7. Codes des articles
7.1 Introduction
7.1.1 Politique
Classification par article à l'échelle de l'administration fédérale
Les articles ministériels doivent être rattachés aux articles de la classification (listes types) prescrite par le Conseil du Trésor pour l'ensemble de l'administration fédérale.
La classification par article à l'échelle de l'administration fédérale figure dans les listes types d'articles présentées à la section 7.2 du présent chapitre.
Opération internes
Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des recettes et des dépenses fédérales sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et, des ventes de l'État par article courant. A cette fin,
- tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire comme un débit aux articles courants 1 à 12 leurs dépenses d'achats auprès de fournisseurs externes. De même, ils doivent inscrire comme un crédit aux articles courants 13 ou 14 le produit de la vente de biens ou de services aux entités qui ne font pas partie de l'administration fédérale;
Des précisions sur cette politique sont fournies à la section 7.4 du présent chapitre.
7.1.2 Introduction
Le système de classification par article sert à déterminer la nature des recettes et des dépenses. L'opération initiale est codée de manière à indiquer,
- dans le cas des dépenses, les types de biens ou de services acquis ou les paiements de transfert effectués;
Il en résulte une classification uniforme des données qui sont utilisées à des fins de gestion tant par les ministères que par les organismes centraux, ainsi qu'à des fins d'analyse économique à l'échelle de l'administration fédérale.
L'expansion qu'a connue le système de codage des articles depuis son instauration est telle que ce système constitue maintenant un répertoire central que peuvent consulter les organismes centraux et autres pour obtenir des renseignements sans avoir à présenter chaque fois des demandes aux ministères et aux organismes fédéraux.
Ce répertoire central, dans lequel sont consignés les renseignements susmentionnés, fournit :
- un système de classification et de codage des opérations qui permet de renseigner le Parlement, au moyen du Budget des dépenses et des Comptes publics, sur la nature de ces opérations;
7.1.3 Niveaux de classification par article
Étant donné la diversité des besoins en information, le système de classification par article prévoit plusieurs niveaux de classification selon l'ordre descendant d'agrégation qui suit : catégories, sous-catégories, articles courants; articles de rapport, articles de sous-rapport; articles économiques, d'origine et de classification; et articles ministériels (ou d'exécution). (Pour plus de renseignements, voir le tableau de la page 8 et la section 7.1.4.)
Catégories
Les catégories représentent le niveau le plus élevé d'agrégation de la classification par article. En raison des besoins sans cesse croissants en renseignements pour l'analyse par article, il a été décidé de renuméroter, pendant un certain nombre d'exercices, les articles économiques et les articles d'origine suivant leur catégorie et leur sous-catégorie. Cette mesure permettra d'assouplir le système de numérotation et de le rendre moins dépendant des articles courants en usage.
Les listes types d'articles renferment dix catégories d'articles-quatre pour les dépenses, deux pour les recettes et quatre pour les créances et les dettes. (On trouvera des précisions à ce sujet à la section 7.1.4.)
Sous-catégories
Chaque catégorie se divise d'abord en sous-catégories, lesquelles correspondent, dans bien des cas, aux articles courants.
Articles courants
Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.
Articles de rapport
Les articles de rapport sont une subdivision des articles courants utilisée à des fins de gestion centrale.
Articles de sous-rapport
Les articles de sous-rapport sont une subdivision secondaire des articles de rapport compris dans certains articles courants; ils servent uniquement à des fins structurelles.
Articles économiques, d'origine et de classification
Les niveaux les moins élevés de la classification par article utilisés pour l'établissement de rapports à l'échelle de l'administration fédérale sont les articles économiques, d'origine et de classification, qui s'appliquent à différents types d'opérations :
Articles économiques
Les articles économiques ne s'appliquent qu'aux dépenses budgétaires. Afin que puisse être mesurée l'incidence des opérations de l'administration fédérale sur l'économie, les dépenses sont classées selon la nature des ressources (biens et services) acquises ou les paiements de transfert effectués.
