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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Ministère de la Justice, Loi sur le Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés (DORS/85-781) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [5Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT D'EXAMEN DE COMPATIBILITE AVEC LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITION   EXAMEN DES PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOI   EXAMEN DES RÈGLEMENTS   RAPPORT DU MINISTRE

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