Actualisation du plan
Préambule
Les Canadiens et Canadiennes veulent que le droit incarne la justice et que le système juridique reflète cet idéal. Ils s'attendent à ce que les institutions juridiques soient accessibles et responsables. Ils veulent que le droit respecte et soutienne les valeurs de leur tradition démocratique politique tout en étant adapté aux nouveaux besoins de la société. Le rythme et la profondeur des changements sociaux ont pour effet d'ébranler le droit et les institutions juridiques contemporaines. Le droit peut souvent apparaître désuet quant à ses fondements, finalités et principes. Certaines de ses institutions de même que certaines procédures et pratiques juridiques sont devenues désuètes ou inefficaces. Les gouvernements ont besoin de conseils indépendants, stratégiques et opportuns en matière de politique juridique afin de reconnaître ses lacunes et de les corriger.
La COMMISSION DU DROIT DU CANADA vise à fournir ces conseils, éclairés par de vastes consultations, une compétence pluridisciplinaire et une pensée créative. Elle offre aux Canadiens et Canadiennes une tribune pour exprimer leurs préoccupations sur le droit et la justice. Forte des résultats de ses consultations publiques, la Commission souhaite pouvoir jeter un regard critique sur le droit à partir d'une perspective inédite. Son ambition est de proposer des mesures qui orientent le droit de manière à ce qu'il contribue efficacement au bien-être collectif et individuel des Canadiens et Canadiennes.
Mission
La COMMISSION DU DROIT DU CANADA a pour mission d'engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.
Principes directeurs
Dans l'exécution de sa mission, la COMMISSION DU DROIT DU CANADA s'appuie sur les principes suivants :
Transparence
Les politiques et procédures de la Commission sont ouvertes et accueillantes. Cela veut dire qu'elles suscitent l'engagement des citoyens en leur fournissant de l'information compréhensible au sujet du droit. Cela signifie également qu'elles tiennent compte de tout l'éventail des personnes qui sont visées par le droit et la justice et qui s'en préoccupent, et qu'elles permettent à des personnes qui ne se font pas entendre habituellement de s'exprimer publiquement. La Commission s'engage à ce que ses travaux soient adaptés et accessibles à tous les Canadiens et Canadiennes. Approche pluridisciplinaire
La Commission perçoit le droit comme un élément du contexte socio-économique dans son ensemble. Elle tentera, en adoptant une perspective pluridisciplinaire, de cerner les facteurs qui sous-tendent les lacunes du système juridique et d'examiner, de différents points de vue, les sources d'injustice afin de promouvoir des réformes authentiques. Pour évaluer le droit dans son contexte social, la Commission s'appuie sur ses différentes sources d'expérience juridique et non juridique, et effectue des recherches empiriques. Pratiques novatrices
La Commission utilise des techniques de recherche et de gestion novatrices, et elle se sert de la nouvelle technologie, le cas échéant, pour la collecte d'information, l'évaluation, la consultation et la communication. Elle compte adopter et adapter à son travail les pratiques exemplaires qu'elle aura répertoriées et s'inspirer des principes et pratiques de développement durable pour être efficace dans tous les aspects de son fonctionnement. Collaboration
La Commission établit des partenariats avec des organismes des secteurs public et privé et avec les gouvernements. Elle collabore étroitement avec les universités ainsi qu'avec les centres de recherche. Pour éviter le double emploi et bénéficier des connaissances actuelles et de la capacité des autres d'aborder des questions d'intérêt commun, elle établira des réseaux dynamiques et créatifs de personnes et de groupes soucieux d'améliorer le droit.
Contexte
Des consultations initiales révèlent que de vastes segments de la population canadienne ignorent ou ne comprennent pas bien le droit. Il semble que les gens se sentent désemparés et qu'ils n'aient plus confiance dans les procédures et les institutions juridiques. Nombreux sont ceux et celles qui remettent en question la façon dont fonctionne le droit. Ces personnes ne sont pas à l'aise dans un système qui, à certains moments, leur semble exagérément contentieux, inaccessible, arbitraire et inéquitable. Elles estiment que leurs préoccupations en matière de justice ne sont pas reflétées dans les processus et les aboutissements du système juridique. Le mouvement en faveur du changement provient, par exemple, des victimes, des personnes âgées et des jeunes qui considèrent que le droit contemporain s'appuie sur des hypothèses désuètes ou inappropriées. Les situations socio-économiques variées des Canadiens et Canadiennes, l'évolution des modes de vie urbains et ruraux et du tissu social multiculturel du pays mettent en évidence la nécessité d'envisager le droit sous un angle nouveau et préconiser une justice qui soit davantage réparatrice que punitive.
