Partie I et II - Budget principal des dépenses de 2006-2007

Budget des dépenses 2006–2007

Parties I et II

Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses

Budget des dépenses 2006–2007

Partie I

Plan de dépenses du gouvernement

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Aperçu

Le présent budget principal des dépenses expose les dépenses budgétaires et non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses :

Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Le présent budget principal des dépenses appuie la demande que le gouvernement a présenté pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 70,2 milliards de dollars au titre des autorisations de programme pour lesquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 128,4 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives. Les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses :

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Le Budget principal des dépenses de 2006-2007 prévoit une diminution de 567,2 millions de dollars des autorisations de dépenser non budgétaires par rapport au Budget principal des dépenses de 2005-2006. Les autorisations de dépenser non budgétaires votées, qui sont indiquées dans le présent budget des dépenses, s'élèvent à 123,4 millions de dollars. Le reste, soit

999,5 millions de dollars, est conforme aux dispositions d'une loi habilitante.

Le Budget principal des dépenses de 2006-2007 a augmenté, en tout, de 12,2 milliards de dollars (6,5 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses de 2005-2006, ce qui représente une augmentation de 12,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires et une diminution de 567,2 millions de dollars en dépenses non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses – Augmentation nette de 12,7 milliards de dollars

Le budget principal des dépenses constitue le plan de dépenses pour l'exercice 2006-2007, conformément aux plans de dépenses énoncés dans le Budget fédéral de 2005.

Le tableau 2 présente le total des dépenses budgétaires prévues s'établissant à 205,1 milliards de dollars pour 2006-2007, dont 34,4 milliards pour les frais de la dette publique et 170,7 milliards pour les dépenses de programmes. Dans l'ensemble, le total des dépenses budgétaires contenues dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007 a augmenté de 10,2 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2005-2006.

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1. Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces à faible revenu pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

2. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) désigne un transfert fédéral offert à chaque province et territoire à l'appui des régimes de soins de santé provinciaux. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit l'établissement d'exigences relatives à la résidence pour l'obtention de l'aide sociale. 

3. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert global de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le TCPS, qui compte un volet sous forme de transferts en espèces et un autre sous forme de transfert de points d'impôt, est réparti selon une formule par habitant afin d'assurer un soutien égal à tous les Canadiens, quelle que soit leur province ou territoire de résidence. Le TCPS soutient l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les exigences relatives à la résidence pour l'obtention de l'aide sociale.

4. Le Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS) qui, au départ, s'inscrivait dans l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et ciblait les soins de santé primaires, les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux, a été intégré au TCS.

5. Les paiements aux gouvernements territoriaux représentent des transferts fédéraux aux gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon qui visent à leur permettre de fournir la même gamme de services que ceux offerts par les gouvernements provinciaux. En 2006-2007, ces fonds ont été combinés au nouveau programme de financement des territoires.

6. Les paiements au titre du financement des territoires désignent des transferts fédéraux fournis aux gouvernements territoriaux pour les aider à fournir des services publics. Les transferts sont fondés sur une formule qui comble l'écart entre les besoins financiers et la capacité fiscale des territoires.

7. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du TCS et du TCPS. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions.

8. Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée à partir des transferts fédéraux en espèces à la province. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions.

9. Les prestations aux aînés désignent le soutien du revenu de base que le gouvernement verse aux aînés grâce aux pensions de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ainsi que de l'allocation au conjoint et de l'allocation de survivant. Elles englobent aussi les prestations de retraite et d'assurance fondées sur les gains prévues par le Régime de pensions du Canada et par le Régime de rentes du Québec. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions. 10. L'assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. Les Canadiens qui sont malades, les femmes enceintes ou ceux qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté ou d'un membre de la famille gravement malade qui risque fortement de mourir peuvent également recevoir l'aide de l'assurance-emploi. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions. 11. Les paiements qui ont été versés pour respecter les engagements qui ont été pris par le Canada aux termes d'ententes multilatérales de réduction des frais de la dette publique (voir le tableau 11 – page 1-20).

12. Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d'exercice, des charges imputées aux exercices précédents et d'une péremption prévue. Comprend aussi des charges non encore imputées relatives aux initiatives qui nécessitent une élaboration plus approfondie ou l'adoption de mesures législatives. 13 Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec le Budget fédéral de 2005 sauf, comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées. De plus, le montant alloué aux frais de la dette publique correspond aussi aux plus récentes prévisions.

 13. Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec le Budget fédéral de 2005 sauf, comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées. De plus, le montant alloué aux frais de la dette publique correspond aussi aux plus récentes prévisions.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Dépenses de programmes par secteur

Dans cette section, les dépenses de programmes sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2006-2007, d'autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans le Budget fédéral de 2005. Outre les détails explicatifs fournis pour chaque secteur, les négociations collectives représentent un élément important des modifications des dépenses qui s'applique à l'ensemble des ministères et des organismes. Dans le présent budget des dépenses, les augmentations de salaire négociées atteignent environ 1,2 milliards de dollars.

La plupart des dépenses de programmes ont trait aux programmes sociaux, qui comptent pour 90,4 milliards de dollars ou 45,5 p. 100 du total des dépenses de programmes pour 2006-2007. Pour leur part, les dépenses relatives aux frais de la dette publique, aux programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense et aux services gouvernementaux généraux représentent 79,9 milliards de dollars, soit 40,3 p. 100 du total des dépenses.

Le reste de la section est consacré à un examen plus détaillé de chacun des dix secteurs.

14. Les principaux transferts au titre des programmes sociaux comprennent l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Pour 2006-2007, le montant alloué au Transfert visant la réforme des soins de santé est compris dans le montant du Transfert canadien en matière de santé.

15. Les principaux transferts au titre des services gouvernementaux généraux comprennent les transferts aux gouvernements territoriaux et les paiements de péréquation.

16. Ce poste représente les coûts administratifs associés au fonctionnement du régime d'assurance-emploi.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

1 – Programmes sociaux

Ce secteur regroupe les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes visant à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et à favoriser un accès égal aux avantages de la société canadienne. Le gouvernement fédéral atteint ces objectifs au moyen des dépenses de programmes directes, des transferts aux particuliers et des transferts aux paliers autres ordres de gouvernement. Les ministères visés sont ceux de la Santé, des Ressources humaines et du Développement des compétences, des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des Anciens combattants. Le tableau 4 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes sociaux, par ministère, société et organisme, comme suit :

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées aux programmes sociaux pour 2006-2007 s'élèvent à 90,4 milliards de dollars, ce qui en fait assurément le plus important élément des dépenses de programmes totales, soit 45,5 p. 100. De cette somme, une tranche de 19,8 milliards de dollars, soit 21,9 p. 100, sera affectée aux dépenses de programmes directes et une tranche de 70,6 milliards, soit 78,1 p. 100, aux paiements de transfert. Les dépenses consacrées aux programmes sociaux en 2006-2007 devraient augmenter de 7,1 milliards de dollars, soit 8,6 p. 100, par rapport à l'exercice précédent.

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes sociaux :

17. Il s'agit d'un nouveau régime instauré par le gouvernement du Québec qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2006. Avant cette date, les employés de la province de Québec touchaient leurs prestations parentales par l'entremise du programme d'assurance-emploi, tout comme les autres employés au Canada. En 2005, le Québec et le Canada ont conclu une entente en vertu de laquelle le Québec instaure son propre régime d'assurance parentale. Dans le cadre de cette entente, le Canada a convenu que les cotisations des employés et des employeurs à la caisse de l'assurance-emploi seraient réduites pour les employés travaillant au Québec. En revanche, les employés et les employeurs paieront les nouvelles cotisations au régime d'assurance parentale Québec-Canada.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Les principales sources de l'augmentation des paiements de transfert au titre des autres programmes sociaux sont les suivantes :

• Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, on a groupé dans le Budget fédéral de 2005 le Transfert visant la réforme des soins de santé avec le Transfert canadien en matière de santé, ce qui s'est soldé par une hausse nette de 4,6 milliards de dollars en 2005-2006. En outre, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux a été bonifié de 275 millions de dollars en 2006-2007, faisant ainsi passer le financement total à 8,5 milliards de dollars.
• Les variations des paiements relatifs au remplacement au titre des programmes permanents et au recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont imputables à une augmentation de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers, laquelle constitue une variable clé du calcul de ces recouvrements.
• Les principaux transferts aux particuliers sont projetés d'augmenter d'un montant net de 1,5 milliards de dollars, à cause de la hausse des prestations aux aînés qui découle de l'augmentation de la population des aînés et du montant moyen des prestations, lesquelles sont entièrement indexées en fonction des changements trimestriels de l'indice des prix à la consommation. La légère diminution des prestations d'assurance-emploi témoigne de la baisse prévue du nombre de personnes admissibles aux prestations en raison de la réduction des niveaux de chômage.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

2 – Programmes touchant la culture

Ce secteur englobe les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes appuyant la croissance et le développement de la vie culturelle au Canada, la participation à la société canadienne et l'équité au sein de celle-ci, la dualité linguistique et l'héritage multiculturel du pays ainsi que la préservation des parcs nationaux, des lieux historiques et du patrimoine du Canada. Il s'agit de Patrimoine canadien et de ses organismes connexes ainsi que de certaines sociétés d'État et des organismes ministériels.

Le tableau 5 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant le patrimoine et la culture, par ministère, société d'État et organisme, comme suit :

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la culture pour 2006-2007 s'élèvent à 3,9 milliards de dollars, ce qui correspond à 2,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées aux programmes touchant la culture pour 2006-2007 devraient augmenter de 523,9 millions de dollars, soit de 15,6 p. 100.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes touchant la culture :

• Les dépenses de Patrimoine canadien augmentent de 266,6 millions de dollars, soit 23,8 p. 100, en raison d'une hausse de 242,0 millions de dollars des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert et d'une hausse de 24,6 millions de dollars au chapitre des coûts de fonctionnement. Ces hausses sont principalement relatives à l'aide consacrée aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver en 2010, au financement de l'entraînement des athlètes des sports d'hiver et d'été, à l'appui de la vision du programme À nous le podium ainsi qu'aux fonds supplémentaires au titre d'initiatives de participation à des activités sportives au Canada et au renouvellement du Programme sur les Autochtones.
• Les dépenses de la Société Radio-Canada affichent une augmentation nette de 129,6 millions de dollars attribuable principalement aux conventions collectives et à une hausse ponctuelle de 60 millions de dollars pour compléter sa programmation radiophonique et télévisuelle. Le financement, qui devait arriver à échéance l'an dernier, a été reconduit pour une année supplémentaire.
• Les dépenses de l'Agence Parcs Canada progressent de 93,5 millions de dollars, soit 19,3 p. 100, et sont réparties comme suit : 55,0 millions de dollars visent les coûts de fonctionnement supplémentaires au titre notamment des conventions collectives et de l'accroissement de la capacité de l'Agence à gérer l'intégrité écologique, 28,3 millions de dollars visent d'autres projets d'immobilisations, ce qui comprend la recapitalisation des actifs, l'élargissement à quatre voies de la Transcanadienne dans le parc national de Banff et le 400^e anniversaire de la ville de Québec, ainsi que 10,2 millions de dollars au titre de contributions comme celles à l'Initiative des endroits historiques et au Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales.
• Les dépenses de Bibliothèque et Archives du Canada sont en hausse de 16,2 millions de dollars au titre de deux postes principaux, à savoir la rénovation et l'agrandissement des installations du 100 de la rue Wellington pour accueillir le Musée du portrait du Canada ainsi que le réaménagement et l'installation de locaux provisoires avec rayonnages à deux niveaux à Gatineau (Québec).

3 – Programmes axés sur l'environnement et les ressources

Ce secteur comprend les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes favorisant le développement durable des industries de l'environnement, des ressources naturelles et de l'agricole du Canada. Il s'agit notamment des ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des Ressources naturelles.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Le tableau 6 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 6 : Programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles atteignent 6,8 milliards de dollars en 2006-2007, ce qui correspond à 3,4 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2006-2007 devraient augmenter de 598,9 millions de dollars, soit de 9,6 p. 100. Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles :

• Les dépenses du ministère des Ressources naturelles enregistrent une hausse nette de 340,4 millions de dollars survenant principalement dans le secteur des contributions et des autres paiements de transfert. Au nombre des principaux postes à ce chapitre, mentionnons des versements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtiers et au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse¹⁸, ainsi

18. Le gouvernement du Canada utilise les fonds et les comptes de recettes pour remettre les revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles extracôtières aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse (Ressources naturelles Canada, à titre d'intermédiaire, recueille les redevances qu'il remet ensuite aux provinces par l'entremise des programmes de contributions législatives). Conformément à la loi habilitante, le montant des paiements législatifs versés au Fonds correspond au montant des redevances fédérales, des locations fiscales, des déchéances, des droits et des revenus au titre de l'impôt des sociétés sur le revenu extracôtier (déterminés par l'Agence du revenu du Canada).

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

• que des fonds au titre du programme de l'Enveloppe des nouvelles possibilités¹⁹, et au programme Encouragement à la production d'énergie éolienne (EPEE)²⁰. Ces besoins sont compensés en partie par l'élimination graduelle du Plan d'action 2000 sur le changement climatique à laquelle se greffent des diminutions des dépenses relatives au Programme d'expansion du marché de l'éthanol, au programme de réduction des émissions et aux programmes de technologie et d'innovation.
• Les dépenses de l'Agence canadienne d'inspection des aliments affichent une hausse de 82,5 millions de dollars, soit 16,9 p. 100, au titre de l'augmentation des coûts de fonctionnement. La hausse est principalement attribuable au financement visant à atténuer l'incidence de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi qu'à la mise en œuvre d'une Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes.
• Les dépenses de Pêches et Océans enregistrent une augmentation nette de 73,3 millions de dollars au titre des coûts de fonctionnement. La hausse est principalement attribuable à l'aide accordée aux activités traitant de la surpêche étrangère dans l'Atlantique Nord-ouest, à la mise en œuvre de mesures de protection des ressources aquatiques canadiennes contre de graves maladies et à l'élaboration du Plan d'action pour les océans visant à assurer le développement et la gestion durables des océans canadiens.
• La nouvelle Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, annoncée dans le Budget fédéral de 2005, propose des dépenses de 49,4 millions de dollars pour l'achat de crédits nationaux et internationaux de réduction des gaz à effet de serre et d'élimination du carbone (lorsque les crédits représentent les unités véritables et vérifiées de réduction des émissions ou d'élimination et de captage des gaz à effet de serre).
  L'achat de ces crédits permettra au Canada de respecter son engagement en vertu du protocole de Kyoto de ramener les émissions de gaz à effet de serre à 6 p. 100 en deçà des niveaux de 1990.
• Les dépenses du ministère de l'Agriculture affichent une hausse nette de 38,6 millions de dollars sous l'effet principalement de l'augmentation des coûts de fonctionnement. Ces coûts sont en partie compensés par l'augmentation des recettes générées grâce aux ententes et aux services de recherche en collaboration. La hausse des coûts de fonctionnement est principalement attribuable à la négociation collective.
• Les dépenses de la Commission canadienne des grains augmentent de 29,3 millions de dollars, ou 497,6 p. 100, en raison des dispositions d'une entente spéciale de financement qui prévoient une aide financière à la Commission pour qu'elle maintienne ses niveaux de service.
• Le ministère de l'Environnement prévoit une baisse nette des dépenses de 31,4 millions de dollars, soit
  3,8 p. 100, principalement au titre des coûts de fonctionnement ainsi qu'une réduction de 8,6 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert. Il prévoit en outre toucher 4,6 millions de dollars de moins en recettes. Les réductions des coûts de fonctionnement sont principalement attribuables à la cessation du financement de plusieurs projets sur le changement climatique et à la réaffectation des fonds pour la mise en œuvre du plan d'action sur les sites fédéraux contaminés vers les autres ministères. De même, la réduction des contributions et des autres paiements de transfert tient à la réduction du financement au titre du projet sur le changement climatique (Défi d'une tonne) et au transfert de fonds d'un autre projet sur le changement climatique (l'Enveloppe des nouvelles possibilités) vers un autre ministère.

19. Ce programme de trois ans d'une valeur de 160 millions de dollars devait permettre au gouvernement fédéral de contribuer des fonds à des initiatives provinciales et territoriales proposées qui entraîneraient des réductions économiques des émissions de gaz à effet de serre sur leurs territoires.

20. Lancé dans le Budget fédéral de 2001, l'EPEE visait à stimuler la mise au point d'une nouvelle capacité de production d'énergie éolienne en fournissant aux producteurs d'électricité un encouragement calculé en fonction des kilowatts à l'heure.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

4 – Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d'État responsables de l'exécution des programmes favorisant la croissance économique et la création d'emplois au moyen de mesures qui stimulent les investissements privés dans l'ensemble du Canada, encouragent le développement régional, améliorent la performance du pays au chapitre de l'innovation et font progresser les capacités en matière de science et de technologie au Canada. Il s'agit notamment du ministère de l'Industrie, des trois organismes de développement régional ainsi que de sociétés d'État, dont la Société d'expansion du Cap-Breton et la Société de développement du Cap-Breton, de même que de nombreux organismes ministériels.

