Message du ministre

Les êtres humains sont au coeur du travail que nous accomplissons : les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les membres du secteur bénévole. Notre tâche consiste à donner aux parents les outils dont ils ont besoin pour aider leurs enfants à prendre un bon départ dans la vie et à renforcer la capacité du secteur bénévole d´enrichir la qualité de la vie dans les collectivités du Canada. Elle consiste également à assurer la sécurité du revenu des personnes âgées et des personnes handicapées et à favoriser leur pleine participation à la société.

En décembre 2003, le gouvernement du Canada a pris l´engagement de renforcer ce que nous faisons pour les Canadiens et les Canadiennes. Il a fait connaître sa vision d´un Canada de participation et d´inclusion, dont les citoyens sont épaulés au besoin, un pays où les Canadiens et les Canadiennes - les particuliers, les familles et les collectivités - ont à leur disposition les outils nécessaires pour trouver leurs propres solutions, un pays où tous ont la chance de vivre une vie pleine, riche et épanouissante.

Développement social Canada a été mis sur pied pour contribuer à la concrétisation de cette vision. Mais nous ne pouvons pas nous acquitter seuls de cette responsabilité. Tout le monde a un rôle à jouer. Nos partenaires des provinces et des territoires travaillent de concert avec nous. Notre but est d´être là lorsque les Canadiens et les Canadiennes comptent sur nous.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 expose nos objectifs. Il fait état des programmes et des activités sur lesquels le Ministère se concentrera pour répondre aux attentes de la population, y compris pour améliorer le soutien qui est dispensé aux enfants et aux familles, rehausser les initiatives destinées aux personnes handicapées, renforcer l´Initiative sur le secteur bénévole et communautaire et mettre en oeuvre de nouveaux programmes pour les personnes âgées comme Nouveaux Horizons.

Nous continuerons de dispenser et de renforcer les programmes établis sur lesquels compte la population, comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Nous examinerons également des moyens novateurs de moderniser le service aux Canadiens et Canadiennes - dans la perspective des citoyens.

Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport et à vous familiariser davantage avec Développement social Canada et ses plans et priorités. Partout dans le monde, le Canada est reconnu pour ses politiques sociales novatrices, et je suis fier d´avoir l´occasion de les améliorer encore davantage.

L´honorable Ken Dryden, c.p., député,
ministre de Développement social Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005 de Développement social Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncées dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 :

• Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation.
• Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Le document est complet et exact.
• Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle.

La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la responsabilisation sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.

Nicole Jauvin
Sous-ministre

Développement social Canada

Date

Notre mandat

Le 12 décembre 2003, le premier ministre Paul Martin annonçait la création d'un nouveau ministère du Développement social (Développement social Canada, ou DSC), dont l'objectif est d'aider le gouvernement à atteindre son but qui est de protéger et de renforcer les assises sociales du Canada, tout en respectant les sphères de compétences fédérales, provinciales et territoriales.

Le tableau qu'on trouvera à la fin de la présente section expose les principaux éléments de notre cadre de responsabilisation.

Comme on peut le voir dans le tableau, notre vision se définit comme : « Un Canada pour tous, au sein duquel chacun apporte sa contribution et joue un rôle actif dans la société ». Pour concrétiser cette vision, nous nous sommes donné pour mission de « renforcer les assises sociales du Canada en appuyant le bien-être des particuliers, des familles et des collectivités ainsi que leur participation au moyen de politiques, de services et de programmes axés sur le citoyen ».

Depuis la création de notre ministère, nous nous sommes positionnés comme point de convergence dans l'élaboration de la politique sociale ainsi que de la conception et de la mise en oeuvre des programmes se rapportant à la sécurité du revenu des Canadiens et des Canadiennes et au bien-être social. Nous nous concentrons particulièrement sur les besoins des aînés, des familles, des enfants et des personnes handicapées. Notre ministère cherche activement à mobiliser le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les collectivités dans le cadre de partenariats ayant pour objet de soutenir le développement communautaire et l'économie sociale. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres ministères chargés de responsabilités se rapportant à la politique sociale fédérale ainsi qu'avec des organismes internationaux qui constituent des tribunes au sein desquelles nous pouvons tirer des enseignements de l'expérience des autres et contribuer à l'amélioration des politiques et programmes sociaux d'autres pays. La fourniture de services ministériels destinés à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) aussi bien qu'à notre propre ministère et la mise en oeuvre de certains des services de RHDCC sont un autre élément important de notre mandat. Nous fournissons des services intégrés à RHDCC dans les domaines des ressources humaines, des systèmes intégrés et des services financiers et administratifs ainsi que du soutien en matière de service à la clientèle par Internet et par téléphone.

DSC offre une base solide de politiques, de programmes et de prestation de services à la population canadienne

DSC compte quelque 12 000 fonctionnaires qui ont la responsabilité de dépenser près de 53 milliards de dollars au bénéfice de la population canadienne. De loin la composante la plus importante de ces dépenses regroupe nos grands programmes de soutien du revenu; en effet, 97 % des dépenses de DSC représentent les prestations de soutien du revenu versées aux Canadiens et aux Canadiennes en vertu des lois adoptées par le Parlement. Ces prestations sont versées dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse, qui est financé à même les recettes fiscales générales, et de toute la gamme des prestations du Régime de pensions du Canada, programme à caractère contributif qui ne fait pas partie du Trésor¹.

D'autres programmes de DSC nécessitent des dépenses de fonctionnement, par exemple les dépenses à l'appui de la Prestation nationale pour enfants. Il s'agit de l'un de nos programmes de soutien pour les familles et les enfants, tout comme l'Entente sur le développement de la petite enfance et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, par l'entremise desquels nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nous favorisons le renforcement de la capacité des collectivités, du secteur privé et du secteur bénévole lorsqu'il s'agit de promouvoir l'inclusion et la participation de tous les citoyens, notamment dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social et de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire. Outre les prestations du RPC destinées aux personnes handicapées, des programmes comme le Fonds d'intégration et les nouvelles Ententes sur le marché du travail, visant les personnes handicapées et conclues avec les provinces et les territoires, offrent des subventions et des contributions pour promouvoir la pleine participation des Canadiens et des Canadiennes handicapés au marché du travail, aux études et à la vie communautaire.

Pour appuyer tous ces programmes, nous nous efforçons d'élaborer et de diffuser des connaissances les enjeux et les tendances de la politique sociale ainsi que sur les progrès que nous avons réalisés en vertu de l'Entente cadre sur l'union sociale, afin d'accroître la collaboration intergouvernementale et faire avancer la politique sociale. Cette démarche coopérative reconnaît que la plupart des questions sociales sont des champs de compétence partagée et qu'il faut travailler avec tous les partenaires pour établir des objectifs, cibler les ressources et passer aux actes.

Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) exercent leurs activités selon un modèle de partage des responsabilités dans la prestation des services; cela signifie que chaque ministère assume certaines responsabilités pour le compte de l'autre, en plus de ses propres responsabilités. Ainsi, DSC est responsable du service à la clientèle par Internet et par téléphone pour les deux ministères, mais chaque ministère est responsable de ses propres services postaux. DSC gère également les fonctions qui assurent l'intégrité des programmes, comme la délivrance des numéros d'assurance sociale, l'administration du Registre d'assurance sociale et les responsabilités connexes qui soutiennent le travail des deux ministères. RHDCC est responsable d'exécuter les programmes des deux ministères, par le biais de ses services en personne, dispensés dans plus de 300 centres répartis d'un bout à l'autre du Canada. Ce modèle de partage des responsabilités a été conçu pour que les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services de grande qualité et rentables, grâce à une infrastructure intégrée commune de prestation des services et des bénéfices qui permet de réduire les chevauchements et les doubles emplois.

Profil des dépenses prévues de 2004-2005

DSC a des dépenses à l'égard des programmes et services de plus de 53 milliards de dollars, dont 97 % des dépenses ou 51 milliards de dollars, bénéficient directement aux Canadiens et aux Canadiennes par le biais du Régime de pensions du Canada (RPC) et des programmes de la Sécurité de la vieillesse (SV).

TOTAL CONSOLIDÉ: 53 055,6M $
DÉPENSES BRUTES DE DSC			PAIEMENTS DE TRANSFERT LÉGISLATIFS
Coûts nets de fonctionnement		382,2	Subventions et contributions législatives:
Ajouter les sommes recouvrées au titre des rubriques suivantes:
Régime de pensions du Canada	228,1		Programme de la Sécurité de la vieillesse	21 553,0
Compte d'assurance-emploi	511,61	739,7	Supplément de revenu garanti	5 949,0
Coûts bruts de fonctionnement		1 121,9	Paiements d'allocation	438,0
Subventions et contributions autorisées		285,92	Total	27 940,0
Total des dépenses brutes		1 407,8
			Prestations du Régime de pensions du Canada	23 569,5
Autres - Coûts et montants recouvrés du RPC		138,34	Total des paiements de transfert législatifs	51 509,53
Le compte d'assurance-emploi (a.-e.) est sous le portfolio de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) mais DSC recouvre des coûts pour des services rendus au Programme d'assurance-emploi tels que les services ministériels et les prestations de service. Les coûts totaux d'opération incluent les services de ressources humaines, les services financiers et administratifs et les services de systèmes pour RHDCC. Les Canadiens bénéficient directement de ce montant. Représente les frais d'administration ayant trait au RPC des autres ministères et exclut les frais d'administration du RPC de DSC qui font partis des coûts de fonctionnement.

Survol de la planification

Le présent rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 expose les priorités de Développement social Canada (DSC) en matière de politiques, de programmes et de prestation de services pour les exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, tout en reflétant le contexte social et gouvernemental plus vaste dans lequel DSC exerce ses activités ainsi que son engagement de gérer lesdites activités en vue d'obtenir des résultats qui comptent aux yeux des Canadiens et des Canadiennes.

Pour cibler ses ressources et ses priorités, DSC a mis en place un cadre de planification ministérielle axée sur les citoyens. Nous avons largement défini nos résultats stratégiques et nos priorités en fonction des répercussions que nous souhaitons avoir sur la vie des Canadiens et Canadiennes et sur leurs collectivités.

Les facteurs sur lesquels reposent nos priorités

Le contexte environnemental

DSC a vu le jour en décembre 2003, pour renforcer les assises sociales du Canada en soutenant le bien-être des particuliers, des familles et des collectivités par l'entremise de politiques, de programmes et de services axés sur les citoyens.

DSC est fermement déterminé à rehausser la citoyenneté sociale et l'égalité des chances pour que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent participer pleinement à la société et à l'économie; les deux sont au coeur des valeurs fondamentales de la société canadienne. Notre processus de planification a pris en considération une série d'importants facteurs qui influencent les politiques sociales, les programmes et la fourniture de services qui se répercutent sur la population.

Les pressions qui s'exercent sur les familles : À titre de ministère responsable de politiques et de programmes d'aide et de soutien destinés aux enfants, aux familles et aux collectivités, DSC sait pertinemment que le bien-être des enfants est un déterminant de notre qualité de vie actuelle au Canada et de notre productivité future. En même temps, nous sommes sensibilisés au nombre croissant de familles avec enfants qui font face à des défis de plus en plus grands lorsqu'elles tentent d'équilibrer responsabilités professionnelles et responsabilités familiales et de subvenir aux besoins de leurs enfants en matière de bien-être et de développement. Plus de 70 % des parents de familles monoparentales et des parents de familles biparentales travaillent, ce qui signifie qu'ils ont moins de temps et d'énergie à consacrer aux enfants, aux parents vieillissants ou à un membre handicapé de la famille.

Changements démographiques : À titre de ministère responsable des programmes publics de pension du gouvernement, DSC est conscient des répercussions du vieillissement de la population canadienne. Les personnes âgées représentent actuellement 13 % de la population et cette proportion sera de 20 % d'ici 2025. Dès 2011, le pourcentage des Canadiens et des Canadiennes qui font partie de la population active diminuera à mesure que les baby-boomers prendront leur retraite. Le défi que nous avons à relever, consiste donc à explorer de meilleurs moyens d'aider les gens à faire la transition entre travail et retraite.

La pauvreté et l'exclusion sociale : Les personnes dont le revenu est continuellement faible sont souvent beaucoup moins susceptibles de participer pleinement à la société à titre de citoyens, de travailleurs, de parents, de bénévoles et de personnes soignantes. C'est particulièrement notable chez les personnes handicapées; en effet, au Canada, 22 % des personnes handicapées d'âge actif vivent sous le seuil de faible revenu, soit plus du double de la proportion des Canadiens et des Canadiennes d'âge actif qui ne souffrent pas d'invalidité. En 2002, 10,2 % des enfants vivaient dans la pauvreté. Les programmes publics de pension ont permis d'améliorer considérablement la qualité de vie de la population, le Canada affichant le plus bas taux de faibles revenus chez les personnes âgées, parmi les pays de l'OCDE. Toutefois, il existe encore des foyers de pauvreté chez nos aînés, les femmes âgées et les personnes âgées seules étant particulièrement vulnérables.

Mondialisation : En cette ère de mondialisation, une population instruite, diverse et en bonne santé, des systèmes de protection sociale inclusifs et des collectivités dynamiques et viables sont autant d'éléments critiques pour assurer la préservation et la croissance de l'économie d'un pays et de sa qualité de vie. Il arrive de plus en plus souvent que les normes et les niveaux de référence établis à l'échelle internationale reposent sur des indicateurs sociaux lorsqu'il s'agit de mesurer et d'évaluer le rendement et de déterminer les points forts et les points faibles. Ainsi, l'édition de 2004 du rapport sur le développement des Nations Unies classe le Canada au quatrième rang de l'indice du développement humain, à partir d'un panier complexe de mesures comme le revenu, la scolarité, l'espérance de vie, etc.

Les attentes de la population canadienne concernant la prestation de services et la responsabilisation : Tous ces facteurs environnementaux imposent au gouvernement d'adapter continuellement sa façon de diffuser l'information et de dispenser des services et aussi d'obtenir des résultats rentables. Comme les Canadiens et Canadiennes veulent avoir le même accès facile à l'information et aux services et la même garantie de protection des renseignements personnels que ceux que leur offrent les banques, les compagnies d'assurance et d'autres entreprises du secteur privé, les gouvernements doivent offrir des services et des prestations plus intégrés et prendre des mesures pour consolider leurs offres, que ce soit à l'échelle de ministères individuellement, à l'échelle de nombreux ministères ou à l'échelle des juridictions. De tels changements exigent une meilleure utilisation de la technologie tout en prenant les mesures qui s'imposent pour répondre aux attentes en matière de protection de la vie privée; ils exigent aussi que les deniers publics soient utilisés avec plus d'intégrité. En fin de compte, les interactions avec les Canadiens et Canadiennes, aujourd'hui, doivent être axées sur les citoyens et se concentrer sur la responsabilisation devant les résultats.

Un cadre stratégique pour le développement social au Canada

La création de DSC constitue une occasion d'explorer de nouvelles façons de promouvoir le développement social et aussi de renouveler et de renforcer des partenariats sociaux efficaces qui répondent aux nouveaux besoins de la population dans ce domaine. En 2004-2005, DSC commencera à établir un fondement conceptuel en vue de la mise au point d'un cadre intégré de politique sociale et des plans nécessaires à sa mise en oeuvre ultérieure, y compris des consultations. Le cadre de politique sociale exhaustif qui en résultera reposera sur la solide base des programmes et des politiques à caractère social que les gouvernements ont mis sur pied au fil des ans pour soutenir le bien-être des particuliers, des familles et des collectivités ainsi que leur participation et leur inclusion à la société canadienne.

C'est de ces travaux conceptuels et du cadre auxquels ils donneront lieu dont s'inspirera DSC pour l'orientation stratégique nouvelle et évolutive qu'il adoptera dans sa planification au cours des trois prochaines années. Nous consulterons la population canadienne au sujet des enjeux sociaux et nous travaillerons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur sans but lucratif et le secteur bénévole ainsi que d'autres partenaires de la société canadienne pour élaborer des politiques, des programmes et des services à caractère social qui répondent aux besoins du XXI^e siècle.

