Initiative ECUS (2002)

Fonds pour l'adaptation des services de santé

Information générale
Ministère	Santé Canada
Partenaires	Effort conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; dirigé par un Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le FASS, composé d’un représentant du gouvernement fédéral et de chaque province et territoire, soit 14 membres au total.
Date d'entrée en vigueur	Annoncé dans le budget de février 1997; le Sécretariat du Fonds a été créé en juin 1997.
Date d'échéance	31 mars 2002
Site Web	http://www.hc-sc.gc.ca/htf-fass
Objet	Appuyer les innovations en vue d’un système de santé davantage intégré; Appuyer les projets pilotes et d’évaluation dans quatre secteurs prioritaires : les soins à domicile, l’assurance-médicaments, les soins primaires et la prestation intégrée de services; Produire des données qui aideront à déterminer les approches possibles aux fins de la réforme et de l’amélioration; Fournir une base pour l’amélioration des services de santé.
Rôles et contributions	Le FASS est géré conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, par le truchement du Groupe de travail FPT sur le FASS. Les recommandations touchant au financement de projets provinciaux et territoriaux ont été formulées bilatéralement par la province ou le territoire visé et par le gouvernement fédéral. Les décisions en matière d’aide financière concernant les projets nationaux ont été prises à la suite d’examens multilatéraux et de discussions auxquels ont pris part les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; de plus, ces projets devaient au moins avoir l’appui des autorités où ils sont mis en oeuvre et du gouvernement fédéral. Le FASS offrait une aide financière pouvant atteindre 100 % des coûts (c’est-à-dire pas de partage des coûts; cependant, certains projets bénéficiaient d’autres sources de financement). Le partenariat fédéral-provincial-territorial a été rendu public par le truchement d’un certain nombre de documents diffusés à l’échelon national (feuillet d’information, novembre 1997; appel de propositions pour les projets nationaux, printemps 1998; brochure sur le FASS, août 2000; documents de synthèse, juin 2002) dans le cadre d’une série de cinq ateliers régionaux tenus au printemps 2001 et sur le site Web du FASS. La connaissance et la reconnaissance, par le public, du rôle et des contributions du gouvernement fédéral n’ont pas fait l’objet d’un suivi car il s’agissait d’une initiative ponctuelle, qui a pris fin en mars 2002.

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Ressources
Financement	1997-1998 Dépenses réelles 1998-1999 Dépenses réelles 1999-2000 Dépenses réelles 2000-2001 Dépenses réelles 2001-2002 Dépenses réelles estimatives Total E&E; 1 791,8 $ 2 696,8 $ 2 294,0 $ 1 677,7 $ 1 625,6 $ 10 085,9 $ G&C; 0 22 138,8 $ 45 591,1 $ 10 555,5 $ 22 543,2 $ 130 828,6 $ Total 1 791,8 $ 24 835,6 $ 47 885,1 $ 42 233,2 $ 24 168,8 $ 140 914,5 $ Des fonds de 9 085 500 $ n’ont pas été dépensés : des affectations inutilisées, des excédents retournés par les projets approuvés et un excédent au chapitre des frais d’exploitation et d’entretien. Une somme de 30 millions de dollars a été allouée aux projets et initiatives à l’échelon national; une somme de 120 millions de dollars a été allouée aux autorités compétentes pour les projets provinciaux et territoriaux, selon un montant égal par habitant. La totalité de l’aide financière consentie dans le cadre du FASS provenait du gouvernement fédéral et il est possible que certains projets aient bénéficié d’une aide financière additionnelle provenant d’autres sources.
Suivi et soumission de rapports	Suivi et détail des dépenses fédérales : les projets provinciaux et territoriaux ont été sélectionnés de façon bilatérale, par le gouvernement fédéral et les provinces intéressées; quant aux projets nationaux, ils ont été sélectionnés de façon multilatérale, par le groupe de travail FPT sur le FASS. La plupart des projets ont obtenu du financement constitué d’arriérés après la présentation de demandes financières trimestrielles (quelques projets ont reçu du financement à l’avance ou sur une base mensuelle) et le suivi a été effectué par le personnel du FASS, qui s’est assuré que les activités du projet étaient conformes au plan de travail approuvé. La plupart des projets ont déposé des rapports provisoires et tous les projets ont présenté un rapport final. Rapports publics : De l’information sur le financement des projets se trouve sur le site Web du FASS.

