| TP 13153F |
Vous devez : |
| Exigences de base |
- satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à un autorité de vol;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques
d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
- soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation
de votre aéronef;
- joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef;
- acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
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| Exigences de navigabilité |
- communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau
de Transports Canada, Aviation civile afin de vous assurer que la definition de
votre aéronef est admissible à un autorité de vol.
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| Marques d'immatriculation |
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| Formulaire et documents à soumettre |
- remplir le formulaire Demande d'immatriculation d'aéronef
(formulaire 26-0522). Les formulaires peuvent également être
obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation
civile de Transports Canada;
- joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
- joindre une photo de la plaque d'identification
de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle, le numéro
de série et le numéro du certificat de type;
- joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
- remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports
Canada, Aviation civile.
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| Document obtenu |
Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre
certificat d'immatriculation. |
| Paiement de la redevance |
Le paiement de 110 00 $ de la redevance exigée pour
l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général
du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une
redevance de 45 00 $ est imposée pour réserver une marque ou
140 00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale. |
| Pour de plus amples renseignements |
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