La BDC est une société d'État qui a pour mandat de proposer des solutions de financement et de consultation répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME).
Plus en savoir plus sur les règles de gouvernance de la BDC et sur la façon dont elle remplit son mandat:
La Loi sur la Banque de développement du Canada (1995)
Examen de la Loi sur la Banque de développement du Canada
Rapport de l'examen spécial 2004
Langues officielles
La Loi sur la Banque de développement du Canada (1995)
Le gouvernement fédéral a mis à jour et renouvelé la Loi sur la Banque de développement du Canada en juillet 1995. Par la même occasion, la BDC s'est vue confier un nouveau mandat. Ces 2 mesures ont positionné la BDC de manière à lui permettre de mieux répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises d'aujourd'hui.
La BDC a pour vocation de répondre aux besoins très diversifiés et spécialisés des entrepreneurs canadiens tout en fournissant des services de façon efficiente. Dans ce contexte, 3 changements apportés à la Loi sur la Banque de développement du Canada sont particulièrement importants.
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Le plafond de 3,2 milliards de dollars concernant les prêts accordés par la BDC, qui avait été atteint, a été haussé considérablement. |
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La BDC a été dotée d'une nouvelle structure de capital afin qu'elle puisse obtenir de nouveaux capitaux des secteurs public et privé. Ce changement permettra de fournir davantage de financement aux entrepreneurs canadiens. |
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Le rôle de la BDC a été redéfini. La BDC n'est plus le prêteur de dernier ressort. En vertu de la loi, elle joue maintenant un rôle complémentaire à celui des autres institutions financières à vocation commerciale. |
La nouvelle loi a donné la possibilité à la BDC de répondre aux besoins multiples des entreprises canadiennes appartenant à des secteurs d'activité en évolution rapide et à forte concentration technologique. Dans cet esprit, la BDC a renouvelé et redéfini son mandat.
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La BDC s'emploiera à être plus visible et accessible à mesure qu'elle continuera de concevoir des services financiers et des services de consultation novateurs et de qualité supérieure pour les petites entreprises canadiennes. |
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La BDC fournira davantage de financement aux PME qui appartiennent aux industries fondées sur le savoir, axées sur la croissance et exportatrices. |
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La BDC accroîtra son activité en ce qui a trait aux petits prêts et aux petits investissements. |
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La BDC conclura des alliances stratégiques avec d'autres organismes qui soutiennent la petite entreprise afin de joindre plus d'entreprises d'un océan à l'autre, y compris les entreprises appartenant aux Premières nations. |
Regard sur l'histoire de la BDC.
Examen de la Loi sur la Banque de développement du Canada
Le 20 juin 2001, l'honorable Brian Tobin, ministre de l'Industrie, a déposé à la Chambre des communes le rapport intitulé Aider les PME à innover— Examen de la Banque de développement du Canada
. Le rapport résulte d'un article de la loi de 1995 instaurant la Banque de développement du Canada, selon lequel le gouvernement s'engageait à examiner les dispositions et le mécanisme de la Loi sur la Banque de développement du Canada dans les 5 années suivant son entrée en vigueur et à présenter un rapport dans l'année qui suit.
Deux rapports de recherche à ce sujet sont accessibles: le premier, intitulé Services de financement aux petites et moyennes entreprises du Canada, a été realisé par le Groupe Angus Reid et le second, Récents développements concernant le financement des PME par emprunt: l'offre, a été réalisé par SECOR.
Rapport de l'examen spécial 2004
En vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, la BDC est tenue de maintenir:
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des systèmes de contrôle et d'information financiers et de contrôle et d'information de gestion, ainsi que des pratiques de gestion de manière à fournir l'assurance raisonnable que ses éléments d'actifs sont protégés et contrôlés; |
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que la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit économique et efficiente; |
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et que ses opérations se déroulent efficacement. |
Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, la BDC est également tenue de se soumettre à un examen spécial de ses systèmes et pratiques au moins une fois tous les 5 ans.
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Langues officielles
La BDC est tenue de soumettre un plan d'action et un état des réalisations pour favoriser l'épanouissement des collectivités minoritaires de langues officielles.
Consultez ces rapports:
Plan d'action 2006-2007 sur les langues officielles
État des réalisations 2005-2006 .
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