Nation crie de James Smith [Droits fonciers issus de traité]

La réserve indienne (RI) 100 a été mise de côté pour la Bande de James Smith en 1884, sous le régime du Traité 6. En 1902, le Canada a intégré la Bande de James Smith aux « propriétaires de la réserve 100A de Cumberland ». Au début des années 1980, la Première Nation a présenté une revendication particulière faisant valoir des droits fonciers non respectés au titre du Traité 6. Le Canada a rejeté la revendication en 1984, faisant valoir que les terres qui manquaient à la Première Nation lui ont été fournies à la suite de la fusion de la Bande de James Smith de la RI 100 et de la Bande de Cumberland de la RI 100A en 1902.

En juin 1999, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication ayant été rejetée. Cependant, avant la première séance de planification, le Canada s’est opposé à la portée de l’enquête, faisant valoir que la Première Nation soulevait de nouvelles questions que le ministre n’avait pas examinées auparavant. La Commission a déclaré en mai 2000 qu’elle ferait enquête sur toutes les questions soulevées par la Première Nation, mais qu’elle laisserait au Canada suffisamment de temps au cours de l’enquête pour se préparer et pour répondre à toutes les questions.

En novembre 2003, sur entente entre les parties, la Commission a accepté de faire connaître ses conclusions sur la seule question de la fusion présumée, avant de poursuivre son enquête sur les autres questions. Parallèlement, le Canada a eu jusqu’à avril 2005 pour répondre entièrement aux autres questions. En juin 2004, des plaidoiries ont été entendues relativement à la question 9 (la fusion), après quoi la Commission a publié un rapport décrivant ses conclusions uniquement sur cette question. En février 2005, le Canada a demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé pour présenter ses arguments concernant les autres questions. Lorsque les mémoires du Canada seront déposés, une deuxième audience sera tenue pour l’examen des arguments juridiques relatifs aux questions autres que celle de la fusion.

La Commission a rendu public son rapport sur la question 9 (fusion) de cette enquête en mai 2005 et publiera un rapport sur les autres questions à une date ultérieure.

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