Ensemble, l'établissement d'articles économiques détaillés et la collecte de renseignements provenant d'autres secteurs de l'économie rendent possible l'analyse économique, à l'échelle nationale, de l'incidence des dépenses publiques. La classification par article économique est reliée à la classification type des produits établie par Statistique Canada et utilisée par d'autres paliers de gouvernement et d'autres secteurs de l'économie. En outre, les ministères et organismes peuvent établir leurs articles d'exécution à partir des articles économiques nécessaires à la compilation de statistiques sur l'ensemble de l'administration fédérale. Comme la plupart d'entre eux ont besoin de renseignements plus détaillés, ils peuvent classer leurs opérations par articles d'exécution ministériels dans leur système pourvu qu'ils puissent les relier aux articles économiques pertinents.
7.1.3.1 Niveaux de classification par article
Note : La structure des listes types d'articles est exposée en détail à la section 7.2.0.
Articles d'origine
Les articles d'origine servent à déterminer l'origine des recettes et s'appliquent aux recettes budgétaires, sauf les recettes fiscales. Toutefois, il existe maintenant des articles d'origine pour les recettes fiscales provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et pour les opérations internes. Les principales catégories de recettes non fiscales sont les suivantes:
- les recettes non fiscales autres que celles à valoir sur les crédits;
Articles de classification
Les articles de classification servent à déterminer les causes de l'augmentation ou de la diminution des créances ou des dettes. Ils se rattachent à quatre types d'opérations non budgétaires, à savoir
- les créances (ressources);
Articles d'exécution ministériels
Les articles d'exécution ministériels (également appelés « codes de ressources » ou « articles ministériels ») représentent une classification détaillée utilisée à des fins ministérielles. Afin de permettre la consolidation et la comparaison des données fournies par tous les ministères, les articles d'exécution doivent être mis en conformité avec les articles indiqués à la section 7.2. Une fois les opérations classées par article d'exécution, le système central de comptabilité peut imposer, s'il y a lieu, un article économique, d'origine ou de classification et effectuer ensuite une récapitulation automatique aux niveaux de l'article de rapport et de l'article courant. Pour chacune des opérations, chaque article économique (ou d'origine ou de classification) doit être lié à un ou plusieurs articles d'exécution, à moins que le montant annuel estimatif s'y rattachant soit inférieur à 1 000 $. Dans ce cas, le montant doit être relié à l'article économique « Autres (préciser) » compris dans le même article de rapport (ou de sous-rapport).
7.1.4 Liens entre les catégories et les articles courants
Les catégories et leurs sous-catégories ainsi que les articles courants connexes figurant dans les listes types sont indiqués à l'appendice A. On trouvera au début de la section 7.2 la liste des 16 articles courants.
Articles de dépenses
Les articles de dépenses se divisent en quatre catégories-les services, les biens, les paiements de transfert et les autres dépenses. La répartition des articles courants par catégorie et sous-catégorie est la suivante :
Six articles courants concernent les services-un (article courant 01) pour les services du personnel, et les cinq autres (articles courants 02 à 06) pour tous les autres services. Aucune sous-catégorie n'existe pour les services.
Trois articles courants ont trait aux biens-deux (articles courants 08 et 09) pour les dépenses en capital, et un (article courant 07) pour les autres dépenses. Il n'existe aucune sous-catégorie pour les biens.
L'article courant 10 englobe tous les paiements de transfert. A la suite de la révision du système, les paiements de transfert ont été divisés en quatre sous-catégories (de 20 à 23), chacune représentant des paiements à un secteur particulier de l'économie ou à des secteurs connexes.
Les deux derniers articles courants concernent les autres dépenses, c'est-à-dire :
- le service de la dette publique (article courant 11, sous-catégorie 31);
Articles d'origine applicables aux recettes
Le système de codage des articles exige aussi que toutes les recettes autres que les recettes fiscales soient déclarées par article courant, article de rapport et article d'origine. Ces recettes sont réparties, par article courant, de la façon suivante : recettes à valoir sur les crédits (article courant 13) et recettes non fiscales versées aux recettes générales (article courant 14). Parce que les recettes relevant de la même classification peuvent être traitées parfois comme des sommes à valoir sur le crédit, parfois comme des recettes non fiscales générales, les trois derniers chiffres des articles d'origine équivalents sont, dans le mesure du possible, les mêmes pour l'article courant 13 que pour l'article courant 14.
