Lettres de change, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Lettres de change, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. B-4 )

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LETTRES DE CHANGE, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE II : LETTRES DE CHANGE
		Forme de la lettre et interprétation
		Acceptation
		Livraison
		Échéance des lettres
		Capacité et habilité des parties
		Cause
		Détenteur régulier
		Négociation
		Droits et pouvoirs du détenteur
		Présentation à l’acceptation
		Présentation au paiement
		Avis de refus
		Protêt
		Obligations des parties
		Libération
		Acceptation et paiement par intervention
		Effets perdus
		Pluralité d’exemplaires
		Conflit de lois
	PARTIE III : CHÈQUES SUR UNE BANQUE
		Chèques barrés
	PARTIE IV : BILLETS
	PARTIE V : LETTRES ET BILLETS DE CONSOMMATION
	ANNEXE : MODÈLE 1 : NOTATION FAUTE D’ACCEPTATION
	MODÈLE 2 : PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION OU FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE GÉNÉRALEMENT
	MODÈLE 3 : PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION OU DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE EN UN LIEU SPÉCIFIÉ
	MODÈLE 4 : PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE NOTÉE, MAIS NON PROTESTÉE FAUTE D’ACCEPTATION
	MODÈLE 5 : PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET PAYABLE GÉNÉRALEMENT
	MODÈLE 6 : PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET PAYABLE EN UN LIEU SPÉCIFIÉ
	MODÈLE 7 : NOTIFICATION NOTARIÉE D’UNE NOTATION, OU D’UN PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION, OU D’UN PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE
	MODÈLE 8 : NOTIFICATION NOTARIÉE D’UN PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET
	MODÈLE 9 : ACTE DE SIGNIFICATION NOTARIÉ D’UNE NOTIFICATION DE PROTÊT FAUTE D’ACCEPTATION OU DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE OU FAUTE DE PAIEMENT D’UN BILLET
	MODÈLE 10 : PROTÊT PAR UN JUGE DE PAIX (OÙ IL N’Y A PAS DE NOTAIRE), FAUTE D’ACCEPTATION D’UNE LETTRE DE CHANGE, OU FAUTE DE PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE OU D’UN BILLET

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants