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08/10/2004		La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés
08/10/2004		La Commission du droit publie un rapport sur la loi sur les banques
08/10/2004		La Commission du droit publie son rapport annuel 2003-2004
12/08/2004		ENTENTE DE COOPÉRATION signée entre la Commission du droit du Canada et la Commission du droit de la Nouvelle-Zélande
19/07/2004		Le Barreau du Haut-Canada rend hommage à un professeur de droit lors d'une cérémonie d'assermentation de nouveaux juristes
14/06/2004		LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA ANNONCE LES NOMS DES GAGNANTS DU CONCOURS RODERICK A. MACDONALD 2003-2004
14/05/2004		Capitaliser le savoir - Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle
14/05/2004		Le ministre de la Justice a déposé le rapport de la Commission du droit du Canada intitulé Capitaliser le savoir : Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle
31/03/2004		Le ministre de la Justice reçoit le rapport de la Commission du droit du Canada Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada
31/03/2004		Le rapport au Parlement de la Commission du droit du Canada, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada
25/02/2004		Un nouveau document de discussion remet en question l'utilisation de l'âge comme critère en droit. La Commission du droit du Canada lance le document Une question d'âge : Les rapports entre les générations et le droit