Le tableau 7 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 7 : Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie atteignent 6,8 milliards de dollars en 2006-2007, ce qui correspond à 3,4 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, le niveau des dépenses dans ce secteur devrait augmenter de 902,9 millions de dollars en 2006-2007, soit une hausse de 15,2 p. 100.

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie :

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

paiements de transfert à la suite de la réduction des ressources attribuées au Programme Infrastructures Canada en raison de l'achèvement des projets.

• Dans l'Ouest, la réduction est en partie compensée par une augmentation des dépenses pour des projets de commémoration relatifs aux centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan ainsi que 26,5 millions de dollars au titre de l'initiative de renforcement de l'Ouest.
• Au Québec, la réduction est en partie compensée par de nouvelles dépenses à l'appui de l'innovation et de l'économie du savoir, au titre d'investissements pour stimuler la compétitivité des entreprises et la vitalité des collectivités et au titre d'investissements pour améliorer la rentabilité, la productivité et la durabilité de l'industrie du textile.
• Dans les provinces atlantiques, la réduction tient compte de la suppression graduelle du Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités ainsi que d'un retard dans les décaissements en faveur des projets en vertu du Fonds d'innovation de l'Atlantique. Cette réduction est en partie compensée par un nouveau financement pour le Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités et le Programme de développement des collectivités.

5 – Programmes touchant les transports

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d'État responsables de l'exécution des programmes touchant les transports. Il s'agit notamment du ministère des Transports, de l'Office des transports du Canada, du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (qui rend des comptes par l'entremise du Bureau du Conseil privé) et du Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que des programmes administrés par des sociétés d'État, notamment VIA Rail Canada et Marine Atlantique S.C.C.

Le tableau 8 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les transports, par ministère, société et organisme, comme suit :

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant les transports s'élèvent à 1,5 milliards de dollars en 2006-2007, ce qui correspond à moins de 1,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2006-2007 devraient diminuer de 71,4 millions de dollars, soit 4,6 p. 100.

La baisse nette globale est attribuable à une réduction de quelque 192,2 millions de dollars au titre des dépenses en capital, des contributions et des autres paiements de transfert et des hausses des recettes et compensée par une hausse de 116,2 millions de dollars des coûts de fonctionnement. Les facteurs suivants sont au nombre de ceux exerçant le plus d'incidence à ce chapitre :

• Une hausse de 54,0 millions de dollars pour combler le déficit de fonctionnement de Marine Atlantique S.C.C.
• Une réduction de 102,0 millions de dollars du volet de construction routière du Programme stratégique d'infrastructures routières étant donné que la plupart des provinces en sont à la dernière étape du programme.
• Une diminution de 31,2 millions de dollars au titre de l'élimination graduelle du Fonds de cession des ports qui visait à laisser les collectivités locales et d'autres groupes intéressés acquérir certains ports publics dans leurs régions de sorte que les décisions clés concernant les ports puissent être prises par des personnes qui comprennent les besoins locaux. Cette responsabilisation locale contribue à l'élaboration d'un système portuaire plus efficace et efficient.
• Une diminution de 15,0 millions de dollars au titre de l'élimination graduelle de la contribution à la Commission canadienne du blé aux fins de l'acquisition et de la location de wagons-trémies.
• Une baisse nette de 57,0 millions de dollars des niveaux de financement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien attribuable au premier titre à une diminution de 122,8 millions de dollars en raison de l'installation presque terminée du matériel de contrôle de préembarquement et des systèmes détecteur d'explosifs dans 89 aéroports désignés, qui est compensée par une hausse de 65,8 millions de dollars au titre des projets prévus d'agrandissement des aéroports internationaux de Vancouver et de Pearson.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

6 – Programmes touchant la justice et la loi

Ce secteur englobe les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes touchant la justice et l'application de la loi. Il s'agit notamment du ministère de la Justice et de tous ses organismes connexes ainsi que du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones.

Le tableau 9 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la justice et la loi, par ministère et organisme, comme suit :

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la justice et la loi en 2006-2007 s'élèvent à 1,6 milliards de dollars, ce qui correspond à un peu moins de 1,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2006-2007 devraient augmenter de 108,6 millions de dollars, soit 7,2 p. 100.

Parmi les principales sources de l'augmentation des dépenses dans ce secteur, on note ce qui suit :

• La hausse des dépenses de 87,5 millions de dollars du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones est nécessaire pour couvrir l'augmentation prévue du nombre de règlements conclus et pour continuer à soutenir à la fois le Cadre de règlement national et les autres activités visant à traiter du legs des pensionnats autochtones.
• La hausse des dépenses de 14,3 millions de dollars des Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada comprend la somme de 11,3 millions de dollars pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui servira à couvrir notamment des activités relatives à l'administration et à l'exécution des responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que la somme de 2,8 millions de dollars au Commissariat à l'information du Canada qui servira à mener des enquêtes et des examens de même qu'à fournir d'autres services connexes.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