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Mesure et soumission de rapports
Résultats	Extrants : Information et connaissances accrues sur la conception et la prestation des services de santé, par la production : de rapports finals pour chacun des projets; de feuilles d’information sur les projets; de rapports de synthèse pour chacun des quatre secteurs prioritaires et des cinq secteurs thématiques additionnels, et d’un rapport de synthèse portant sur les résultats globaux des projets du FASS; d’activités de diffusion dans le cadre des projets individuels; du site Web du FASS; de séances d’information individuelles et d’exposés par le Secrétariat du FASS; d’une série de cinq ateliers régionaux sur le FASS, tenus au printemps de 2001. Résultats prévus : à court terme : décisions sur les soins de santé fondées sur des données nouvelles; recherche en continu et détermination des secteurs qui méritent un examen plus poussé; à moyen terme : amélioration de la prestation des services de santé; à long terme : maintien et amélioration de la santé des Canadiens. L’évaluation finale du FASS (voir ci-dessous) abordera cette question et cherchera à déterminer si l’initiative a atteint ses objectifs.
Indicateurs	Mesure Les extrants du FASS peuvent être mesurés d’après le nombre et la qualité : des rapports finals sur les projets et des activités de diffusion (p. ex., les feuilles d’information et les bulletins sur les projets); des rapports finals ont été reçus de tous les projets, sauf deux (on les attend); des feuilles d’information ont été rédigées et affichées sur le Web pour tous les projets sauf deux (elles seront complétées lorsque nous aurons reçu les rapports); les projets ont fait leur rapport sur leurs propres activités de diffusion, qui ont été nombreuses et variées; des rapports de synthèse sur les thèmes et les secteurs prioritaires et des résultats globaux - dix documents ont été rédigés par des experts en la matière et publiés en juin 2002 (un pour chaque secteur prioritaire, un pour l’ensemble et cinq thèmes supplémentaires (santé des Autochtones, santé rurale et télésanté, santé des personnes âgées, santé des enfants et santé mentale)); des activités de diffusion concernant le FASS (p. ex., les ateliers et conférences organisés ou non par le FASS - cinq événements régionaux ont été parrainés par le FASS au printemps de 2001; des projets plus grands ont tenu leurs propres conférences et ateliers (p. ex., l’Alberta Primary Health Care Project Showcase Conference en novembre 2000; la British Columbia Primary Care Demonstration Project Conference tenue en octobre 2001; le colloque Jean-Yves-Rivard (novembre 2001) a consacré toute une session au projet du FASS au Québec. Dans le but de mesurer les résultats des projets, les projets individuels ont évalué des modèles de soins ou des approches en matière de prestation de services prenant appui sur un cadre d’évaluation élaboré par le FASS. Ce cadre visait : la qualité des services fournis (satisfaction, pertinence technique de l’intervention, pertinence du fournisseur de soins de santé); l’accessibilité des services de santé (temps d’attente, services adaptés à la culture et à la langue, accessibilité par sexe, emplacement géographique et (ou) groupe ethnique); l’intégration à d’autres éléments du système de santé (combinaison de services, transmission de l’information, existence prouvée de mécanismes d’intégration et de coordination); les répercussions sur la santé au niveau du service ou de la population cible (changements sur le plan de la morbidité, vues de la population sur les changements au niveau de l’état de santé et résultats non prévus); la rentabilité; la possibilité de transférer ou de généraliser le modèle ou le programme. Il fallait également, dans le cadre de chaque projet individuel, élaborer des indicateurs expressément conçus pour celui-ci et applicables aux facteurs évalués. Pour mesurer les résultats à long terme du FASS, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure les résultats des projets du FASS influent sur les décisions concernant le système de prestation de soins de santé et, de ce fait, sur la santé des Canadiens. Des jalons et des indicateurs seront déterminés dans le cadre d’une évaluation finale du programme (impact) du FASS afin de mesurer les résultats du FASS. Il est prévu que l’évaluation finale sera achevée en 2004. Évaluation Des évaluations portant expressément sur chaque projet étaient obligatoires et ont été réalisées pour chaque projet. La Division de l’évaluation des programmes, de la Direction générale de l’information, de l’analyse et de la connectivité (DGIAC) de Santé Canada, se charge actuellement de la coordination de l’évaluation du programme FASS. Cette évaluation comporte deux volets : une évaluation provisoire, portant sur le choix du projet, les processus et les leçons tirées à ce jour (avril 2002); et une évaluation finale, portant sur l’impact du modèle de collaboration du FASS et la mesure dans laquelle les résultats des projets du FASS influent sur les décisions concernant la prestation des soins de santé et, par conséquent, la santé des Canadiens (sera réalisée en 2003-2004). Le FASS a fait l’objet d’une vérification par le BVG dans le cadre de la vérification de l’aide fédérale à la fourniture des soins de santé (Rapport du Vérificateur général du Canada - novembre 1999, chapitre 29). La vérification relative au FASS était relativement courte et axée sur l’observation du mandat du programme approuvé par le Conseil du Trésor du Canada. Pour que les fonds soient utilisés de la manière approuvée, le FASS a effectué un certain nombre de vérifications de conformité en 2000-2001. Une deuxième série d’évaluations a été entreprise en 2001-2002 et sera achevée bientôt. Dans l’ensemble, les vérifications ont révélé une bonne conformité aux lignes directrices des programmes; aucun problème majeur n’a été décelé.
Évaluation et examen par des tierces parties	Les méthodes d’évaluation proposées dans l’ébauche de cadre pour l’évaluation des impacts incorporeront les vues des tierces parties dans la réponse aux questions à examiner. Notamment, les méthodes proposées pour les évaluations par des tierces parties comprennent les entrevues avec les intéressés, les entrevues avec des spécialistes et les études de cas.
Partage d'information et de pratiques exemplaires	L’information a été transmise par le truchement de la Stratégie nationale de synthèse et de diffusion du FASS; elle est toujours affichée sur le site Web. Il incombait aux responsables de chaque projet de partager les résultats obtenus; à l’échelon national global, le Secrétariat du FASS a réalisé diverses activités, y compris des publications, des événements et des synthèses analytiques des résultats des projets. Les résultats seront traités dans le cadre de l’évaluation finale du FASS à titre de programme.
Établissement de rapports destinés au public	Comme il a été précisé ci-dessus, il incombait aux responsables de chaque projet de faire connaître les résultats obtenus. Toutes les publications du FASS ont été envoyées par la poste aux principaux intervenants et peuvent être consultées sur le site Web du FASS. Des copies papier sont également disponibles auprès de Santé Canada. On peut se procurer l’information recueillie dans le cadre de l’évaluation du FASS à titre de programme par le biais des voies habituelles pour les produits du genre.