Un soutien efficace à l'intention des enfants et des familles sera l'un des axes de notre cadre stratégique. Selon de solides données probantes, les investissements qui donnent les meilleurs résultats sur le plan social sont ceux que l'on fait au cours des premières années de la vie, au moment où se construisent les bases de la santé, du bien-être et de l'apprentissage plus tard au cours de la vie. Par exemple, pour continuer de nous concentrer sur des services d'apprentissage et de garde de qualité pour les jeunes enfants, nous devrons nous demander quelles mesures sont nécessaires pour que tous les enfants du Canada prennent un bon départ dans la vie et que les familles disposent des outils dont elles ont besoin pour les entourer de soins et de sollicitude.

La pauvreté et l'exclusion constitueront un autre axe. En dépit des améliorations significatives des dernières années, par exemple au chapitre de la réduction des taux de pauvreté chez les enfants et chez les personnes âgées à faible revenu, il y a encore beaucoup trop de Canadiennes et de Canadiens qui n'ont pas le revenu et les ressources nécessaire pour participer pleinement à la société à titre de citoyens, de travailleurs, de parents, de bénévoles et d'aidants naturels. Nous continuerons de travailler avec les groupes défavorisés et vulnérables de la société pour rehausser leur participation et leur inclusion à la société canadienne, et nous renouvellerons nos efforts pour nous attaquer à la pauvreté et à l'exclusion.

Donner aux Canadiens et aux Canadiennes les moyens de gérer les transitions entre le travail et la retraite, voilà qui sera un autre axe de notre cadre de référence. Même si le Canada est le seul pays du G-7 et l'un des rares pays de l'OCDE à avoir pris les mesures nécessaires pour provisionner à long terme son régime de pensions publiques, le défi démographique que représente la retraite de la génération des baby-boomers et les répercussions socioéconomiques qui s'ensuivront nous incitent à explorer des moyens nouveaux et novateurs pour aider les Canadiens et les Canadiennes à gérer les transitions plus efficacement et ainsi réduire le risque pendant les années de préretraite.

Notre cadre repose sur le principe voulant que toutes les parties prenantes qui s'intéressent à la politique sociale doivent travailler de manière harmonieuse, responsable et efficace, afin de mieux répondre aux besoins des citoyens. Par exemple, même si les gouvernements ont investi des ressources substantielles pour améliorer la vie des personnes âgées et se sont concertés pour mieux collaborer dans les dossiers concernant ces dernières, nous pouvons en faire plus pour veiller à ce que les politiques et programmes soient coordonnés au-delà des lignes de démarcation des divers ordres de gouvernement ou des ministères, et produisent de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

À titre de point de convergence de la politique sociale au Canada, notre cadre examinera des moyens de renforcer la base de données probantes sur les enjeux du développement social en concevant et en finançant les analyses statistiques, les indicateurs et les travaux de recherche nécessaires, afin que toutes les administrations et tous les partenaires du développement social puissent se fonder sur une base d'information commune aux fins de l'évaluation des enjeux et des options à envisager.

Le nouvel enjeu du rôle de l'économie sociale dans le développement communautaire fera l'objet de nos travaux d'analyse. Nous comptons examiner des moyens de promouvoir des pratiques novatrices dans divers domaines : nouvelles formes d'entreprise sociale, nouvelles approches face au secteur bénévole; nouveaux rôles et partenariats avec des entreprises se comportant en bons citoyens; et amélioration de la coordination gouvernementale et modernisation des services.

La modernisation des modes de fourniture des services est au coeur du plan d'action de DSC

En 2004-2005, nous verserons des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada à quelque 5,2 millions de Canadiens et de Canadiennes. Le nombre de ces prestataires s'accroît, de sorte que les services doivent être fournis de la façon la plus efficace possible, la mieux axée sur les citoyens.

DSC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada veulent transformer la façon dont ils dispensent leurs services pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un guichet de services unique et homogène par le biais de l'initiative de modernisation du service pour les Canadiens (MSC), dont DSC est responsable. Dans le cadre de cette initiative, nous explorons et faisons des changements fondamentaux susceptibles de répondre aux attentes des Canadiens et Canadiennes qui font affaire avec nous, y compris les entreprises et le secteur bénévole.

La MSC intègre les travaux que nous menons actuellement pour améliorer le système des numéros d'assurance sociale ainsi que le travail amorcé dans le cadre du projet de gouvernement en direct et l'initiative d'amélioration des services. Ces activités reflètent les engagements que le gouvernement a pris envers le Parlement, la vérificatrice générale et la population canadienne.

Responsabilisation et efficacité

Le gouvernement et les citoyens s'attendent à ce que les ministères et organismes améliorent la responsabilisation et l'efficacité dans toutes leurs activités. En sa qualité de nouveau ministère, Développement social Canada est bien placé pour jeter un regard neuf sur la façon dont nous sommes organisés et dont nous définissons et suivons de près responsabilisation et rendement. Le Ministère est en train de mettre en place la structure organisationnelle et de gouvernance nécessaire et d'élaborer un cadre de responsabilisation en gestion qui doit lui permettre de se concentrer sur les initiatives les plus susceptibles de donner des résultats efficaces. En 2004-2005, nous mettrons la dernière main aux principales composantes de base de l'administration et de la gestion des ressources humaines et financières qui nous sont confiées.

Progresser en 2004-2005

À mesure que DSC progressera sur cette voie plus large, une partie importante de notre programme consistera à lancer deux séries complémentaires d'initiatives immédiates et précises.

Concrétiser des engagements particuliers du gouvernement du Canada envers la population canadienne

Nous aiderons le gouvernement à concrétiser les engagements qu'il a pris envers les Canadiens et Canadiennes dans le Discours du Trône de février 2004 et les engagements subséquents pris par le premier ministre, dont les suivants :

• Étendre le projet-pilote Comprendre la petite enfance à au moins 100 collectivités de plus, afin de repérer les enfants dont la capacité d'apprentissage est vulnérable;
• Appuyer la collaboration fédérale avec les provinces et territoires pour combler les lacunes dans la scolarisation et l'acquisition de compétences, dans le soutien du milieu de travail et dans l'adaptation du milieu de travail pour les personnes handicapées;
• Faire progresser l'initiative du secteur bénévole;
• Travailler avec les provinces et territoires à l'élaboration d'un programme national d'apprentissage précoce et de garde d'enfants au XXI^e siècle;
• Soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour travailler avec les provinces, les territoires et des groupes d'intervenants pour élaborer une stratégie globale de renforcement du soutien aux personnes soignantes;
• Évaluer les besoins des personnes âgées à faible revenu, en s'attachant particulièrement à la sécurité du revenu et en incluant le supplément de revenu garanti; mettre en oeuvre le programme Nouveaux Horizons pour les personnes âgées afin de leur garantir une bonne qualité de vie et une pleine participation à la société;
• Améliorer la coordination des politiques et programmes du gouvernement du Canada à l'intention des personnes âgées;
• Élaborer de nouvelles stratégies pour rehausser les programmes de développement commercial à l'intention des entreprises de l'économie sociale et aux fins du développement économique communautaire.

Atteindre les cibles à court terme des objectifs à plus long terme de DSC

DSC a défini quatre priorités générales qui lui permettront d'atteindre ses résultats stratégiques :

• Amorcer les travaux conceptuels qui pourront mener à l'élaboration d'un cadre de référence pour une politique globale de développement social pour les Canadiens et Canadiennes, cadre qui offrira un leadership national pour répondre aux besoins de la population dans ce domaine; mettre en oeuvre les initiatives de premier plan découlant du Discours du Trône de février 2004 et du Budget de mars 2004.
• Adopter une démarche intégrée pour la politique, les programmes et la prestation des services, dans le respect des normes les plus élevées en matière d'excellence en gestion, d'administration, de responsabilisation et de probité financière.
• Établir des normes d'excellence en matière de service qui protègent l'intégrité des programmes de Développement social Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, pour le compte des contribuables et de tous les citoyens; veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services pertinents et opportuns qui correspondent à leurs besoins.
• Fournir à Développement social Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada des services ministériels partagés efficaces dans les domaines de la gestion des ressources humaines, des finances et de l'administration ainsi que des systèmes.

Les mesures à prendre pour concrétiser les engagements du gouvernement du Canada envers la population canadienne et atteindre les cibles à court terme des objectifs à plus long terme de DSC sont reflétées dans les priorités individuelles et les produits livrables décrits dans le cadre de chaque résultat stratégique, dans la section suivante.

Plans et priorités par résultat stratégique

Comme on l'a vu dans le survol de la planification, Développement social Canada s'est doté d'un cadre de planification assorti de résultats stratégiques axés sur les citoyens. Les priorités qui correspondent à chaque résultat stratégique sont énumérées dans le tableau ci-dessous puis examinées en détail dans les sections qui suivent. Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor :

• les nouvelles priorités abordent de nouveaux enjeux ou de nouvelles questions qui revêtent un intérêt particulier pour le ministère;
• les priorités courantes sont les enjeux ou les questions d'intérêt qui ont été présentés dans le rapport précédent sur les plans et les priorités (mais pas nécessairement dans les mêmes termes) et dont on peut normalement s'attendre à ce qu'ils se poursuivent, comme par exemple la gestion efficace d'un important programme de prestations prescrit par la loi;
• les priorités antérieures sont les enjeux ou les questions d'intérêt qui ont été présentés antérieurement et dont on s'attend à ce qu'elles s'achèvent selon un calendrier précis, comme par exemple la mise en oeuvre d'une importante initiative gouvernementale pluriannuelle dont la fin est prévue à une date déterminée.

Les priorités globales exposées à la fin de la section précédente ont été intégrées aux résultats stratégiques pertinents. Dans certains cas, elles correspondent expressément aux résultats stratégiques; dans d'autres cas, les mesures que nous prendrons aux fins de la réalisation de divers résultats stratégiques contribueront à la concrétisation de ces priorités globales.

Résultat stratégique 1 : Un Canada où la qualité de vie des aînés et leur inclusion sont améliorées et où la pauvreté est réduite au moyen de pensions, de prestations et de soutiens gouvernementaux durables.

En 2003, 4,1 millions de Canadiens et de Canadiennes avaient 65 ans ou plus et leur nombre devrait atteindre 6,4 millions en 2020, soit près d'un Canadien sur cinq; leur groupe est donc celui qui affiche la croissance la plus rapide au sein de la société canadienne. Aujourd'hui, les personnes âgées sont généralement en meilleure santé, plus instruites et plus à l'aise financièrement que les personnes âgées des générations précédentes. En outre, elles vivent plus longtemps. En 1996, l'espérance de vie restante d'une personne de 65 ans était estimée à 18,4 ans, soit approximativement six mois de plus qu'en 1992, trois ans de plus qu'en 1971 et cinq ans de plus qu'en 1921.

Même si beaucoup de ministères et organismes du gouvernement du Canada dispensent des services et des soutiens qui bénéficient aux personnes âgées, Développement social Canada apporte une contribution particulièrement significative à leur bien-être social, car il a la responsabilité des prestations de revenu qu'elles reçoivent en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV)².

Ce résultat stratégique tourne en grande partie autour de notre responsabilité relativement aux activités qui découlent globalement des politiques et programmes visant à assurer le bien-être matériel des personnes âgées. Il englobe également l'attention de plus en plus pointue que nous portons aux enjeux stratégiques plus vastes qui concernent les besoins des personnes âgées et une société vieillissante. Nous reviendrons sur notre engagement en faveur de services novateurs et de meilleure qualité pour les personnes âgées par l'entremise de nos programmes de soutien du revenu lorsque nous examinerons le Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens. Quant à notre engagement en faveur de l'amélioration de la participation des personnes âgées à la vie de leur collectivité par le remaniement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous y reviendrons lorsque nous examinerons le Résultat stratégique 3, Un Canada où des collectivités dynamiques et inclusives répondent aux besoins de la population en matière de développement social.

Pour ce qui est du Résultat stratégique 1, il représente 92 % de toutes les dépenses de DSC. En 2003-2004, des prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) totalisant 27 milliards de dollars ont été versées aux Canadiens et aux Canadiennes de 65 ans et plus et à leurs conjointes/conjoints ou partenaires de fait. Des prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) d'un montant de 15,9 milliards de dollars ont été versées à 3 millions de prestataires. La vaste majorité des 5,2 millions de Canadiens et Canadiennes qui ont touché des prestations du RPC et de la SV appartenait au troisième âge ou s'en rapprochait. Les prestations administrées en vertu de ces programmes comprennent les prestations de retraite et les prestations au survivant du RPC et des prestations de la SV comme la pension de base, le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation.

Notre planification tient compte des répercussions d'une société vieillissante, que ce soit pour préserver la solidité du système de revenu de retraite du Canada ou pour prendre en considération d'autres répercussions sur les personnes âgées, les familles et la société. Ainsi, des pressions croissantes sont attribuables à la fourniture des soins, tant du point de vue des personnes âgées qui ont besoin d'un certain soutien pour conserver leur autonomie que de celui des personnes soignantes non officielles qui s'occupent d'un membre de leur famille, âgé ou non. Notre planification reconnaît également les répercussions d'autres changements qui se manifestent dans la société, car les personnes âgées reflètent la diversité croissante de la population canadienne.

Notre planification s'intéresse de plus en plus à la diversité des personnes âgées telle qu'elle se manifeste dans leurs différents groupes d'âge. Par exemple, les personnes qui arrivent à 65 ans doivent faire face à des enjeux se rapportant à la transition entre le travail et la retraite et à la fourniture de soins à autrui. Les personnes de 65 à 80 ans s'intéressent aux enjeux de l'inclusion sociale et de la vie active. Les personnes âgées de plus de 80 ans tendent à faire face à des enjeux comme la santé, des besoins plus grands en matière de logement adéquat, les soins à domicile, le transport et d'autres services, en plus d'un isolement social croissant.

Nous avons deux grandes priorités à l'appui de ce résultat stratégique, soit de dispenser systématiquement un service uniforme à la population canadienne et d'influencer les plans d'action stratégiques du Canada et d'autres pays pour ce qui concerne la sécurité du revenu, le vieillissement et les personnes âgées. Pour les citoyens, ces activités résulteront en politiques actualisées et en programmes réceptifs qui répondent aux besoins des personnes âgées d'aujourd'hui et de demain.

Dispenser systématiquement un service uniforme à la population canadienne (priorité courante)

Outre les améliorations et les innovations en matière de services dont il sera question lorsque nous examinerons le Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens, DSC joue un rôle fondamental dans l'administration globale et la mise en oeuvre du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Par exemple, selon les projections, nous devrons être en mesure de traiter :

• 807 747 demandes de prestations de SV/SRG;
• 226 935 demandes de prestations de retraite du RPC;
• 4 011 815 transactions relatives au maintien des comptes de la SV et du RPC (sans compter les transactions relatives aux prestations d'invalidité du RPC);
• 4 100 268 appels de Canadiens et de Canadiennes qui ont des questions au sujet du RPC et de la SV³.

Nous maintiendrons ces services et d'autres services aux Canadiens et Canadiennes en continuant de leur offrir de l'information, des prestations et des services concernant les pensions publiques. Nous respecterons nos engagements en matière de services à toute la clientèle au Canada, autant par l'entremise de nos bureaux régionaux qu'à l'administration centrale.

La signature d'accords de sécurité sociale avec d'autres pays sera l'un des grands axes de ces travaux⁴. Grâce à de tels accords, les personnes qui ont vécu et travaillé à l'étranger peuvent toucher les pensions auxquelles elles ont droit. Ils assurent ainsi une meilleure protection en matière de sécurité sociale aux migrants. En 2004-2005, nous comptons signer des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, tenir des discussions de mise en oeuvre avec la Turquie, renégocier l'accord existant avec la France et entamer des négociations avec le Japon.

