En plus d’être une Société d’État appartement entièrement au gouvernement du Canada, la Corporation commerciale canadienne (CCC) est également un agent de l’État, ayant ainsi la capacité de lier le gouvernement du Canada. Toutes les obligations et tous les engagements pris par la CCC lorsqu’elle conclut un contrat avec un acheteur à l’extérieur du Canada constituent des obligations et engagements du gouvernement du Canada.
La CCC s’acquitte de son mandat législatif pour aider les exportateurs canadiens à conclure le contrat avec l’acheteur, offrant ainsi à ce dernier l’assurance que le gouvernement du Canada sera derrière le contrat et aura recours à des sous-contrats, pour toutes les obligations et tous les engagements envers un fournisseur canadien, avec l’approbation explicite de l’acheteur.
Cela vient confirmer à l’acheteur qu’il obtient les compétences et l’expertise du fournisseur canadien, avec l’assurance ajoutée que s’il existe une défaillance de la part du fournisseur canadien, la CCC maintient la responsabilité de compléter le contrat conformément à ses modalités.
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