• La hausse des dépenses de 9,0 millions de dollars du Service administratif des tribunaux judiciaires vise un éventail de postes dont des conventions collectives, des réductions de l'inventaire des demandes de certificats et de preuves de citoyenneté et des demandes de parrainage ainsi que les coûts de réaménagement du Centre fédéral de la justice à Toronto.
• Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale augmente également son budget de 7,9 millions de dollars en raison de la hausse de l'exigence législative concernant les traitements, les indemnités et les pensions des juges. Cette augmentation permettra de nommer un plus grand nombre de juges et de hausser la pension moyenne générale versée aux retraités en application de la Loi sur les juges.
• Le ministère de la Justice affiche une baisse nette de financement de 9,1 millions de dollars qui est attribuable à une réduction de 42,2 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert, réduction qui découle principalement de la cessation du financement au titre de la Stratégie canadienne de renouvellement de l'aide juridique, compensée par une hausse nette de 33,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement.
• La diminution de 1,4 million de dollars du financement de la Commission canadienne des droits de la personne est principalement le fait de la cessation du financement de la participation de la Commission à l'audience de deux plaintes en matière de parité salariale devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

7 – Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

Ce secteur englobe les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes visant à combler les écarts au chapitre de la sécurité et à assurer la protection des intérêts nationaux et des citoyens du Canada contre les risques menaçant la sécurité personnelle depuis la criminalité ou les événements naturels comme des blizzards, des inondations ou des feux de forêt jusqu'aux menaces à la sécurité nationale découlant des activités terroristes. Il s'agit notamment du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Bureau du Conseil privé ainsi que du portefeuille de Sécurité publique et Protection civile, qui englobe la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique, par ministère, société et organisme, comme suit :

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique en 2006-2007 s'élèvent à 6,0 milliards de dollars, ce qui correspond à 3,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Il s'agit d'une augmentation de 694,1 millions de dollars, soit 13,0 p. 100, par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les principaux éléments responsables de la variation des dépenses prévues, on note ce qui suit :

• L'augmentation importante de 271,8 millions de dollars du budget de l'Agence des services frontaliers du Canada est principalement attribuable à de nouveaux postes importants du budget de fonctionnement comme l'accroissement de la capacité opérationnelle, la mise à jour du Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire servant à vérifier les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles qui entrent en territoire canadien, la mise en œuvre de nombreuses initiatives menées dans le cadre de la politique de sécurité nationale ainsi qu'un éventail d'autres initiatives connexes en matière de sécurité frontalière et de gestion des frontières. En outre, d'autres ressources sont transférées de l'Agence du revenu du Canada à la suite de la réorganisation de décembre 2003 ce qui a créé l'agence.
• La hausse nette de 214,4 millions de dollars du financement de la Gendarmerie royale du Canada découle d'augmentations de 275,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement, de 63,1 millions de dollars des coûts en capital et de 7,2 millions de dollars des subventions, augmentations qui sont compensées par des recettes supplémentaires de 131,2 millions de dollars. Les coûts de fonctionnement supplémentaires visent des postes tels que les conventions collectives, le financement supplémentaire au titre de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité, le financement des nouvelles solutions technologiques et techniques associées à l'interception licite de communications privées de même que le financement supplémentaire permettant de

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

sécuriser le réseau de transport maritime du Canada. Les coûts en capital supplémentaires englobent le versement d'une somme de 43,8 millions de dollars pour combler les déficits liés aux coûts de la prestation de services de police contractuelle.

• Le niveau de financement proposé pour Service correctionnel découle de l'augmentation de 112,1 millions de dollars attribuable à des ajouts importants au budget de fonctionnement et au budget en capital, notamment les rajustements des coûts d'entretien et de logement des délinquants, l'élaboration et la mise en œuvre de l'Initiative pour améliorer la sécurité communautaire et de l'approche correctionnelle judicieuse, le financement du projet des sites environnementaux contaminés fédéraux et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la mise en œuvre du module de gestion de l'information sur la santé.
• La hausse nette des dépenses du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 27,3 millions de dollars est attribuable aux initiatives de gestion des urgences ainsi qu'au financement pour le renouvellement du soutien afin d'augmenter la sécurité communautaire et la prévention du crime à l'échelon local. La réduction de 40,0 millions de dollars des contributions versées aux provinces au titre de l'aide liée aux catastrophes naturelles a compensé en partie la hausse des dépenses nettes.
• La hausse des dépenses de 11,3 millions de dollars de la Commission nationale des libérations conditionnelles vise essentiellement à soutenir le programme de libération conditionnelle, à couvrir les retombées financières des modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de renforcer la sécurité de la collectivité ainsi qu'à améliorer l'insertion des délinquants dans la collectivité.

8 – Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

Ce secteur englobe les ministères et les organismes responsables de l'exécution des programmes visant à appuyer la sécurité des Canadiens, à défendre les intérêts canadiens, à promouvoir un environnement international stable et à projeter les valeurs et la culture canadiennes dans les affaires mondiales. Il s'agit notamment de Citoyenneté et Immigration, d'Affaires étrangères et Commerce international et de ses organismes connexes, du ministère des Finances et de la Défense nationale.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Le tableau 11 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 11 : Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées à ce secteur en 2006-2007 s'élèvent à 22,1 milliards de dollars, ce qui correspond à 11,1 p. 100 du total des dépenses de programmes. Il s'agit d'une augmentation de 1,6 milliard de dollars, soit 8,0 p. 100, par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les principaux éléments responsables de la variation des dépenses prévues, on note ce qui suit :

• La hausse proposée des dépenses nettes de la Défense nationale qui se chiffre à 1,4 milliards de dollars explique presque à elle seule l'augmentation des dépenses de l'ensemble du secteur. Les fonds supplémentaires serviront à accroître la viabilité des Forces canadiennes conformément au Budget fédéral de 2005, à verser des augmentations salariales aux militaires et aux civils, à soutenir les opérations en Afghanistan, à couvrir en partie les hausses liées à l'inflation, à accroître l'effectif des Forces canadiennes conformément au Budget fédéral de 2005, à nettoyer les sites contaminés et à faire de la publicité pour le recrutement.
• Citoyenneté et Immigration demande la somme supplémentaire de 392,9 millions de dollars qui sera essentiellement affectée aux contributions et aux autres paiements de transfert (274,4 millions de dollars). Le

21. Les chiffres de l'Aide internationale pour le ministère des Finances comprennent les subventions et les contributions versées aux organisations financières internationales pour respecter les engagements pris par le Canada en vertu d'ententes multilatérales en matière de réduction de la dette, ainsi que les paiements de transfert faits aux organisations financières internationales (paiements à l'Association internationale de développement et à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international).