Influencer les plans d'action stratégiques du Canada et d'autres pays pour ce qui concerne la sécurité du revenu, le vieillissement et les personnes âgées, à l'échelle de toutes les administrations et de tous les gouvernements (priorité courante)

Selon une étude que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a menée auprès de neuf pays développés, « le Canada est le pays qui a le moins de mal à veiller au bien-être économique des retraités et à protéger les catégories vulnérables »⁵, ce que confirme la hausse de 22 % du revenu moyen des personnes âgées au Canada entre 1981 et 1998, par rapport à 2 % seulement chez les personnes de 16 à 64 ans⁶. Cette hausse signale l'efficacité du système diversifié de revenu de retraite du Canada, qui se compose des éléments suivants :

• la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et l'Allocation, qui assurent un revenu de base aux personnes du troisième âge (et à celles qui s'en approchent), et qui sont financés directement par le gouvernement fédéral;
• le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ), qui sont financés par les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes et par les intérêts que rapportent les placements gérés par l'Office d'investissement du RPC (le RPC est régi conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces);
• des régimes de pension privés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite;
• des mesures fiscales conçues pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens et des Canadiennes plus âgés (crédit en raison de l'âge et crédit pour revenu de pension);
• les suppléments provinciaux destinés aux personnes à faible revenu (offerts dans 8 provinces sur 10).

En dépit de ces progrès, il reste encore des lacunes à combler. En 2002, 6,9 % des personnes âgées avaient un revenu inférieur aux seuils de faible revenu après impôt de Statistique Canada.

Un grand nombre des personnes âgées d'aujourd'hui et des personnes d'âge actif qui toucheront des pensions publiques à l'avenir affichent des caractéristiques différentes de celles de la population à laquelle s'adressaient le RPC et la SV à l'origine. Les nouvelles structures familiales, les répercussions constantes de changements d'ordre social comme les nouvelles exigences en matière d'égalité et d'inclusivité, l'incidence de la Charte des droits et libertés, tous ces facteurs influencent les politiques concernant les personnes âgées et la population vieillissante, aussi bien que le système de revenu de retraite du Canada.

D'autres éléments entrent également en ligne de compte, comme l'évolution des tendances de la retraite au Canada en raison de la retraite anticipée, les tendances changeantes de la participation à la population active et l'accroissement de l'espérance de vie. En 1995, les hommes ont vécu 17,3 % de leur vie après avoir pris leur retraite, soit 13 ans de plus qu'en 1960, et les femmes, 27,6 %, soit 22,5 ans de plus qu'en 1960. Certaines personnes âgées occupent encore un emploi rémunéré et beaucoup d'autres affirment qu'elles travailleraient au-delà de 65 ans si elles le pouvaient. En 2001, 6 % des personnes de 65 ans ou plus avaient un emploi, et dans 42 % des cas, il s'agissait d'un emploi à temps partiel.

Des rajustements progressifs aux programmes de pensions publics ont permis d'apporter certaines solutions à ces problèmes de nature démographique et sociale, de même qu'aux répercussions financières du vieillissement du segment du troisième âge au sein de la société canadienne, qui ne cesse de changer et de s'accroître. Des changements apportés au mode de financement du RPC lui ont assuré une base financière viable, mais de nouvelles pressions continueront de surgir et elles accentueront peut-être des lacunes qui, pour l'instant, sont relativement peu importantes dans l'efficacité de ces programmes et des politiques destinées aux personnes âgées en général.

DSC répondra à ces changements en faisant des recherches et des analyses pour définir les enjeux et les défis, mais aussi les possibilités, que présentent une société vieillissante, le segment des personnes âgées et d'autres clientèles. Ces travaux comprendront notamment un examen d'options possibles pour la SV et le RPC qui permettraient de répondre aux besoins des personnes âgées à faible revenu; l'évolution des transitions entre le travail et la retraite; et les relations changeantes au sein de la société. Ce processus sera relié à l'examen triennal du Régime de pensions du Canada que font systématiquement le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances, ainsi qu'aux modifications proposées au régime apparenté qu'est le Régime des rentes du Québec.

En notre qualité de point de convergence des initiatives fédérales destinées aux personnes âgées, nous tablerons sur le soutien que le Ministère a fourni pour la rédaction du Rapport du Groupe de travail du Premier ministre sur la vie active et la dignité des personnes âgées, en mettant particulièrement l'accent sur les moyens d'établir et de renforcer des relations de collaboration. Ces mesures contribueront à jeter des bases solides sur lesquelles appuyer des politiques cohérentes parmi tous les ministères et organismes du gouvernement et nos partenaires des provinces et territoires.

Conformément à cet objectif, nous commencerons par inviter les ministères fédéraux et les provinces et territoires à participer à un exercice visant à cerner et à aligner les politiques, les programmes et les services de toutes les administrations qui sont destinés aux personnes âgées. Les besoins des personnes âgées à faible revenu seront le premier enjeu sur lequel porteront nos efforts pour mobiliser d'éventuels partenaires.

Le Canada fait preuve de leadership dans les dossiers concernant les pensions publiques par l'entremise de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS). Au moment où de nombreux pays en développement et d'autres pays en train de se doter d'une économie de marché se demandent comment répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de pension, de façon efficace et durable, l'expérience canadienne suscite beaucoup d'intérêt. Le Canada mise également sur les contacts qu'il a pris dans le cadre de l'AISS pour déterminer les pratiques exemplaires et les enseignements tirés de l'expérience d'autres pays qui peuvent se révéler pertinents pour les besoins des Canadiens et Canadiennes. En 2004, nous participerons à l'assemblée générale de l'AISS, au cours de laquelle il sera question d'une initiative de l'AISS présidée par le Canada qui a porté sur deux grandes questions, à savoir la protection de la sécurité sociale pour les particuliers et les collectivités partout dans le monde, et la protection des droits à la sécurité sociale en vertu des régimes de pensions privés et publics. Dans le cadre de l'initiative, des études ont été réalisées au sujet des grands enjeux qui se répercutent sur les politiques et programmes, et nous nous attendons à travailler avec le Secrétariat de l'AISS pour veiller à ce que les résultats de l'initiative servent à orienter certains choix stratégiques à l'échelle internationale.

Résultat stratégique 2 : Un Canada où la participation sociale et économique des personnes handicapées est rehaussée

L'invalidité touche des millions de Canadiens et de Canadiennes et leurs familles. En 2001, au Canada, une personne sur huit (3,6 millions) signalait une limitation qui entravait sa participation ou ses activités; de ce nombre, 180 000 étaient des enfants (3,3 % de tous les enfants), près de 2 millions avaient entre 15 et 64 ans (14,6 % de ce groupe) et presque 1,5 million avaient 65 ans ou plus (40,5 % de ce groupe et la majorité des personnes âgées de 75 ans ou plus). Approximativement 2 millions de personnes âgées reçoivent de l'aide de membres de leur famille pour accomplir des activités courantes en raison d'une invalidité.

Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à donner aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont une invalidité les moyens de s'intégrer à la société et à l'économie à titre de citoyens à part entière. Même si de nombreux ministères et organismes du gouvernement du Canada offrent des services et des soutiens qui bénéficient aux personnes âgées, la contribution de DSC est particulièrement significative. Le gouvernement nous a confié le rôle prépondérant au niveau fédéral dans les dossiers touchant les personnes handicapées, puisque nous avions déjà la responsabilité des politiques et des programmes qui encouragent la participation sociale et économique des personnes handicapées de même que des investissements dans ces politiques et programmes, en plus d'avoir établi des partenariats durables avec d'autres ordres de gouvernement et la collectivité des personnes handicapées. Le gouvernement a témoigné de son engagement lorsqu'il a annoncé, dans le Budget de 2004, le financement d'un train de mesures intégrées destinées aux personnes handicapées, dont une modification à la loi régissant le RPC pour autoriser le rétablissement automatique des prestations d'invalidité des prestataires admissibles. Grâce aux nouvelles mesures annoncées dans le Budget de 2004, 222 millions de dollars serviront à aider les personnes handicapées par l'entremise du Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; et 26,7 millions de dollars, par l'entremise du Fonds d'intégration.

Diverses initiatives de DSC ont une incidence particulière sur les Canadiens et les Canadiennes qui ont une invalidité, notamment les suivantes : les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada; les contributions fédérales aux provinces et territoires à l'égard de programmes axés sur l'emploi qui sont financés en vertu d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; et le financement d'autres programmes d'emploi destinés aux personnes handicapées par le biais du Fonds d'intégration. D'autres programmes de DSC, dont le volet destiné aux personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, ont pour objet d'accroître la capacité de la collectivité des personnes handicapées de promouvoir le bien-être social des personnes handicapées. On trouvera un complément d'information sur le Programme de partenariats pour le développement social dans la section suivante.

Le Résultat stratégique 2 se concentre sur la façon dont les politiques et programmes de DSC profitent aux personnes âgées au Canada. Notre engagement de desservir la population canadienne, y compris les personnes handicapées, selon des méthodes novatrices et améliorées est examiné sous le Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens.

La planification de DSC aux fins du Résultat stratégique 2 repose sur la vision exposée dans À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées⁷. Avalisé par le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux en 1998, ce document définit une vision nationale partagée pour la participation intégrale des personnes handicapées qui s'inspire des valeurs de l'égalité, de l'inclusion et de l'autonomie. Les priorités du gouvernement du Canada et ses initiatives de collaboration avec les provinces et les territoires en ce qui concerne les politiques et programmes s'adressant aux personnes handicapées continuent de s'inspirer de cette vision.

Cette vision et la planification de DSC pour ce résultat stratégique reconnaissent que malgré les progrès réalisés jusqu'à maintenant, beaucoup de personnes handicapées au Canada continuent de connaître l'exclusion et l'isolement par rapport au travail, à l'école et à la collectivité. Ainsi, 51,2 % des personnes handicapées d'âge actif sont employées, contre 82,3 % des personnes qui n'ont pas d'invalidité. Le revenu médian des personnes handicapées qui travaillent est de 17 % inférieur à celui des travailleurs et travailleuses qui n'ont pas d'invalidité. Les personnes handicapées sont près de deux fois plus susceptibles de vivre dans un foyer à faible revenu (27 % contre 14 %). Beaucoup ne disposent pas des soutiens dont elles ont besoin pour maximiser leur capacité de participer plus pleinement à la société et à l'économie, et notamment d'accomplir des tâches de base.

Un grand nombre des aidants familiaux des personnes handicapées font également face à des obstacles entravant leur pleine inclusion économique et sociale. Par exemple, plus de la moitié des familles qui ont des enfants handicapés en subissent le contrecoup sur le plan de l'emploi. Leur revenu est de 12 à 17 % moins élevé que celui des familles dont les enfants n'ont pas d'invalidité, et elles sont deux fois plus susceptibles de compter sur l'aide du gouvernement, plutôt que sur l'emploi, comme principale source de revenu (17 % par rapport à 8 % ). La majorité des familles ayant des enfants handicapés signalent avoir besoin d'aide pour concilier leurs activités familiales et le surcroît de travail que représente le soin d'un membre de la famille qui présente une invalidité. Nous savons également que la grande majorité des adultes handicapés reçoivent de l'aide de leur famille. L'importance du rôle de la famille dans la fourniture des soins est proportionnelle à la gravité de l'invalidité. On trouvera un complément d'information au sujet de la façon dont le gouvernement du Canada soutient les enfants handicapés dans la section intitulée Résultat stratégique 4 : Un Canada où les capacités des particuliers, des enfants, des familles et des collectivités sont renforcées afin de promouvoir l'inclusion sociale, de la participation et du bien-être.

La planification de DSC à l'appui du Résultat stratégique 2 tient également compte de l'importance des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) pour un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes handicapés qui sont d'âge actif. Cette année, il pourra y avoir jusqu'à 295 000 personnes qui toucheront des prestations d'invalidité du RPC. Nous avons apporté une série d'améliorations pour que le RPC soit administré de façon plus réceptive aux besoins des personnes handicapées, tout en répondant aux attentes voulant que les prestations soient versées aux prestataires admissibles.

En 2004-2005, nos initiatives en vertu de ce résultat stratégique se concentreront sur les priorités suivantes : nous acquitter de notre responsabilité d'assurer un leadership pour le compte du gouvernement fédéral dans les dossiers intéressant les personnes handicapées; établir des partenariats stratégiques avec d'autres administrations, au sein du gouvernement du Canada, avec d'autres partenaires de la société canadienne et avec d'autres intervenants; renforcer la capacité des collectivités lorsqu'il s'agit des personnes handicapées; et nous acquitter des engagements pris devant le Comité permanent pour ce qui touche le volet des prestations d'invalidité du RPC.

Assurer le leadership au nom du gouvernement fédéral dans les dossiers touchant les personnes handicapées (priorité courante)

La responsabilité de Développement social Canada lorsqu'il s'agit de faire preuve de leadership dans les dossiers revêtant de l'importance pour les personnes handicapées au Canada correspond à l'objectif ministériel plus vaste qui consiste à servir de point de convergence pour l'élaboration de la politique sociale ainsi que la conception et la mise en oeuvre des programmes se rapportant à la sécurité du revenu des Canadiens et Canadiennes et au développement social de groupes particuliers au sein de la société.

C'est ainsi que DSC dirigera la rédaction et la publication du deuxième rapport du gouvernement du Canada sur la condition des personnes handicapées, dont l'objet est de faire le point sur les progrès réalisés en matière d'inclusion des personnes handicapées et sur la contribution des programmes et services du gouvernement du Canada destinés aux personnes handicapées.

Nous continuerons de réunir et de diffuser de solides données sur les enjeux de l'invalidité, qui serviront à orienter l'élaboration des politiques et des programmes et à sensibiliser tous les ministères et organismes fédéraux. Dans le cadre de ces travaux, et compte tenu des ressources à notre disposition, nous comptons mettre en oeuvre un plan d'action en vue de la diffusion des résultats de l'Enquête de 2006 sur la participation et les limitations d'activités (EPLA). Cette enquête recueillera des renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes handicapés dont s'inspireront les décisions prises par la suite. Nous réunirons et diffuserons également une trousse d'outils pour l'accès et l'inclusion; il s'agira d'un cadre de référence qui permettra aux ministères et organismes de veiller à ce que les politiques et programmes gouvernementaux tiennent compte des besoins des personnes handicapées.

À un niveau plus général, nous servirons de catalyseur et de point de convergence pour les initiatives pangouvernementales courantes et nouvelles à l'intention des personnes handicapées. Dans le cadre de ces travaux, et pour atteindre ce résultat stratégique de façon plus générale, nous travaillerons étroitement avec le Comité directeur des sous-ministres adjoints, qui représentent les ministères concernés de près par les dossiers touchant les personnes handicapées, ainsi qu'avec des représentants du secteur bénévole pour tenter d'améliorer la cohérence et l'intégration de l'ensemble des politiques et programmes fédéraux pour les personnes handicapées.

Nous témoignerons de la même détermination à assurer le leadership fédéral au niveau international. Nous continuerons de participer à la rédaction de la convention des Nations Unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, en consultation avec d'autres ministères fédéraux, avec les provinces et territoires et avec la collectivité des personnes handicapées. Par le biais de l'Association internationale de la sécurité sociale et de Réhabilitation Internationale, nous serons en mesure d'apporter des contributions dans les dossiers du soutien du revenu, du retour au travail et de la prestation des services pour les personnes handicapées.

Bâtir des partenariats stratégiques (priorité courante)

À l'unisson reflétait une vaste vision commune, à savoir que la responsabilité de créer un climat plus inclusif pour les personnes handicapées est partagée par tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et le secteur bénévole aussi bien que les Canadiens et les Canadiennes à titre individuel. DSC, qui est le point de convergence fédéral en matière de leadership dans les dossiers touchant les personnes handicapées, a un rôle essentiel à jouer, celui de mobiliser des partenaires pour définir des stratégies et des initiatives, particulièrement celles qui permettront de concrétiser les engagements pris en 2004 dans le Discours du Trône : « En faveur des personnes handicapées, et de concert avec les provinces et territoires, le gouvernement s'emploiera d'abord à combler les lacunes en matière d'éducation, de perfectionnement des compétences et de soutien approprié au lieu de travail, de même que le manque de locaux adaptés ».

L'un des grands moyens auquel le gouvernement du Canada pourra recourir pour s'acquitter de cet engagement en 2004-2005 sera de travailler avec les provinces pour mettre en oeuvre le nouveau Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées⁸. Depuis le 1^er avril 2004, le Cadre multilatéral donne une nouvelle occasion aux gouvernements de se concerter pour améliorer la situation d'emploi des personnes handicapées. En vertu de ses dispositions relatives à la responsabilisation, tous les gouvernements se sont fermement engagés à présenter des rapports au public, une première série de rapports de référence devant paraître le 3 décembre 2004. Par la suite, des rapports annuels sur les indicateurs de programme et les indicateurs sociétaux seront publiés à compter du 3 décembre 2005. DSC travaillera avec les provinces pour veiller à ce que ces rapports soient publiés dans les délais et qu'ils rendent pleinement compte, à l'intention du public, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Cadre multilatéral. DSC et les provinces participeront également à des évaluations conjointes pour déterminer les répercussions des résultats des programmes et services financés en vertu du Cadre multilatéral.

Aux fins de l'établissement de partenariats stratégiques au sein du gouvernement fédéral, DSC entreprendra un examen des programmes fédéraux d'emploi qui ciblent les personnes handicapées, dans l'intention d'améliorer leur coordination et leur cohérence. Cet examen portera notamment sur le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PIRPC) avaient été conçues à l'origine comme un revenu de remplacement de base, d'autres prestations étant dispensées en parallèle dans le cadre d'autres programmes. L'intégration des PIRPC avec les prestations d'autres programmes continue de poser problème pour les prestataires, la collectivité des personnes handicapées et les parlementaires. Cette année, dans le cadre de nos activités de partenariat, nous chercherons des mécanismes de coordination avec les provinces et les assureurs privés à l'intention des personnes qui doivent traiter avec plus d'un interlocuteur du volet des prestations d'invalidité du RPC, des programmes provinciaux d'assistance sociale et des assureurs offrant des assurances invalidité à long terme.

Renforcer la capacité des collectivités à l'égard des personnes handicapées (priorité courante)

Dans À l'unisson, les gouvernements prenaient l'engagement de mobiliser les Canadiens et les Canadiennes ayant une invalidité à titre de partenaires à part entière de la réalisation d'objectifs partagés, selon le principe plus vaste que s'ils en ont l'occasion et qu'ils sont soutenus, les collectivités et les organismes communautaires peuvent mettre à l'essai des formules novatrices pour s'attaquer à des problèmes concernant le bien-être social.

Comme il s'agit d'une priorité horizontale du plan d'action global de DSC, nous disposons déjà d'une base sur laquelle tabler en 2004-2005, par le biais de la composante destinée aux personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social et par le biais du Fonds d'intégration. Nous comptons faire des investissements stratégiques et travailler en partenariat avec des organismes sans but lucratif qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Remplir les engagements pris devant le Parlement au sujet des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (nouvelle priorité)

En juin 2003, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées déposait à la Chambre des communes son cinquième rapport, À l'écoute des Canadiens : une première vision de l'avenir du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada⁹. Le comité faisait 71 recommandations concrètes visant à améliorer le processus de présentation des demandes de prestations d'invalidité du RPC et le processus d'appel, à élargir la couverture des PIRPC, à actualiser les mécanismes de décision, à fournir davantage de soutien aux prestataires qui retournent au travail et à améliorer la coordination du régime de revenu d'invalidité.

La réponse du gouvernement comprend certains engagements précis que DSC s'emploiera à finaliser et à mettre en oeuvre, sous réserve de toute consultation nécessaire avec les provinces. Par exemple, le gouvernement a adopté une loi autorisant le rétablissement automatique des prestations d'invalidité. Grâce à ce filet de sécurité financière, les prestations d'invalidité peuvent être automatiquement rétablies pour les clients qui tentent de se réintégrer au travail mais qui doivent y renoncer dans les deux ans à cause de la réapparition de leur invalidité. De plus, le gouvernement a accepté de collaborer avec les provinces pour définir des changements raisonnables à envisager dans les prestations d'invalidité du RPC qui touchent les clients vulnérables, y compris les cotisants à long terme et les demandeurs en phase terminale.

Le Comité permanent a également recommandé que divers aspects du programme fasse l'objet d'évaluations. DSC a répondu en devançant à 2004-2005 les évaluations qui étaient prévues au sujet des prestations d'invalidité du RPC. Ce sera la première évaluation exhaustive du programme depuis 1996 et elle portera sur tous les aspects des prestations d'invalidité et de leur administration, y compris leurs objectifs et leurs résultats.

Résultat stratégique 3 : Un Canada où des collectivités dynamiques et inclusives répondent aux besoins de la population en matière de développement social

Développement social Canada reconnaît que des collectivités dynamiques et inclusives représentent un pilier du développement social et que des collectivités solides favorisent le bien-être social de leurs membres. Nos travaux reconnaissent également les contributions que les organismes du secteur bénévole à l'échelle locale, régionale et nationale apportent aux collectivités et à la recherche de solutions novatrices et efficaces à des problèmes de nature sociale - générant ainsi des enseignements dont les autres collectivités peuvent s'inspirer.

Même si de nombreux ministères et organismes du gouvernement du Canada travaillent avec les collectivités et dans les collectivités, à DSC, notre planification, nos politiques et nos programmes sont clairement axés sur les collectivités. Par exemple, des programmes comme le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) et la responsabilité que nous assumons à l'égard de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC) contribuent à renforcer la capacité des organismes à vocation sociale du secteur sans but lucratif et du secteur bénévole lorsqu'il s'agit de cerner et de régler des enjeux sociaux d'importance dans les collectivités.

Le Résultat stratégique 3 tourne autour de notre responsabilité relativement aux activités globales de politique et de programme visant à renforcer le secteur bénévole et à soutenir le travail des organismes sans but lucratif en matière de développement social, de même que les initiatives communautaires qui font la promotion des partenariats et de la collaboration pour répondre aux besoins des personnes handicapées, des enfants et des familles et des personnes âgées, et pour favoriser leur pleine inclusion. Dans une autre section du présent rapport, il sera question de notre engagement à l'égard de services novateurs et améliorés pour les Canadiens et les Canadiennes et leurs organismes communautaires en vertu du Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens.

La planification de DSC en vertu du Résultat stratégique 3 reflète le rôle fondamental que jouent les organismes du secteur bénévole et les collectivités dans la vie des familles et des particuliers et la société canadienne. Les organismes du secteur bénévole favorisent le bien-être des Canadiens et des Canadiennes en dispensant des services, en enrichissant le dialogue public, en donnant des rétroactions sur l'efficacité des programmes, en faisant la promotion de la participation des citoyens et en bâtissant des collectivités dynamiques. Ils assurent le bien-être économique, social, culturel et spirituel et fournissent des services essentiels comme les soins de santé, les services sociaux, l'éducation et les loisirs.

Notre planification vise la réalisation de ce résultat stratégique par l'intermédiaire de partenariats. Nous savons que pour relever des défis à caractère social, il faut une interaction créatrice entre les gouvernements, les collectivités, les organismes du secteur bénévole et les particuliers. Nos partenariats jouent un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de renforcer la capacité de développement social et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes. Dans le cadre de notre planification, nous élaborerons une stratégie de mobilisation pour consulter la population canadienne et travailler avec elle pour ce qui touche les enjeux sociaux, en nous inspirant des pratiques exemplaires relevées dans les ouvrages publiés et des enseignements d'experts, d'autres ministères, d'autres gouvernements et d'autres pays.

En 2004-2005, nos initiatives en vertu de ce résultat stratégique se concentreront sur le maintien du leadership, de la coordination et des partenariats, en vue de renforcer davantage les organismes du secteur bénévole et les organismes communautaires au Canada, pour qu'ils puissent continuer à contribuer à des collectivités inclusives et dynamiques.

Assurer leadership, supervision et coordination au nom du gouvernement fédéral pour le renforcement de la capacité du secteur des organismes sans but lucratif à caractère social et du secteur bénévole (nouvelle priorité)

Depuis 2000, le gouvernement du Canada collabore avec le secteur bénévole, par l'entremise de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC), afin de renforcer sa capacité d'appuyer la participation et l'inclusion des Canadiens et Canadiennes et de renforcer la relation entre le secteur et le gouvernement. Le Discours du Trône de 2004 réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada envers les partenariats avec le secteur bénévole et le Budget de 2004 prévoit une somme de 6 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour faire progresser la collaboration avec le secteur.

Au cours de l'année qui vient, nous nous emploierons à rehausser la capacité du secteur bénévole en matière de collaboration et d'innovation et à soutenir une voix plus forte pour les organismes philanthropiques et caritatifs dans le dialogue sur les politiques publiques. Nous assurerons également un leadership fédéral horizontal en vue d'améliorer les pratiques de financement à l'égard du secteur bénévole et d'atteindre un équilibre entre la responsabilisation au sujet de l'utilisation des deniers publics et la flexibilité nécessaire pour appuyer des investissements communautaires en collaboration. Nous amorcerons des travaux visant à trouver et à élargir de nouvelles formes de collaboration entre le secteur bénévole, le secteur privé et le secteur public, à l'appui du développement socioéconomique et de l'innovation sociale dans les collectivités. Nous ferons également preuve de leadership en travaillant avec le secteur bénévole pour déterminer ses priorités futures pour ce qui est du travail conjoint avec le gouvernement du Canada.

Élaborer, concevoir et mettre en oeuvre le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (nouvelle priorité)

Dans le Budget de 2004, le gouvernement annonçait qu'il consacrerait 8 millions de dollars en 2004-2005 et 10 millions de dollars par année par la suite au financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, dont l'objet est de soutenir une vaste gamme de projets communautaires visant à donner aux personnes âgées les moyens de participer à des activités sociales, de mener une vie active et d'apporter une contribution aux collectivités dans lesquelles elles vivent. Voici les résultats attendus du programme Nouveaux Horizons :

• l'accroissement de la participation sociale des personnes âgées;
• la réduction de l'isolement des personnes âgées vulnérables;
• des occasions plus nombreuses de réseautage et d'association entre personnes âgées;
• des occasions plus nombreuses de renforcer la capacité des collectivités et de forger des partenariats.

L'engagement que le budget annonçait envers Nouveaux Horizons reflétait un apport important de la part d'organisations de personnes âgées et de groupes communautaires qui considéraient un programme de ce genre comme un moyen efficace d'encourager les aînés à continuer à participer à la vie communautaire. Le nouveau programme tablera sur l'expérience acquise dans le cadre de l'ancien programme Nouveaux Horizons/Nouveaux Horizons : Partenaires des aînés.

Au cours de l'exercice financier, nous mettrons en oeuvre toute la gamme des mesures nécessaires pour concrétiser l'engagement annoncé dans le budget et lancer le programme aussi pleinement et aussi rapidement que possible. Pour ce faire, nous travaillerons avec d'autres ordres de gouvernement et avec des organisations de personnes âgées, le secteur bénévole et divers intervenants, nous soumettrons à l'approbation du Conseil du Trésor les modalités et critères de financement des projets Nouveaux Horizons, nous mobiliserons les collectivités pour répondre aux besoins des personnes âgées au Canada, nous établirons des priorités et nous lancerons la première ronde de financement des projets.

Élargir l'initiative Comprendre la petite enfance (nouvelle priorité)

Les parents, les familles, les collectivités et les gouvernements ont besoin de disposer de la meilleure information possible pour pouvoir faire des choix judicieux en matière de stratégies pour améliorer les résultats développementaux des enfants. L'initiative Comprendre la petite enfance (CPE) fournit aux collectivités des données qui les concernent expressément au sujet du développement des enfants qui y résident, des caractéristiques des familles et de la collectivité ainsi que de la qualité et de la quantité des programmes et services à l'intention des enfants de moins de 6 ans et de leurs familles. L'initiative CPE aide les collectivités à évaluer les besoins des enfants, tout en leur fournissant l'information dont elles ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet des meilleures politiques et des programmes les plus appropriés pour les jeunes enfants et leurs parents dans la collectivité.

À l'heure actuelle, 12 collectivités de 8 provinces participent à l'initiative à titre expérimental. Dans le Budget de 2004, le gouvernement a annoncé qu'il dépenserait 68 millions de dollars sur 7 ans pour étendre l'initiative à 100 collectivités additionnelles. Nous traiterons la première année (2004-2005) comme une année de planification; ensuite, des activités de CPE seront étendues à 25 nouvelles collectivités par année en moyenne au cours des quatre années suivantes; puis on assistera à la cessation progressive du programme au cours de 2009-2010 et de 2010-2011.

Continuer de faire des investissements stratégiques et travailler en partenariat avec des organismes sans but lucratif qui s'occupent de répondre aux besoins en matière de développement social des personnes handicapées, des enfants et des familles, et d'autres populations vulnérables (priorité courante)

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) fournit du soutien aux initiatives qui cherchent à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles et d'autres populations vulnérables et exclues et à promouvoir leur pleine participation. Dans le cadre de la gestion du PPDS, nous travaillons en partenariat avec des organismes bénévoles à vocation sociale du secteur sans but lucratif, des experts et des chercheurs du développement social, nos partenaires gouvernementaux et d'autres intervenants pour veiller à ce que nos investissements aient la meilleure incidence possible.

Le PPDS fait des investissements stratégiques en fonction de priorités sociales clés du gouvernement. Les investissements qui correspondent à la priorité de la condition des personnes handicapées ont pour objet de concrétiser le plan d'action du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées en favorisant la pleine participation à l'apprentissage, au travail et à la vie communautaire des Canadiens et Canadiennes qui ont une invalidité. Les investissements qui correspondent à la priorité de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants contribuent à la concrétisation d'initiatives stratégiques fédérales-provinciales-territoriales comme l'Entente sur le développement de la petite enfance de septembre 2000 et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de mars 2003. D'autres renforcent la capacité des collectivités de langue officielle minoritaire de promouvoir la mise sur pied de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soient linguistiquement et culturellement pertinents pour les familles de la langue officielle minoritaire. Les investissements qui correspondent à la priorité de l'inclusion sociale appuient des activités qui favorisent l'inclusion et la pleine participation des enfants et des familles.

La contribution financière du PPDS soutient l'acquisition et la diffusion de connaissances et d'information sur les nouveaux enjeux sociaux; la sensibilisation du public; la mise sur pied et le soutien de partenariats, d'alliances, de réseaux et de collaborations durables; et le dialogue avec le public/les consultations au sujet des questions intéressant les personnes handicapées ainsi que les enfants et les familles.

En vertu du PPDS, nous versons également des subventions pour renforcer et soutenir la capacité des organismes nationaux, pour leur donner les moyens de continuer à répondre aux besoins des personnes handicapées ainsi que des enfants et des familles et à les représenter. En 2004-2005, nous accorderons de nouvelles subventions pour soutenir les travaux de développement social à l'intention des enfants et des familles.

En 2004-2005, nous élaborerons des indicateurs et des mesures à l'appui du cadre de gestion axé sur les résultats du PPDS, ce qui nous permettra d'améliorer notre responsabilisation et l'efficacité des activités du PPDS. Le processus d'élaboration comprendra des consultations auprès des intervenants et les évaluations prévues du PPDS s'en inspireront.

