Le Gouvernement du Canada et la Commission du droit du Canada se sont engagés à protéger les renseignements personnels des visiteurs de leurs sites. La page que vous lisez actuellement résume les politiques et les pratiques de protection des renseignements personnels pour les sites Web de la Commission du droit du Canada.

• Les sites Web de la Commission du droit du Canada ne recueillent pas automatiquement des données personnelles sur les visiteurs, comme leur nom, leur numéro de téléphone ou leur adresse électronique. Nous ne pouvons obtenir ces renseignements que si vous nous les fournissez en nous envoyant un courriel ou en vous inscrivant dans une section protégée de notre site.
• Tous les renseignements personnels détenus ou recueillis par la Commission sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cela signifie que chaque fois que vous transmettez des renseignements personnels, on vous demandera votre consentement et on vous informera des motifs de cette collecte d'information et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'y avoir accès.
• La Commission du droit du Canada surveille la fréquentation de ses sites au moyen de logiciels spécialisés afin de détecter les tentatives non autorisées de téléchargement ou de modification de l'information ou autres tentatives de dommages. Ces logiciels reçoivent et enregistrent les adresses Internet (IP) de l'ordinateur ayant contacté le site, la date et le moment de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir un lien entre ces adresses et l'identité des visiteurs, à moins d'avoir détecté une tentative d'endommager le site.
• Généralement, la Commission du droit du Canada n'utilise pas de mouchards électroniques (" cookies ") pour retracer le cheminement des visiteurs à l'intérieur du site ou pour déterminer les sites visités précédemment. Si un tel mouchard était utilisé, le système vous en aviserait préalablement et vous donnerait la possibilité de le refuser. (Un " mouchard électronique " est un fichier pouvant être introduit, à votre insu, dans le disque dur de votre ordinateur pour que les responsables d'un site Web puissent surveiller votre utilisation du site).
• L'information sur les visiteurs est utilisée par le personnel de la Commission du droit du Canada qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou pour assurer la sécurité du système. Nous communiquons l'information que vous nous donnez à d'autres ministères du gouvernement seulement si votre demande concerne ce ministère. Nous n'utilisons pas l'information pour créer des profils individuels, pas plus que nous ne la communiquons à qui que ce soit à l'extérieur du gouvernement fédéral.
  
  Les questions et commentaires sur cette politique ou sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Commission du droit du Canada peuvent être adressés au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par courriel à info@cdc.gc.ca par téléphone au (613) 946-8980 ou par lettre à :
  
  Coordonnateur de l'information et de la protection des renseignements personnels
  COMMISSION DU DROIT DU CANADA
  222 , rue Queen, bureau 1124
  Ottawa (Ontario)
  K1A 0H8

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer votre inquiétude au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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