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Commission des revendications des Indiens
6 décembre 2006
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Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Achat de Crawford]

La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé d’indemnisation pour les terres prises indûment par le gouvernement en 1783. Elle allègue de plus que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et qu’elle a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres.

Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. La revendication relative à l’achat de Toronto fait toujours l’objet de négociations.



Dernière mise à jour : 2006-11-07 Haut de la page Avis importants