Les administrations publiques n'ont pas toujours suivi le rythme des changements dans la société. L'évolution des valeurs communes, l'introduction des nouvelles technologies et la mondialisation de l'économie interpellent la légitimité de bon nombre d'institutions. Le Parlement, les gouvernements, les tribunaux, et la police sont vus avec scepticisme. Leurs processus décisionnels sont perçus comme étant fermés, non participatifs et indûment influencés par de puissants groupes d'intérêts. La participation à la vie communautaire périclite alors que les citoyens se sentent ignorés par les institutions traditionnelles.
Bon nombre de Canadiens et Canadiennes sont en quête de solutions originales pour identifier, gérer et atténuer les conflits. Plusieurs se demandent si les difficultés inévitables de la vie en société, que se soit en matière familiale, en matière de consommation, d'emploi ou d'environnement, doivent toujours être réglées par voie judiciaire sans qu'il ne soit envisagé de moyens de les prévenir. Ils s'interrogent sur l'efficacité du droit pénal pour empêcher les personnes qui ont été condamnées de récidiver. Ils préconisent aussi l'adoption de politiques qui privilégient l'implication des victimes et des collectivités dans l'administration de la justice pénale et qui s'intéressent davantage aux conditions socio-économiques sous-jacentes aux problèmes sociaux.
Orientation stratégique
La Commission traitera de ces préoccupations à propos du droit, du procès législatif et des institutions juridiques, en axant ses recherches et ses recommandations sur les objectifs stratégiques suivants: Créativité
La Commission identifiera de nouvelles notions et de nouvelles approches en matière juridique. Ses études viseront à approfondir les causes de l'inadaptation ou de la désuétude des principes du droit, des procédures et des institutions juridiques de façon à identifier, élaborer et proposer des solutions créatives et promouvoir des pratiques exemplaires. Les recherches de la Commission s'inspireront de nouveaux concepts comme le droit préventif, la justice réparatrice et les procédures qui tiennent compte du point de vue des victimes. Équilibre
La Commission abordera le droit comme un moyen d'atteindre la justice. Elle traitera de la question d'accès à la justice et vérifiera, dans ses recherches, si le droit produit, dans la pratique, l'égalité de principe qu'il proclame. En tentant d'élucider les causes de l'inégalité juridique, la Commission évaluera l'importance du partage inéquitable de l'information, des ressources et du pouvoir. La Commission formulera des propositions afin que le droit serve mieux les intérèts de tous les Canadiens et Canadiennes et reflète leur soif de justice. Réceptivité
La Commission s'efforcera d'identifier des façons de favoriser l'engagement des Canadiens et Canadiennes envers le droit et ses institutions en rendant celles-ci plus ouvertes et plus accessibles. Par des études, elle cherchera des moyens de réduire le coùt de la justice et d'améliorer la qualité des services des organismes administratifs et des tribunaux. L'illustration des occasions où le droit réussi à contribuer au mieux-ètre individuel et social mettra parallèlement en lumière les circonstances où son manque d'adaptation mine la confiance et inhibe la participation des citoyens. La Commission fera des recommandations sur la gestion publique afin de renouveler la foi qu'ont les Canadiens et Canadiennes dans leurs institutions publiques.
Thèmes de recherche
Plan stratégique: contexte
Des consultations initiales révèlent que de vastes segments de la population canadienne ignorent ou ne comprennent pas bien le droit. Il semble que les gens se sentent désemparés et qu'ils n'aient plus confiance dans les procédures et les institutions juridiques. Nombreux sont ceux et celles qui remettent en question la façon dont fonctionne le droit. Ces personnes ne sont pas à l'aise dans un système qui, à certains moments, leur semble exagérément contentieux, inaccessible, arbitraire et inéquitable. Elles estiment que leurs préoccupations en matière de justice ne sont pas reflétées dans les processus et les aboutissements du système juridique. Le mouvement en faveur du changement provient, par exemple, des victimes, des personnes âgées et des jeunes qui considèrent que le droit contemporain s'appuie sur des hypothèses désuètes ou inappropriées. Les situations socio-économiques variées des Canadiens et Canadiennes, l'évolution des modes de vie urbains et ruraux et du tissu social multiculturel du pays mettent en évidence la nécessité d'envisager le droit sous un angle nouveau et préconiser une justice qui soit davantage réparatrice que punitive.
