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Entente Canada – Manitoba sur le développement du marché du travail
Information générale |
Ministère |
Développement des ressources humaines Canada (DRHC) |
Partenaires |
Gouvernement du Manitoba |
Date d'entrée en vigueur |
27 novembre 1997 |
Date d'échéance |
Aucune, puisque les ententes sont d'une durée indéterminée et ne sont pas renouvelables. L'une ou l'autre des deux parties peut mettre fin à l'accord. |
Site Web |
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ei/common/lmaindx.shtml |
Objet |
Mettre en œuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, les nouveaux arrangements Canada - Manitoba concernant le développement du marché du travail, qui permettront au Manitoba de jouer un rôle élargi dans la conception et l'exécution de programmes et services de développement du marché du travail au Manitoba. |
Rôles et contributions |
Les rôles et contributions des parties sont précisés dans l'EDMT diffusé dans Internet à l'adresse susmentionnée. Le Manitoba accepte de publiciser la participation financière du gouvernement du Canada prévue à l'accord aux fins du soutien des prestations et mesures d'emploi dans la province. Le Manitoba conçoit, élabore et met en place des prestations et des mesures provinciales qui sont semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien établies par la Commission de l'assurance-emploi et conformes aux lignes directrices et à l'objet énoncés dans la Partie II de la Loi. Le Canada conserve la responsabilité de l'administration des prestations visées par la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et des aspects nationaux du développement du marché du travail, tels que, entre autres, les activités de promotion et de soutien de la mobilité interprovinciale, des conseils sectoriels nationaux, des travaux de recherche sur le marché du travail et des projets innovateurs visant l'expérimentation de nouvelles approches en vue d'améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada et l'exploitation des systèmes nationaux d'information sur le marché du travail et de placement. |
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Ressources |
Financement |
2002-2003 - dotation confirmée de 48 958 000 $ |
Suivi et soumission de rapports |
Adresse Internet du Rapport de contrôle et d'évaluation - Régime d'assurance-emploi : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/loi-law/aerce.shtml. Le chapitre 3 traite des prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) et de l'Entente sur le développement du marché du travail qui stipule les modalités de financement et de distribution de ces PEMS. |
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Mesure et soumission de rapports |
Résultats |
Un cadre conjoint de reddition de comptes fait partie des modalités de l'EDMT. Produits : Le nombre de clients servis, par catégorie : - Prestataires actuels d'AE,
- Anciens prestataires
- Clients non protégés par le régime d'AE.
Le nombre de nouvelles interventions : - De longue durée
- De courte durée
Le ratio membres des groupes désignés – le nombre total de clients servis - Personnes handicapées
- Femmes
- Minorités visibles
- Autochtones.
Les résultats à court terme forment les indicateurs clés publiés tous les ans : - Clients retournés sur le marché du travail;
- Prestations d'AE non versées (économies dues au retour des prestataires sur le marché du travail avant la fin de la période de prestations).
Les produits et les résultats à court terme sont publiés tous les ans dans le Rapport de contrôle et d'évaluation, que l'on peut consulter à l'adresse suivante dans le Web : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/loi-law/aerce.shtml Résultats à long terme : Clients servis, sur une base personnelle : - Écart dans le nombre d'heures travaillées
- Écart dans la rémunération
- Pourcentage des participants qui travaillaient
- Pourcentage des semaines travaillées
- Prestations d'AE touchées
- Mobilité géographique/ relocalisation de travailleurs clients
- Évolution de la participation sur le marché du travail, par groupe de clients (groupes désignés, travailleurs licenciés, scolarité).
Les résultats à long terme seront communiqués dans les évaluations sommatives. |
Indicateurs |
Principaux indicateurs : clients d'AE desservis, clients qui ont réintégré le marché du travail et prestations non versées en raison du retour au travail avant la fin de la période de prestations. La participation de la clientèle et les principaux indices de résultats font l'objet d'un suivi interne tous les mois. |
Indicateurs comparables |
Un projet pilote d'indicateurs à moyen terme est en voie d'élaboration en Alberta et en Colombie-Britannique en vue d'établir la faisabilité d'utiliser les données administratives et les nouvelles méthodes de composition de groupes témoins pour mesurer l'incidence des programmes et des services à moyen terme (un à trois ans). |
Évaluation et examen par des tierces parties |
L'Entente prévoit l'évaluation régulière de ses dispositions et des programmes et services assurés selon ses modalités. Un comité mixte d'évaluation coordonne ces évaluations. Les rapports d'évaluation sont versés dans le site suivant : http://www11.hrdc-drhc.gc.ca/pls/edd/lmda.mainfr |
Partage d'information et de pratiques exemplaires |
Un groupe de travail composé de représentants de tous les bureaux régionaux et de l'AC échange de l'information et des pratiques exemplaires pendant des conférences téléphoniques ordinaires et aux congrès annuels. |
Établissement de rapports destinés au public |
Adresse Internet du Rapport de contrôle et d'évaluation - Régime d'assurance-emploi : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/loi-law/aerce.shtml. Le chapitre 3 traite des prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) et de l'Entente sur le développement du marché du travail qui stipule les modalités de financement et de distribution de ces PEMS. |
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Faire participer les Canadiens |
Dispositions prévoyant la participation des citoyens à l'élaboration des priorités sociales et à l'examen des résultats |
La population est partie à l'Entente sur le développement du marché du travail à l'occasion du processus d'évaluation ordinaire sous forme de sondages de la clientèle et d'évaluations par des tiers. |
Mécanismes de rétroaction à l'intention du public |
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/common/homex.shtml |
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Engangements en matière de service |
Critères d'admissibilité mis à la disposition du public |
Les programmes et les services offerts en vertu de l'EDMT Canada - Manitoba sont provinciaux. Pour obtenir leur financement en vertu de l'EDMT, il faut respecter les critères d'admission énoncés à l'article 58 de la Loi sur l'assurance-emploi, que l'on peut consulter à l'adresse Internet suivante : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/loi-law/ae_lois_accueil.shtml. Autre site sur les critères d'admission : |
Existence et disponibilité des engagements par rapport au service |
Dans l'EDMT, les parties conviennent que, dans l'administration des programmes provinciaux et l'exécution des fonctions du Service national de placement, le Manitoba respectera les principes suivants en matière de service à la clientèle : - accès commode aux prestations et mesures provinciales;
- service opportun et information complète sur la nature des prestations et mesures provinciales;
- offre de services adaptés aux besoins des clients et des collectivités et témoignant d'un souci de souplesse et d'une recherche de l'innovation;
- résultats mesurables, vérifiables et transparents;
- service mettant de l'avant l'engagement du client à devenir autonome grâce à un emploi durable.
Les engagements en matière de services sont donnés au site Web suivant : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ei/lma/mb/man3_f.html#200 |
Mesure et présentation de rapports destinés au public |
La satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les services reçus est mesurée à l'aide du processus d'évaluation ordinaire. Les résultats des évaluations font partie du Rapport de contrôle et d'évaluation - Régime d'assurance-emploi. |
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Appels et plaintes |
Existence, disponibilité et communication des mécansimes |
En vertu de l'article 64 de la Loi sur l'assurance-emploi, les décisions visant les prestations d'emploi ou les mesures de soutien sont finales. |
Suivi et présentation de rapports destinés au public |
Sans objet |
En Haut |
Mobilité |
Existence de mesures |
L'EDMT Canada – Manitoba stipule que la Province n'a pas le droit d'appliquer un critère de résidence aux personnes qui demandent une aide financière sous forme de PEMS provinciales. |
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