Nation crie de Lucky Man [Droits fonciers issus de traité - étape II]

En mars 1997, la Commission a publié son rapport sur la phase I de l’enquête, dans lequel elle conclut que l’année 1887 devait être considérée comme la date du premier arpentage (DPA) de la RI 116 et que c’est donc la population de la Première Nation en cette année qui devait être utilisée aux fins du calcul des DFIT de la Bande de Lucky Man. Le comité a recommandé aux parties de procéder à une nouvelle recherche et à une analyse des listes de paiement des annuités pour déterminer la population de Lucky Man à la DPA. Le Canada a accepté les recommandations de la Commission et a présenté le fruit de ses nouvelles recherches en février 1998. Quant à la bande, elle a présenté les résultats de ses recherches en juin 2002, lesquels ont été rejetés par le Canada en novembre 2003. En décembre 2003, à la demande de la Première Nation, la Commission a accepté d’ouvrir une seconde phase de l’enquête sur la question de la population à la DPA. À cet effet, des séances de planification ont eu lieu en avril 2004 et en janvier 2005. Les plaidoiries de cette enquête ont été tenues en août 2005 et l’audition de la preuve est prévue pour juin 2006.

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