|
La COMMISSION DU DROIT DU CANADA aimerait recevoir vos commentaires sur le programme de recherche, les études et les rapports. Si vous avez des suggestions pour de nouvelles études, nous vous invitons à nous en faire part.
Votre contribution à l'identification des questions juridiques qui touchent les Canadiens et les Canadiennes nous aidera à remplir notre mission ainsi que notre mandat.
Veuillez communiquer avec nous au:
*** Nouvelle adresse à compter du 1er décembre 2003 ***
COMMISSION DU DROIT DU CANADA
222, rue Queen, Pièce 1124
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone
Télécopieur
Courrier électronique |
(613) 946-8980
(613) 946-8988
info@cdc.gc.ca
|
|
Version imprimable
Envoyez cette page par courriel