Transfert de pension
Quand choisir : Vous pouvez demander un transfert dans le cadre d'un Accord de transfert de pension (ATP) entre un employeur et le gouvernement du
Canada seulement dans le délai prescrit dans l’accord lui-même.
Qui détient un Accord de transfert de pension (ATP) : L’accord de transfert de pension est une entente que le gouvernement
fédéral ne peut conclure qu’avec des employeurs admissibles, c’est-à- dire qui répondent aux critères établis par la
Loi sur la pension de la fonction publique .
- Employeurs qui ont un ATP : Pour obtenir une liste à jour des employeurs avec lesquels le gouvernement du Canada a déjà
conclu un accord de transfert de pension, consultez l'annexe B du livret Votre régime de
pensions.
- Employeurs qui n'ont pas d’ATP : Si votre nouvel ou éventuel employeur n’a pas déjà conclu d’accord avec le
gouvernement du Canada en ce sens, mais qu’il est intéressé à le faire, il peut soumettre une demande au Secteur des pensions et des
avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Notez que ces démarches peuvent durer un certain temps et que vous n’avez qu’un
an suivant votre départ de la fonction publique pour choisir la valeur de transfert.
Quoi transférer : L’accord vise à effectuer le transfert au régime de pension de votre nouvel employeur, ou à celui
de la fonction publique, de la valeur actuarielle (en dollars d’aujourd’hui) de vos droits à pension accumulés et du service connexe. Le calcul
de cette valeur est décrit dans l’accord.
- Prestations de pension payables en vertu de la Convention de retraite (CR) : Quand vous optez pour le transfert de pension, vous approuvez le
transfert non seulement de la valeur de vos droits accumulés en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) mais
également la valeur des prestations payables en vertu de votre CR, s’il y a lieu. La plupart des employeurs n’ont pas de convention de
retraite similaire à celle de la fonction publique. Aussi, quand le transfert à une convention de retraite est impossible, la portion de la valeur
actuarielle associée à votre CR vous est versée directement et devient imposable (l’impôt étant retenu à la
source).
Comparaison entre les régimes : Vous devez examiner les dispositions et les prestations que le régime de votre nouvel employeur vous
offre et les comparer avec ceux du RPRFP pour déterminer s’il serait préférable pour vous de transférer vos droits à pension
acquis, plutôt que d’opter pour une pension différée par exemple. Apprenez à connaître votre régime. Des
éléments comme les soins de santé et services dentaires devraient être pris en considération. Votre RPRFP est un régime
à prestations déterminées, ce qui vous permet de savoir avec certitude quelles seront vos prestations de retraite puisque celles-ci sont
établies et versées selon les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique. Pour obtenir un aperçu de votre
régime, lisez la rubrique Apprendre à connaître votre régime de pensions.
|
