Prévenir la discrimination

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation consiste à supprimer ou modifier des règles, des politiques, des pratiques et des comportements qui sont discriminatoires à l'égard des personnes en raison d'une caractéristique comme la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge,le sexe (y compris la grossesse), l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille et la déficience.

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