Au sujet de la Banque

Banque du Canada
Mandat du Comité des pensions

Introduction

La Banque du Canada (la « Banque ») est l'administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (Règlement administratif n^o 15) (le « Régime de pension ») et du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (Règlement administratif n^o 18) (le « RPC »), et elle a constitué et maintient en conséquence des fonds en fiducie (les « Fonds ») en ce qui a trait respectivement au Régime de pension et au RPC.

La Banque du Canada est également le répondant du Régime de pension et du RPC et assume au regard de ces régimes toutes les fonctions et tous les pouvoirs d'un répondant de régime de pension.

Le Conseil d'administration de la Banque (le « Conseil ») a créé le Comité des pensions et lui a délégué, comme le stipule le présent mandat, le pouvoir d'adopter toutes les mesures que la Banque doit prendre en sa qualité d'administrateur du Régime de pension, du RPC et des Fonds, sauf disposition contraire expresse du mandat à cet effet. Le Conseil a également délégué au Comité des pensions, comme il est indiqué dans le présent mandat, le pouvoir de prendre certaines mesures liées au rôle que joue la Banque à titre de répondant du Régime de pension et du RPC.

Régime de gestion

Composition du Comité

Le Comité des pensions est composé des membres suivants et de tous les autres membres que le Conseil décide de nommer au besoin :

• le premier sous-gouverneur;
  


• un minimum de trois et un maximum de cinq autres membres du Conseil, qui sont nommés par le Conseil;
  


• trois autres cadres supérieurs de la Banque, qui sont nommées par le Conseil.

Le mandat de chaque membre du Comité des pensions nommé ou désigné par le Conseil est de deux (2) ans. Le membre du Comité reste en poste jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé ou désigné par le Conseil, sauf s'il décède, résigne ses fonctions, prend sa retraite ou est révoqué par le Conseil.

Les membres du Comité des pensions qui ne sont pas des cadres ou des employés de la Banque ont droit à une provision et à une indemnité quotidienne d'un montant égal à la provision et à l'indemnité quotidienne payables aux membres du Comité de direction du Conseil, et ils seront remboursés des menues dépenses raisonnables engagées dans le cadre de leurs fonctions au sein du Comité des pensions, conformément à la politique générale de la Banque en matière de remboursement de frais.

Président

Le président du Comité des pensions est le premier sous-gouverneur. Si ce dernier ne peut temporairement s'acquitter de ses fonctions de président, le Comité des pensions choisit un autre de ses membres pour faire office de président en l'absence du premier sous-gouverneur.

Présidence des réunions

Le président du Comité des pensions assume la présidence des réunions du Comité.

Secrétaire

L'avocat général, l'avocat général adjoint ou le conseiller juridique principal fait office de secrétaire du Comité des pensions.

Réunions

Le Comité des pensions fixe la date, l'heure et le lieu de ses réunions, mais doit se réunir au moins une fois par trimestre. En outre, il peut tenir une réunion spéciale à n'importe quel moment sur avis écrit ou verbal du président. En cas de vacance temporaire au poste de président, tout membre du Comité des pensions peut convoquer une réunion spéciale.

Dossiers

Le Comité des pensions tient des procès-verbaux de ses réunions. Il y consigne toutes ses décisions et les facteurs qu'il a pris en considération pour y parvenir.

Rapports réguliers au Conseil

Le Comité des pensions produit au moins une fois par semestre un rapport écrit qu'il remet au Conseil.

Le président du Comité des pensions remet également au Conseil d'autres rapports périodiques relatifs aux sujets relevant de la compétence du Comité ou relatifs à la gestion des Fonds, lorsque le Conseil le demande ou le président du Comité le juge nécessaire ou approprié.

Les rapports semestriels que remet le Comité des pensions au Conseil comprennent notamment les documents suivants :

• un résumé des activités du Comité des pensions durant la période concernée;
  


• une évaluation du rendement des Fonds;
  


• lorsqu'il y a eu un changement de gestionnaire de placements durant la période concernée, un résumé des facteurs qui ont motivé la décision de procéder à un tel changement, un rapport sur le processus qui a été suivi pour mettre en oeuvre le changement et un résumé des facteurs qui ont influencé le choix par le Comité des pensions d'un autre gestionnaire de placements;
  


• lorsqu'il y a eu durant la période concernée un changement parmi les tiers fournissant des services de pension (changement autre qu'un changement de gestionnaire de placements), y compris les actuaires, vérificateurs, conseillers en régime de retraite, sous traitants engagés pour l'administration des pensions, un rapport relatif à ce changement.

Rapports annuels au Conseil

Outre les rapports semestriels au Conseil, le Comité des pensions remet une fois par année au Conseil :

• à titre d'information, les états financiers vérifiés des Fonds;
  


• pour examen et approbation, un énoncé des politiques et procédures en matière de placement pour chacun des Fonds, qui reflète les modifications recommandées par le Comité.

