|
La LCDP présente les mesures de redressement qu’un tribunal des droits de la personne peut ordonner s’il juge la plainte fondée. Ces mesures, de nature monétaire et non monétaire, visent à rétablir le plaignant dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’avait pas été victime de discrimination. Les articles de la Loi qui traitent des mesures de redressement orientent le personnel de la Commission dont le rôle est d’aider les parties à une plainte à parvenir à un règlement. En général, les mesures de redressement : - récupèrent, pour le plaignant, ce qu’il a perdu à cause de la discrimination;
- empêchent la discrimination de se reproduire en s’attaquant aux problèmes de discrimination systémique
|
Version imprimable
Envoyez cette page par courriel
