Initiative ECUS (2002)

Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations (SEFPN)

Information générale
Ministère	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Partenaires	MAINC, gouvernements des Premières nations, organismes et gouvernements provinciaux. Les politiques du MAINC on été examinées par le MAINC, l'Assemblée des Premières nations (APN) et les agences de services à l'enfance et à la famille dans le cadre d'un Examen de la politique nationale en 2000. Le rapport définitif contient 17 recommandations. On peut se procurer une copie du rapport auprès de la Direction des services sociaux et de la justice de l'administration centrale du MAINC.
Date d'entrée en vigueur	Conformément à la Directive d'orientations 20-1 du MAINC (1989, modifée en 1995), les agences des SEFPN sont mandatées par la province en vertu de la législation provinciale et territoriale pour assurer la prévention, la protection et des services d'adoption aux enfants et aux familles des Premières nations qui vuvent dans les réserves.
Date d'échéance	Permanent
Site Web	http://www.ainc-inac.gc.ca/ps/fnc_f.html
Objet	Permettre aux enfants et aux familles des Premières nations qui vivent dans les réserves d’avoir accès à des services d’aide sociale à l’enfance adaptés à leur culture, dans leurs collectivités, et veiller à ce que ces services soient comparables à ceux qui sont offerts aux autres citoyens de la province dans des circonstances semblables. Les agences des SEFPN sont mandatées par la province, en vertu de la législation provinciale, pour offrir : (1) des services de prévention aux familles afin de garder les enfants au foyer; (2) des services de protection des enfants à risque; (3) des services d’adoption lorsque ceux-ci sont prescrits par une loi provinciale.
Rôles et contributions	Les provinces fournissent le cadre législatif des SEFPN et donnent aux agences le mandat d’exploiter leur entreprise conformément à la législation et aux directives provinciales. Les Premières nations exploitent directement des agences mandatées par les provinces ou nomment un conseil d’administration pour administrer les agences. Les provinces sont chargées de fournir des services dans des régions où il n’existe pas d’agences des SEFPN. Le MAINC fournit le cadre stratégique propice à la bonne marche du partenariat entre le gouvernement fédéral, les Premières nations et les provinces. Le MAINC fournit le financement des services offerts par les agences des Premières nations et les provinces. Le site Web et les publications du MAINC renferment la description des rôles et responsabilités du Ministère. Les agences des SEFPN, par l’entremise de leur conseil d’administration, font un compte rendu aux collectivités des Premières nations des rapports mutuels entre les gouvernements. Les gouvernements provinciaux soumettent des rapports sur les agences des SEFPN aux ministères concernés, par l’entremise de leurs mécanismes de communication normaux. Il n’existe aucun suivi ministériel de la compréhension et reconnaissance du public.

En Haut

Ressources
Financement	320 millions de dollars (2002-2003), Partie III, Rapport sur les plans et les priorités. Les SEFPN sont inclus dans les programmes sociaux. Les allocations initiales pour le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations en 2002-2003 se chiffrent à 320 millions; elles se chiffraient à 306 millions en 2001-2002. Le budget réel pour 2000-2001 était de 311 millions. Le MAINC fournit des fonds aux agences des Premières nations au chapitre des opérations selon une formule établie, et au chapitre de l’entretien (coût réel pour les enfants pris en charge) basée sur le remboursement des dépenses réelles permises. Le MAINC rembourse également aux provinces le coût réel des services à l’enfance et à la famille qui vivent dans les réserves. Quelques agences bénéficient du financement global de projets-pilotes dont le but est de déterminer si le fait de donner plus de latitude aux agences aura une influence positive sur le bien-être des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves, ainsi que le coût à plus long terme des services. Le comité directeur chargé de l’Examen mixte national de la politique sur les services à l’enfance et à la famille a souligné la nécessité d’une méthodologie de financement plus flexible.
Suivi et soumission de rapports	Le MAINC demande aux agences des SEFPN de soumettre un rapport sur le nombre d’enfants dont ils ont la charge, les niveaux de service exigés et le coût de ceux-ci et des frais d’exploitation. L’information est tirée des rapports mensuels et des factures soumises par les agences des SEFPN. Les agences des SEFPN doivent fournir annuellement un rapport de vérification au MAINC et aux provinces. Les accords de financement renferment des dispositions relatives à la soumission de rapports sur le programme, tel que décrit dans le Guide national de présentation des rapports des Premières nations. Cette information ne fait pas l’objet d’un rapport public, mais est disponible sur demande au conseil des Premières nations ou au bureau régional du MAINC. Les agences doivent effectuer périodiquement des vérifications de conformité. Les modalités du programme renferment des exigences liées à la soumission de rapports sur chaque accord de financement, en vertu des articles 32, 33, 34 (Loi sur la gestion des finances publiques); ceux-ci doivent porter sur les aspects quantitatifs et qualitatifs. Le MAINC joint une copie du Guide national de présentation des rapports des Premières nations (GNPRPN) à chaque accord de financement.