Résultat stratégique 4 : Un Canada où les capacités des particuliers, des enfants, des familles et des collectivités sont renforcées afin de promouvoir l´inclusion sociale, la participation et le bien être

Le bien-être des enfants est un déterminant de notre qualité de vie actuelle au Canada et de notre productivité future. Un vaste consensus veut que des mesures de soutien du revenu pour les familles à faible revenu, parallèlement à des services à l'intention de tous les parents, jouent un rôle important dans le bien-être social de tous les enfants.

Comme c'est au cours des premières années que les enfants acquièrent les bases des compétences et des aptitudes à l'adaptation qui influenceront leur capacité d'apprentissage, leur comportement et leur santé plus tard au cours de la vie, les autorités fédérales, provinciales et territoriales ont convenu d'appuyer le développement de la petite enfance, en mettant particulièrement l'accent sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants comme grande priorité. Le gouvernement du Canada a toujours pour priorité le soutien des enfants et de leurs familles et il travaille avec les provinces et territoires à trois grandes initiatives :

• la Prestation nationale pour enfants;
• l'Accord sur le développement de la petite enfance;
• le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Les gouvernements participants se sont entendus sur des objectifs stratégiques précis et sur les genres de contributions qu'ils apporteraient à la réalisation des objectifs de chaque initiative. Développement social Canada assume le leadership fédéral pour les trois initiatives, en plus de participer activement à la promotion de l'apprentissage et à la communication des résultats de chaque initiative.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les familles à revenu faible ou modeste qui ont un enfant gravement handicapé éprouvent des besoins spéciaux. C'est pourquoi il a prévu à leur intention une Prestation pour enfants handicapés. DSC a contribué à la mise au point de cette prestation et participe à sa mise en oeuvre.

En matière de programmes, DSC assume d'autres responsabilités qui ont des répercussions sur les familles et les enfants du Canada. Par exemple, cette année, nous nous attendons à verser des prestations du RPC à 86 000 enfants de personnes décédées qui avaient cotisé au RPC. En plus des prestations du RPC pour les personnes handicapées (qui ont été décrites sous le Résultat stratégique 2), des paiements seront versés à 91 000 enfants de ces bénéficiaires. Nous reviendrons sur notre engagement de fournir des services novateurs et de meilleure qualité à ces enfants et à ces familles lorsque nous examinerons le Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens.

Ces initiatives sont appuyées par nos stratégies visant à améliorer la capacité des collectivités de définir leurs propres priorités sociales et de prendre les mesures nécessaires pour leur donner suite, comme on l'a vu sous le Résultat stratégique 3, Un Canada où des collectivités dynamiques et inclusives répondent aux besoins de la population en matière de développement social. Par exemple, l'une des priorités comprises dans ce résultat stratégique concerne la concrétisation de l'engagement exposé dans le Budget de 2004, à savoir d'élargir l'initiative Comprendre la petite enfance, qui soutient des recherches dans les collectivités pour déterminer s'il existe des programmes et services pour appuyer les jeunes enfants et leurs familles et quel est le degré de préparation des enfants pour l'école.

En 2004-2005, Développement social Canada compte poursuivre son travail dans le cadre de ces trois initiatives, selon les priorités suivantes :

Veiller à la mise en oeuvre efficace de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants (priorité courante)

Des recherches menées depuis des décennies ont montré qu'un revenu familial faible peut avoir des répercussions négatives sur le développement des enfants et les résultats qu'ils obtiennent dans la vie. Toutefois, l'expérience canadienne a démontré l'existence de ce qu'il est convenu d'appeler un « piège de l'aide sociale » pour beaucoup de familles touchant des prestations d'assistance sociale. Ces familles constataient en effet que si elles se sortaient de l'aide sociale pour occuper un emploi peu rémunéré, le revenu familial n'affichait souvent qu'une hausse minimale. En plus, elles pouvaient perdre d'autres avantages précieux, notamment des prestations complémentaires de santé et de soins dentaires et une assurance-médicaments. Par conséquent, la situation financière de ces familles pouvait se détériorer du fait qu'elles aient trouvé un emploi.

La Prestation nationale pour enfants (PNE) a été lancée en 1998, dans le cadre du Plan d'action national pour les enfants¹⁰. La PNE repose sur un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, en plus de comprendre un volet des Premières nations¹¹. Elle a trois objectifs :

• aider à prévenir la pauvreté chez les enfants et à en réduire l'étendue;
• favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce que le travail soit toujours plus avantageux pour les familles;
• réduire les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs des programmes et les prestations et en simplifiant leur administration.

La PNE fournit un soutien financier aux familles à faible revenu qui ont des enfants, par l'intermédiaire d'une plate-forme nationale de prestations pour enfants calculées selon le revenu et dispensées dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) du gouvernement fédéral. La PNE a remplacé les prestations pour enfants dispensées auparavant par les régimes provinciaux et territoriaux d'aide sociale. L'initiative de la PNE nous permet de faire en sorte que les parents qui trouvent un emploi rémunéré et se sortent de l'assistance sociale continuent d'avoir droit à des prestations et des services améliorés.

Aux termes de la PNE, le gouvernement du Canada fournit un soutien financier supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont des enfants par l'entremise du supplément de PNE, qui fait partie intégrante de la PFCE. La PFCE se compose de deux grands éléments :

• La prestation de base de la PFCE, qui prévoit le versement de prestations pour enfants à toutes les familles à revenu faible ou moyen. Cette prestation est versée à environ 82 % des familles canadiennes qui ont des enfants.
• Le Supplément de la PNE (SPNE), qui permet de verser à des familles à faible revenu des prestations supplémentaires en plus de la prestation de base. Le SPNE est versé à environ 40% des familles canadiennes qui ont des enfants

En 2002-2003, le gouvernement fédéral a consenti 2,5 milliards de dollars au titre du SPNE, qui est versé par l'Agence du revenu du Canada. Depuis 2000, la PFCE est entièrement indexée, de sorte que les prestations augmentent en fonction de l'inflation. Le gouvernement du Canada a annoncé des hausses des prestations dans son budget de 2003, la première augmentation étant prévue pour juillet 2003. D'autres augmentations de 185 $ par enfant sont prévues pour juillet 2005 et juillet 2006. En 2007, le maximum de la prestation pour une famille de deux enfants sera de 6 259 $ par année; ainsi, le soutien fédéral dispensé annuellement par l'entremise de la PFCE représentera plus de 10 milliards de dollars cette année-là.

Cette mesure permettra de tabler sur les succès que nous avons connus jusqu'à maintenant, comme en témoignait tout récemment le Rapport d'étape 2002 de la PNE¹², qui confirme que la PNE a permis d'accomplir des progrès au titre de ses trois objectifs :

• Réduction de la pauvreté chez les enfants : Grâce à la PNE, en 2000, 55 000 enfants et 22 900 familles sont sortis de la catégorie des familles à faible revenu, une réduction de 5,1 % du nombre de familles à faible revenu, soit une famille sur vingt.
• Augmentation de la participation au marché du travail : La PNE rend le travail plus avantageux que l'aide sociale. Cette amélioration est liée à la réduction de la dépendance envers l'aide sociale parmi les familles qui ont des enfants.
• Réduction des chevauchements et du double emploi : La souplesse de la PNE a permis à bien des administrations de combiner le supplément de la PNE aux prestations provinciales et territoriales pour enfants et de ne verser qu'un seul paiement intégré.

En 2004-2005, la planification de Développement social Canada en vertu de cette priorité se concentre sur les rôles que joue le Ministère dans l'élaboration générale des stratégies et la communication des résultats aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous continuerons de superviser les rapports fédéraux sur les contributions et les résultats. Et nous continuerons de travailler avec les provinces et territoires et d'autres partenaires pour régler les problèmes qui pourront se présenter, afin que la PNE continue d'évoluer et de produire des résultats.

En vertu du cadre de gestion et de responsabilité de la PNE, le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se sont engagés à publier chaque année un rapport qui met l'accent sur le rendement de la PNE¹³. DSC contribuera à ce processus en publiant le cinquième rapport d'étape sur la PNE, qui devrait paraître en 2004. De plus, la première évaluation exhaustive de la PNE sera menée à bien d'ici la fin de 2004. Il s'agit d'une évaluation fédérale-provinciale-territoriale qui examinera la PNE en fonction de ses trois objectifs.

Veiller à la mise en oeuvre efficace de l'Entente sur le développement de la petite enfance (priorité courante)

Développement social Canada, en partenariat avec Santé Canada, continue de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance (DPE) conclue en septembre 2000 et qui vise principalement à améliorer et à élargir les mesures d'aide au développement pour les jeunes enfants (de 0 à 6 ans) et leurs parents.

Les objectifs particuliers de l'Entente sur le DPE sont les suivants :

• promouvoir le développement de la petite enfance de façon à ce que les enfants s'épanouissent pleinement, c'est-à-dire qu'ils soient en bonne santé sur les plans physique et affectif, qu'ils soient en sécurité, prêts à apprendre ainsi que socialement engagés et responsables;
• aider les enfants à s'épanouir pleinement et les familles à appuyer leurs enfants dans des collectivités fortes.

À l'appui de ces objectifs, le gouvernement du Canada transfère chaque année 500 millions de dollars aux provinces et territoires, par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, aux fins de l'amélioration et de l'élargissement des programmes et services dans quatre domaines de premier plan : promotion de la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance; amélioration du soutien aux parents et aux familles; renforcement du développement, de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants; et renforcement du soutien aux collectivités¹⁴.

Reconnaissant l'importance de rendre des comptes aux Canadiens et aux Canadiennes, tous les gouvernements participants au niveau fédéral, provincial et territorial se sont engagés à respecter trois engagements en matière de rapports :

• Chaque gouvernement a publié un premier rapport sur les programmes et dépenses de DPE pour l'exercice 2000-2001, rapport qui sert de référence pour le suivi des nouveaux investissements.
• À l'automne 2002, les gouvernements ont commencé à produire un rapport annuel au moyen d'un cadre commun assorti d'indicateurs de programme comparables qui permettent de suivre les progrès réalisés dans l'amélioration et l'élargissement des programmes et services de développement de la petite enfance dans les quatre domaines d'action visés.
• À l'automne de 2002, les gouvernements ont commencé à produire des rapports réguliers sur le bien-être des enfants, au moyen d'un ensemble commun d'indicateurs de résultats. Un rapport subséquent a été publié à l'automne de 2003 et il y aura un rapport tous les deux ans par la suite.

Développement social Canada continuera de jouer un rôle de premier plan dans les futurs rapports publics, et le prochain rapport sur les activités et les dépenses de DPE doit être publié à l'automne de 2004. Il continuera de recourir aux indicateurs de programme comparables définis par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires pour suivre les progrès au chapitre de l'amélioration et de l'élargissement des programmes et services de développement de la petite enfance.

À titre de coprésident du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le DPE, qui a pour responsabilité de mettre en oeuvre l'Entente sur le DPE et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, Développement social Canada continuera de jouer le rôle prépondérant, au nom du gouvernement du Canada, pour ce qui est de collaborer avec les provinces et territoires à la mise en oeuvre de l'Entente sur le DPE. Nous continuerons également de faire un suivi des dépenses des provinces et territoires et de présenter des rapports en vertu de l'entente. À titre de coprésident du comité FPT sur les connaissances, les renseignements et les pratiques exemplaires concernant le DPE, qui relève du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le DPE, Développement social Canada collaborera avec les provinces et territoires en vue d'améliorer les rapports en vertu de l'entente en s'attaquant aux lacunes dans les données sur les jeunes enfants et en partageant de l'information sur les pratiques exemplaires, la recherche, l'acquisition de connaissances et les évaluations se rapportant au développement de la petite enfance.

Veiller à la mise en oeuvre efficace du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (priorité courante)

En mars 2003, la ministre fédérale et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des Services sociaux se sont entendus sur un cadre multilatéral visant à améliorer l'accès à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, de qualité et assujettis à la réglementation provinciale ou territoriale¹⁵.

Les objectifs exprès du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont de promouvoir le développement de la petite enfance et d'appuyer la participation des parents à l'emploi ou à la formation en améliorant l'accès à des programmes et services abordables et de qualité pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

À l'appui de ces objectifs, le gouvernement du Canada a prévu 1,05 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui comprend la somme supplémentaire de 150 millions de dollars engagée dans le Budget de 2004 pour soutenir les investissements des gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Les programmes et services financés par le biais de cette initiative auront principalement pour objet de fournir des services directs d'apprentissage et de garde à l'intention des enfants dans des milieux comme les garderies, les garderies en milieu familial, les centres préscolaires et les maternelles. Les investissements peuvent se faire sous forme de fonds pour les dépenses de capital et de fonds d'exploitation, de subventions pour les frais, d'améliorations salariales, de formation, de perfectionnement professionnel et de soutien, d'assurance de la qualité, et de services d'information et d'aiguillage pour les parents.

Les gouvernements se sont engagés à présenter des rapports publics qui donneront à la population une idée claire des progrès accomplis dans l'amélioration de l'accès à des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de qualité. Pour amorcer ce processus, une première série de rapports de référence a été publiée en 2003¹⁶.

En 2004-2005 et au-delà, Développement social Canada continuera à jouer le rôle prépondérant pour le compte du gouvernement du Canada pour ce qui est des rapports publics en vertu de ce cadre, le prochain rapport sur les activités et dépenses d'apprentissage et de garde des jeunes enfants devant paraître à l'automne de 2004. Les indicateurs de programme comparables exposés dans le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants continueront d'être utilisés dans ce rapport pour suivre les progrès au chapitre de l'amélioration et de l'élargissement des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

En collaboration avec les provinces et territoires, Développement social Canada jouera également un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre des autres éléments du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; il assurera notamment le suivi des dépenses des provinces et territoires et des rapports prévus à ce chapitre en vertu du cadre; travaillera avec les provinces et territoires pour régler les problèmes de qualité des données; et coprésidera un sous-comité du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le DPE chargé d'élaborer conjointement un cadre d'évaluation partagé pour les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

À l'automne de 2004, le gouvernement du Canada, en collaboration avec l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) et les gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan, publiera le rapport de l'examen thématique que l'OCDE a réalisé au sujet de la politique d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada. Le rapport, rédigé par une équipe internationale d'experts sous la direction de l'OCDE, passera en revue les modalités actuelles d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada, relèvera les principaux problèmes et présentera une série de conclusions et de recommandations stratégiques qui constitueront un apport de premier plan pour les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Veiller à la mise en oeuvre efficace de la Prestation pour enfants handicapés (nouvelle priorité)

Compte tenu des besoins spéciaux des familles à revenu faible ou modeste qui ont un enfant gravement handicapé, le budget fédéral de 2003 annonçait une Prestation pour enfants handicapés (PEH) de 1 600 $. La PEH, qui est un supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vise les enfants qui répondent aux critères d'admissibilité du Crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les familles ayant des enfants handicapés admissibles et qui reçoivent le supplément de la Prestation nationale pour enfants ont droit au plein montant de 1 600 $ de la PEH. Les familles ayant des enfants handicapés admissibles et qui ne reçoivent pas le supplément de la Prestation nationale pour enfants peuvent avoir droit à un montant réduit de PEH selon leur revenu familial net.

On estime que la PEH profite à 40 000 familles, qui reçoivent une aide financière totalisant 50 millions de dollars par année. C'est l'Agence du revenu du Canada qui verse la PEH. Développement social Canada a participé à l'élaboration de cette prestation et a collaboré avec les provinces et territoires pour faire en sorte que les familles qui reçoivent un soutien financier provincial ou territorial profitent pleinement de la PEH.

Résultat stratégique 5 : Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens

Chaque année, plus de 4,6 millions de Canadiens et de Canadiennes font affaire avec Développement social Canada (DSC) au sujet de programmes et de services que le Ministère dispense directement. Les citoyens, les entreprises et les organismes du secteur bénévole veulent des services uniformes et de grande qualité de la part de leurs gouvernements. Ils veulent que les services dispensés par les pouvoirs publics soient plus faciles et plus commodes d'accès, et qu'ils soient offerts selon des méthodes qui permettent de contrôler les coûts et de veiller à ce que chaque client reçoive les bons services ou les bonnes prestations, au bon moment et aux bonnes fins.

DSC a entrepris une transformation fondamentale de ses pratiques. La Modernisation du service pour les Canadiens (MSC) est une initiative pluriannuelle dont l'objet est de transformer la façon dont DSC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), voire même d'autres partenaires, traitent avec la population canadienne pour lui fournir des services.

La MSC s'inspire de la vision du gouvernement du Canada en ce qui concerne les services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est-à-dire la vision d'un modèle transparent et intégré, qui fait appel à de multiples modes de fourniture des services. Il s'agit en fait de transformer les services aux Canadiens et aux Canadiennes en se concentrant sur les besoins des citoyens de façon à soutenir leur pleine participation au milieu de travail et à la collectivité. La MSC a deux objectifs importants :

• intégrer la prestation des services et l'axer sur les citoyens, de façon à répondre efficacement aux besoins sociaux et besoins en matière de marché du travail des Canadiens et des Canadiennes;
• améliorer l'efficience de la prestation des services aux Canadiens et aux Canadiennes, tout en en minimisant les coûts et les frais d'administration.

Le concept du « guichet unique » donne un nouveau visage au gouvernement et transforme la façon dont il dispense ses services et verse ses prestations à la population.

Pour contribuer à la réalisation de ce projet, DSC a joué un rôle prépondérant dans la coordination des initiatives de communication du regroupement des ministères à vocation sociale - les ministères fédéraux au sein desquels on retrouve, collectivement, des programmes ou des services à caractère social. Cette notion de « regroupement » se veut un moyen de rehausser l'horizontalité à l'échelle du gouvernement, pour ainsi contribuer à réduire la confusion des citoyens qui se demandent quel ministère dispense tel programme ou tel service. Cette démarche horizontale pangouvernementale en matière de communication aidera également la population à mieux comprendre la gamme de programmes et services sociaux qui lui sont offerts et à y accéder plus facilement.

S'inspirant du même concept, DSC et RHDCC sont en train d'adopter des démarches mieux intégrées et de plus en plus étroitement coordonnées pour la prestation des services à différentes clientèles comme les personnes âgées, les personnes handicapées ainsi que les familles et leurs enfants. Pour atteindre ce niveau de coordination, il faut s'efforcer de mobiliser d'autres ministères fédéraux et d'autres administrations qui dispensent des programmes à des clientèles semblables.

Notre vision consiste à recourir à l'automatisation et à partager et à exploiter l'information et les données plus efficacement à l'échelle du gouvernement, et partant, à réduire la tâche que supposent le traitement et le versement des prestations. Pour concrétiser cette vision, nous faisons appel à des innovations en matière de technologie de l'information et de gestion de l'information grâce auxquelles nous pouvons transformer la façon dont nous accomplissons un grand nombre de nos fonctions courantes.

En 2004-2005, dans le cadre de ces travaux, nous comptons nous attaquer à une série de priorités particulières qui nous permettront de jeter les bases de la transformation des services et de prendre des mesures visant à moderniser divers aspects de nos relations avec les citoyens, les entreprises et le secteur bénévole du Canada.

Apporter des améliorations à l'infrastructure nationale de l'identité et de l'intégrité (priorité antérieure)

Le numéro d'assurance sociale (NAS) constitue le fondement de la fourniture des services gouvernementaux. Chaque année, 140 millions de transactions de l'assurance-emploi, 110 millions de transactions des Programmes de la sécurité du revenu, 37,5 millions de transactions de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et 25 millions de déclarations d'impôt nécessitent le NAS. L'intégrité de dépenses totalisant plus de 70 milliards de dollars par année dans le cadre des programmes de RHDCC/de DSC à l'intention des particuliers et des entreprises et la perception de plus de 160 milliards de dollars par année sous forme d'impôt et de cotisations à l'assurance-emploi et au RPC dépendent de l'identification exacte des particuliers et des entreprises.

La fourniture des services sera transformée grâce à de meilleurs maillages entre le Registre d'assurance sociale (RAS) et les statistiques de l'état civil des ministères pertinents du gouvernement fédéral et des provinces et territoires. Au cours de l'année qui vient, le Ministère établira des maillages plus efficaces avec trois provinces pour commencer, et ce, afin :

• d'être en mesure de mettre en place un mécanisme simplifié et automatisé pour signaler un décès qui éliminerait l'obligation de présenter des demandes distinctes pour le certificat de décès, la désactivation du NAS, la cessation des versements du RPC et de la SV, etc.;
• de faciliter la délivrance d'un NAS dès la naissance, ce qui réduirait les exigences et les délais en ce qui concerne les multiples documents justificatifs à présenter pour obtenir un NAS, tout en permettant de simplifier et de rationaliser les différents formulaires à remplir pour obtenir des services du gouvernement et du secteur privé après une naissance;
• de continuer de préparer la voie à la vérification de l'information en temps réel pour quiconque demande un NAS.

En outre, le Ministère facilitera la transformation des services en mettant en place un mécanisme intégré d'identification et d'authentification commun, afin que les clients, lorsqu'ils ont accès aux services ministériels, aient l'assurance que l'information se rapportant à leur identité est exacte, protégée, confidentielle et utilisée à bon escient; de plus, les lignes directrices concernant l'accès aux données du RAS par les usagers autorisés pourront ainsi être uniformisées.

Adopter une formule rationalisée et intégrée à l'échelle gouvernementale pour la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements sur les listes de paye, le salaire et le revenu (priorité antérieure)

À l'heure actuelle, les entreprises transmettent au gouvernement du Canada et à d'autres gouvernements une variété de données sur les listes de paye, le salaire et le revenu. Le service de liste de paye électronique sera un mécanisme rationalisé et intégré à l'échelle du gouvernement pour gérer cette information. Il y aura un seul point de contact pour la collecte de l'information auprès des employeurs aux fins du gouvernement fédéral, et il se peut qu'à l'avenir, le système soit étendu aux partenaires provinciaux et territoriaux qui utilisent les mêmes données.

DSC et RHDCC fourniront un apport à l'élaboration d'un plan opérationnel exhaustif en vue d'un service de liste de paye électronique dont l'Agence de revenu du Canada sera le partenaire principal. Notre contribution revêtira la forme d'une analyse de l'environnement actuel, des pratiques exemplaires au Canada et dans d'autres pays, d'une vision et d'un modèle conceptuel, de stratégies de transition et de mise en oeuvre, d'une évaluation détaillée des exigences opérationnelles et technologiques, d'une analyse de rentabilisation et éventuellement, de projets préalables à l'appui de la vision globale du service de liste de paye électronique.

Une fois sur pied, un service de liste de paye électronique efficace réduirait sensiblement les coûts qu'assument chaque année les entreprises pour se conformer aux exigences gouvernementales et les sommes connexes que dépensent les ministères et organismes fédéraux pour traiter les prestations et les impôts. Les demandes de prestations seront ainsi moins complexes, les erreurs moins fréquentes et le versement des prestations plus rapide.

Poursuivre l'élaboration d'une stratégie de service et de bouquets de services (priorité antérieure)

Traditionnellement, les services que les ministères du gouvernement dispensent aux Canadiens et aux Canadiennes correspondent à des programmes précis conçus pour répondre à des besoins très pointus. Dans le cadre de l'initiative de la Modernisation du service pour les Canadiens, DSC compte implanter le concept de ce qu'il est convenu d'appeler les « bouquets de services », qui, en réunissant divers services, constitueront une façon plus intégrée de répondre aux besoins des citoyens. Nous nous concentrerons sur les moyens holistiques de répondre aux besoins des clients, ce qui devrait être plus bénéfique pour ces derniers.

La création de bouquets de services représente un élément fondamental de notre engagement global consistant à améliorer le service pour les Canadiens et les Canadiennes. En analysant les besoins de clientèles particulières (par ex., les personnes âgées, les personnes handicapées), nous comptons être en mesure de redéfinir nos modes de fourniture des services aux citoyens qui ont recours à nos services en personne dans les collectivités. Ces stratégies de services centrés sur les clients nous permettront de veiller à ce que nos services à la population soient uniformes car nous les harmoniserons dans tous les modes de fourniture (services en personne, par Internet, par téléphone, par la poste). Elles nous aideront à déterminer les nouveaux services qu'il conviendrait de mettre en oeuvre, les services déjà offerts qui ont besoin d'être améliorés et les services et prestations que nous pouvons réunir selon les divers modes de fourniture afin d'améliorer le service pour les Canadiens et les Canadiennes.

Nous entendons travailler avec d'autres gouvernements et des partenaires pour mettre sur pied des bouquets intégrés qui engloberont des services de toutes les administrations. Par exemple, nous testerons des moyens de simplifier le processus de demande de prestations d'invalidité du RPC et nous nous demanderons s'il y a moyen d'offrir à ces clients un accès rationalisé à d'autres soutiens et services destinés aux personnes handicapées. De plus, nous consoliderons les travaux réalisés jusqu'à maintenant en fournissant du leadership au Partenariat canadien des aînés et au Réseau des aîné(e)s, qui réunissent différents fournisseurs de services aux personnes âgées¹⁷. Nous examinerons de quelle façon les bouquets de services destinés aux personnes âgées peuvent être améliorés ou renouvelés, conformément à la Vision du service pour les Canadiens du gouvernement du Canada. Nous nous proposons de rédiger un guide des prestations et services au Canada et d'élaborer, de concert avec l'Agence du revenu du Canada, une information conjointe sur les prestations et les services pour nos sites Web. Les travaux visant à élaborer des bouquets de services pour les personnes âgées à faible revenu revêtiront une grande priorité.

Offrir à l'échelle de l'organisation des services à la clientèle par Internet et par téléphone pour Développement social Canada et pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada (priorité antérieure)

DSC a la responsabilité de fournir des services aux Canadiens et aux Canadiennes dans le cadre de ses propres programmes et de ceux de RHDCC, par l'entremise de moyens électroniques, c'est-à-dire le réseau de nos centres d'appel et de nos services par Internet. Nous offrons déjà de nouvelles options pour la prestation électronique des services pour le compte des deux ministères, notamment un service de présentation des demandes en ligne pour le régime d'assurance-emploi de RHDCC.

Les prochaines étapes de cette activité qui consiste à offrir des services électroniques à l'échelle de l'organisation pour uniformiser la prestation électronique de nombreux programmes et services s'amorceront par l'intégration des nombreux services qui existaient dans le cadre des programmes individuels. De la même façon que nous avons consolidé plus de 170 sites Web ministériels distincts, nous assumerons la gestion à l'échelle de l'organisation de nos 23 centres d'appel, dont on prévoit qu'ils répondront à 10,9 millions d'appels en 2004-2005. Il s'agit maintenant d'un réseau intégré de service téléphonique pour nos programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) aussi bien que pour le régime d'assurance-emploi et le Programme canadien de prêts aux étudiants de RHDCC. En complément de ce changement, nous lancerons des initiatives pour donner suite aux recommandations faites par la vérificatrice générale lors de son récent examen des services téléphoniques.

Simplifier et rationaliser les prestations et la fourniture des services (priorité courante)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître l'efficacité et l'efficience de tous ses programmes. C'est là un moyen de contrôler les dépenses et de veiller à ce que les ressources soient utilisées conformément aux nouvelles priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Étant donné l'envergure et l'importance de la SV et du RPC, nous croyons pouvoir non seulement automatiser les processus, mais aussi apporter des transformations opérationnelles fondamentales qui se traduiront par des gains d'efficience, des économies et des améliorations au service. Dans cette optique, nous examinerons des changements à apporter à la gestion des données qui permettraient d'améliorer l'efficience opérationnelle des activités à l'appui des prestations de retraite du RPC et des prestations de base de la SV. Nous poursuivrons nos travaux de simplification du traitement du Supplément de revenu garanti (SRG) et nos activités conçues pour nous permettre de rejoindre les personnes âgées admissibles au SRG. Certaines de nos initiatives visant à améliorer l'efficacité et l'efficience du versement des prestations passeront par une collaboration avec d'autres ministères, et toutes ces mesures auront pour objet d'offrir un meilleur service, à meilleur coût, à la population canadienne.

Élaborer une stratégie et un plan d'action pour la fourniture des services dans les régions (nouvelle priorité)

RHDCC a la responsabilité de fournir ses propres services et ceux de DSC en personne, par l'entremise de son réseau de plus de 300 Centres de ressources humaines du Canada partout au pays. Nous collaborerons avec RHDCC pour nous assurer que les programmes de DSC sont mis en oeuvre efficacement dans les régions et à l'échelle locale. Nous nous intéresserons notamment aux composantes régionales de la conception et de la mise en oeuvre de la politique du développement social, de la mise en oeuvre des programmes et services, et des activités d'information et de sensibilisation.

Grâce au soutien que nous offrirons à RHDCC au chapitre de la prestation des services en personne dans les collectivités, nous pourrons profiter de cette présence communautaire pour faire progresser nos objectifs.

Résultat stratégique 6 : Des services ministériels efficaces

Les services ministériels de Développement social Canada contribuent à la réalisations de tous ses résultats stratégiques, tout en permettant au ministère de répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes ainsi que du Parlement. Certains services, notamment les activités se rapportant aux politiques, aux communications, aux services aux ministres, à la gouvernance et à la gestion, sont assortis de priorités qui reflètent les orientations du ministère en matière de politiques, de programmes et de services.

Développement social Canada a également la responsabilité de la fourniture de services ministériels partagés dans les domaines des ressources humaines, des services financiers et administratifs et des systèmes intégrés, autant à ses propres fins que pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada. En 2004-2005 et au-delà, les priorités en matière de services ministériels partagés refléteront l'engagement en faveur de services de grande qualité à l'intention des deux ministères ainsi que la nécessité d'offrir du soutien aux deux ministères pour la réalisation de leurs résultats stratégiques.

De plus, diverses initiatives transversales sont en cours, comme l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable pour DSC d'ici au 31 mars 2006. On trouvera un complément d'information au sujet de cette stratégie à l'annexe 9. Autre initiative : la mise sur pied d'un plan d'action pour renforcer la protection des renseignements personnels et la gestion de l'information qui appartiennent aux Canadiens et aux Canadiennes et que détient le ministère aux fins de l'exploitation de ses programmes.

Dispenser à DSC et à RHDCC des services ministériels partagés efficaces dans les domaines des ressources humaines, des services financiers et administratifs et des systèmes intégrés (nouvelle priorité)

La décision qui a été prise de confier à DSC la fourniture des services ministériels partagés à RHDCC nous donne l'occasion de dispenser des services uniformes aux employés des deux ministères et d'enregistrer des gains d'efficience. DSC compte pouvoir afficher de tels résultats dans tous les domaines des services ministériels partagés. Par exemple, les ressources humaines vont dispenser des services de grande qualité au personnel de DSC et de RHDCC partout au pays.

Autre exemple : les services de systèmes informatisés de DSC permettront à DSC et à RHDCC de traiter plus de 400 millions de transactions en 2004-2005, notamment pour verser des prestations aux Canadiens et aux Canadiennes et pour répondre à des demandes de services ou d'information. Le concept des services partagés sera un élément central d'une planification améliorée et d'investissements mieux ciblés dans la technologie de l'information. Nous adopterons des démarches et des applications axées davantage sur l'organisation dans son ensemble et qui répondront aux besoins de multiples programmes dans les deux ministères au fil du temps, plutôt que de se limiter à des programmes à titre individuel. Nous collaborerons également avec d'autres ministères et nous participerons à des initiatives pangouvernementales afin d'élaborer des solutions technologiques qui répondront aux besoins de beaucoup de ministères.

