Accès à l’information, Loi sur l’

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Accès à l’information, Loi sur l’ ( L.R., 1985, ch. A-1 )

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Table des matières (Détails)


ACCES A L’INFORMATION, LOI SUR L’
	TITRE ABRÉGÉ
	OBJET DE LA LOI
	DÉFINITIONS
	ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE
		Droit d’accès
		Répertoire des institutions fédérales
		Demandes de communication
		Exercice de l’accès
	EXCEPTIONS
		Responsabilités de l’État
		Renseignements personnels
		Renseignements de tiers
		Activités du gouvernement
		Interdictions fondées sur d’autres lois
		Refus de communication
	INTERVENTION DE TIERS
	PLAINTES
	ENQUÊTES
	RAPPORTS AU PARLEMENT
	RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
	COMMISSARIAT À L’INFORMATION
		Commissaire à l’information
		Commissaires adjoints à l’information
		Personnel
		Délégation
		Dispositions générales
	INFRACTIONS
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	ANNEXE I : INSTITUTIONS FÉDÉRALES
	ANNEXE II

Règlements apparentés

	Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
	Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à l'information)
	Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
	Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi
	Règlement sur l'accès à l'information

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants