Conditions d'utilisation

Modalités d'accès au site et d'utilisation de celui-ci
Veuillez lire attentivement les présentes modalités, qui contiennent des stipulations d'exonération de garantie, de déclarations, de conditions et d'endossements, des exclusions et des limitations de responsabilité, des renonciations aux droits et l'acceptation des risques inhérents à l'accès à ce site ainsi qu'aux renseignements, aux produits, aux solutions ou aux services qu'il contient ou qu'il offre et à l'utilisation de ceux-ci. En accédant à ce site, vous reconnaissez les présentes modalités et convenez d'être lié par celles-ci et par les lois applicables, sans restriction ni réserve. Si vous n'acceptez pas ces modalités, n'accédez ni au site ni aux pages de celui-ci.

Définitions
Propriété et surveillance
Utilisation du site
Utilisation des renseignements
Produits et services offerts là où les lois le permettent
Protection des renseignements personnels et confidentialité
Courrier par l'entremise d'Internet
Liens et téléchargement de logiciels
Propriété intellectuelle et marques de commerce
Stipulation d'exonération de garanties, de déclarations et d'endossements
Exclusion
Indemnisation
Lois applicables et juridiction
Dispositions diverses
Langues officielles
Listes des marques de commerce et des noms commerciaux de BDC

1. Définitions
«BDC» désigne la Banque de développement du Canada et sa succursale virtuelle, BDC Connex.

«E-Spirit» désigne le site de BDC consacré au Concours de plans d'affaires pour les jeunes autochtones.

«renseignements» désigne les renseignements, les documents et le contenu présentés dans les pages du site.

«renseignements personnels» désigne les renseignements sur une personne identifiable au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels comprennent les renseignements relatifs à l'identité (y compris le nom ou d'autres identificateurs attribués par BDC à un particulier), à la nationalité, à l'âge, au sexe, à l'adresse, aux mots de passe, au numéro de téléphone, à l'adresse de courrier électronique, à l'état civil, à l'instruction, aux antécédents professionnels, au dossier médical, à l'actif, au passif, aux antécédents en matière de paiement et au revenu ainsi que les renseignements relatifs aux opérations financières et à certaines opinions ou à certains points de vue personnels d'une personne.

«site» désigne le site Web de BDC, le site Web de BDC Connex et le site Web de E-Spirit, selon le cas.

«utilisateur» désigne une personne qui a accès au site ou qui utilise celui-ci.

2. Propriété et surveillance
Le site appartient à BDC, qui peut en surveiller l'accès, l'utilisation et les autres activités dont il fait l'objet et prendre des mesures à ce sujet, sans toutefois faire de déclaration ni donner de garantie qu'elle le fera. Les utilisateurs consentent par les présentes à ce qu'une telle surveillance soit effectuée et que de telles mesures soient prises.

3. Utilisation du site
Les utilisateurs conviennent de ne pas importer sur le site ni faire transiter par celui-ci des renseignements ou des documents qui pourraient nuire aux autres utilisateurs. Les utilisateurs conviennent notamment de ne pas inclure, sciemment ou non, des renseignements faux ou erronés qui pourraient constituer, entre autres choses, un élément de diffamation écrite ou verbale ou donner lieu à une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de quiconque. Les utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu'ils fournissent à BDC par voie électronique en accédant au site ou en utilisant celui-ci ne portent pas atteinte aux droits de quiconque. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les utilisateurs s'engagent à ne pas faire ce qui suit:

perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés ou causer l'interruption de ceux-ci;
usurper l'identité d'une autre personne ou donner des informations fausses ou trompeuses;
télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n'ont pas tous les droits requis;
télécharger vers le serveur, afficher, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent un virus informatique ou d'autres codes, fichiers ou programmes conçus en vue de perturber le fonctionnement du site ou d'en causer l'interruption;
utiliser le site de manière à obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux informatiques d'autres personnes ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à des parties du site ou des systèmes ou des réseaux informatiques de BDC qui sont protégées par un mot de passe ou font l'objet d'un accès limité;
reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter d'une autre manière à des fins commerciales les renseignements, les produits ou les services offerts sur le site;
violer les lois ou les règlements ou les pratiques relatives à Internet généralement reconnues ou compromettre la capacité d'un autre utilisateur d'utiliser le site ou les services ou produits qui y sont offerts;
contrefaire ou modifier de quelque manière que ce soit les rapports, politiques, conventions ou autres renseignements affichés ou accessibles sur le site.

