Page d'accueil Plaintes Contre qui puis-je déposer une plainte?

Contre qui puis-je déposer une plainte?

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque vit au Canada contre la discrimination exercée par tout employeur, fournisseur de services ou syndicat sous réglementation fédérale, ce qui comprend :

• les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral;  
• les banques à charte; 
• les compagnies aériennes;
• les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs;
• les compagnies de télécommunications et de téléphone interprovinciales;
• les compagnies d'autobus et de chemins de fer assurant le transport entre les provinces;
• les employeurs des Premières nations (emplois ou services non exemptés en vertu de l’article 67);
• les autres industries sous réglementation fédérale, par exemple, certaines mines.

Les provinces et les territoires appliquent des lois semblables qui interdisent la discrimination dans leurs propres sphères de compétence.