes financiers
2. Les mentions du taux de la TPS/TVH dans la documentation,
comme les factures, les contrats, etc.
3. Les politiques ministérielles
4. Les communications internes du ministère
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur cette question,
n'hésitez pas à communiquer avec Gail McLellan, Division de l'application
de la politique de gestion financière, au 613 941‑7200 ou par
courriel à McLellan.Gail@tbs-sct.gc.ca.
John Morgan
Contrôleur général adjoint par intérim
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
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