En Haut

Mesure et soumission de rapports
Résultats	Services d’aide sociale à l’enfance, adaptés à la culture, pour les enfants des Premières nations et leur famille. Services de prévention offerts aux familles des Premières nations qui vivent dans les réserves, dans le but de réduire le besoin de retirer des enfants des familles. Protection des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves contre la négligence et l’abus, conformément aux normes provinciales. Placement et adoption d’enfants admissibles des Premières nations vivant dans les réserves, conformément à la législation et aux normes. La supervision de la prestation des services de prévention et de protection, ainsi que le placement et l’adoption des enfants, relèvent des gouvernements provinciaux. On tente d’améliorer la supervision et l’évaluation des résultats en établissant des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats, dans le cadre de la soumission prochaine d’un MC et d’une présentation au CT sur les pouvoirs en matière d’aide sociale et d’éducation. Voir la section portant sur le suivi et la soumission de rapports.
Indicateurs	Les autorités provinciales doivent s’assurer que les normes et les prescriptions de la loi en ce qui a trait aux services directs et aux services offerts par des agences mandatées sont respectées. Les modèles de soumission de rapports diffèrent d’une province à l’autre. Le MAINC supervise le nombre d’enfants pris en charge et les niveaux de service indiqués par les agences SEFPN. On surveille également les niveaux de financement par agence, par région, et au total. Les Premières nations ont noté le besoin d’établir des indicateurs sociaux significatifs et adaptés à leurs collectivités et de fournir également un contexte global pour interpréter le rendement de leurs gouvernements.
Indicateurs comparables	Des études sont menées périodiquement pour comparer le volume de services dans les réserves et hors réserves, afin d’établir si les tendances évoluent. Les dossiers du MAINC et les rapports des agences nous permettent d’assurer le suivi des tendances.
Évaluation et examen par des tierces parties	L’examen national de la politique sur les SEFPN (MAINC, APN et agences des SEFPN) nous a permis d’effectuer une révision de la politique nationale et des accords de financement actuels. L’examen des opérations est effectué par l’entremise d’évaluations périodiques des agences par une tierce partie (p. ex. la Faculté de travail social de l’Université du Manitoba et les rapports de personnes-ressources des régions.
Partage d'information et de pratiques exemplaires	L’examen national de la politique sur les SEFPN a fait ressortir la nécessité d’un processus national visant à appuyer les agences SEFPN par l’adoption de diverses mesures, y compris l’échange d’information et de pratiques exemplaires. Par l’entremise de l’Initiative du secteur bénévole, la First Nations Child and Family Caring Society of Canada reçoit du financement du Conseil du Trésor pour appuyer l’échange d’information et des projets de recherche appliquée.
Évaluation de rapports destinés au public	Le compte rendu des réunions annuelles sur le programme SEFPN est communiqué aux collectivités des Premières nations et aux dirigeants. Conformément aux accords de financement, les rapports financiers et les rapports d’activités des Premières nations, les évaluations du programme, les évaluations de gestion et d’autres normes, politiques et procédures doivent être mis à la disposition des membres de la collectivité. La publication de rapports annuels par les agences des SEFPN, conformément aux directives des gouvernements provinciaux. Les agences des SEFPN soumettent des rapports aux gouvernements provinciaux sur le volume et la qualité des services offerts. Les données fournies par les agences des SEFPN sont inscrites dans les rapports annuels des ministères provinciaux concernés, qui sont mis à la disposition du public. Les données ministérielles de base disponibles sur le site Web du Ministère fournissent un résumé du nombre d’enfants pris en charge, des coûts afférents et du financement total accordé. http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/sts/bdd01/bdd01_f.pdf Budget des dépenses, Partie III, Rapport sur les plans et les priorités. Le rapport ministériel sur le rendement (Le programme des SEFPN est un élément de la politique et des programmes sociaux qui englobent les soins aux adultes, la prévention de la violence familiale et les services de garderie.) http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/est/index_f.html Le rapport sur l’Examen national de la politique sur les SEFPN a été soumis au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au Chef national de l’APN, aux ministres des provinces et territoires concernés, aux autres ministères fédéraux intéressés (comme Santé Canada) et aux agences des SEFPN. Le rapport définitif a été approuvé par le chef national de l’APN et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en tant que travail en cours.

En Haut

Faire participer les Canadiens
Dispositions prévoyant la participation des citoyens à l'élaboration des priorités sociales et à l'examen des résultats	Les habitants des collectivités des Premières nations ont participé à des procédures communautaires visant à établir des priorités et à analyser des résultats. Les agences des SEFPN ont participé à l’Examen national de la politique sur les SEFPN et le rapport final a été examiné par l’APN et des représentants des Premières nations. Le MAINC collabore avec les provinces, les gouvernements des Premières nations et les agences des SEFPN en ce qui a trait à la prestation des services à l’enfance et à la famille. Tous les partenaires analysent les résultats et soumettent un rapport à ce sujet à leurs membres.
Mécanismes de rétroaction à l'intention du public	Le compte rendu des réunions annuelles portant sur le programme des SEFPN est communiqué aux collectivités des Premières nations et aux dirigeants. Publication de rapports annuels par les agences des SEFPN. Budget des dépenses, Partie III : Rapport sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement ministériel. http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/rprts/index_f.html Site Web du Ministère http://www.ainc-inac.gc.ca/nr/iss/fnf_f.html

