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1. Abrogation de l’article 67 de la LCDP – L’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne limite la capacité des Autochtones des Premières Nations qui vivent dans une réserve à présenter une plainte contre leur conseil de bande ou contre le gouvernement fédéral. La Commission souhaite l’abrogation de cet article depuis longtemps. Le projet a examiné, sous l’angle des droits de la personne, les raisons justifiant l’abrogation de l’article 67, ainsi que les mesures qu’il faudra prendre après l’abrogation pour faire en sorte que les Autochtones des Premières Nations aient accès à un système efficace de résolution des problèmes liés aux droits de la personne. 2. Accès téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes – Faire un appel téléphonique à un ministère fédéral ou une organisation sous réglementation fédérale pour obtenir de l’information est souvent difficile pour les Canadiens qui sont sourds ou malentendants ou qui ont un trouble de la parole. IL N'Y A PAS DE SERVICE - Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole. IL N'Y A PAS DE SERVICE II - Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes 3. Haine dans Internet – La Commission reçoit de plus en plus de plaintes relatives à l’article 13 de la Loi, qui interdit l’utilisation d’Internet pour faire de la propagande haineuse. La Commission mettra en œuvre une stratégie à long terme pour faire face au problème, notamment en utilisant au mieux son pouvoir légal et en travaillant avec d’autres afin de favoriser une meilleure compréhension des dangers de la propagande haineuse dans Internet.
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