Document d'information
Les Premières Nations de Blueberry River et de Doig River sont les successeurs de la Bande indienne de Fort St. John (également connue sous le nom de Bande des Castors de Fort St. John), dissoute en 1977. La réserve indienne de St. John (RI 172) couvre au départ une superficie de 18 168 acres, six milles au nord de la ville de Fort St. John, dans la région de la rivière de la Paix au nord-est de la Colombie-Britannique. À l’époque, les membres de la bande utilisent cette réserve comme lieu de campement estival et vivent traditionnellement de la chasse et du piégeage. Le 21 juin 1899, la Bande indienne de Fort St. John est convoquée à une réunion avec les commissaires du Traité 8. Les commissaires sont toutefois retardés et, bien qu’ils aient envoyé un message aux membres de la bande leur demandant de les attendre, la réunion n’aura jamais lieu car ceux-ci ont déjà quitté la région. Le Traité 8 est conclu le 22 septembre 1899, et la Bande indienne de Fort St. John y adhère le 30 mai 1900. Les terres choisies par la bande pour la création de sa réserve sont situées dans une zone connue sous le nom de bloc de la rivière de la Paix. Lors de l’adhésion de la Colombie-Britannique à la Confédération, les réserves indiennes se trouvant dans ce bloc ont été transférées au Canada. La dernière transaction foncière, en 1930, confirme le transfert des réserves indiennes au Canada, la province conservant le pouvoir d’exproprier des terres de réserve à des fins publiques, notamment pour les besoins d’un droit de passage. Dans les années 1920, les colons établis près de la ville de Fort St. John commencent à demander la construction d’une route menant, par la RI 172, à la frontière de l’Alberta. Le sous-ministre adjoint et secrétaire du ministère des Affaires indiennes indique que cette route devrait être construite conformément à la Loi des Indiens et par l’entremise du ministère des Affaires indiennes, qui autoriserait alors la province à entreprendre les travaux de construction. Le Canada accepte d’envisager la construction de la route à la condition que la Colombie-Britannique indemnise la bande en installant des clôtures le long de la route en échange du droit de passage. Le commissaire adjoint des Indiens de la Colombie-Britannique affirme alors qu’à son avis, la construction de la route bénéficiera aux Indiens puisqu'elle aura pour effet d'augmenter la valeur de la propriété, mais que le ministère n’est pas tenu par la Highway Act d’installer des clôtures. Le 28 septembre 1934, le Canada accorde à la province la permission de construire la route dans la RI 172, concluant que [T] « les retombées de la construction de la route constituent une compensation suffisante pour l’utilisation des terres » de la bande. La Colombie-Britannique se voit accorder des droits d’expropriation à l’égard de 32,11 acres de terre, et le droit de passage est transféré à la province, sans indemnisation, par le décret C.P. 2631, le 26 octobre 1934. Selon les Premières Nations, ni la bande ni son agent des Indiens n’ont été consultés au sujet de la construction de la route. En février 1995, l'Association tribale du Traité 8 présente une revendication particulière au gouvernement du Canada en ce qui concerne l’expropriation de terres pour le droit de passage provincial, au nom des Premières Nations de Blueberry River et de Doig River. Les Premières Nations soutiennent que la bande n’a pas été indemnisée lorsque la Couronne a donné les terres à la province. Huit ans plus tard, l’Association tribale demande à la Commission des revendications des Indiens (CRI) de mener une enquête sur la revendication puisque celle-ci n’a été ni acceptée ni rejetée par le ministre. Le 5 novembre 2003, la CRI accepte la revendication aux fins d’enquête au motif que, compte tenu de la période écoulée, l’absence de réponse peut être interprétée comme un rejet. Le Canada ne fournit aucun document et informe la Commission que la participation des Premières Nations à l’enquête ne sera pas financée puisqu’il ne considère pas que la revendication a été rejetée. L’enquête ne se rend pas à l’étape où les parties se seraient entendues sur un exposé conjoint des questions en litige. Le 8 septembre 2004, le Canada accepte la revendication aux fins de négociation, reconnaissant qu’il a une obligation légale envers les Premières Nations. Par conséquent, la Commission fait une déclaration le 31 mai 2005 pour conclure l’enquête. Il y a eu d’autres litiges entre les Premières Nations et la Couronne relativement à la RI 172. En 1940, la Bande indienne de Fort St. John a cédé à des fins de location ses droits sur le pétrole, le gaz naturel et l’exploitation minière et, en 1945, elle a cédé la RI 172 en entier pour location. En 1976, des ressources pétrolières et gazières ont été découvertes dans les limites de la réserve cédée. Le ministère des Affaires indiennes a informé la bande en 1977 qu’elle avait perdu le droit aux ressources naturelles de l’ancienne réserve. En septembre 1978, les Premières Nations ont intenté une action contre le ministère des Affaires indiennes au sujet de la cession de la réserve et du transfert des droits miniers. Le jugement de la Cour suprême à ce sujet, communément appelé Apsassin, est devenu l’une des décisions charnières sur la nature de l’obligation de fiduciaire de la Couronne antérieure à une cession. Pour télécharger le rapport |
