L’approvisionnement en défense par le Canada est facilité
En qualité de spécialiste de la passation de contrats avec le département de la Défense des États-Unis (DoD), vous avez accès à l’aide gratuite à l’approvisionnement offerte par la Corporation commerciale canadienne (CCC). La CCC s’acquitte de son mandat consistant à aider le DoD américain en ce qui concerne l’approvisionnement en défense par les fournisseurs canadiens.
Pourquoi devriez-vous envisager la CCC
- Élargissez votre base d’approvisionnement - La CCC veille à ce que tous les fournisseurs canadiens intéressés et qualifiés soient informés de vos besoins grâce à notre service électronique d’appariement de SourceCAN, en contribuant à garantir les prix les plus concurrentiels.
- Uniquement des fournisseurs qualifiés – La CCC examine les capacités techniques, administratives et financières des fournisseurs canadiens à livrer les produits et services conformément aux spécifications, aux délais de livraison et aux budgets.
- Prix attestés « équitables et raisonnables » - La CCC entreprend une analyse des prix afin de garantir que les prix de vente sont équitables et raisonnables selon la politique du gouvernement du Canada sur les coûts et profits.
- Surveillance du rendement contractuel - La CCC surveille la qualité et l’évolution du travail selon vos exigences, y compris les inspections de coordination, les vérifications et l’acceptation par Defense Contract Management Americas, afin de garantir la livraison tel qu’entendu.
- Réduire le fardeau administratif - La CCC vérifie les factures présentées par le fournisseur et règle les écarts éventuels, ce qui allège une partie du fardeau administratif découlant d’un marché à long terme ou complexe.
- Contribuer aux vérifications à votre demande - La CCC contribue aux vérifications chaque fois qu’elles sont demandées.
Garantie de rendement contractuel
Lorsque vous vous approvisionnez au Canada et que la CCC agit à titre de maître d'oeuvre, nous offrons au DoD américain une garantie de rendement contractuel endossée par le gouvernement du Canada. Cette garantie endossée par le gouvernement peut vous amener la tranquillité d’esprit à l’occasion d’un achat auprès d’un fournisseur canadien que vous ne connaissez peut-être pas.
La CCC apporte l’assurance que les spécifications et les conditions du contrat seront satisfaites. Elle signe un contrat national séparé avec le fournisseur canadien qui s’engage à satisfaire à vos exigences.
CCC—Participant de votre système d’approvisionnement
La CCC fait partie intégrante du système d’approvisionnement du DoD des États-Unis, tel que stipulé dans DFARS 225.870
Tous les achats en défense auprès du Canada dépassant 100 000 $US doivent être transigés par la Corporation commerciale canadienne.
Le rôle de la CCC visant à contribuer aux achats en défense des États-Unis au Canada repose sur deux accords de longue date entre les États-Unis et le Canada. Ces accords ont été mis en place pour faciliter l’intégration du développement, de la production et de l’approvisionnement en défense en Amérique du Nord.
L’ Accord canado-américain sur le partage de la production de défense (1956)
En vertu de l’APPD, signé en 1956, le DoD américain et la NASA peuvent acheter des biens et des services auprès des fournisseurs canadiens par le biais de la CCC. À titre d’entrepreneur principal, la CCC garantit à l’acheteur le rendement contractuel et n’impose pas de frais pour ses services.
L’ Accord canado-américain sur le partage du développement industriel pour la défense (1963)
Cet accord signé en 1963 contribue à normaliser le matériel de défense entre le Canada et les États-Unis et permet au Canada de répartir les fonds lorsque des contrats favorisant la mise en valeur du savoir-faire des fournisseurs sont accordés à une entreprise canadienne.
La CCC agit également à titre de point de communication pour les agents d’approvisionnement du DoD des États-Unis et le bureau de la DCMA situé à Ottawa (Canada).
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Règlements des États-Unis en matière d’approvisionnement concernant la CCC
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DFAR 225.870 |
Passation de contrats avec des fournisseurs canadiens – achats de plus de 100 000 $
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DFAR 225.870-1(a) |
Les contrats accordés à la CCC sont garantis par le gouvernement du Canada |
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DFAR 225.870-2(a) |
Les fournisseurs canadiens seront inscrits sur la liste de fournisseurs du DoD des États-Unis à la demande de la CCC |
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DFAR 225.870-4(a) |
Les achats auprès des fournisseurs canadiens doivent passer par la CCC |
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DFAR 225.872-1 |
Exemption de la Buy America Act |
Le DoD des États-Unis a exempté de la Loi le matériel et les fournisseurs canadiens engagés dans le matériel de défense |
DFAR 252.225-7013 |
Exemption des droits de douane |
La plupart des produits canadiens importés aux États-Unis aux fins de défense sont exemptés des droits de douane américains |
DFAR 215.403-1(4)(A) |
Exemption dégageant la CCC de l’obligation de présenter des données relatives aux coûts et aux prix |
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FAR 30.201 |
Exemption dégageant la CCC de l’obligation de se conformer aux normes américaines de comptabilité analytique pour les contrats de la CCC (48CFR +9903.201-1(B)(4)) |
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La CCC peut aider grâce aux solutions commerciales suivantes :
Solution d’entrepreneur principal du DoD
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