Les administrations publiques n'ont pas toujours suivi le rythme des changements dans la société. L'évolution des valeurs communes, l'introduction des nouvelles technologies et la mondialisation de l'économie interpellent la légitimité de bon nombre d'institutions. Le Parlement, les gouvernements, les tribunaux, et la police sont vus avec scepticisme.
Leurs processus décisionnels sont perçus comme étant fermés, non participatifs et indûment influencés par de puissants groupes d'intérêts. La participation à la vie communautaire périclite alors que les citoyens se sentent ignorés par les institutions traditionnelles.
Bon nombre de Canadiens et Canadiennes sont en quête de solutions originales pour identifier, gérer et atténuer les conflits. Plusieurs se demandent si les difficultés inévitables de la vie en société, que se soit en matière familiale, en matière de consommation, d'emploi ou d'environnement, doivent toujours être réglées par voie judiciaire sans qu'il ne soit envisagé de moyens de les prévenir. Ils s'interrogent sur l'efficacité du droit pénal pour empêcher les personnes qui ont été condamnées de récidiver. Ils préconisent aussi l'adoption de politiques qui privilégient l'implication des victimes et des collectivités dans l'administration de la justice pénale et qui s'intéressent davantage aux conditions socio-économiques sous-jacentes aux problèmes sociaux.
Thèmes stratégiques
La Commission a l'intention de poursuivre son plan stratégique en structurant sa recherche autour de quatre thèmes complémentaires: les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance. Ces thèmes stratégiques ont émané des idées mises de l'avant par un vaste échantillon de groupes et de personnes initialement consultés. Ils ont été confirmés par le Conseil consultatif de la Commission. Rapports personnels
Plusieurs des éléments constitutifs fondamentaux du droit mettent en cause les rapports personnels étroits et intimes. Le droit canadien repose sur un certain nombre d'hypothèses sur la manière dont les personnes organisent leur vie privée et se lient avec leurs partenaires, parents et enfants. Ces hypothèses sont souvent dépassées et, en conséquence, les politiques et processus juridiques qui en découlent sont devenus désuèts voire dommageables. À cet égard, le droit a besoin d'un examen attentif. Aujourd'hui, bon nombre de programmes sociaux n'atteignent pas les bénéficiaires visés à cause de l'évolution des différentes formes de vie familiale et de rapports personnels. L'impact socio-économique du vieillissement de la population nécessite l'adaptation des programmes de soutien au revenu et l'ajustement des politiques de pension et de logement. Le lien possible entre les conditions du milieu à l'enfance et l'incidence à la délinquance doit être exploré de même que l'impact de la rupture familiale sur la sécurité sociale et économique des jeunes. Le droit canadien ne semble pas adapté pour répondre aux abus physiques, économiques, psychologiques et sexuels dans un grand nombre de situations impliquant des jeunes, des conjoints et des personnes âgées. Pour y remédier, il est nécessaire de comprendre l'impact des rapports de force inégaux.
La Commission examinera en profondeur la manière dont le système juridique traite des rapports de dépendance et d'interdépendance.
Rapports sociaux
La société se diversifie dans toutes ses dimensions socio-démographiques et de plus en plus, les Canadiens et Canadiennes s'identifient comme membres de groupes multiples. Le droit actuel est néanmoins fondé sur plusieurs hypothèses douteuses ou non vérifiées quant à la légitimité de ces identités. Rarement reconnaît-il l'appartenance à un groupe comme élément d'identité personnelle. La façon dont le droit aborde ces rapports mérite d'être examinée plus à fond. Bon nombre de ces rapports ont été touchés par l'écart croissant entre les riches et les pauvres. La situation des peuples autochtones défie toute conception traditionnelle de justice sociale. Tous les Canadiens et Canadiennes n'ont pas un accès égal à l'information juridique ni les mêmes possibilités de bénéficier de son application. Les raisons des succès de certains groupes privilégiés sont méconnues. Certaines lois et institutions reposent sur des valeurs que les gens ne partagent plus. C'est particulièrement le cas quand les nouvelles technologies font douter de la manière dont on comprend habituellement la protection de la vie humaine et de l'environnement. La capacité du système de justice pénale d'exprimer et de renforcer les valeurs communes, de rebâtir des collectivités fragiles et de contrôler le crime international et informatique demande aussi à être réévaluée.
