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Politiques
Mandat La Loi sur la Commission du droit du Canada énonce les desseins et objectifs de la Commission en termes généraux : " Étudier et revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law ", et Fournir " des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent. " En particulier, la Commission doit viser quatre orientations de recherche: Élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques; Instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible; Encourager, au Canada, tous les milieux — y compris universitaire — à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination; et Supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit.
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