Selon le système révisé de numérotation, toutefois, les deux articles courants entrent dans deux catégories distinctes parce que les recettes à valoir sur le crédit (sous-catégorie 35) sont déduites des recettes budgétaires et ne sont donc pas inscrites comme des recettes, tandis que les recettes des sous-catégories 45 et 47 sont comptabilisées comme des recettes non fiscales.
Les recettes découlant d'opérations internes (article courant 16) sont expliquées ci-après.
Exception faite des opérations liées à la taxe sur les produits et services et des opérations internes, les opérations relatives aux recettes fiscales continuent d'être exclues de l'analyse économique jusqu'à nouvel ordre.
Autres opérations (articles de classification)
Le système de codage des articles prévoit des articles de classification pour les opérations autres que budgétaires, y compris certaines sommes inscrites aux opérations budgétaires pour fins de rapports. Ces articles fournissent des renseignements sur les raisons de l'augmentation ou de la diminution du solde des créances et des dettes. Ils se divisent en quatre catégories-créances, dettes, autres opérations et déficit accumulé. Au niveau de l'article courant ou de la sous-catégorie (ce qui revient au même pour ce type d'opération), quatre de ces articles ont trait aux créances, cinq aux dettes, tandis que la dernière englobe toutes les autres opérations non budgétaires.
En ce qui a trait aux six sous-catégories se rattachant au déficit accumulé, cinq concernent les opérations qui, pour fins de rapports, sont comptabilisées au déficit budgétaire ou aux ressources ou aux charges, tandis que l'autre se rapporte aux montants sans restrictions compris dans le déficit accumulé. Les articles courants bruts et consolidés de ces sous-catégories sont indiqués à la page 2 de l'appendice A.
Opérations internes
Afin de bien cerner les opérations internes et d'éviter la double comptabilisation des recettes et des dépenses dans les rapports établis à l'échelle de l'administration fédérale, les articles courants 15 et 16 ont été créés pour isoler les opérations de dépenses et de recettes qui s'effectuent à l'intérieur de l'administration fédérale. La suppression de ces opérations par la suite permet de communiquer des renseignements plus exacts sur l'ensemble de l'administration fédérale par article courant et article économique. L'article courant 15 s'applique aux dépenses et comprend les sous-catégories 33 et 34, tandis que l'article courant 16 vise les recettes et comprend les sous-catégories 36 et 37 (recettes déduites des dépenses), et 46. Les articles courants 15 et 16 servent à faire rapport des résultats nets des opérations de toute l'administration fédérale. Pour l'établissement de rapports renfermant des données brutes, il est possible de rattacher les opérations aux articles courants 0 à 14.
Les liens entre les sous-catégories et les articles courants bruts et nets sont illustrés à la page 1 de l'appendice A de cette section.
7.1.5 Système de numérotation des articles
Lors de l'instauration du système de numérotation des articles courants et des articles économiques, en 1966, les deux premiers chiffres de l'article économique correspondaient à l'article courant. Mais en 1986, certains articles courants comprenaient plus de 100 articles économiques, et il a donc fallu réviser le système de numérotation.
Selon le nouveau système, les deux premiers chiffres du code de l'article économique ou d'origine ne correspondent plus à l'article courant. Le premier chiffre indique la catégorie, les deux premiers chiffres, la sous-catégorie, et, dans la mesure du possible, les trois premiers chiffres correspondent à l'article de rapport. Le nouveau système de numérotation est présenté sous forme récapitulative à l'appendice A.
La première étape de la révision du système de numérotation, amorcée en 1986, a consisté à renuméroter les articles économiques et d'origine compris dans les articles courants 10 à 14. Les articles économiques des articles courants 01 à 09 seront renumérotés à une date ultérieure.
