| TP 13305F |
Vous devez : |
| Exigences de base |
- aviser Transports Canada, Aviation civile de votre changement d'adresse
permanente, par écrit, dans les sept jours suivant ce changement;
- mettre en vigueur le certificat d'immatriculation intérimaire.
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| Immatriculation intérimaire |
- remplir votre nouvelle adresse sur le formulaire de demande sur le
certificat d'immatriculation;
- inscrire votre nouvelle adresse et la date du changement d'adresse sur le
certificat d'immatriculation intérimaire;
- soumettre le certificat d'immatriculation au bureau de Transports Canada,
Aviation civile;
- conserver le certificat d'immatriculation intérimaire à bord de l'aéronef.
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| Période de validité |
Le certificat d'immatriculation intérimaire est valide :
1) pour une période de trois mois (dernier jour compris) suivant la date du
changement d'adresse; 2) jusqu'au jour d'un transfert de la garde et de la
responsabilité légal; ou 3) jusqu'au jour que le certificat d'immatriculation
permanent est délivré. |
| Document obtenu |
Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste
votre certificat d'immatriculation. |
| Paiement de la redevance |
Il n'y a aucune redevance lié pour la délivrance d'un nouveau
certificat d'immatriculation pour un changement d'adresse. |
| Deux propriétaires ou plus |
Pour connaître en détails la marche à suivre pour faire un
changement d'adresse quand il y a plus qu'un propriétaire, veuillez consulter le
document au : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/ccarcs/
coimmatriculer.htm - Comment faire co-immatriculer un aéronef au Canada?
(TP 13276F) |
| Pour de plus amples renseignements |
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Nota : Si vous avez l'ancienne version du
certificat d'immatriculation, qui ne comprend pas le formulaire de demande pour le
certificat d'immatriculation intérimaire, vous ne pouvez pas mettre en vigueur un
certificat d'immatriculation intérimaire. Vous devez aviser Transports Canada,
Aviation civile, par écrit, de votre nouvelle adresse. Transports Canada, Aviation
civile vous délivrera un certificat d'immatriculation temporaire qui vous permettra
de retourner votre certificat d'immatriculation en continuant d'ulitiser l'aéronef.
Il n'y a aucune redevance payable pour un certificat d'immatriculation temporaire
délivré uniquement pour un changement d'adresse. |