La Commission entreprendra des recherches sur la manière dont le système juridique reconnaît différentes relations sociales dans un contexte socio-démographique en pleine évolution.
Rapports économiques
La transformation du milieu de travail, l'évolution de l'industrie, la création de biens nouveaux et l'apparition de nouvelles formes de richesse, la reconnaissance de l'importance du travail non rémunéré, les nouvelles pratiques commerciales et l'émergence d'une économie fondée sur la connaissance ont un impact significatif tant pour ceux qui tentent de percer le marché du travail que pour ceux dont l'emploi est menacé. La mondialisation du commerce et l'émergence de nouveaux mécanismes de gestion des marchés financiers internationaux ont eu une incidence marquée sur l'économie et le tissu social au Canada. Peu d'institutions juridiques et de pratiques règlementaires échappent à ces nouvelles tendances. L'innovation technologique permet des transactions transfrontalières importantes qui sont facilitées par des traités internationaux. Ceux-ci ont une incidence sur la politique canadienne en ce qui concerne les institutions financières, les marchés du travail, les pensions, la faillite, l'environnement, l'immigration et le bien-être social. Le droit est, de ce fait, amené à réglementer les activités commerciales de façon équitable, à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs et à équilibrer les disparités de pouvoir économique sans nuire à la capacité concurrentielle du Canada dans le monde et à l'efficacité de ses marchés financiers. L'urbanisation croissante du pays, l'épuisement de certaines ressources avec ses conséquences néfastes pour les collectivités qui en dépendent ainsi que le pouvoir considérable des gestionnaires des caisses de pension et autres fonds de capitaux posent un défi important au droit en matière économique.
La Commission étudiera la meilleure façon de structurer le droit pour améliorer la situation économique du pays tout en protégeant les valeurs sociales fondamentales.
Rapports de gouvernance
La capacité des citoyens de participer de façon significative au processus démocratique pose des défis pour la conception de l'appareil gouvernemental. Les Canadiens et Canadiennes ont moins confiance que par le passé en leurs institutions et en la capacité de celles-ci de répondre à leurs attentes et ils hésitent à s'y engager. Les systèmes judiciaire et administratif ont du mal à dispenser une justice opportune, accessible, équitable et adaptée aux besoins sociaux actuels. Mais le recours accru à des processus contentieux pour résoudre des conflits interpersonnels et des grandes questions de justice sociale a contribué à une crise de la légitimité. Le cadre dans lequel s'inscrivent les travaux des organismes de réglementation et ceux des organismes administratifs, le recours à des commissions d'enquête et le mode de nomination des juges et des autres fonctionnaires doivent être évalués. Plusieurs Canadiens et Canadiennes espèrent que le droit puisse mieux refléter leurs attentes en matière de gouvernance. Cet examen sera complété par une analyse de l'évolution des rôles et des responsabilités assumées par les institutions non gouvernementales et le repérage de pratiques exemplaires.
La Commission étudiera les processus de prise de décision des institutions publiques et les rouages gouvernementaux, et elle fera des propositions afin d'améliorer ceux-ci dans un cadre d'ouverture, de transparence et de responsabilité envers le public.
Actualisation du plan
La Commission reconnaît volontiers que ses quatre thèmes stratégiques sont étroitement liés et offrent des perspectives complémentaires sur les enjeux en cause. Les différents programmes de recherche qu'elle entreprendra en vertu de chaque thème seront donc reliés entre eux, l'approche thématique devant servir à illustrer ces relations et souligner les points communs de façon à tirer des conclusions globales de ses études. La Commission s'attend à ce que ses recherches mettent en évidence de nouveaux champs d'étude et la conduise à adapter ses programmes en conséquence, voire même à adopter de nouveaux thèmes stratégiques. La Commission entreprend sa recherche en concentrant sur cette partie de son mandat qui touche le développement de nouvelles approches à la réforme du droit et à l'animation de débats critiques sur la façon dont le droit fonctionne aujourd'hui au Canada. Le travail de la Commission sera constamment évalué afin qu'il demeure toujours pertinent.
La COMMISSION DU DROIT DU CANADA se fait une priorité de soulever l'enthousiasme des Canadiens et Canadiennes pour qu'ils s'intéressent et participent à la réforme du droit.
Version imprimable
Envoyez cette page par courriel
