Plaintes

Un citoyen canadien, resident permanent ou une personne qui se trouve légalement au Canada peut déposer une plainte. Habituellement, c'est la personne victime de discrimination qui porte plainte, mais dans certains cas, la plainte peut être déposée par une tierce personne, comme un parent ou un agent de négociation collective.

Une plainte de discrimination peut être déposée à la Commission si :

• elle concerne un organisme sous réglementation fédérale;
• elle est déposée moins d’un an après les événements jugés discriminatoires;
• la discrimination est fondée sur un des 11 motifs de discrimination;
• la situation est discriminatoire d’après la Loi canadienne sur les droits de la personne.