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

ministère demande en outre les sommes additionnelles de 103,8 millions de dollars au titre des coûts de fonctionnement et de 14,6 millions de dollars au titre des subventions. Dans le domaine des contributions et des autres paiements de transfert, les postes importants sont liés à un transfert de Ressources humaines et Développement des compétences en faveur du Programme de revitalisation du secteur riverain de Toronto (dont la responsabilité sera par la suite transférée au Secrétariat du Conseil du Trésor), au nouvel Accord Canada-Ontario sur l'immigration, à un financement supplémentaire en faveur de l'installation pour améliorer les résultats en matière d'immigration. En matière de coûts de fonctionnement, les principaux postes se rapportent notamment au financement visant les tensions en matière d'immigration à court terme, le Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs du statut de réfugié, le nouvel Accord Canada-Ontario sur l'immigration et quelque 77,6 millions de dollars au titre d'un éventail d'autres postes. Le financement supplémentaire visant les subventions est lié à l'escalade des coûts aux termes de l'Accord Canada-Québec.

• Les niveaux de financement budgétaire de l'Agence canadienne de développement international connaissent une augmentation nette de 166,6 millions de dollars qui est pour la plupart liée à cinq grands postes : le financement des initiatives au Soudan et en Haïti, ainsi que l'Arrangement sur la police civile au Canada et l'Initiative relative à la gouvernance dans le secteur public, la Banque asiatique de développement, l'intervention canadienne à la suite des tsunamis en Asie, les efforts de maintien de la paix et de la sécurité dans la région du Darfour au Soudan et le financement de subventions supplémentaires pour le Fonds de consolidation de la paix des Nations Unies, l'initiative relative à la grippe aviaire et le Fonds autorenouvelable de secours d'urgence des Nations Unies.
• La hausse des dépenses de 142,6 millions de dollars du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères) découle d'augmentations dans deux secteurs, soit les coûts de fonctionnement, et les contributions et autres paiements de transfert. En ce qui concerne les coûts de fonctionnement, les principaux besoins financiers ont trait aux initiatives pour la paix et la sécurité mondiales, aux services des passeports, aux hausses salariales des employés engagés sur place et au renforcement de la capacité antiterroriste. Pour ce qui est des contributions et des paiements de transfert, les principales hausses visent le financement des contributions autres que les quotes-parts, le fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Ces sommes sont en partie compensées par des diminutions des quotes-parts et du Programme de partenariat mondial.
• Le ministère des Finances prévoit réduire son aide internationale de 462,7 millions de dollars étant donné principalement que la remise de la dette de l'Irak, de la Serbie et du Monténégro s'est faite en 2005-2006 conformément aux engagements que le gouvernement a pris à ce chapitre.

9 – Parlement et gouverneur général

Ce secteur comprend les dépenses reliées au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement, lesquels composent la Cité parlementaire. Les crédits de la Chambre des communes et du Sénat sont votés une fois l'an et sont gérés par le Bureau de régie interne et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, respectivement. Les crédits de la Bibliothèque du Parlement sont approuvés par les présidents des deux Chambres.

La fonction de conseiller sénatorial en éthique a été établie en 2005 pour rehausser la confiance du public à l'égard de l'intégrité des membres du Sénat et renforcer le respect et la confiance que la société accorde au Sénat en tant qu'institution.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Le tableau 12 présente les dépenses relatives au Parlement et au Bureau du Secrétaire du Gouverneur général.

Tableau 12 : Dépenses relatives au Parlement et au gouverneur général

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées à ce secteur en 2006-2007 s'élèvent à 543,8 millions de dollars, ce qui correspond à 0,3 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses de ce secteur devraient augmenter de 24,2 millions de dollars, soit 4,6 p. 100.

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses de programmes dans ce secteur :

10 – Services gouvernementaux généraux

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui fournissent des services centraux à l'appui des opérations internes du gouvernement, ce qui comprend notamment, pour le ministère des Finances, la péréquation et les

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

transferts aux gouvernements territoriaux. Il s'agit entre autres du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé, de Travaux publics et Services gouvernementaux et du Conseil du Trésor ainsi que d'un certain nombre d'organismes ministériels.

Le tableau 13 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des services gouvernementaux généraux, par ministère, société et organisme, comme suit :

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Détails

Conformément au présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des services gouvernementaux généraux en 2006-2007 s'élèvent à 23,4 milliards de dollars, ce qui correspond à 11,8 p. 100 du total des dépenses de programmes. Sur ce montant de 23,4 milliards de dollars, une tranche de 10,1 milliards de dollars, soit 43,0 p. 100, sera affectée aux dépenses de programmes directes et le solde aux paiements de transfert. Il s'agit d'une augmentation de 2,5 milliards de dollars, soit 12,2 p. 100, par rapport à l'exercice précédent.