Toutefois, les liens entre les articles économiques ou d'origine et les articles courants n'ont pas changé, et il faut continuer de se reporter aux listes types.
7.1.6 Tenue du système de codage des articles
Listes types d'articles
Les articles qu'utilise le receveur général pour la classification des dépenses, des recettes non fiscales et des créances et dettes sont indiqués dans les listes types d'articles figurant à la section 7.2 du présent chapitre. Chaque année, en novembre, le Bureau du contrôleur général avise les ministères des changements apportés à ces listes. Ceux-ci doivent alors faire parvenir au sous- receveur général, au moyen de la formule prévue pour apporter des modifications au système central de comptabilité, les renseignements suivants :
- le numéro du code de chaque article d'exécution;
Certains ministères jugeront peut-être peu pratique de ventiler les opérations autant que l'exigent les listes types d'articles. L'utilisation des données réparties selon ces articles est suffisamment générale pour permettre de déroger à la convention du rapport d'un à un ou de plusieurs à un entre articles d'exécution et articles économiques, d'origine ou de classification, lorsque les sommes en jeu sont négligeables, qu'il s'agisse d'une opération particulière ou d'un total. Dans de tels cas, pour chaque article d'exécution, les ministères doivent fournir une ventilation procentuelle estimative par article (de la liste type). Le receveur général pourra alors répartir, selon les articles indiqués dans les listes types, les totaux cumulatifs par article d'exécution.
La description d'un certain nombre d'articles est accompagné de la mention « préciser » entre parenthèses. Dans ce cas, les ministères doivent préciser la nature de l'opération dans l'article d'exécution correspondant à cet article, en évitant autant que possible la désignation « divers » ou « autres ». A moins d'indication contraire dans l'article de rapport ou l'article économique, il faut apporter cette précision quand il est probable que le total estimatif des dépenses annuelles inscrites à l'article d'exécution correspondant dépassera les limites suivantes :
Article courant - Limite
| 01 | 250 000 |
| 02 | 250 000 |
| 03 | 250 000 |
| 04 | 250 000 |
| 05 | 250 000 |
| 06 | 250 000 |
| 07 | 250 000 |
| 08 | 500 000 |
| 09 | 500 000 |
| 10 | 1 000 000 |
| 12 | 250 000 |
| 13 | 250 000 |
| 14 | 250 000 |
Par la suite, le responsable du répertoire central (les Services opérationnels du gouvernement, d'Approvisionnements et Services Canada) sera en mesure de fournir aux organismes centraux et aux autres utilisateurs la liste des articles d'exécution ministériels et les montants qu'englobent ces articles. On peut éviter ainsi de créer de nombreux articles ne s'appliquant qu'à un ou deux ministères et dispenser ces derniers de répartir des sommes relativement négligeables entre différents articles dans un même article de rapport ou de sous-rapport.
Liste des codes de versements de la paye
La liste des codes de versements de la paye a été diffusée pour la première fois en 1986 afin d'aider les ministères à établir la correspondance entre ces codes et les articles économiques, surtout ceux de l'article courant 01. Le code de versement de la paye sert à classifier le type de rémunération versée aux employés en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi, par exemple. Établie par Approvisionnements et Services Canada, la liste des codes de versements est jumelée aux listes types d'articles afin de faciliter la mise à jour des dictionnaires informatiques. Lorsque de nouveaux codes sont établis au cours de l'année, les ministères doivent les rattacher aux articles économiques appropriés en attendant la diffusion des prochaines listes types.
La liste des codes de versements de la paye est maintenant révisée tous les ans en novembre, en même temps que les listes types d'articles. Elle forme l'appendice A de la section 7.2 du présent chapitre.
Liste descriptive
L'interprétation et l'analyse de l'information financière risquent d'être faussées si les opérations ne sont pas classifiées et codées comme il se doit et de façon uniforme.
La première liste descriptive des articles a été publiée en 1984 afin d'aider les ministères et les organismes à coder leurs opérations financières de façon plus exacte et plus uniforme. Elle a été modifiée tous les ans par la suite, de façon que soient inclus tous les articles dont les descriptions ont été révisées dans les listes types d'articles.
