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Certaines plaintes soulèvent des problèmes d'un plus grand intérêt public, c.-à-d. des problèmes qui vont au-delà de la situation et des intérêts du plaignant. Il faut résoudre ces problèmes par des mesures de redressement qui permettent à la Commission de réaliser son mandat. Engagement à respecter la Loi Il est possible d'inclure une modalité obligeant le mis en cause à s'engager à respecter la LCDP. Cet engagement peut se manifester sous la forme d'une affiche, d'une plaque ou de la communication d'un message en ce sens à des clients ou à des organismes communautaires. Séances de sensibilisation Les séances de sensibilisation sont monnaie courante dans les protocoles d'entente. Elles sont le plus efficaces lorsqu'il est évident que le mis en cause et ses représentants ne sont pas au fait de la loi ou des principes relatifs aux droits de la personne. Les séances peuvent viser l'auteur présumé de l'acte discriminatoire ou davantage d'employés. Le personnel de la Commission acceptera parfois de donner des programmes de formation dans le contexte du règlement d'une plainte. Toutefois, si cette solution est impossible, il incombe au mis en cause d'obtenir d'autres sources la formation appropriée. Élaboration de politiques Souvent, un règlement préventif complet exige du mis en cause qu'il élabore et promulgue une politique visant à empêcher des actes discriminatoires semblables de se produire à l'avenir. Il s'agit d'une mesure assez courante lors de plaintes de harcèlement. Le principe général veut que le mis en cause élabore la politique lui-même. La version définitive du document peut être jointe au protocole d'entente ou le protocole peut être rédigé de telle manière que la politique doive être élaborée et présentée à la Commission à une date ultérieure. Dans cette deuxième situation, le protocole d'entente doit préciser le délai imparti et, au besoin, indiquer clairement que la politique doit être approuvée par la Commission. Les propositions de politiques devraient être examinées par la Direction des politiques et du programme international, la Direction des services juridiques ou, s'il y a lieu, d'autres sections de la Commission avant d'être présentées à la Commission comme éléments d'un règlement. Programmes spéciaux Le sous-alinéa 53(2)a)(i) de la Loi prescrit que, pour prévenir des actes discriminatoires, le mis en cause peut être tenu d'adopter un programme visé au paragraphe 16(1). Il peut parfois sembler approprié de chercher à obtenir la mise en œuvre d'un tel programme. Toutefois, on ne devrait pas tenter d'obtenir une mesure de redressement de ce genre sans avoir demandé conseil au préalable. Autres mesures de redressement à caractère systémique Lorsque la discrimination a nui à un groupe protégé, la Commission peut tenter d'obtenir d'un mis en cause une réparation préventive. Parmi les mesures possibles, on trouve le recrutement axé sur l'action positive, l'établissement d'objectifs et d'échéanciers pour pallier la sous-représentation de groupes et la mise sur pied de programmes de formation spéciaux pour les membres des groupes visés. Don à un organisme de bienfaisance Compte tenu des problèmes soulevés par une plainte, le protocole d'entente pourrait inclure une modalité selon laquelle le mis en cause doit faire un don à un organisme de bienfaisance qui défend les principes soutenus par le plaignant. Exigences en matière de rapports Parmi les mesures de redressement préventives qui conviennent, on trouve la présentation, pendant une période déterminée, de rapports périodiques à la Commission sur les modifications apportées aux pratiques ou à l'effectif du mis en cause ou sur d'autres sujets.
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