Voici les principaux éléments responsables de la variation des dépenses :

• La hausse des dépenses nettes de 199,4 millions de dollars de l'Agence du revenu du Canada découle d'une hausse globale de 297,6 millions de dollars des coûts de fonctionnement et de 20,0 millions de dollars des subventions qui a été compensée en partie par une réduction des contributions et des autres paiements de transfert et une hausse des revenus. Au nombre des principaux postes ayant contribué à l'augmentation des coûts de fonctionnement mentionnons la reclassification du paiement à la province de Québec au titre de l'administration conjointe de la taxe de vente fédérale et provinciale ainsi qu'une variété d'initiatives législatives, stratégiques et opérationnelles découlant des budgets fédéraux de 2004 et de 2005. La somme supplémentaire de 20,0 millions de dollars en subventions vise le Programme de l'allocation spéciale pour enfants dans des institutions spécialisées.
• La hausse nette des dépenses de Statistique Canada de 90,5 millions de dollars a trait essentiellement aux préparatifs du Recensement de la population en 2006 et aux conventions collectives. Ces besoins ont été compensés en partie par plusieurs réductions, la plus importante étant la réduction de 19,5 millions de dollars par suite de l'achèvement du programme Lacunes statistiques II, qui a fourni des renseignements sur l'économie axée sur le savoir, la croissance économique, la cohésion sociale, le développement humain, ainsi que les défis et occasions à l'échelle mondiale.
• Le niveau de financement net plus élevé proposé pour Travaux publics et Services gouvernementaux qui s'élève à 89,6 millions de dollars est principalement imputable à une augmentation de 114,4 millions de dollars au titre des coûts de fonctionnement et de 14,7 millions de dollars au titre des immobilisations. Les postes qui suivent sont au nombre de ceux ayant le plus contribué à cette hausse des coûts de fonctionnement : le financement de plusieurs nouveaux projets comme un service électronique d'appels d'offres du gouvernement, les foires et les expositions, un site de reprise sur sinistre, la distribution des biens de l'État, le financement relatif aux sites contaminés, le soutien de la prestation des services communs au public et au gouvernement du Canada dans son ensemble, la fonction de receveur général de même que la transformation des opérations du processus de passation des marchés du gouvernement. Ces besoins financiers ont été en partie compensés par une hausse des revenus.
• La hausse des dépenses de l'École de la fonction publique du Canada est principalement attribuable au soutien de la formation et du perfectionnement des employés de la fonction publique fédérale à tous les niveaux.
• La hausse nette de 20,2 millions de dollars de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada tient compte des ressources supplémentaires aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et du financement pour appuyer l'adoption et la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles de même que pour traiter des tensions qui s'exercent sur le Bureau des valeurs et de l'éthique pour qu'il fournisse leadership et conseils. Ces besoins ont été compensés par une réduction de 16,2 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert par suite des économies réalisées grâce à l'intégration du Programme de stages pour les jeunes à la Stratégie emploi jeunesse.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

• L'augmentation nette de 18,8 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor est principalement attribuable à une hausse des contributions au nouveau régime d'assurance parental Québec-Canada qui remplacera au Québec le régime d'assurance-emploi pour le versement des prestations parentales à tous les Québécois admissibles, ainsi qu'aux ressources additionnelles pour financer les nouvelles demandes et les tensions sur les ressources liées à l'accroissement des responsabilités et de la charge de travail du contrôleur général et du dirigeant principal de l'information.
• L'augmentation de la Commission de la fonction publique qui se chiffre à 17,5 millions de dollars, ou 19,8 p. 100, se fonde sur une hausse de 23,5 millions de dollars des coûts de fonctionnement qui a été compensée en partie par une augmentation des revenus de 6,0 millions de dollars. Les coûts de fonctionnement supplémentaires visent notamment le financement de postes comme le soutien de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et le recrutement.

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses – Diminution nette de 567,2 millions de dollars

Les dépenses non budgétaires contenues dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007 s'élèvent à 1,12 milliard de dollars, ce qui correspond à une diminution de 567,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2005-2006.

Le tableau 14 donne un aperçu plus détaillé des dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses.

Tableau 14 : Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses

• Les dépenses de l'Agence canadienne de développement international ont augmenté de 32,2 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent en raison principalement des contributions au Fond d'investissement du Canada pour l'Afrique.
• La diminution de 444 millions de dollars du Commerce international est imputable aux paiements législatifs non budgétaires faits à Exportation et Développement Canada. Ce montant reflète une diminution de 395,0 millions de dollars en ce qui concerne des versements de prêts en raison de délais dans la livraison d'aéronefs aux compagnies aériennes ainsi qu'une augmentation de 49,0 millions de dollars relative aux remboursements de prêts.

22 Les dépenses législatives non budgétaires du ministère des Finances tiennent compte de l'échelonnement convenu des paiements du Canada aux organisations internationales (Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Fonds monétaire international).

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Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement

• La diminution de 101,5 millions de dollars des paiements faits par le ministère des Finances à différentes institutions financières internationales est surtout imputable à la réduction des prêts émis au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.
• La diminution de 59,3 millions de dollars des dépenses non budgétaires de Ressources humaines et
  Développement des compétences est imputable à une réduction des prêts négociés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants par suite de l'incidence du remboursement des prêts sur le portefeuille de prêts.

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Budget des dépenses 2006–2007

Partie II

Budget principal des dépenses

Introduction à la Partie II

Structure du Budget principal des dépenses

Présentation par portefeuille, ministère et organisme Sociétés d'État Définitions des articles courants de dépense

Tableaux sommaires

Sommaire général

Budgétaire du Budget principal des dépenses par article courant de dépense Postes devant être inclus dans le projet de loi de crédits Postes législatifs du Budget principal des dépenses Sommaire des crédits (votés et mandat spécial) pour 2006-2007

Changements au Budget principal des dépenses de 2006–2007

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure Modifications concernant les autorisations (crédits/postes législatifs) Modifications à la présentation (résultat stratégique et description des activités de programme)

Ministères, organismes et sociétés d'État

Introduction à la Partie II

Structure du Budget principal des dépenses

Le Budget des dépenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dépenses budgétaires et des dépenses non budgétaires par le biais de projets de loi de crédits. Ces autorisations sont de deux types, à savoir les dépenses votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées sont celles que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d'une loi de crédits. Il s'agit des crédits que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder par l'intermédiaire d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit et l'autorisation de dépenses s'y rattachant sont présentés dans une annexe à cette loi. Le libellé et les montants établissent les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées, une fois approuvées. Il ne s'agit pas d'un engagement à dépenser le montant total. Chaque projet de dépenses est inclus dans les crédits afin d'autoriser les dépenses nécessaires pour remplir les divers mandats qui ont été confiés à chaque ministre et qui sont précisés dans les lois que le Parlement a approuvées. Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvé précédemment par le biais d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le Budget des dépenses qu'à titre d'information.