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Faire participer les Canadiens
Dispositions prévoyant la participation des citoyens à l'élaboration des priorités sociales et à l'examen des résultats	Parmi les possibilités de participation des citoyens, mentionnons : 1) les deux importantes conférences tenues par le FASS en 1998; 2) cinq ateliers régionaux actuellement tenus à divers endroits au pays; 3) de l’information sur les projets diffusée par la poste ou par le truchement du site Web. De plus, un processus de consultation a été mené dans le but d’éclairer la conception de la stratégie de diffusion.
Mécanismes de rétroaction à l'intention du public	Pour chaque projet individuel, de nombreuses initiatives prévoyaient des consultations publiques et elles ont été conçues en conséquence. Au niveau global, les consultations publiques ont éclairé la stratégie nationale de synthèse et de diffusion.

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Engangements en matière de service
Critères d'admissibilité mis à la disposition du public	Les critères du programme se trouvent sur le site Web du FASS (http://www.hc-sc.gc.ca).
Existence et disponibilité des engagements par rapport au service	La plupart des contacts du FASS ont été établis avec les organisations auxquelles une aide financière a été accordée, plutôt qu’avec le grand public. Les responsabilités et les obligations mutuelles sont exposées dans un accord de contribution standard, y compris la marche à suivre pour le règlement des différends. Le site Web du FASS est le véhicule principal pour la diffusion de l’information générée par le programme à l’intention du public. Le site Web contient un sondage de rétroaction.
Mesure et présentation de rapports destinés au public	Sans objet.

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Appels et plaintes
Existence, disponibilité et communication des mécansimes	En ce qui a trait aux promoteurs des projets du FASS - voir ci-dessus le mécanisme de règlement des différends dans l’accord de contribution du FASS. En ce qui concerne les plaintes du public - les plaintes touchant l’accès et le service ou les pratiques administratives injustes peuvent être déposées par le truchement du cabinet du ministre ou du bureau du sous-ministre à l’échelon fédéral, et auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux; on peut aussi communiquer directement avec la Division des soins de santé primaire (qui a remplacé le Secrétariat du FASS en mai 2001) par téléphone, télécopieur ou courrier électronique; les plaintes seront traitées comme il se doit. Les mécanismes de règlement des différends prévus dans l’accord de contribution du FASS n’ont jamais été utilisés. Lorsque des préoccupations ont été soulevées au sujet de certains projets, elles ont été réglées de façon bilatérale. Lorsque des problèmes d’intérêt général sont apparus, le Secrétariat du FASS les a communiqués à tous les intéressés. Par exemple, en août 1999, une « communication de mi-parcours » à été envoyée à tous les bénéficiaires pour préciser des points et dire quoi faire en ce qui concerne les rapports financiers, etc. En ce qui concerne la rétroaction sur le site Web - à la fin du programme, elle a été jugée très positive et incluait des suggestions de changement. Si de tels changements sont proposés, ils seront pris sérieusement en considération.
Suivi et présentation de rapports destinés au public	Sans objet - À ce jour, aucune plainte n’a été officiellement déposée.

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Mobilité

Existence de mesures

Sans objet - Les bénéficiaires admissibles à une aide financière du FASS étaient les gouvernements provinciaux / territoriaux, les ministères fédéraux et d’autres organisations comme les universités, les chercheurs, les districts de santé / autorités sanitaires, etc., et non les particuliers qui reçoivent des services de santé. Par conséquent, la question des obstacles à la mobilité ne s’applique pas.