Normes de rendement

Le Comité des pensions fera preuve, dans l'administration du Régime de pension et du RPC, ainsi que dans l'administration des Fonds et le placement des sommes les constituant, du soin que toute personne d'une prudence normale apporterait à la gestion des biens d'un tiers.

Les membres du Comité des pensions qui possèdent ou devraient posséder, en raison de leur profession ou de leurs activités, un ensemble particulier de connaissances ou de compétences du domaine de l'administration d'un régime de pension ou d'un fonds de pension, sont tenus de les mettre en oeuvre dans l'administration du Régime de pension, du RPC et des fonds.

Les membres du Comité des pensions peuvent s'appuyer de bonne foi sur des états financiers préparés par un comptable, ou sur tout rapport écrit du ou des vérificateurs, qui leur ont été présentés comme reflétant de manière raisonnablement fidèle la situation financière du Régime de pension, du RPC ou des Fonds, selon le cas.

Les membres du Comité des pensions peuvent s'appuyer de bonne foi sur tout rapport d'un comptable, d'un actuaire, d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel dont les déclarations jouissent de la crédibilité rattachée à sa profession.

Conformité aux politiques

Les membres du Comité des pensions doivent se conformer aux politiques adoptées au besoin par la Banque, notamment la politique de cette dernière en matière de conflit d'intérêts, le code de conduite relatif à l'administration du Régime de pension et les autres politiques applicables aux personnes qui remplissent des fonctions de fiduciaire à l'égard du Régime de pension, du RPC ou des Fonds.

Délégation

Lorsqu'il le juge raisonnable ou prudent dans des circonstances données,

• le Comité des pensions peut créer un comité d'administration des pensions ou un comité de placement des fonds de pension et leur déléguer, conformément au présent mandat, les responsabilités et fonctions qu'il juge appropriées;
  


• le Comité des pensions peut déléguer à tout administrateur, cadre ou employé de la Banque ou à tout comité créé par celle ci ou à tout mandataire externe le pouvoir de poser tout acte nécessaire à l'administration du Régime de pension et du RPC, ou à l'administration des Fonds et le placement des sommes les constituant, à condition qu'il juge cet administrateur, cadre, employé ou mandataire externe apte à s'acquitter de cette responsabilité;

et ce, sous réserve que le Comité des pensions supervise ces comités, administrateurs, cadres, employés et mandataires externes de manière raisonnable et prudente.

Quorum

Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité des pensions.

Formation et orientation des membres

Le Comité des pensions élaborera des politiques en vue de la participation, à des séances de formation ou d'orientation, des membres de comités (par exemple, les membres d'un comité de placement des fonds de pension et d'un comité d'administration des pensions) ou d'autres personnes à qui il a délégué des responsabilités ou des fonctions, et il suivra de près l'application de ces politiques.

Fonctions

Le Comité des pensions est investi des fonctions suivantes :

Le Comité des pensions est chargé d'administrer le Régime de pension et le RPC ainsi que d'administrer les Fonds et de placer les sommes les constituant, en se conformant, selon le cas, aux dispositions du Régime de pension, du RPC et des conventions de fiducie conclues pour les Fonds de même qu'à toutes les lois applicables; sauf en cas de disposition contraire énoncée dans le présent mandat, il s'acquitte de toutes les fonctions et obligations qui incombent à la Banque à titre d'administrateur du Régime de pension, du RPC et des Fonds.

En outre, le Comité des pensions assume, au nom de la Banque, les rôles et fonctions de répondant du Régime de pension et du RPC qui lui sont délégués conformément au présent mandat ou qui lui sont délégués au besoin par le Conseil.

Si le Comité des pensions décide de créer un comité de placement des fonds de pension et un comité d'administration des pensions, il supervisera et suivra de près les activités de ces comités.

Sans que soit limitée la portée générale des dispositions qui précèdent, le Comité des pensions assume les responsabilités suivantes :

1. Administration des prestations : Le Comité des pensions est chargé d'assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement d'un système d'administration des prestations de pension, dont la responsabilité peut être déléguée en tout ou en partie à un comité d'administration des pensions.
   


2. Modifications aux Régimes : Toutes les propositions de modifications au Régime de pension ou au RPC exigées par la législation applicable doivent être revues par le Comité des pensions, qui formulera à l'intention du Conseil des recommandations s'y rapportant.
   
   Toutes les propositions de modifications au Régime de pension ou au RPC doivent être revues par le Comité des pensions, qui formulera des recommandations à cet égard à l'intention du Conseil.
   
   Le Comité des pensions est habilité à recevoir et à examiner les rapports d'un comité d'administration des pensions relativement à des modifications au Régime de pension et au RPC.
   


3. Communications et relations avec les parties intéressées : Le Comité des pensions assurera la mise en oeuvre et le fonctionnement d'un programme de communication avec les parties intéressées, fonction qui pourra être exercée par l'entremise d'un comité d'administration des pensions.
   


4. Capitalisation : Le Comité des pensions examine et approuve les rapports préparés par les actuaires dont les services sont retenus pour les besoins du Régime de pension et du RPC, notamment les rapports actuariels préparés conformément aux exigences législatives applicables.
   