BDC peut, à son entière discrétion, sans motif et sans préavis, mettre fin à l'utilisation des services et du site par une personne ou refuser de permettre à une personne d'utiliser les services et le site.

4. Utilisation des renseignements
Sauf indication contraire, le contenu du site de BDC est fourni à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou comptables ou des conseils en matière de placement aux utilisateurs, et ces derniers ne doivent pas s'en remettre au contenu du site à cette fin. Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure sur la foi de ces renseignements sans obtenir l'avis d'un professionnel.

Il se peut que les utilisateurs qui ont ouvert un compte de prêt auprès de BDC puissent consulter en ligne les renseignements relatifs à leur compte. Les renseignements sur les prêts affichés en ligne (les «renseignements sur les prêts») sont extraits du système d'administration des prêts de BDC seulement à des fins de consultation par les utilisateurs. Ces renseignements sont tirés des données recueillies et calculées à des fins opérationnelles et peuvent être modifiés puisqu'ils sont extraits d'une base de données qui est mise à jour régulièrement. Par conséquent, les renseignements sur les prêts affichés ne doivent pas être considérés comme officiels ni comme liant BDC.

En outre, des erreurs relatives aux logiciels pour Internet ou des erreurs dans la transmission électronique peuvent faire en sorte que les rapports sur les renseignements sur les prêts soient inexacts ou incomplets lorsqu'ils sont téléchargés ou affichés sur un ordinateur. BDC ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements sur les prêts affichés sur le site et n'est responsable d'aucune erreur ou omission. Dans le cas d'une divergence entre les renseignements sur les prêts et les renseignements indiqués sur le relevé de compte envoyé à l'utilisateur par BDC, le relevé de compte prévaudra. Les utilisateurs doivent signaler immédiatement toute divergence de ce genre à BDC.

5. Produits, solutions et services offerts là où les lois le permettent
Les produits, les solutions et les services de BDC ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement offerts. Tous les produits, les solutions et les services de BDC sont assujettis aux modalités des conventions applicables régissant leur utilisation, et ces modalités doivent être lues conjointement avec les présentes modalités du site.

Les renseignements figurant sur le site ne constituent pas une offre ni une sollicitation de quelque personne que ce soit dans un territoire où une telle offre ou sollicitation ne peut être faite légalement ou à l'intention d'une personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Pour obtenir des renseignements propres à une province en particulier, les utilisateurs devraient communiquer avec leur conseiller.

Les utilisateurs qui choisissent d'accéder au site d'un endroit situé à l'extérieur du Canada peuvent le faire à leur gré et il leur incombe de s'assurer de se conformer aux lois locales, nationales ou internationales applicables. Les utilisateurs doivent connaître les lois de leur pays ou les lois qui s'appliquent à eux en ce qui a trait à l'une ou l'autre des questions décrites dans le présent document. Les utilisateurs ne peuvent utiliser, exporter ou réexporter les renseignements, ou une copie ou une adaptation de ceux-ci, si, ce faisant, ils violent les lois ou les règlements applicables, y compris les lois et règlements en matière d'exportation canadiens qui sont en vigueur.

6. Protection des renseignements personnels et confidentialité
BDC s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels que les utilisateurs lui fournissent et mettra à effet les principes et les modalités énoncés dans sa politique de protection des renseignements personnels en ligne conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris les exigences, les méthodes, les exclusions et les exceptions qui y sont prévues.

Malgré les efforts déployés par BDC et les mesures prises par celle-ci pour assurer la protection des renseignements personnels, le risque que le caractère confidentiel ou privé de tels renseignements soit violé ou ne soit pas observé demeure. Par conséquent, il est entendu que l'utilisateur qui accède au site ou utilise celui-ci le fait à ses risques, qu'il accepte ce risque par les présentes, et qu'il renonce par le fait même à exercer quelque droit ou recours que ce soit à l'encontre de BDC s'il subit un préjudice attribuable ou relatif à l'échange, à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels. BDC ne sera pas responsable envers l'utilisateur ou d'autres personnes des réclamations, des pertes, des frais ou des dommages, quels qu'ils soient, attribuables ou relatifs à l'échange, à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des renseignements personnels, sauf si un tel préjudice est directement et entièrement attribuable à la négligence de BDC dans l'exécution des obligations légales qui lui incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels applicables au Canada, il est entendu que les utilisateurs qui accèdent au site, utilisent celui-ci, présentent une demande de produits, de solutions ou de services de BDC décrits sur le site ou obtiennent des renseignements au sujet de tels produits, solutions ou services conviennent que BDC peut recueillir, utiliser, divulguer, conserver et éliminer les renseignements personnels dont elle a besoin aux fins précisées dans sa politique de protection des renseignements personnels en ligne ou en vue d'une utilisation conforme à ces fins.

