Plaintes

À quoi s'attendre lorsqu'on dépose une plainte

Lorsque la Commission reçoit une demande de renseignements
Lorsque la Commission accepte une plainte
Lorsque les commissaires rendent une décision
Le Tribunal canadien des droits de la personne
La Cour fédérale

Lorsque la Commission reçoit une demande de renseignements

• La personne qui a demandé les renseignements reçoit de l'information concernant la Commission et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• Si la question ne relève pas de la compétence de la Commission, la personne peut être renvoyée à un autre organisme.
• Si la Commission est l'organisme approprié pour traiter la plainte, un agent des droits de la personne examine plus en détail la situation avec la personne et lui explique comment les plaintes sont traitées.
• Si la personne souhaite aller de l'avant, un formulaire de plainte est rempli.

Lorsque la Commission accepte une plainte

• Le mis en cause (c'est-à-dire la personne ou l'organisme contre qui la plainte est déposée) est informé de la plainte dès que celle-ci est déposée auprès de la Commission.
• S'il y a lieu, la Commission peut demander au plaignant d'utiliser un autre mécanisme de réparation (par exemple, en déposant un grief ou en entamant une procédure conformément à d'autres dispositions législatives).
• La médiation peut être offerte aux deux parties.
• Si le problème n'est toujours pas réglé, un agent fait enquête sur les allégations et rédige un rapport sur les résultats de l'enquête à l'intention des commissaires.
• Les parties peuvent commenter le rapport d'enquête avant qu'il soit présenté aux commissaires.

Lorsque les commissaires rendent une décision

• Les commissaires examinent toutes les plaintes.
• Ils peuvent refuser de traiter des plaintes qui ont plus d'un an ou qui ne relèvent pas du mandat de la Commission.
• Ils peuvent aussi approuver un règlement convenu entre les parties ou nommer un conciliateur pour aider les parties à en arriver à un règlement.
• Ils peuvent demander que le Tribunal canadien des droits de la personne soit saisi de la question afin qu'une enquête plus approfondie soit menée.
• Ils peuvent rejeter la plainte.

Le Tribunal canadien des droits de la personne

• Lorsque la Commission renvoie une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal tient des audiences à ce sujet.
• Après avoir évalué les éléments de preuve présentés, le Tribunal rend une décision sur le bien-fondé de la plainte et ordonne que des mesures correctives appropriées soient prises.

La Cour fédérale

• L'une ou l'autre des parties peut demander que la Cour fédérale se penche sur la décision de la Commission.
• On peut aussi demander à la Cour d'examiner une décision ou une ordonnance rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.