   Après avoir reçu et examiné les rapports des actuaires ou tout rapport concernant le passif du Régime transmis par un comité d'administration des pensions, le Comité des pensions envisage les implications qu'ont ces rapports sur le plan de la capitalisation et en ce qui concerne les politiques de placement.
   
   Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité d'administration des pensions, le Comité des pensions approuve les hypothèses utilisées par les actuaires dans la préparation de leurs rapports.
   


5. Énoncé des politiques et procédures en matière de placement : Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité de placement des fonds de pension, le Comité des pensions soumet, par écrit, à l'approbation du Conseil un énoncé des politiques et procédures en matière de placement devant régir le fonds en fiducie du Régime de pension, ainsi que le fonds en fiducie du RPC.
   
   Au moins une fois l'an et après avoir reçu, le cas échéant, et examiné un rapport d'un comité de placement des fonds de pension à ce sujet, le Comité des pensions soumet à l'approbation du Conseil les recommandations qu'il juge appropriées relativement aux modifications à apporter aux énoncés des politiques et procédures en matière de placement.
   


6. Gestionnaires de placements : Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité de placement des fonds de pension ou, dans le cas de la composante à cotisations déterminées du Régime, une recommandation conjointe d'un comité de placement des fonds de pension et d'un comité d'administration des pensions, le Comité des pensions engage un ou plusieurs gestionnaires professionnels de placements ayant les compétences requises.
   
   Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité de placement des fonds de pension (ou, s'il y a lieu, une recommandation conjointe d'un comité de placement des fonds de pension et d'un comité d'administration des pensions), le Comité des pensions engage et remplace au besoin les gestionnaires de placement au mieux des intérêts des Fonds.
   
   Les Fonds peuvent être gérés en tout ou en partie à l'interne.
   


7. Surveillance et supervision des gestionnaires de placements : Le Comité des pensions surveille et supervise le rendement des gestionnaires de placements. Ce suivi et cette supervision peuvent être délégués en tout ou en partie à un comité de placement des fonds de pension, auquel cas le Comité des pensions reçoit et examine les rapports produits par ce comité de placement sur le rendement des gestionnaires de placements.
   


8. Fiduciaires : Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité de placement des fonds de pension ou, dans le cas de la composante à cotisations déterminées du Régime, une recommandation conjointe d'un comité de placement des fonds de pension et d'un comité d'administration des pensions, le Comité des pensions choisit un ou plusieurs fiduciaires comme dépositaires des avoirs des Fonds. Après avoir reçu, le cas échéant, un avis d'un comité de placement des fonds de pension (ou, s'il y a lieu, un avis conjoint d'un comité de placement des fonds de pension et d'un comité d'administration des pensions), le Comité des pensions retient ou remplace le ou les fiduciaires s'il le juge approprié.
   


9. Actuaires : Le Comité des pensions est chargé d'engager des actuaires professionnels ayant les compétences requises et de les remplacer au besoin s'il juge qu'une telle mesure est conforme aux intérêts du Régime de pension, du RPC et des Fonds. Le Comité peut déléguer en tout ou en partie cette responsabilité à un comité d'administration des pensions, auquel cas il doit examiner les décisions prises par le comité d'administration des pensions à cet égard.
   


10. Vérifications : Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité d'administration des pensions, le Comité des pensions retient les services d'un cabinet de comptables agréés qui effectuera la vérification des Fonds conformément aux dispositions de la législation applicable ou aux instructions du Comité. Ce dernier examine avec les comptables agréés la portée de la vérification et examine les états financiers vérifiés et tout état financier non vérifié préparé pour chacun des Fonds. Le Comité des pensions soumet ces états financiers au Conseil pour approbation une fois qu'il les a examinés et approuvés.
    


11. Tiers conseillers ou fournisseurs de services : Après avoir reçu, le cas échéant, une recommandation en ce sens d'un comité d'administration des pensions ou d'un comité de placement des fonds de pension, le Comité des pensions choisit, engage ou remplace des tiers conseillers ou fournisseurs de services de pension (autres que les gestionnaires de placements et les fiduciaires) s'il juge une telle décision appropriée ou conforme aux intérêts du Régime de pension, du RPC ou des Fonds. Le Comité des pensions peut déléguer en tout ou en partie cette responsabilité à un comité d'administration des pensions ou à un comité de placement des fonds de pension, auquel cas il devra examiner les décisions prises par ces comités à cet égard.
    


12. Évaluation du régime de gestion : Le Comité des pensions examine périodiquement les processus et procédures de la Banque en matière de gestion des pensions et formule à l'intention du Conseil les recommandations qu'il juge appropriées et conformes aux intérêts du Régime de pension et du RPC.

Modifications

Le Conseil est habilité à modifier au besoin le présent mandat.

• Nouvelle structure de gouvernance du Régime de pension
• Énoncés de mandat
• Directeur du Régime de pension