Nous adopterons le même genre de démarche coordonnée pour renforcer la gestion des biens corporels et de l'inventaire de l'information dans les deux ministères. Par exemple, nous explorons la possibilité d'instaurer une bibliothèque canadienne des sciences sociales qui réunirait de l'information de partout dans le monde sur les tendances et pratiques exemplaires en matière sociale et en ce qui concerne le marché du travail, information dont les ministères fédéraux et le public ont besoin. Nous sommes également en train d'élaborer un plan stratégique à long terme pour les locaux qui permettra aux deux ministères de réaliser des gains au chapitre de l'efficience et du rapport coût-efficacité.

Plus généralement, DSC fournit des services financiers et administratifs consolidés aux deux ministères, et nous les gérerons de façon à assurer l'uniformité des services et des produits et à réaliser des gains d'efficience, y compris dans nos bureaux régionaux. En outre, il sera plus facile d'implanter des innovations et des processus plus efficaces afin de réaliser des économies.

La perception des sommes payables à l'État est un autre service partagé dont nous avons la responsabilité. En 2004-2005, dans le cadre de divers programmes, DSC gérera un portefeuille de comptes débiteurs de 2,6 milliards de dollars, principalement pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (64 % du portefeuille) et le régime d'assurance-emploi (29 %). Les programmes de sécurité du revenu de DSC (par ex., le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse) représenteront 3 % du portefeuille. Au cours de l'exercice, DSC s'attend à recouvrer 449,5 millions de dollars, tout en préservant la qualité du service à l'ensemble de la clientèle.

Soutenir un effectif dynamique (priorité courante)

DSC et RHDCC ont besoin d'employés qui peuvent relever le défi de la transformation de l'environnement dans lequel se concrétisent la politique, les programmes et les services. En 2004-2005, nous prendrons dans de nombreux domaines des mesures conçues pour nous aider à atteindre ce but.

L'un de nos principaux champs d'intérêt sera la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), qui opérera des changements significatifs dans un grand nombre de pratiques en matière de ressources humaines¹⁸. Nous élaborerons des outils et du matériel d'apprentissage pour informer les gestionnaires et le personnel des dispositions de la LMFP. De plus, nous élaborerons nos propres processus, procédures et cadres de référence stratégiques pour la mise en oeuvre de ces changements à l'échelle de DSC et de RHDCC, et nous en dirigerons l'implantation.

Le gouvernement est fermement déterminé à veiller à ce que ses employés du groupe de la haute direction et du groupe de relève de la haute direction puissent travailler dans les deux langues officielles. À l'appui de cet objectif, nous offrirons davantage de formation linguistique aux membres de la haute direction et du groupe de relève de la haute direction et nous assurerons un suivi systématique des capacités linguistiques des cadres supérieurs. Nous ferons également la promotion de l'utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail à DSC autant qu'à RHDCC¹⁹.

Pour veiller à ce que notre effectif soit représentatif de la diversité de la population canadienne, nous nous efforcerons d'atteindre les cibles de recrutement établies dans le cadre de l'initiative « Faire place au changement » (et notamment l'objectif voulant que parmi les nouveaux membres du personnel, un sur cinq appartienne à une minorité visible)²⁰.

Compte tenu de l'importance de bien ancrer les valeurs et les règles de l'éthique dans le processus décisionnel à tous les niveaux, nous implanterons un cadre de référence pour DSC et RHDCC afin d'intégrer le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique aux activités des deux ministères à tous les niveaux. Ce cadre comprendra entre autres de nouveaux outils et des initiatives d'apprentissage à l'intention de tous les employés²¹.

DSC et RHDCC prévoient que l'environnement dans lequel les employés exercent leurs activités changera rapidement, par suite de la transformation des exigences opérationnelles et de l'évolution démographique de l'effectif. Il faudra donc aider les deux ministères à attirer un personnel qualifié, à le maintenir en emploi et à lui donner de la formation. On mettra largement l'accent sur l'apprentissage et le perfectionnement, en s'intéressant notamment à une stratégie de cyber-apprentissage; à une stratégie visant à renforcer le leadership au sein des organismes en matière de gestion; et à des mesures de formation obligatoire des employés dans les domaines des finances et de la gestion des ressources humaines ainsi que des valeurs et des règles de l'éthique.

Assurer une administration et une responsabilisation efficaces (priorité courante)

Les priorités de Développement social Canada dans les domaines de la gestion des ressources humaines, des systèmes et de la gestion de la technologie de l'information ainsi que de la gestion financière témoignent de son désir d'assurer une administration plus efficace des ressources publiques.

En plus de ces priorités, Développement social Canada s'emploiera à accélérer l'implantation du cadre de gestion et de responsabilisation, cadre global qui établit une vision de la gestion dans le secteur public. En 2004-2005, nous continuerons de mettre en oeuvre nos principales priorités en matière de gestion et nous commencerons à élaborer une nouvelle série de priorités, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nous continuerons également à appliquer les principes de la fonction moderne de contrôleur à l'échelle de DSC et nous aiderons RHDCC à faire de même, par le biais d'activités comme la nomination de contrôleurs ministériels professionnellement agréés qui approuveront tous les nouveaux projets de dépense; la mise sur pied d'un système de divulgation de tous les marchés d'une valeur de plus de 10 000 $; et la participation à l'examen des dépenses mené par le gouvernement du Canada, ce qui nous permettra de veiller à ce que toutes les dépenses du ministère soient optimisées.

Ces efforts seront rehaussés par notre examen interne des programmes de subventions et de contributions, dont l'objet est de veiller à ce que les programmes en question soient toujours pertinents et efficaces, notamment pour mieux faire comprendre aux employés les pratiques et les principes de la gestion et du contrôle des finances.

Ces mesures, combinées à nos nouvelles initiatives visant à améliorer la mise en oeuvre des politiques, programmes et services, sont autant d'éléments qui nous permettent d'assurer une administration efficace des ressources publiques. À titre de nouveau ministère, Développement social Canada devra faire en sorte de disposer des structures d'administration et des processus opérationnels nécessaires à une supervision et à un processus décisionnel et approprié. En 2004-2005, nous continuerons d'implanter des processus ministériels intégrés de planification opérationnelle, de gestion du risque et de mesure du rendement qui répondent aux besoins de notre nouveau Ministère et qui l'aident dans la réalisation de ses objectifs. Nous établirons également des plans de vérification et d'évaluation qui favoriseront une culture caractérisée par des améliorations constantes et la conformité en ce qui concerne les programmes et leur administration.

Organisation et responsabilisation

Le modèle organisationnel de Développement social Canada, qui devrait être achevé en 2004-2005, expose une structure reposant sur des directions générales dont chacune se concentre sur la réalisation d'un ou de plusieurs résultats stratégiques et se voit confier des ressources et des responsabilités correspondant à un ou plusieurs secteurs d'activité. Un modèle de ce genre encourage la collaboration entre directions générales et la concentration des activités sur l'obtention de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

L'un des éléments clés de l'organisation et de la responsabilisation à DSC est la responsabilité qu'a le Ministère de fournir des services ministériels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et d'assurer la prestation de certains services pour le compte de RHDCC, aussi bien que pour ses propres divisions.

On trouvera une description détaillée des secteurs d'activité de DSC sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20042005/page.asp?page=002_f_189.htm)

Ressources selon les secteurs d'activité et les résultats stratégiques

Il y a cinq secteurs d'activité à DSC (Politique du développement social, Programmes de la sécurité du revenu, Partenariats sociaux, Prestation de services et versement de prestations ainsi que Services ministériels), dont certains se rapportent expressément à tel ou tel résultat stratégique, tandis que d'autres appuient la réalisation de multiples résultats stratégiques. Le tableau qui suit montre les six résultats stratégiques que DSC s'emploie à obtenir pour les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les liens entre nos secteurs d'activité et ces résultats stratégiques.

Ressources du Ministère par secteur d'activité

Dépenses prévues du Ministère

Faits saillants d'ordre financier

Faits saillants d'ordre financier

Le Ministère prévoit dépenser 53,1 milliard de $ en 2004-2005. Ce montant représente une augmentation de 2,0 milliard de $ par rapport aux autorités redressées de 2003-2004 de 51,1 milliard de $. L'écart est dû en majeure partie aux éléments suivants:

• une augmentation de 1 038 million de $ des paiements législatifs de la Sécurité de la vieillesse dû à une augmentation attendue des taux mensuels prévus et du nombre estimé de prestataires; et
• une augmentation de 964 million de $ des prestations du Régime de pensions du Canada dû à une augmentation attendue des taux mensuels prévus et du nombre estimé de prestataires.

Pour 2005-2006, les dépenses ministérielles prévues consolidées sont de l'ordre de 55,1 milliard de dollars ce qui représente une augmentation de 2,1 milliard de dollars des dépenses prévues de 2004-2005. Les changements majeurs sont comme suit:

• une augmentation de 1 035 million de $ aux prestations législatives de la Sécurité de la vieillesse dû à une augmentation attendue des taux mensuels prévus et du nombre estimé de prestataires; et
• une augmentation de 1 037 million de $ dû à une augmentation attendue des taux mensuels prévus et du nombre estimé de prestataires.

Sommaire des indicateurs de rendement

À titre de nouveau ministère, Développement social Canada est en train de se doter d'un cadre de référence pour la mesure du rendement qui lui permettra de rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne au sujet de ses ressources et de ses résultats. Notre objectif est d'élaborer un cadre grâce auquel nous pourrons nous assurer que la mise en oeuvre de nos politiques, de nos programmes et de nos services reflète les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement social ainsi que les domaines dans lesquels nous pouvons apporter les contributions les plus utiles. Le tableau qui suit illustre nos indicateurs de rendement actuels :

ANNEXE 1 : RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS DE L´ANCIEN DRHC

Le tableau qui suit montre la répartition des responsabilités de l´ancien Développement des ressources humaines Canada (DRHC), qui ont été divisées entre les deux nouveaux ministères, soit Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

ANNEXE 2 : SOMMAIRE DES PAIEMENTS DE TRANSFERT

ANNEXE 3 : RENSEIGNEMENTS SUR LES PAIEMENTS DE TRANSFERT NON LÉGISLATIFS

Développement social Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert qui ont pour objet d'aider les particuliers, les collectivités, le secteur privé et le secteur bénévole et d'autres niveaux de gouvernement à atteindre des objectifs communs de développement social. Nous sommes assujettis à la version révisée de la politique sur les paiements de transfert qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2000 et qui stipule que les ministères doivent présenter des rapports sur les programmes de paiements de transfert d'au moins 5 millions de dollars. Ce faisant, nous témoignons de la saine gestion de nos paiements de transfert, du contrôle que nous exerçons sur eux et des comptes que nous rendons à leur sujet.

Conformément à cette politique, nous avons produit de la documentation sur chaque programme, notamment les objectifs, les résultats attendus et les grandes étapes de la réalisation des objectifs. Le tableau qui suit dresse la liste des programmes actifs de paiements de transfert. On trouvera dans les pages suivantes une fiche technique sur chacun des programmes de plus de 5 millions de dollars.

Les dépenses prévues reflètent les coûts estimatifs des programmes, mais excluent les ressources de fonctionnement nécessaires pour leur mise en oeuvre.

ANNEXE 4 : PRINCIPAUX PROGRAMMES OU INITIATIVES

On trouvera dans la présente annexe un bref aperçu des principaux programmes ou initiatives du Ministère, ainsi que des sites Web où trouver un complément d'information.

ANNEXE 5 : SOURCE DES RECETTES DISPONIBLES ET DES RECETTES NON DISPONIBLES

ANNEXE 6 : COÛT NET DU OU DES PROGRAMMES POUR L'ANNÉE BUDGÉTAIRE

ANNEXE 7 : PRINCIPALES INITIATIVE RÉGLEMENTAIRES

Résultat stratégique 1 : Un Canada où la qualité de vie des aînés et leur inclusion sont améliorées et où la pauvreté est réduite au moyen de pensions, de prestations et de soutiens gouvernementaux durables.

ANNEXE 8 : INITIATIVES HORIZONTALES

Prestation nationale pour enfants
Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance
Cadre fédéral-provincial-territorial en matière de services de garde et d'apprentissage des jeunes enfants
Comprendre la petite enfance
Programme de partenariats pour le développement social
Initiative sur le secteur bénévole et communautaire
Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

On peut trouver plus d´informations sur les initiatives horizontales de Développement social Canada, à l´adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

ANNEXE 9 : STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Étant donné que le développement durable est un développement progressif, horizontal et à long terme, la Stratégie de développement durable 2004-2006 du Ministère (qui a été déposée au Parlement sous la bannière de Développement des ressources humaines Canada) s'inspirera des réussites des stratégies précédentes et des enseignements qui en ont été tirés. La stratégie met l'accent sur les moyens d'améliorer l'équilibre entre les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable.

Le 16 février 2004, les ministres de Développement social Canada (DSC) et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont déposé conjointement une Stratégie de développement durable 2004-2006 sous la bannière de Développement des ressources humaines Canada, et ils se sont engagés à déposer une stratégie individuelle pour leur ministère respectif au plus tard le 31 mars 2006.

La stratégie est axée sur quatre grands buts :

• Renforcer la capacité du Ministère de progresser vers le développement durable;
• Écologiser les opérations internes du Ministère;
• Accorder plus d'importance aux dimensions sociales du développement durable et à ses dimensions liées au marché du travail au sein du Ministère;
• Intégrer le développement durable à la culture organisationnelle du Ministère.

Développement social Canada atteindra les buts, objectifs et cibles qui suivent au cours de l'exercice 2004-2005. De plus, comme il fournit des services ministériels partagés communs aux deux ministères, il apportera une contribution de premier plan lorsqu'il s'agira de soutenir RHDCC au chapitre de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'initiatives de développement durable.

But 1 : Renforcer la capacité de DSC de progresser vers le développement durable

• Prendre un engagement horizontal envers le développement durable et définir une vision du développement durable pour DSC d'ici le 31 mars 2005.

But 2 : Écologiser les opérations internes du Ministère

• Promouvoir les principes du transport respectueux de l'environnement à DSC.
• Réduire la quantité de déchets à éliminer.
• Augmenter les approvisionnements de DSC auprès des Autochtones à l'appui de collectivités viables.
• Réduire les effets de nos approvisionnements sur l'environnement.

But 3 : Accorder plus d'importance aux dimensions sociales du développement durable et à ses dimensions liées au marché du travail au sein du Ministère

• Continuer de miser sur une analyse plus approfondie des répercussions du développement durable sur les politiques et programmes de DSC en matière sociale.
• Appuyer une société viable en faisant mieux connaître l'importance d'assurer des soutiens et des services efficaces aux enfants et aux familles.

But 4 : Intégrer le développement durable à la culture organisationnelle du Ministère

• Accroître la sensibilisation au développement durable.

Pour un complément d'information sur la stratégie de développement durable :
http://www.dsc.gc.ca/fr/sm/sfa/sa/sdd/sd.shtml

ANNEXE 10 : COMPTES À FINS DÉTERMINÉES - RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Introduction aux comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les revenus soient affectés à une fin particulière, et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément. Développement social Canada a la responsabilité de l'administration d'un compte de ce type, soit le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le RPC est un compte à fins déterminées, mais il n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada. Il est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dépenser conféré au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Régime.

Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui propose un régime comparable. Le RPC offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le RPC offre également des prestations au survivant d'un cotisant, des prestations aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire de 2 500 $ lors d'un décès.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les employés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au RPC. Les prestations ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Actuellement, environ 12 millions de Canadiens et de Canadiennes de 18 ans ou plus versent des cotisations au RPC chaque année et environ 4 millions de personnes recevront des prestations en 2004-2005.

Les prestations

Pensions de retraite : Les cotisants peuvent commencer à toucher une pension de retraite du RPC dès l'âge de 60 ans ou attendre d'avoir atteint 70 ans. Les demandeurs âgés de 60 à 65 ans doivent avoir cessé de travailler ou toucher un salaire inférieur à un niveau déterminé lorsqu'ils commencent à recevoir une pension de retraite. Les cotisants âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus d'avoir cessé de travailler pour être admissibles.

