Veuillez noter que le fait de remplir ce questionnaire ne signifie pas que vous avez déposé une plainte. Ce formulaire vous aidera et aidera la Commission à établir si une plainte peut être déposée. Nous recevons de nombreuses plaintes qui ne relèvent pas de notre compétence et un temps précieux est souvent perdu dans un tel cas. Vous devez répondre à toutes les questions de ce formulaire. |
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| #1 Votre plainte vise-t-elle une organisation sous réglementation fédérale? Cochez le type d’organisation parmi la liste ci-dessous : |
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Pour consulter des exemples d’employeurs privés relevant de la compétence fédérale, voyez la liste établie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Si l’organisation concernée ne figure pas ci-dessus, il est fort possible que votre plainte ne concerne pas un employeur ou un fournisseur de services sous réglementation fédérale. En conséquence, une plainte ne peut être déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Votre plainte relève d’une loi provinciale ou territoriale, si elle concerne une organisation appartenant à l’une des catégories suivantes :
- entreprise de détail ou d’hébergement, telle que magasin, restaurant, hôtel, etc.
- hôpital ou fournisseur de soins de santé
- école, collège ou université
- la plupart des entreprises de fabrication
- gouvernements municipale, provinciale ou territoriale
Les provinces et les territoires appliquent des lois semblables qui interdisent la discrimination dans leurs propres sphères de compétence. |
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| #3 Êtes-vous un citoyen canadien, un résident permanent ou avez-vous obtenu le droit d’être au Canada? |
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| #5 La situation décrite est-elle considérée comme un acte discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne? Voir la liste pour des exemples. |
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#6 L’événement s’est-il produit il y a moins d’un an?
La personne qui souhaite déposer une plainte devrait le faire dans un délai d’un an à compter de la date du dernier acte discriminatoire présumé. Dans des circonstances particulières, il arrive que la Commission étudie un cas qui date de plus d’un an, mais cette pratique est rare et n’a lieu que dans des circonstances très précises.
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| #8 Décrivez brièvement les mesures prises à votre égard que vous jugez discriminatoires. (limite de 1000 caractères) |
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#9 Avez-vous épuisé tous les autres recours à votre disposition?
La Commission est habilitée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne à diriger les plaignants vers d'autres voies de recours, telles que le processus de règlement des griefs ou une procédure prévue en vertu d’une autre loi, et elle se prévaut de cette disposition dans la majorité des cas. Dans l’éventualité où le plaignant n’est pas, au terme du processus, satisfait du résultat de cette démarche, il peut s’adresser de nouveau à la Commission. Le délai prescrit d’un an après l’événement continue de s’appliquer. |
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#10 Expliquez votre réponse. |
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| #11 Dans quelle langue souhaitez-vous correspondre? |
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