La liste comprend la description de tous les articles économiques des articles courants 01 à 06, et 10 à 12. On y trouve également quelques descriptions pour les articles courants 07 à 09, les autres devant être diffusées au cours des prochaines années, en même temps que se poursuivra le renumérotage des articles économiques. La liste comprend aussi la description de tous les articles d'origine et articles de classification.
Afin d'assurer l'utilisation optimale de la liste descriptive, il faudrait que les ministères l'examinent attentivement et veillent à que leurs articles d'exécution concordent bien avec les articles économiques, d'origine et de classification. Il leur faudrait également, s'il y a lieu, remettre une copie des descriptions aux employés du ministère qui s'occupent du codage, afin d'assurer un codage et des rapports uniformes tant au sein du ministère qu'à l'échelle de l'administration fédérale.
La liste descriptive est présentée à la section 7.3 du présent chapitre.
7.1.7 Opérations internes
Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des recettes et des dépenses fédérales sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant. Les articles courants 15 et 16 ont été créés en 1987 pour isoler ces opérations de dépenses et de recettes, et les supprimer par la suite afin de présenter des renseignements plus exacts sur l'ensemble de l'administration fédérale, par article courant et article de rapport. Pour désigner correctement ces opérations :
- tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire comme un débit aux articles courants 01 à 12 leurs dépenses d'achats auprès de fournisseurs externes. De même, ils doivent inscrire comme un crédit aux articles courants 13 ou 14 le produit de la vente de biens ou de services aux entités qui ne font pas partie de l'administration fédérale;
Aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale, les dépenses consignées à l'article courant 15 doivent concorder avec les recettes figurant à l'article courant 16. Une fois que les opérations internes ont été identifiées dans les articles courants 15 et 16, il est possible de supprimer les sommes correspondant à ces opérations pour déterminer le montant net des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Les états financiers provisoires et les états financiers vérifiés du gouvernement figurent parmi les rapports qui renferment des données récapitulatives sur l'ensemble de l'administration fédérale.
7.1.8 Rôles et responsabilités
Bureau du contrôleur général
Il incombe au Bureau du contrôleur général (BCG) d'interpréter la politique, de conseiller les ministères au sujet de celle-ci et de les aider à la mettre en oeuvre, en organisant notamment des séances de formation et d'information, et de leur communiquer tous les changements à apporter au plan comptable de l'administration fédérale.
Receveur général
Le receveur général est chargé de fournir aux ministères et aux organismes des directives opérationnelles, telles que les directives du receveur général, ou d'autres instructions sur le fonctionnement du système de classification par article et de codage des articles. Il doit aussi surveiller la qualité générale de l'information classifiée par article.
Ministères
Les ministères doivent, en premier lieu, tenir compte des changements apportés aux listes types et modifier en conséquence leur système de classification par article, ainsi que vérifier si leurs opérations sont bien codées. Il leur incombe également de respecter toutes les exigences du BCG et du receveur général.
7.1.9 Renseignements additionnels sur certains articles
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés à la structure des groupes d'articles ainsi qu'aux systèmes et aux méthodes utilisés pour produire des états à des fins de gestion centrale et d'analyse économique. Certains des principaux changements sont exposés à l'annexe B qui suit.