Les éléments structurels de base de la Partie II sont les crédits et les postes législatifs, lesquels englobent l'ensemble des dépenses que le ministère ou l'organisme se propose d'effectuer.

On trouve dans le Budget des dépenses les types de crédits suivants :

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Introduction à la Partie II

Présentation par portefeuille, ministère et organisme

Les activités des ministères et organismes dont les ministres sont responsables ou dont ils doivent rendre compte au Parlement ont été regroupés par portefeuille et représentent l'ensemble des portefeuilles. La présentation en ordre alphabétique des prévisions des portefeuilles forme le Budget principal des dépenses. Les ministères d'État, créés en application de la Loi de 1970 sur l'organisation du gouvernement, représentent une définition plus restreinte du terme « portefeuille », mais sont considérés comme des ministères pour les besoins de la présentation du Budget des dépenses.

Les prévisions de chaque portefeuille débutent par un tableau sommaire indiquant, pour chaque crédit ou poste législatif, le montant prévu dans le Budget principal des dépenses à l'égard de toutes les organisations composant ce portefeuille. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits.

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Introduction à la Partie II

Toutes les données du Budget des dépenses indiquées pour l'année précédente proviennent du Budget principal des dépenses de cette année budgétaire. On fait ainsi en sorte que toutes les données financières soient présentées de façon uniforme d'une année à l'autre, pour tous les ministères et organismes et dans le Budget principal des dépenses de l'année en cours. Au besoin, les montants de l'année budgétaire précédente sont rajustés en fonction des changements survenus dans la structure des organisations, notamment des changements dans les responsabilités ministérielles, afin de permettre des comparaisons pertinentes.

En général, la présentation de chaque organisation se compose de quatre sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est omise.

Résultats stratégiques

Cette section expose les résultats stratégiques. Description des activités de programme

Cette section sert à expliquer les activités de programme en décrivant le travail qui se fait pour atteindre les résultats stratégiques.

Programme par activités – tableau

Ce tableau indique l'ensemble des ressources financières qu'il est proposé d'engager au titre des activités de programme. Les montants des crédits votés et des autorisations législatives sont combinés et répartis entre chaque activité de programme. Les dépenses de chaque activité sont présentées sous les rubriques Fonctionnement, Dépenses en capital, Subventions, Contributions et autres paiements de transfert et Prêts, placements et avances. Les revenus à valoir sur le crédit, pour les ministères et organismes autorisés à le faire, ainsi que les revenus associés aux fonds renouvelables sont également inclus dans ce tableau.

Les rentrées des revenus généraux non fiscales et les services fournis gracieusement par d'autres ministères fédéraux sont présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Paiements de transfert

Ce tableau fournit des précisions sur les paiements de transfert qu'il est proposé d'effectuer dans le cadre de chaque activité. Un paiement de transfert est une subvention, une contribution ou un autre paiement en contrepartie duquel aucun bien ni service n'est reçu et qui est accordé afin de faciliter la réalisation des objectifs d'un programme.

Les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert diffèrent sur plusieurs points :

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Introduction à la Partie II

Fonds renouvelables

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente ou continue donnée par le Parlement en vue d'effectuer des paiements sur le Trésor jusqu'à concurrence d'une limite déterminée. En vertu de cette autorisation, les besoins de fonds peuvent être compensés, dans la mesure du possible, par les revenus produits.

Sociétés d'État

Le principe général appliqué dans la Partie II du Budget des dépenses est de donner des renseignements sur les opérations financées par voie de crédits plutôt que sur l'ensemble du plan financier des sociétés. Les sommaires des plans d'entreprise et des budgets des sociétés, qui sont déposés séparément, visent à fournir aux parlementaires des renseignements plus complets en prévision de l'examen des dépenses des sociétés d'État qu'ils feront.

Une présentation distincte s'applique aux sociétés d'État pour lesquelles des crédits sont demandés. Cette présentation comprend les trois sections normalisées suivantes :

Résultat stratégique

Cette section décrit le résultat stratégique de la société d'État.

Description des activités de programme

Cette section décrit les activités auxquelles le financement est destiné.

Programme par activités – tableau

Ce tableau donne des précisions sur les besoins financiers qui doivent être satisfaits au moyen de crédits. La présentation précise de façon distincte :

Définitions des articles courants de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des revenus et des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats comme un débit aux catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par dépense qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics.

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Introduction à la Partie II

Les articles courants de dépense sont les suivants :

Des renseignements sont également fournis au sujet des revenus portés au crédit. Dans certaines situations données, le Parlement autorise les ministères ou organismes à dépenser les revenus tirés de leurs opérations de la même manière que les fonds affectés au moyen du crédit (comme en fait foi le libellé du crédit). Ces sommes compensent les dépenses prévues à l'égard des articles courants 1 à 12, qui sont indiqués en chiffres bruts.

Une brève explication de chaque article courant est donnée dans ce qui suit.

de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.

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Introduction à la Partie II

• Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
• Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
• Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
• Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.