En Haut

Engangements en matière de service
Critères d'admissibilité mis à la disposition du public	Les agences SEFPN doivent renseigner la collectivité qu’elles servent sur les services qu’elles offrent. Les organismes provinciaux doivent renseigner la collectivité qu’ils servent sur les services qu’ils offrent. Les critères d’admissibilité aux programmes sont aussi disponibles sur le site Web du MAINC http://www.ainc-inac.gc.ca/ps/fnc_f.html.
Existence et disponibilité des engagements par rapport au service	Les autorités provinciales doivent s’assurer que des normes et des engagements par rapport au service sont établis pour les services directs et les services qui sont offerts par des agences mandatées. Dans la majorité des cas, les critères d’admissibilité sont approuvés par les trois partenaires. Les organismes provinciaux doivent renseigner la collectivité qu’ils servent sur leurs engagements par rapport au service. Les protocoles liés à l’abus sexuel d’enfants font l’objet d’une publicité dans les provinces, tout comme les mécanismes visant à signaler les cas de négligence ou de mauvais traitements infligés à des enfants. Les agences des SEFPN doivent renseigner la collectivité qu’elles servent sur leurs engagements par rapport au service.
Mesure et présentation de rapports destinés au public	La plupart des agences des SEFPN publient des rapports annuels qui fournissent des données pertinentes, soulignent les réalisations de la dernière année et établissent les buts et objectifs de la prochaine année. Les rapports annuels des agences des SEFPN sont mis à la disposition des conseils d’administration, des collectivités qu’elles servent, et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les agences des SEFPN mettent à la disposition des collectivités qu’elles servent, de la province ou du territoire et du gouvernement du Canada leur rapport de vérification annuel : http://www.inac.gc.ca.

En Haut

Appels et plaintes
Existence, disponibilité et communication des mécansimes	Il est préférable de présenter les appels et les plaintes aux gouvernements provinciaux ou territoriaux qui sont tenus d’en assurer le suivi et de tenter de résoudre le problème. Dans le cas d’abus sexuel d’enfants, des protocoles officiels sont établis dans chaque province et exigent la soumission de rapports sur ces incidents. Les plaintes et appels peuvent aussi être soumis aux gouvernements des Premières nations, au MAINC, aux députés, sénateurs et autres ministères fédéraux. Ces plaintes doivent ensuite être transmises au gouvernement provincial concerné.
Suivi et présentation de rapports destinés au public	Les normes et la législation provinciales décrivent spécifiquement le rôle des provinces en ce qui concerne les plaintes liées aux services à l’enfance et à la famille. Dans le cas d’abus sexuel d’enfants, les rôles des agences et de tous les fonctionnaires sont clairement définis et prescrits par la loi. Les gouvernements des Premières nations établissent leurs propres procédures quant au suivi des appels et des plaintes, qui sont traitées à l’interne. On communique peu d’information au public sur ces questions, compte tenu du fait qu’elles sont généralement de nature très confidentielle. Des données concernant les enfants pris en charge sont disponibles à l’adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/sts/bdd01/bdd01_f.pdf

En Haut

Mobilité

Existence de mesures

Il s’agit d’un programme spécial en vertu duquel le MAINC fournit des fonds aux organisations des Premières nations pour offrir des services d’aide sociale à l’enfance adaptés à la culture, dans leurs collectivités, comparables à ceux qui sont offerts dans les autres provinces ou territoires dans des circonstances semblables. Le MAINC fournit le financement aux agences des Premières nations dont le mandat et les pouvoirs sont établis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Lorsqu’aucune agence des SEFPN n’est disponible, les services sont fournis par les organismes provinciaux ou territoriaux, aux frais du MAINC. Le lieu de résidence ne constitue pas un obstacle à ce programme. Des ententes ont été conclus entre la plupart des Premières nations et les autorités provinciales et territoriales pour assurer la prestation de services aux familles des Premières nations qui vivent dans les réserves. Les mesures permanentes en vigueur consistent à : superviser la mise en oeuvre du programme par l’examen régulier des accords de financement et des exigences en matière de soumission de rapports sur le programme; favoriser, au besoin, l’élaboration d’ententes pour les agences déjà établies et l’établissement d’ententes au fur et à mesure que de nouvelles agences sont créées. La mise en oeuvre de ces ententes ne devrait pas être trop coûteuse ou complexe. Un examen de la politique nationale sur les SEFPN a eu lieu le 30 juin 2000. Dix-sept recommandations ont été formulées; elles portent sur des questions comme le besoin de favoriser une plus grande souplesse et d’insister davantage sur les services de prévention. Le processus de mise en oeuvre est actuellement en place.