7. Courrier par l'entremise d'internet
Les communications électroniques non chiffrées transmises par Internet, tout comme les communications transmises par d'autres médias, comme le téléphone cellulaire, ne sont pas sécuritaires ni confidentielles et peuvent être interceptées, perdues ou modifiées. BDC incite les utilisateurs à ne pas lui envoyer de renseignements, y compris des renseignements personnels ou des renseignements sur les prêts, qui ne sont pas chiffrés. Il existe d'autres moyens de communiquer avec BDC par l'entremise d'Internet de façon sécuritaire. BDC n'est pas responsable envers les utilisateurs ou quiconque des dommages découlant de l'envoi de messages électroniques à BDC ou, à la demande de l'utilisateur, par BDC.

8. Liens et téléchargement de logiciels
Les liens vers d'autres sites Web ou ressources Internet à l'extérieur du site n'ont été ajoutés qu'à des fins pratiques uniquement et les utilisateurs en font usage ou y accèdent à leurs propres risques. Le contenu, les tiers qui y sont nommés ou leurs produits ou services, les opinions exprimées et les autres liens fournis par les ressources de ces sites ne sont pas étudiés, examinés, vérifiés, surveillés ou endossés par BDC. BDC ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de tout autre site Web auquel les utilisateurs pourraient accéder par l'intermédiaire du site, et BDC ne sera pas responsable des dommages découlant des liaisons.

Bien que BDC fasse tous les efforts nécessaires en vue de s'assurer que tous les logiciels fournis sur ce site sont compatibles avec une grande variété de systèmes informatiques, les utilisateurs devraient prendre des précautions raisonnables et adéquates afin de détecter les virus informatiques et s'assurer de la compatibilité du logiciel avec leur système informatique. Les utilisateurs doivent également s'assurer qu'ils ont des copies de sauvegarde à jour du contenu intégral de leur disque dur avant d'installer un logiciel téléchargé de ce site.

Les liens vers les sites où il est possible de télécharger des logiciels n'ont été ajoutés qu'à des fins pratiques uniquement et BDC ne pourra être tenue responsable de toute difficulté ou conséquence découlant du téléchargement des logiciels. L'utilisation de tout logiciel téléchargé est régie par les modalités de la convention de licence, s'il y a lieu, qui accompagne le logiciel ou est fournie avec celui-ci. Si les utilisateurs choisissent d'accéder à un programme par l'intermédiaire d'un des liens offerts sur le site, il leur incombe de prendre les précautions nécessaires afin de détecter les virus éventuels et de s'assurer que le logiciel est compatible avec leur ordinateur.

9. Propriété intellectuelle et marques de commerce
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins ou autres parties du contenu des pages du site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce dont BDC est propriétaire ou qu'elle a été autorisée à utiliser en vertu d'une licence. Une liste de ces marques de commerce et noms commerciaux est fournie à la fin du présent document. Les marques de commerce sont distinguées les unes des autres et accompagnées, à la première utilisation, de l'un ou l'autre des symboles suivants: MD/MC/*. Ces symboles sont reliés à une légende qui décrit le propriétaire ou le titulaire de la licence d'utilisation: MD désigne une marque de commerce déposée de BDC, MC désigne une marque de commerce de BDC et * désigne BDC, titulaire d'une licence qui l'autorise à utiliser la marque de commerce. L'affichage des marques de commerce et des noms commerciaux sur les pages du site n'implique pas qu'une licence de quelque nature que ce soit a été octroyée à une autre personne. Les renseignements ne sont destinés qu'à l'utilisation personnelle des utilisateurs. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu du site peut constituer une violation des droits prévus dans les lois fédérales, d'autres lois ou la common law qui peuvent s'appliquer aux marques de commerce ou aux droits d'auteur et pourrait exposer son auteur à une action en justice. Les renseignements sont protégés par les lois sur les droits d'auteur du Canada et d'autres pays. Sauf indication contraire, nul n'a la permission de recopier, redistribuer, reproduire, republier, stocker sur un média, retransmettre, modifier, rendre publics ou utiliser à des fins commerciales les renseignements sous quelque forme que ce soit.

