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La Commission du droit du Canada est un organisme fédéral indépendant chargé de la réforme du droit. Elle conseille le Parlement sur la façon d'améliorer et de moderniser les lois canadiennes. La Commission du droit du Canada a été créée le 1er juillet 1997 par une loi du Parlement du Canada intitulée Loi sur la Commission du droit du Canada. Cette loi prévoit que la Commission est une société ministérielle indépendante qui relève du Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Ce que nous faisons Contexte/Éthique
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