Annexe A Liens entre les catégories et les articles courants
| Catégorie | Sous-catégorie | Articles courants |
|---|
| | Net | Brut |
|---|
| 0 | Services (A venir) | | |
|---|
| xx | Services du personnel | 01 | 01 |
|---|
| xx | Tous les autres services | 02-06 | 02-06 |
|---|
| |
| 1 | Biens (A venir) | | |
|---|
| xx | Dépenses autres qu'en capital | 07 | 07 |
|---|
| xx | Dépenses en capital | 08-09 | 08-09 |
|---|
| |
| 2 | Paiements de transfert | | |
|---|
| 20 | Paiements aux personnes et aux institutions à but non lucratif | 10 | 10 |
|---|
| 21 | Paiements à l'industrie | 10 | 10 |
|---|
| 22 | Paiements aux provinces, territoires et municipalités | 10 | 10 |
|---|
| 23 | Paiements à des organismes internationaux et aux pays étrangers | 10 | 12 |
|---|
| 25 | Transferts aux sociétés d'État | 12 | 12 |
|---|
| |
| 3 | Autres dépenses | | |
|---|
| 31 | Service de la dette publique | 11 | 11 |
|---|
| 32 | Autres subventions et paiements | 12 | 12 |
|---|
| 33 | Biens et services provenant de sources internes | 15 | 01-09 |
|---|
| 34 | Autres dépenses provenant de sources internes | 15 | 10-12 |
|---|
| 35 | Recettes à valoir sur le crédit d'origine externe | 13 | 13 |
|---|
| 36 | Recettes à valoir sur le crédit d'origine interne | 16 | 13 |
|---|
| 37 | Réaffectation des dépenses d'origine interne | 16 | 12 |
|---|
| |
| 4 | Recettes | | |
|---|
| 42 | Recettes fiscales-Taxe sur les produits et services | -- | 42 |
|---|
| 45 | Recettes non fiscales d'origine externe | 14 | 14 |
|---|
| 46 | Recettes non fiscales d'origine interne | 16 | 14 |
|---|
| 47 | Recettes non fiscales récupérées d'origine externe | 14 | 14 |
|---|
| |
| 5 | Créances | | |
|---|
| 50 | Prêts, dotations en capital et avances | -- | 50 |
|---|
| 51 | Comptes d'opérations de change | -- | 51 |
|---|
| 52 | Comptes de caisse | -- | 52 |
|---|
| 53 | Comptes débiteurs | 53 | 85(pt) |
|---|
| 54 | Créances contre les sociétés d'État mandataires | -- | 54 |
|---|
| |
| 6 | Dettes | | |
|---|
| 60 | Comptes à fins déterminées | -- | 60 |
|---|
| 61 | Opérations de la dette non échue | -- | 61 |
|---|
| 62 | Opérations concernant d'autres éléments de passif | -- | 62 |
|---|
| 64 | Emprunts des sociétés d'État mandataires | -- | 64 |
|---|
| |
| 7 | Autres | | |
|---|
| 70 | Autres comptes/opérations | -- | 70 |
|---|
| |
| 8 | Déficit accumulé | | |
|---|
| 80 | Montants sans restrictions | -- | 80 |
|---|
| 81 | Comptes à fins déterminées consolidés | Var. | 81 |
|---|
| 82 | Comptes de dépôts et de fiducie consolidés | 10,12,14 | 82 |
|---|
| 83 | Consolidation des sociétés d'État dépendantes de crédits | Var. | 83 |
|---|
| 84 | Élimination par le gouvernement des opérations et des soldes inter-entités | Var. | 84 |
|---|
| 85 | Consolidation des comptes débiteurs et recettes connexes non fiscales courues | 13,14,53 | 85 |
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Annexe B Renseignements additionnels sur certains articles
Cette annexe contient des renseignements additionnels sur quelques changements apportés à la structure de certains groupes d'articles ou aux systèmes et aux méthodes utilisés pour produire des états à des fins de gestion centrale et d'analyse économique.
-
Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés
Les ministères doivent attribuer à un article d'exécution ministériel les sommes que le gouvernement, en tant qu'employeur, verse à titre de contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés. Comme le système central de comptabilité permet d'effectuer une répartition procentuelle, les sommes consignées à cet article d'exécution sont réparties automatiquement entre les cinq articles économiques pertinents de l'article courant 01. Chaque année, le receveur général révise automatiquement la répartition de ces sommes de manière à tenir compte des montants précisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
7.2 Codes
Annexe A - Notes de mise à jour
Cliquez ici pour voir la liste des notes de mise à jour.
Annexe B - Références
Cliquez ici pour voir la liste des notes de références.
Annexe C - Liste de codes de versements de la paye
Cliquez ici pour voir la liste de codes de versements de la paye.
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