10. Stipulation d'exonération de garanties, de déclarations, de conditions et d'endossements
BDC ne donne, fait ou établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie, qu'il soit explicite ou implicite en vertu d'une loi, selon les usages commerciaux ou autrement, à l'égard du caractère fonctionnel ou des conditions du site ou des renseignements qu'il contient, y compris les garanties quant à la qualité marchande, à l'exploitation, à l'absence de contrefaçon, au titre, à l'utilité, à l'exhaustivité, à l'exactitude, au bien-fondé, à l'actualité, à la fiabilité et à l'adaptation à un usage particulier. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, BDC ne donne, fait ou établit aucun endossement, déclaration, condition ou garantie explicite ou implicite selon lequel les renseignements auxquels on accède par l'entremise de ce site seront ininterrompus ou libres d'erreurs, d'omissions, de défectuosités, de virus ou d'autres composants nuisibles ou selon lequel l'un ou l'autre de ces problèmes, une fois découvert, sera corrigé.

11. Exclusion de responsabilité
BDC, ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants ainsi que les sociétés qui y sont affiliées et quiconque étant associé à la création du site ou de son contenu ne pourront être tenus responsables envers les utilisateurs ou d'autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, liés au site ou aux renseignements qu'il contient, à l'accès au site ou à l'utilisation de celui-ci. Sans restriction et nonobstant toute disposition à l'effet contraire, BDC ne pourra être tenue responsable envers les utilisateurs ou d'autres personnes des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages découlant de ce qui suit:

un défaut d'exécution, des retards, des interruptions, des défaillances des lignes ou des systèmes de communication, y compris un mauvais fonctionnement des communications, qui compromettent la transmission, l'exactitude ou l'actualité des renseignements, des documents, des messages ou des instructions entre les utilisateurs et BDC ou qui empêchent la transmission totale ou partielle de renseignements, de documents, de messages ou d'instructions ou la conclusion de conventions entre les utilisateurs et BDC;
l'incapacité des utilisateurs d'accéder, à tout moment, à une partie du site ou à des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
l'endommagement ou la perte de fichiers ou de données informatisés personnels des utilisateurs, sans égard à la façon dont ils ont été causés, y compris par un virus, un ver, un cheval de Troie ou d'autres programmes ou fichiers dérangeants, perturbateurs ou destructeurs similaires;
l'interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou de nature délicate transmis sur Internet, y compris des renseignements personnels;
le manque de pertinence, de fiabilité, d'actualité ou de disponibilité du site des renseignements, produits ou services offerts sur celui-ci;
le fait que BDC ne prenne pas les mesures correctives qui s'imposent.

Les exclusions et restrictions énoncées ci-dessus s'appliqueront sans égard au fait que les réclamations, les pertes, les frais ou les dommages soient fondés sur une responsabilité contractuelle (y compris une contravention essentielle) ou délictuelle ou toute autre théorie de responsabilité et même si BDC a été informée de la possibilité de ces réclamations, pertes, frais ou dommages.

Comme certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la restriction de dommages moraux ou indirects ou de blessures corporelles, la responsabilité de BDC dans ces territoires sera limitée dans la mesure permise par la loi.

12. Indemnisation
Les utilisateurs conviennent d'indemniser BDC ainsi que ses dirigeants, administrateurs, représentants et employés des réclamations, demandes, causes d'action, responsabilités ou frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, engagés par un tiers en raison de ce qui suit:

l'utilisation que les utilisateurs font du site et des renseignements, services et produits offerts sur celui-ci;
la violation, par les utilisateurs, des présentes modalités ou de toute autre modalité prévue dans une autre convention applicable aux renseignements, services ou produits offerts sur le site;
une déclaration fausse ou trompeuse des utilisateurs;
la violation du droit d'un tiers par les utilisateurs.

BDC se réserve le droit exclusif, aux frais des utilisateurs, de procéder à la défense et d'assumer le contrôle de tout litige, sous réserve d'une indemnisation par les utilisateurs, auquel cas les utilisateurs collaboreront avec BDC dans le but de faire valoir tous les moyens de défense possibles.

13. Lois applicables et juridiction
Le site et les présentes modalités seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes relatifs aux conflits entre les lois. Tous les différends, controverses ou réclamations liés au site, y compris aux présentes modalités, seront soumis et assujettis à la compétence des tribunaux de la province de Québec. En accédant au présent site et en l'utilisant, les utilisateurs reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure liée découlant du site, y compris les présentes modalités.

Les contrats spécifiques relatifs aux produits ou aux services de BDC conclus par l'entremise du site seront régis par les lois de la province expressément indiquée dans le contrat, ils devront être interprétés conformément à ces lois et ils seront assujettis à la compétence de la province en question; si aucune province n'est indiquée, les lois et la compétence de la province de Québec seront réputées s'appliquer.

