Page d'accueil Ressources Salle des nouvelles

Ressources

Salle des nouvelles

2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999 | 1998

26/09/2006

LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA RÉAGIT À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT D’ÉLIMINER SON FINANCEMENT

Ottawa, le 26 septembre 2006. Hier, le président de la Commission du droit du Canada, M. Yves Le Bouthillier, a été informé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Vic Toews, que le gouvernement avait pris la décision d’éliminer le financement de la Commission du droit. « En ma capacité de président de la Commission du droit, c’est mon devoir d’informer les dix membres de mon personnel ainsi que les quatre commissaires de la décision prise par le gouvernement », a-t-il déclaré. Dans les jours qui suivront, la Commission du droit communiquera cette nouvelle aux membres du Conseil consultatif, composé de vingt et un membres qui représentent la riche diversité du pays ainsi qu’à ses nombreux partenaires qui, au fil des années, ont contribué leurs ressources financières et intellectuelles aux travaux de la Commission du droit.

« Aujourd’hui, il m’incombe de reconnaître la contribution du personnel, des membres du conseil consultatif et des commissaires, actuels et anciens, en matière de réforme du droit. Je veux souligner plus particulièrement l’apport important de mes prédécesseurs, M. Roderick A. Macdonald et Mme Nathalie Des Rosiers. Je suis convaincu que tous ces gens attesteraient que la qualité et la très grande envergure des travaux de la Commission du droit a été possible grâce à l’intérêt et le soutien d’innombrables Canadiens et Canadiennes qui, au fil des années, ont participé à nos consultations. Je suis très fier des réalisations de la Commission du droit depuis sa création. Malgré un budget qui est demeuré inchangé depuis sa création en 1997, la Commission du droit a réussi à mener à terme des travaux d’importance sur des enjeux sociétaux dans lesquels le droit joue un rôle clé », ajouta-t-il. Par le biais de partenariats avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, l’Association du Barreau canadien, la Fédération canadienne des sciences humaines les Fondations communautaires du Canada, entre autres, la Commission du droit a obtenu des ressources financières supplémentaires.

Au cours des neuf dernières années, la Commission du droit a déposé un nombre de rapports au Parlement, chacun comportant une série de recommandations en matière de réforme du droit :

• En 2000, la Commission du droit a déposé un rapport intitulé, à juste titre, La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens;
• En 2002, le rapport intitulé Au-delà de la conjugalité : La reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes recommandait au Parlement d’examiner les rapports personnels entre adultes et d’étendre les droits et obligations au-delà des rapports conjugaux et de retirer de leurs lois les restrictions sur le mariage entre deux personnes de même sexe;
• En 2003, le rapport intitulé La transformation des rapports humains par la justice participative a depuis inspiré un barreau provincial à adopter le modèle de la Commission du droit comme plan d’action;
• En 2004, la Commission a déposé le rapport intitulé Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada, lequel recommandait un système mixte proportionnel. Pendant ce même exercice, la Commission complétait deux autres rapports, soit Capitaliser le savoir, lequel se penche sur la réduction de l’incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle et La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés, lequel traite de réforme à la Loi sur les banques;
• En juillet 2006, la Commission a déposé son dernier rapport, En quête de sécurité : l’avenir du maintien de l’ordre au Canada, propose une stratégie qui permettra de mieux comprendre la complexité de l’ensemble des activités de maintien de l’ordre dans la société contemporaine.

Jusqu’à l’annonce hier en après-midi, la Commission du droit poursuivait son programme de recherches, alimentait ses partenariats avec une panoplie d’entités et menaient des consultations relativement aux thèmes suivants :

• La mondialisation explore de nouveaux outils de gouvernance en vue d’améliorer la démocratie, la transparence et la responsabilité face aux répercussions sur le droit canadien et des normes adoptées dans des forums internationaux;
• Qu’est-ce qu’un crime? réfléchit au processus qui permet de définir et de répondre au comportement indésirable;
• Les traditions juridiques autochtones explore un cadre permettant de reconnaître et de valoriser les traditions juridiques autochtones;
• Travailler, oui mais… examine les politiques et les solutions de rechange en matière de réglementation afin de promouvoir efficacement la sécurité économique de tous les travailleurs au sens large du terme;
• Une question d’âge examine un cadre permettant de vérifier si l’âge est le meilleur critère pour assurer des prestations ou pour imposer des restrictions juridiques;
• Le financement sur les réserves en vue de résoudre la question de l’accès équitable aux ressources pour toutes les personnes vivant dans une réserve des Premieres Nations.

Fidèle à l’approche qui a toujours été la sienne, la Commission du droit du Canada a poursuivi l’étude de ces travaux en conservant son indépendance, dans la plus grande transparence et en menant des consultations auprès d’experts et de Canadiens et Canadiennes. Ce sont là les caractéristiques qui distinguent les agences de réforme du droit d’autres mécanismes. La capacité des agences de réforme du droit d’examiner les incidences tant légales que sociales de réforme, d’avoir une perspective à long terme, de consulter le public et de discuter ouvertement des thèmes politiquement sensibles constituent des raisons souvent évoqués pour la mise sur pied de telles agences.

À la suite de la décision du gouvernement fédéral d’éliminer le financement de la Commission du droit du Canada, le président a résumé la situation actuelle de la façon suivante : « Avant hier, j’avais la confiance que la Commission du droit pourrait, comme elle l’a toujours fait dans le passé, contribuer de manière significative à tous ces thèmes. Aujourd’hui, la Commission n’est pas en mesure de dire ce qu’il adviendra des efforts de ses réflexions sur ces sujets. La seule certitude c’est que dans un avenir rapproché il sera de l’intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes de trouver des pistes de solutions à ces questions importantes.

- 30 -

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Lorraine Pelot
Directrice exécutive par intérim
(613) 946-8975
lpelot@cdc.gc.ca