Rapport concernant les frais de voyage et d'accueil
Le 12 décembre 2003, le Premier ministre a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des frais de voyage et de représentation pour les hauts fonctionnaires gouvernementaux sélectionnés. Conformément à cette politique, le conseil d’administration de la CCC a décidé de publier les frais de voyage et de représentation engagés dans la Corporation par le président de la CCC, par les directeurs et par le président du conseil d’administration et par les dirigeants.
Rapports concernant les frais de voyage et de représentation
Les règles et les principes régissant les voyages sont indiqués dans Directives sur les voyages et les Autorisations spéciales de voyager. Le but de ces directives est de fournir le remboursement des dépenses raisonnables engagées en voyages d’affaires gouvernementales. La CCC assure les frais d'accueil conformément aux règles
et aux principes de la Politique d'accueil de la CCC. Le but de la politique est d’assurer que les frais de représentation sont assurés de manière économique et abordable favorisant les activités gouvernementales ou qu’il sont considérés souhaitables aux fins de courtoisie et de protocole.
L’information sur le site Web sera mise à jour chaque trimestre à partir du 1er avril 2004.
Remarquez que l’information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi surl’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’apparaît pas sur ce site Web.
Responsabilité sociale
La description du monde comme un village planétaire prend particulièrement son sens en ce qui a trait à la CCC, étant donné que nous traitons des affaires au nom des exportateurs canadiens dans le monde entier. Le fait de représenter le gouvernement du Canada et les entreprises canadiennes signifie que nous devons envisager avec soin toutes les conséquences des activités commerciales, non seulement chez nous mais également à l’étranger. La vision de la CCC en matière de responsabilité sociale générale consiste à fonctionner de manière responsable sur les plans environnementaux, sociaux et éthiques et conforme aux engagements internationaux du Canada, tout en maintenant le mandat des politiques gouvernementales de la Corporation dans les limites de ses ressources.
La CCC prend diverses mesures visant à intégrer la responsabilité sociale générale dans sa gouvernance, dans sa planification et dans ses activités et à renforcer sa capacité en matière de RSE.
Subornation et corruption
La CCC est assujettie à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui stipule que la subornation d’employés de gouvernements étrangers constitue une activité criminelle. La Corporation a donc inclus dans tous ses contrats nationaux avec des fournisseurs canadiens une clause interdisant la subornation et la corruption de fonctionnaires. Si un fournisseur canadien est pris à corrompre un fonctionnaire dans le cadre d’un contrat avec la Corporation commerciale canadienne, la CCC se réserve le droit d’imposer diverses sanctions incluant la résiliation du contrat avec le fournisseur..
Le ministère de la Justice a également publié un guide qui explique la Loi et que l’on peut trouver à l’adresse suivante, http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/cfpoa/guide5.html
Gouvernance et responsabilité
La CCC a été créée en 1946 par une loi du parlement, la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, qui a été révisée en 2002 par voie du projet de loi C-41. En plus de sa loi de promulgation, la CCC est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques, une loi qui établit l’administration financière du gouvernement du Canada et le contrôle des sociétés d’État. La CCC est également régie par la Loi sur l’accès à l’information, par la Loi sur
la protection des renseignements personnels et par la Loi sur les langues officielles.
À titre de société d’État, la CCC rend compte au Parlement par le biais du ministre du Commerce international. Le ministre, pour sa part, a conféré au conseil d’administration de la CCC le pouvoir de superviser le rendement général de la Corporation. Afin de remplir cette fonction de gérance, le conseil d’administration est tenu d’exercer un bon jugement lorsqu’il s’agit d’établir l’orientation stratégique de la Corporation, de protéger les ressources de la Corporation, de surveiller le rendement général et de rendre compte à l’État. Le plan de la Corporation, un document soulignant les objectifs stratégiques des cinq prochaines années, est un instrument essentiel permettant de s’acquitter de ces responsabilités. La Corporation est tenue de rendre compte annuellement à son conseil d’administration des
progrès réalisés en vue de remplir les engagements pris à l’intérieur de son rapport annuel. Le rapport annuel de la CCC doit alors être approuvé par le ministre du Commerce international avant d’être finalement déposé au Parlement.
Responsabilité financière
Le Bureau du Vérificateur général (BVG) agit à titre de vérificateur externe de la CCC. Une fois par an, le BVG examine les états financiers de la CCC afin de déterminer s’ils sont exacts et conformes aux autorisations. Tous les cinq ans, le BVG exécute un examen spécial des activités de la CCC, y compris une opinion de vérificateur déterminant si la Corporation s’est acquittée de ses responsabilités de gestion.
Produits de placement des partenaires
La CCC est une opération à faible/fort apport d’intrants. L’année dernière, avec un faible crédit de fonctionnement de 16 millions de dollars, la CCC a utilisé sa crédibilité et son expertise en contrats de vente pour conclure l’équivalent de 1,44 milliard de dollars de ventes à l’exportation pour 194 entreprises canadiennes (avec une attention particulière aux PME). Ces activités représentent 11 000 emplois dans l’économie canadienne.
Cadre d’examen environnemental
La CCC reconnaît l’importance de favoriser la compétitivité commerciale conforme aux principes de conservation de l’environnement, tout en restant sensible aux préoccupations d’exterritorialité. Par conséquent, la CCC a décidé d’établir volontairement un cadre d’examen environnemental concernant les projets d’immobilisations pour lesquels le soutien de la CCC est recherché. En 2002-2003, le conseil d’administration de la CCC a officialisé son processus d’évaluation environnementale en adoptant un cadre d’examen environnemental intégré intérimaire. Durant cette période, la CCC a de son plein gré cherché conseil auprès de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale au sujet de l’exécution d’un examen environnemental d’un de ses projets d’immobilisations.
La CCC contrôle actuellement le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’Évaluation environnementale (LCEE). Les modifications, lorsqu’elles seront édictées, assujettiront presque immédiatement la plupart des sociétés d’État (à de rares exceptions) à la LCEE. Toutefois, la Loi proposée reconnaît que les exigences et les procédures existantes de la LCEE peuvent être difficilement applicables ou non appropriées aux diverses activités entreprises par les sociétés d’État. Par conséquent, la Loi prévoit un délai de grâce de trois ans après la proclamation des modifications de la LCEE afin de permettre à l’État et à l’Agence de travailler ensemble à la rédaction des règlements appropriés propres à une société d’État
ou à une catégorie de sociétés d’État.
La CCC maintient son engagement à travailler avec l’Agence et avec d’autres organismes gouvernementaux à établir un cadre réglementaire satisfaisant qui lui permettra de remplir son mandat qui consiste à aider les entreprises canadiennes à exporter leurs produits et services de manière responsable sur les plans environnementaux et sociaux.
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
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