La pension de chaque cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations et de l'âge auquel il commence à toucher des prestations. Le montant en est rajusté de 0,5 % par mois écoulé entre la date d'entrée en vigueur de la pension et le mois au cours duquel le cotisant atteint son 65^e anniversaire. Les cotisants qui commencent à toucher une pension de retraite à l'âge de 60 ans reçoivent 70 % du montant habituellement versé aux prestataires âgés de 65 ans, alors que les personnes qui attendent d'avoir atteint 70 ans reçoivent 130 % du montant payable aux personnes âgées de 65 ans.

Les époux ou les conjoints de fait qui sont âgés d'au moins 60 ans ont le droit de partager les prestations de retraite accumulées pendant leur période de cohabitation tant et aussi longtemps que le couple demeure ensemble.

Prestations d'invalidité : Des prestations d'invalidité sont payables aux cotisants qui satisfont aux exigences minimales au chapitre des cotisations et dont l'invalidité est « grave et prolongée », selon la définition de la loi. Une invalidité de cette nature les empêcherait d'occuper régulièrement quelque poste que ce soit et de toucher un revenu substantiel durant une période prolongée. Des réévaluations périodiques sont faites pour veiller à ce que les prestations ne soient versées qu'aux prestataires admissibles. Les prestataires qui tentent de retourner sur le marché du travail pour accepter un emploi rémunéré ont aussi droit à du soutien. Une prestation mensuelle uniforme peut également être versée à l'enfant du bénéficiaire d'une prestation d'invalidité du RPC, pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps. En avril 2004, un peu plus de 290 000 bénéficiaires et 92 057 enfants recevaient ces prestations chaque mois.

Prestations au survivant : Le survivant d'un cotisant, conjoint ou le conjoint de fait, peut avoir droit à une pension mensuelle si le cotisant a versé des cotisations pendant une période minimale et si, au moment de son décès, son conjoint ou conjoint de fait est âgé d'au moins 35 ans ou, s'il n'a pas cet âge, s'il a des enfants à charge ou s'il est handicapé. En cas de remariage du conjoint ou du conjoint de fait survivant, les paiements se poursuivent. Des prestations mensuelles sont également payables au nom des enfants des cotisants au RPC qui sont décédés. Le montant est uniforme et est payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'il fréquente l'école ou l'université à plein temps. Une prestation forfaitaire est payable à la succession du cotisant décédé, pourvu que les cotisations versées par celui-ci soient suffisantes.

Détermination du taux des prestations

Les prestations du RPC sont généralement calculées d'après les gains. En janvier de chaque année, elles sont rajustées en fonction du coût moyen de la vie mesuré par l'indice des prix à la consommation. Le RPC prévoit un maximum des gains admissibles qui varie d'une année à l'autre et qui a pour effet de limiter le montant des prestations ainsi que le montant des cotisations au régime.

Certaines prestations comme les prestations aux enfants ne sont pas fondées sur les gains. Il s'agit plutôt d'un montant fixe. Les prestations d'invalidité et les prestations au survivant se fondent en partie sur les gains et en partie sur un tarif fixe ou un taux uniforme.

Frais d'administration

Développement Social Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère des Finances, l'Agence du revenu du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières dispensent des services aux fins de la gestion du RPC et de ses fonds.

Les frais engagés par ces ministères et organismes pour l'administration du Régime peuvent être récupérés du RPC, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor. Essentiellement, selon ces principes, les frais doivent avoir été engagés en raison de responsabilités concernant le RPC et ils doivent être identifiables. Les frais d'administration pour l'exercice 2004-2005 sont estimés à 393,0 millions de dollars. Ce montant représente une diminution de 5,9 % par rapport aux prévisions de 2003-2004.

Le personnel chargé du versement des prestations et les processus qui servent à verser des prestations aux cotisants du RPC sont entrêment efficaces.

Revenus

Le RPC est financé par les cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par des revenus de placement. Les cotisations sont payées à même la partie du revenu d'un cotisant qui se situe entre le minimum déterminé (exemption de base de l'année) et le maximum déterminé (maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année). Le minimum reste constant à 3 500 $, tandis que le maximum dépend du taux moyen de rémunération dans l'industrie au Canada et fait l'objet d'un rajustement annuel. Les personnes qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC ou qui atteignent l'âge de 70 ans ne peuvent plus cotiser au régime. Les débours comprennent les prestations à proprement parler et les frais d'administration du programme.

Quand il a été mis en oeuvre en 1966, le RPC était un régime par répartition disposant d'une petite réserve. Cela voulait dire que les prestations d'une génération seraient largement payées par les cotisations des générations suivantes. Toutefois, l'évolution de la population et de l'économie et les modifications apportées aux prestations dans les trente années suivantes se sont traduites par des coûts sensiblement plus élevés. Il devint évident qu'il n'était plus possible de continuer à financer le régime par répartition, car cela imposerait un lourd fardeau financier aux Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active durant ces années. Les administrateurs ont plutôt choisi de modifier le mode de financement du régime pour adopter un financement hybride par répartition et par capitalisation intégrale, selon lequel chaque génération paye ses propres prestations.

En 1998, les autorités fédérales et provinciales ont adopté un mode de financement dit « équilibré » en vertu duquel le taux de cotisation allait passer graduellement de 5,6 % en 1996 à 9,9 % en 2003 pour demeurer à ce niveau par la suite. Ce taux de cotisation à long terme de 9,9 % est le plus faible qu'on peut envisager pour soutenir indéfiniment le régime sans nouvelles augmentations.

Ainsi, entre 2001 et 2020, le niveau des cotisations dépassera les prestations versées chaque année. Les fonds qui ne seront pas immédiatement nécessaires au paiement des prestations seront confiés à l'Office d'investissement du RPC, qui les placera sur les marchés financiers. Avec le temps, il se constituera une réserve suffisante pour aider à défrayer les coûts croissants auxquels on peut s'attendre, à mesure que le nombre de baby-boomers qui prendront leur retraite augmentera.

Grâce à ce mode de financement diversifié, le système canadien de revenu de retraite est moins vulnérable à la conjoncture économique et à l'évolution de la population et il constitue un modèle d'avant-garde pour la gestion des régimes de pensions publics dans le monde.

Revenu de placement : Les investissements et le Compte du RPC produisent des revenus. C'est le ministre des Finances qui fixe le taux d'intérêt pour le compte du RPC.

Responsabilité comptable

Le RPC et ses ressources se répartissent en trois composantes :

• Le Compte du RPC, qui sert à enregistrer les cotisations, l'intérêt, les pensions et les prestations ainsi que les frais d'administration du régime. Il s'agit d'un solde de fonctionnement qui est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir trois mois de prestations prévues et de frais d'administration. À compter de septembre 2004, le solde du compte du RPC sera transféré à l'Office d'investissement du RPC sur une période de 12 mois. Par la suite, un solde maximum de 25 millions de dollars sera conservé dans le compte du RPC pour les opérations.
• Le Fonds d'investissement du RPC, qui a été créé pour enregistrer les investissements dans les titres des provinces, des territoires et du Canada.
• L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui est un organisme indépendant établi par une loi du Parlement en 1997 et mis sur pied en 1998. Il aide le RPC à atteindre un financement équilibré en plaçant les fonds dont le RPC n'a pas besoin pour le paiement des pensions courantes et en accumulant de l'intérêt sur les fonds transférés du compte du RPC²⁵. L'Office doit rendre compte de ses opérations au public et aux gouvernements dans des rapports réguliers. Il est soumis à des règles semblables à celles qui régissent les investissements des autres caisses de retraite au Canada.

Sommaire financier

On prévoit que les prestations atteindront 23,6 milliards de dollars en 2004-2005. Par rapport à 2003-2004, cela représente un accroissement d'un milliard de dollars, ou 4,4 %, d'après des prévisions relatives à la population des prestataires et à la moyenne des prestations. En 2004-2005, on s'attend à une croissance nette de 2,8 % du nombre de prestataires et à une croissance nette de 1,9 % de la moyenne des prestations.

Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du RPC entre 2001-2002 et 2004-2005. En 2002-2003, le Gouvernement du Canada a délaissé la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour adopter la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

De plus, par suite de l'adoption du projet de loi C-3 pendant l'exercice 2003-2004, les obligations provinciales, territoriales et fédérales, autrefois évaluées à la valeur au coût, sont désormais évaluées à la valeur marchande. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

On prévoit que le RPC enregistrera une hausse de plus de 8 milliards de dollars, ce qui portera le solde cumulatif à plus de 80 milliards de dollars d'ici le 31 mars 2005. À l'heure actuelle, le RPC dispose d'une réserve équivalant à plus de trois années de prestations et elle devrait s'accroître pour couvrir approximativement quatre ou cinq années de prestations au cours des deux prochaines décennies.

Le graphique qui suit résume les tendances des revenus et des dépenses du RPC ainsi que sa situation entre 2001-2002 et 2004-2005.

Recettes et déboursés du Régime de pensions du Canada - Tendance

Note: Les tendances des revenus et des dépenses du RPC sont présentées ici pour les exercices 2001-2002 à 2004-2005. Les états des exercices antérieurs ont été préparés d'après la méthode de comptabilité de caisse modifiée; depuis 1998-1999, ils sont tenus selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Prévisions à long terme

La législation régissant le RPC prévoit l'établissement d'un barème des taux de cotisation et un examen réalisé tous les trois ans par le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances. Cet examen permet de déterminer s'il est nécessaire de rectifier le barème. Le cas échéant, les rectifications sont mises en oeuvre par voie législative ou à la suite d'une entente survenue entre les ministres des Finances ou encore, elles le sont automatiquement, au moyen d'une formule qui fait en sorte que le régime dispose d'une réserve correspondant à environ deux années de prestations. Les modifications au barème des taux ou à la formule de rajustement automatique doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces comptant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le tableau qui suit indique les prévisions des revenus et des dépenses qui auront une incidence sur le RPC pendant la période allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2025, selon le 19^e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières, au 31 décembre 2000²⁷. Le ratio actif/dépenses reflète la valeur de l'actif en fin d'exercice par rapport aux dépenses.

• ¹ Le Régime de pensions du Canada, qui est un compte à fins déterminées, sera décrit de façon plus détaillée dans une autre section du présent rapport.
• ² On trouvera un complément d'information au sujet du Régime de pensions du Canada à l'annexe 10 et au sujet de la Sécurité de la vieillisse à l'annexe 4 des présentes.
• ³ Les fonds dont disposent les programmes de la sécurité du revenu pour les centres d'appel sont confiés à contrat à la MSC, qui dispense ce service selon un modèle de service à la clientèle par Internet et par téléphone à l'échelle de l'organisation. On trouvera plus de détails à ce sujet dans la section qui examine le Résultat stratégique 5, Un Canada où la prestation des services est axée sur les besoins des citoyens.
• ⁴ http://www.dsc.gc.ca/fr/passerelles/topiques/sya-gxr.shtml
• ⁵ « Vieillissement et revenus : Les ressources des retraités dans 9 pays de l'OCDE », Organisation de coopération et de développement économiques, Paris, 2001, p. 19.
• ⁶http://www.phac-aspc.gc.ca/seniors-aines/pubs/factoids/2001/no12_f.htm
• ⁷ http://socialunion.gc.ca/pwd/unison/unison_f.html
• ⁸ Bien que ce cadre multilatéral reflète un consensus fédéral-provincial-territorial, il n'a pas été officiellement avalisé par le Québec ni par les territoires. Les territoires ont confirmé qu'ils en appuient les principes et l'orientation, qu'ils continueront de dispenser des programmes du marché du travail pour les personnes handicapées et qu'ils participeront au cadre multilatéral à l'avenir si les problèmes actuels liés aux modalités de financement sont réglés. La situation n'a pas changé pour les territoires, qui n'avaient pas participé non plus à l'initiative Aide à l'employabilité des personnes handicapées. On trouvera un complément d'information sur le site http://www.DSC.gc.ca/asp/passerelle.asp?hr=fr/pip/bcph/08_cadreMultilateral.shtml&hs=pyp
• ⁹ http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/2/HUMA/Studies/Reports/humarp05-f.htm
• ¹⁰ Pour un complément d'information : http://www.nationalchildbenefit.ca/home_f.html
• ¹¹ Le gouvernement du Québec s'est dit d'accord avec les principes de base de la PNE, mais a décidé de ne pas participer à cette initiative parce qu'il souhaite conserver le contrôle du soutien du revenu pour les enfants du Québec. Par conséquent, toute mention de positions fédérales, provinciales et territoriales conjointes ne concerne pas le Québec.
• ¹² http://www.nationalchildbenefit.ca/ncb/library1_f.shtml
• ¹³ http://www.nationalchildbenefit.ca/ncb/geston3_f.shtml
• ¹⁴ Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux énoncés dans l'Entente sur le développement de la petite enfance, mais il n'a pas participé à son élaboration car il veut conserver la seule responsabilité des questions sociales. Il reçoit toutefois sa part du financement consenti par le gouvernement du Canada et fait des investissements importants dans des programmes et des services à l'intention des familles et des enfants.
• ¹⁵ Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux énoncés dans l'initiative de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais il n'a pas participé à son élaboration car il veut conserver la seule responsabilité des questions sociales. Il reçoit toutefois sa part du financement consenti par le gouvernement du Canada et fait des investissements importants dans des programmes et services à l'intention des familles et des enfants.
• ¹⁶ On peut consulter le rapport du gouvernement du Canada sur le site http://socialunion.gc.ca/ecd_f.html. Les rapports d'autres administrations sont accessibles sur leur site Web respectif.
• ¹⁷ http://www.canadabenefits.gc.ca
• ¹⁸ Pour un complément d'information concernant la Loi sur la modernisation de la fonction publique : http://www.hrma-agrh.gc.ca/hrmm-mgrh/psma-lmfp/index_f.asp
• ¹⁹ Pour un complément d'information concernant les politiques sur les langues officielles du gouvernement du Canada : http://www.tbs-sct.gc.ca/ollo/common/policies-politiques_f.asp
• ²⁰ Pour un complément d'information concernant l'initiative « Faire place au changement » : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_852/ecfps_f.asp
• ²¹ Pour un complément d'information concernant les politiques et initiatives du gouvernement du Canada en matière de valeurs et d'éthique : http://www.hrma-agrh.gc.ca/veo-bve/index_f.asp
• ²² Le gouvernement du Québec s'est dit d'accord avec les principes de base de la PNE, mais a décidé de ne pas participer à cette initiative parce qu'il souhaite conserver le contrôle du soutien du revenu pour les enfants du Québec. Par conséquent, toute mention de positions fédérales, provinciales et territoriales conjointes ne concerne pas le Québec. Ce chiffre comprend également un montant d´un million de dollars pour les frais d´exploitation.
• ²³ Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux énoncés dans l´Entente sur le développement de la petite enfance, mais il n´a pas participé à son élaboration car il veut conserver la seule responsabilité des questions sociales. Il reçoit toutefois sa part du financement consenti par le gouvernement du Canada et fait des investissements importants dans des programmes et des services à l´intention des familles et des enfants.
• ²⁴ Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux énoncés dans l´initiative de l´apprentissage et de la garde des jeunes enfants, mais il n´a pas participé à son élaboration car il veut conserver la seule responsabilité des questions sociales. Il reçoit toutefois sa part du financement consenti par le gouvernement du Canada et fait des investissements importants dans des programmes et services à l´intention des familles et des enfants.
• ²⁵ Pour un complément d'information sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada : http://www.oirpc.ca/
• ²⁶ D'autres renseignements sur l'exercice 2002-2003 sont indiqués dans les états financiers que l'on peut trouver dans les Comptes publics du Canada de 2003,volume 1, section 6, à l'adresse http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/text/pub-acc-f.html
• ²⁷ Ce 19^e Rapport actuariel se trouve sur le site http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/bureau/rapportsactuariels/index.asp.