14. Dispositions diverses

Modification des modalités
BDC peut modifier ou mettre à jour les modalités applicables au site, sans préavis, en mettant à jour les modalités présentement affichées. Les utilisateurs conviennent de consulter les présentes modalités régulièrement et d'être liés, du fait de leur accès au site et de leur utilisation de celui-ci, par ces modalités, telles qu'elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au site de BDC.
Modification des renseignements
Les renseignements contenus dans le site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Droits réservés
BDC se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément accordés dans les présentes modalités. Aucune disposition des présentes modalités ne peut être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de BDC ou d'une autre personne.
Effet
Les présentes modalités s'appliquent pendant que les utilisateurs accèdent au site et demeurent en vigueur par la suite. Dans l'éventualité où le site n'est plus accessible par les utilisateurs, les dispositions énoncées aux articles 6 et 9, et de 9 à 14 inclusivement des présentes modalités continueront d'avoir effet.

15. Langues officielles
BDC est liée par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. Les renseignements peuvent être obtenus en français et en anglais. Cependant, les utilisateurs devraient savoir que certains renseignements présentés sur des sites externes vers lesquels nous offrons un lien n'existent que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

16. Liste des marques de commerce et des noms commerciaux de BDC

BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA^MD (BUSINESS DEVELOPMENT BANK OF CANADA^®)
BDC^MD
BDC & DESIGN^®
PROFITS & DESIGN^®
PROFITS^®
LA SEMAINE DE LA PME^MD (SMALL BUSINESS WEEK^®)
BDC CONNEX & DESIGN^®
BDC CONNEX^MD § CARTE GLOBALE^MD (GLOBAL CARD^®)
MARGE DE CRÉDIT GLOBALE^MD (GLOBAL LINE OF CREDIT^®)
MARGE DE CRÉDIT GLOBALE^MD VISA* (VISA* GLOBAL LINE OF CREDIT^®)
BDC ASSOCIATES^®
RELATIONSHIP COMMERCE^®
CYBERPME^MD (CYBERBIZ^®)
CYBERPME, L'INNOVATION EN LIGNE!^MD (CYBERBIZ, INNOVATION ON THE LEADING EDGE!^®)
EXCLUSIVEMENT AU SERVICE DES PME^MD (IN BUSINESS FOR SMALL BUSINESS^®)
FINANCEMENT EXPRESS^MD (EXPRESS FINANCING^®)
OUR ONLY BUSINESS IS SMALL BUSINESS^®
PRÊT À L'INNOVATION^MD (INNOVATION LOAN^®)
INFO CAFÉ PME^MD (THE BDC KNOWLEDGE CAFÉ^®)
SERVICES BANCAIRES AUX AUTOCHTONES «LE PARTENARIAT: CLÉ DE LA RÉUSSITE»^MD (ABORIGINAL BANKING «PARTNERSHIP THE KEY TO SUCCESS»^®)
TECHNO.NET^MD
TECHNOACTION^MD
GRANDIR AVEC TOI^MD (GROWING WITH YOU^®)
PRÊT POUR L'AN 2000^MD (YEAR 2000 READY^®)
A.V.I.E. BDC^MD (BDC L.I.F.E.^®)
ASSURANCE-VIE À L'INTENTION DES ENTREPRENEURS^MD (BDC LIFE INSURANCE FOR ENTREPRENEURS^®)
FONDS DE CROISSANCE À L'EXPORTATION^MD (WORKING CAPITAL FOR EXPORTERS^®)
NEXPRO^MD
ON FAIT BANQUE À PART^MD (WE'RE A DIFFERENT KIND OF BANK^®)
FEMMES VERS L'ENTREPRENEURSHIP^MD (STEP IN^®)
VERS LE SOMMET^MD (STEP UP^®)
XPORT XPANSION^®
XPORT XPANSION PLUS^®
GLOBAL REACH^®
CAPITAL PATIENT^MD (PATIENT CAPITAL^®)
PRÊTS À REDEVANCES^MD (VENTURE LOANS^®)
VOTRE AFFAIRE, C'EST NOTRE AFFAIRE^MD (MINDING YOUR OWN BUSINESS^®)
RENCONTRE$^MD (INTRODUCTION$^®)
FEMMES EN AFFAIRES: GESTION ET RÉUSSITE^MD (WOMEN MANAGING FOR SUCCESS^®)
BDC E-STRAT^®
BDC E STRAT & DESIGN^®
E-STRAT^®
E STRAT & DESIGN^®