Bande indienne de Paul [Lotissement urbain de Kapasawin]

En juin 1996, la Première Nation a présenté au Canada une revendication particulière à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation n’acceptant pas la base de négociation convenue, elle a demandé, en 2001, que la Commission fasse enquête sur les critères utilisés par le gouvernement pour déterminer l’indemnisation. La Première Nation a présenté une revendication connexe en 2000 concernant la cession illégitime du site de la municipalité de Kapasawin.

Par suite d’une séance de planification tenue en avril 2002, les parties ont convenu de suspendre l’enquête sur les critères d’indemnisation et d’attendre la décision du Canada concernant la revendication relative à la cession, laquelle allait être rejetée en juillet 2003. La Première Nation a ensuite demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette deuxième revendication. Les parties ont finalisé les questions relatives à cette revendication en janvier 2004. De nouveaux documents ont été présentés par la Première Nation et le Canada et une audience publique a eu lieu en octobre 2004. Des plaidoiries ont été entendues à Edmonton en mai 2005. Le comité est en délibérations.