Contrôles à l'exportation

Les contrôles à l'exportation, qu'on appelle licences d'exportation aux États-Unis et permis d'exportation au Canada, sont appliqués par de nombreux gouvernements comme moyen de réglementer et parfois même d'interdire le commerce de listes particulières de marchandises et de technologies militaires et à double usage. Selon ces lois, les transferts sont habituellement d'ordre physique (envoi de marchandises ou de dessins ou transferts de données par voie électronique), mais peuvent être « considérés » comme étant des transferts d'une personne à une autre, de citoyenneté différente, à l'intérieur d'un même pays (par exemple, d'un Américain à un Canadien se trouvant tout deux au Canada ou aux États-Unis ou ailleurs, notamment pour participer à la même réunion).

Les contrôles à l'exportation s'appliquent aux technologies, peu importe l'usage qu'on en fait. Par exemple, une technologie « contrôlée » à application civile doit néanmoins faire l'objet d'une licence ou d'un permis. De plus, ce n'est pas en intégrant un composant ou des données « contrôlées » à un produit fini qui n'est pas contrôlé qu'on ne doit pas obtenir une licence ou un permis.

La mauvaise connaissance d'une entreprise canadienne de ses responsabilités légales selon les lois régissant les contrôles à l'exportation du Canada et de ses fournisseurs et clients selon les lois nationales du pays où l'entreprise est exploitée peut entraîner d'importantes responsabilités - et c'est souvent le cas - pour les sociétés et les particuliers, notamment des amendes s'élevant à plusieurs millions de dollars et même parfois une peine pénale. Le gouvernement américain, en particulier, impose d'importantes sanctions, notamment le retrait complet des privilèges d'exportation. Les entreprises américaines ont donc intérêt à accorder une grande importance à la création de programmes de conformité bien pensés (et le font habituellement), y compris la séparation des aires de travail et des données, une tenue de dossiers intensive, une connaissance approfondie des capacités de conformité de leurs clients au Canada et une formation intensive sur ces procédures. Plaider l'ignorance de la loi n'est pas une excuse et ne réduira en rien les peines imposées.

En règle générale, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis canadien pour les exportations canadiennes « contrôlées » à transférer aux États-Unis, sauf pour quelques exceptions (par exemple, les armes à feu, les technologies nucléaires, les produits chimiques précurseurs). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Division des contrôles à l'exportation. Toutes les entreprises et les personnes canadiennes qui manipulent des technologies contrôlées au Canada devraient s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées (PMC). Il est important de noter que toute personne canadienne désireuse d'importer des technologies contrôlées d'origine américaine au Canada en vertu de l'exemption canadienne du règlement américain International Traffic in Arms Regulations (ITAR) doit s'inscrire au PMC et mettre en oeuvre les mesures de sécurité prescrites.

Les lois et les règlements aux États-Unis sont parfois très volumineux et complexes, et leur intention, formulation et interprétation peuvent s'avérer bien différents d'un organisme d'octroi de licence à l'autre et d'une période à l'autre. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux exportateurs aux États-Unis et soient donc la responsabilité des fournisseurs ou des clients américains, les entreprises ou les particuliers canadiens doivent souvent respecter néanmoins certaines obligations.

Les entreprises canadiennes devraient étudier les règlements du gouvernement américain qui s'appliquent à leurs fournisseurs, car ces règlements exigent habituellement qu'on fournisse des détails sur l'importateur canadien et imposent bien souvent des licences de réexportation ou des approbations de retransfert qui ont trait aux ventes, notamment de produits finis ou transformés vers des pays tiers et même des exportations destinées au gouvernement américain comportant certains articles ou « connaissances » contrôlées. Votre partenaire aux États-Unis devra peut-être obtenir une licence d'exportation temporaire pour sortir un article du Canada et vous le rapporter à une date ultérieure. Il faut parfois aussi une licence pour permettre à un envoi canadien de traverser les États-Unis pour atteindre un pays tiers.

Le Directorate of Defense Trade Controls du Département d'État américain administre les règlements (y compris les International Traffic in Arms Regulations - ITAR) touchant les articles et les services de défense.

Dans tous les cas, nous vous recommandons ce qui suit :

• Passer en revue les ITAR si vous importez ou exportez des produits ou des services comptant des articles figurant sur la Liste américaine des munitions et consulter bien à l'avance vos partenaires et clients aux États-Unis pour veiller à ce que vous et ces derniers présentent une demande de licence ou d'entente d'assistance technique requise pour mener à bien vos projets ou confirmer l'usage correct des exemptions auxquelles vous pourriez avoir droit;

• S'inscrire auprès du PMC, car l'inscription est une des conditions préalables pour pouvoir recourir à l'exemption canadienne décrite à l'article 126.5 des ITAR.

Le Bureau de l'industrie et de la sécurité (BIS) du Département du Commerce américain administre les règlements régissant le va-et-vient de technologies à usage double qui, bien qu'elles servent normalement à des applications civiles, ont un potentiel militaire, notamment pour des applications touchant l'informatique à rendement élevé et pour la fabrication d'armes de destruction massive. À l'instar du Canada, des contrôles « passe-partout » ont été adoptés ces dernières années en vue de prévenir l'acheminement d'articles non contrôlés (c'est-à-dire des articles ne figurant dans aucune liste particulière d'articles contrôlés) vers des pays ou des utilisateurs qui s'affairent vraisemblablement à la construction d'armes de destruction massive ou leurs systèmes de vecteurs.

Le Office of Foreign Assets Controls du Département du Trésor américain administre d'autres sanctions contre des pays étrangers particuliers.

Pour obtenir d'autres renseignements utiles, la liste des séminaires, le nom de personnes-ressources et des liens portant sur les contrôles à l'exportation américains, adressez-vous à la Society for International Affairs, association de professionnels des contrôles à l'exportation aux États-Unis.